Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Après l’article 13
debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 13. Mes chers collègues, il reste 700 amendements. Nous en examinons 25 par heure. Chacun aura compris qu’il faut éviter les redondances et accélérer un peu le rythme.
Cette remarque ne vous concerne pas en particulier, monsieur Claireaux. Vous avez la parole pour soutenir l’amendement bkno ek550.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Le présent amendement vise à rendre applicables les dispositions de l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale au régime de protection sociale des salariés et non-salariés agricoles.
En effet, contrairement au régime général, le régime agricole n’est pas autorisé à accorder, par affectation sur le budget des prestations légales, des remises d’indus en matière de prestations maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles. Le code de la sécurité sociale, qui prévoit une imputation sur le budget des prestations légales, ne concerne que le régime général.
Les caisses de la Mutualité sociale agricole se voient donc dans l’obligation d’imputer les éventuelles remises sur leurs fonds d’action sanitaire et sociale et non pas sur le fonds de financement des prestations légales. Il y a là une disparité de traitement avec le régime général dont il est difficile de cerner la justification.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable. Selon le droit en vigueur, les caisses agricoles ne sont pas autorisées à réduire leurs créances à partir des fonds recouvrés, mais nous sommes dans l’incapacité d’évaluer les effets de l’adoption d’un tel amendement. Le secrétaire d’État pourra peut-être nous éclairer.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Nous avons pris contact avec la Mutualité sociale agricole et les organisations socioprofessionnelles concernées, et il s’avère, monsieur le député, que votre amendement est satisfait. C’est en tout cas ce que nous ont dit tous les acteurs. Il serait de bon aloi que vous le retiriez. À défaut, j’y serais défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Claireaux, retirez-vous l’amendement ?
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek81 et 80, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour les soutenir.
M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces deux amendements concernent les cotisations sociales.
L’article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a étendu aux non-salariés agricoles la règle d’assiette existant pour l’ensemble des travailleurs non-salariés, qui consiste à intégrer à la base de calcul de leurs cotisations sociales une fraction des dividendes perçus par eux-mêmes et par leur conjoint ou partenaire pacsé.
Outre son caractère discriminatoire, cette disposition fait peser sur les associés exploitants des charges pouvant se révéler totalement disproportionnées au regard de leur revenu personnel, puisque les cotisations sont calculées sur la base des revenus imposables perçus par le conjoint ou le partenaire pacsé, alors même que ce conjoint ou ce partenaire n’est pas tenu de mettre sa part de revenu à disposition de l’associé exploitant.
C’est pourquoi l’amendement bkno ek81 propose de supprimer cette particularité particulièrement pénalisante et de limiter la majoration d’assiette aux seuls dividendes réellement perçus d’une société passible de l’impôt sur les sociétés, comme cela est la règle pour les entreprises non agricoles.
Quant à l’amendement bkno ek80, il vise à remplacer, au premier alinéa du 4° de l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, les mots « du capital et des primes d’émission » par les mots « de la part des capitaux propres correspondant à leur participation dans la société ».
La mise en œuvre de l’article 9 susmentionné conduit en effet à pénaliser les associés lorsque la société décide de mettre en réserve les résultats au lieu de les distribuer en créditant les comptes d’associés. Cette règle est totalement illogique puisqu’elle aboutit, toutes choses égales par ailleurs, à ce que les associés exploitants paient plus de cotisations lorsque la société distribue moins de résultat.
C’est pourquoi il est proposé d’aménager cette règle afin de neutraliser l’incidence des décisions de la société quant à l’affectation de leur résultat, en considérant de la même façon les réserves, les résultats en attente d’affectation et les comptes d’associés.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Les deux amendements proposent de revenir sur des dispositions que nous avions prises dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 et qui visaient à lutter contre l’optimisation fiscale, celle-ci pouvant parfois confiner à la fraude sociale – dommage que M. Tian soit parti, car je suis sûr qu’il m’aurait soutenu ! (Sourires.)
Le montage type consistait à monter une société dont l’exploitant détenait 51 % des parts et sa famille 49 %. Il paraît juste que les rémunérations perçues par les membres de la famille, dès lors qu’ils détiennent plus de 10 % du capital de la société, soient intégrées à la base de calcul.
Quant à l’amendement bkno ek81, il est assez incompréhensible : je ne vois pas la différence entre le seuil de détention de 10 % du capital social des primes d’émission et des sommes versées en compte courant et celui que vous proposez, à savoir 10 % des capitaux propres correspondant à la participation dans la société. Quoi qu’il en soit, on ne peut pas aujourd’hui évaluer ce que serait le coût d’une telle mesure.
Voilà pourquoi ces amendements ont reçu un avis défavorable de la commission.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement est totalement opposé au premier amendement, qui tend à revenir sur un dispositif anti-abus.
Pour ce qui est du second, c’est plus complexe. Le Gouvernement entend qu’il y aurait peut-être, dans des cas très rares, une question à traiter, mais il faudrait le faire pour l’ensemble des régimes et non pas pour le seul régime agricole. En l’absence d’éléments complémentaires, le Gouvernement ne souhaite pas pour l’instant modifier les prélèvements sociaux sur les revenus distribués, bien qu’il soit prêt à travailler sur l’impact d’une mesure de ce type.
Je préférerais par conséquent que l’amendement soit retiré ; à défaut, j’y serais défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek82.
M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a trait au régime dit « de l’année N-1 ».
Depuis 2001, l’option ouverte aux exploitants agricoles pour le calcul de leurs cotisations sociales sur une assiette annuelle de revenus prévoit la prise en compte des revenus de l’année précédente. Cela fait problème, car cela entraîne un décalage dans l’imputation fiscale des charges qui peut se révéler très pénalisant : les charges élevées générées par un résultat élevé ne seront comptablement et fiscalement imputées que sur le résultat de l’exercice suivant, par hypothèse plus faible, et inversement. Ce décalage entre l’année d’assiette et l’année d’imputation fiscale accroît la variation des revenus.
Au contraire, le régime de l’année N, qui était en vigueur jusqu’en 2000, permettait d’éviter tout décalage, et l’imputation fiscale à contresens. Il aboutissait à la situation logique dans laquelle les cotisations sociales sont déductibles des résultats qui les ont générées. C’est d’ailleurs le régime qui s’applique pour les autres travailleurs indépendants.
C’est pourquoi il est proposé de rétablir, pour les exploitants agricoles, le régime de l’année N.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : M. Philippe Armand Martin nous propose de rétablir une disposition qui existait avant 2001 et qui a été remplacée par une autre qui tient compte du fait que les revenus agricoles peuvent être très variables suivant les saisons et les cours mondiaux. Voilà pourquoi les cotisations des exploitants agricoles sont calculées sur la moyenne des revenus des trois dernières années, ce qui permet de lisser les variations annuelles.
Par ailleurs, nous discuterons dans un article suivant de la possibilité d’améliorer ce lissage, en autorisant l’exploitant à anticiper le versement de cotisations lorsqu’il bénéficie d’une année exceptionnelle, comme ce fut le cas récemment pour le blé.
Le lissage existe donc déjà, et la proposition qui est faite n’a pas semblé acceptable par la commission.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Rappelons que les exploitants agricoles bénéficient d’un dispositif sans équivalent de choix d’assiette entre l’année précédente et la moyenne des trois dernières années. Il existe en outre des possibilités de passage d’une modalité à l’autre. Les exploitants bénéficient également de mécanismes permettant de tenir compte de la variation des revenus, notamment le dispositif d’à-valoir sur les cotisations.
Le Gouvernement n’entend pas revenir sur ces dispositions déjà extrêmement souples. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek62.
M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’avais déjà soumis cette proposition au secrétaire d’État l’an dernier. Il s’agit de la fameuse cotisation dite « de solidarité », que paient injustement certains exploitants agricoles, sans aucune compensation. C’est une double peine, puisque cela touche de toutes petites exploitations, par exemple, en viticulture, inférieures à 75 ares de vigne, c’est-à-dire des personnes qui, disposant d’un petit revenu, vont exploiter quelques vignes pour s’assurer un complément. Or on leur fait payer une cotisation – pour moi, un impôt – très élevée, qui va les mettre en difficulté, sans qu’ils puissent bénéficier d’aucune compensation : points de retraite, couverture sociale…
Supprimer cette cotisation de solidarité serait aller dans le sens de la justice, monsieur le secrétaire d’État. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit une fois encore d’une manifestation de ce que poussent certains arbres appelés « marronniers »… Cette proposition est en effet déposée régulièrement.
La CSG et la CRDS ne sont pas des contributions de solidarité, monsieur le député : il s’agit d’impositions de toute nature qui visent à financer d’une part la protection sociale et d’autre part la Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES. La cotisation de solidarité représente un montant marginal.
Je propose donc à l’Assemblée de repousser, comme l’a fait la commission, cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : La question a déjà été évoquée, vous l’avez rappelé, monsieur le député. Vous n’avez pas changé d’avis, moi non plus : avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek610.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Le présent amendement vise à évaluer l’impact des mesures d’exonération de cotisations sociales accordées aux employeurs relevant du régime des professions agricoles.
Dans le secteur agricole, les dispositifs d’exonération se sont multipliés : au dispositif « Fillon » se sont notamment ajoutées les exonérations concernant les saisonniers. Selon la CFDT, cela représenterait plus d’1 milliard d’euros d’exonérations de cotisations sociales ou de crédit d’impôt pour un secteur qui n’emploie que 250 000 salariés environ et ne représente que 1,6 % du PIB.
Quant à l’efficacité de ces aides, les avis divergent. Certains pensent qu’elles ont encouragé les agriculteurs à régulariser des emplois non déclarés afin de pouvoir prétendre aux exonérations, ce qui serait positif. D’autres, comme la CDFT, l’UNSA ou la CFTC, considèrent que cela n’a profité ni à l’emploi ni au droit des salariés ; bien au contraire, un effet d’aubaine inciterait à ne pas signer de contrats trop longs afin de bénéficier d’un maximum d’aides. La Mutualité sociale agricole elle-même considère que ce système constitue une incitation au travail occasionnel.
Face à cette situation, nous demandons, comme le préconise d’ailleurs le Conseil économique, social et environnemental dans son avis sur la saisonnalité dans les filières agricoles, une étude d’impact sur ces questions, afin d’examiner s’il y a lieu de supprimer ces mesures ou de les réorienter afin de lutter contre la précarisation de l’emploi dans le secteur et de favoriser un emploi stable et de meilleure qualité.
Tels sont, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, les objectifs visés par cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Encore un rapport, serait-on tenté de dire… Cela étant, si les acteurs que vous avez cités, notamment la Fédération agroalimentaire et le CESE, appellent l’attention sur cette question, peut-être serait-il bon, monsieur le secrétaire d’État, d’apporter les précisions demandées, sous la forme soit d’un rapport, soit de réponses à des questions du rapporteur ?
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Ces interrogations sont légitimes : les niches, ou plutôt les réductions de cotisations agricoles, ont été examinées dans le cadre de la mission d’information sur la fiscalité agricole dont le rapporteur était François André.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Et le président, Marc Le Fur !
M. Christian Eckert : Ce rapport expose, de façon large, l’ensemble des dispositifs en vigueur. Par ailleurs, dans le cadre de leur revue annuelle des dépenses publiques, l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances ont mené une analyse transversale de l’ensemble des niches. L’annexe 5 du présent projet de loi expose les divers avantages sociaux. Pour ces raisons, le Gouvernement, qui considère que l’addition de ces différents moyens éclaire très largement le Parlement, n’est pas favorable à un rapport supplémentaire.