Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 15

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 15

debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 15.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je présenterai ici de manière succincte des sujets sur lesquels je reviendrai plus longuement dans la discussion des amendements.
Nous avons abordé à de très nombreuses reprises dans cet hémicycle la question de la CSG et de la CRDS applicables à nos compatriotes non-résidents. À cette occasion, je tiens à préciser que mes collègues Thierry Mariani et Alain Marsaud, qui sont aujourd’hui absents, ont cosigné mes amendements, et que Mme Claudine Schmid et M. Pierre-Yves Le Borgn’, ici présents, ont également déposé des amendements. On le voit, notre préoccupation est partagée sur tous les bancs.
Je vous ai alerté à de nombreuses reprises, monsieur le secrétaire d’État, et avant vous votre prédécesseur, sur le fait que les tribunaux condamneraient les dispositifs que vous avez fait voter. Et cela a été le cas, tant de la part de la Cour de justice de l’Union européenne en février dernier que de celle du Conseil d’État en juillet. Au surplus, s’agissant d’autres sujets que j’aborderai tout à l’heure, le Conseil d’État a développé une jurisprudence qui montre combien les solutions que vous nous proposez aujourd’hui sont condamnées à l’avance.
Permettez-moi de citer les propos que vous avez tenus devant la commission des affaires sociales du Sénat au sujet du dispositif que vous nous présentez : « Vous dire qu’il est d’une solidité juridique totale serait exagéré. » Au moins faites-vous preuve de lucidité, ce qui est un progrès par rapport à ce que vous souteniez au sujet du dispositif voté au départ, respectueux, selon vous, de la législation et de la Constitution !
Le président de la commission des finances, Gilles Carrez, a lui-même posé avec force la question de la constitutionnalité de l’égalité présumée que vous voulez instaurer. Le dispositif que vous avez bricolé pendant l’été prévoit de traiter de la même façon les Français qui vivent dans l’Union européenne et ceux qui vivent en dehors de l’Union, en les soumettant tous à la CSG et à la CRDS via cette nouvelle affectation du produit au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV.

M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant des remboursements et des prescriptions, vous avez refusé ici même de me répondre lors de la discussion budgétaire de l’année dernière, et vous avez persisté dans ce refus lors de nos nombreux échanges ultérieurs.
Je reviendrai à l’occasion de la défense de mes amendements sur la double injustice que ce dispositif provoque et sur sa fragilité juridique. Il sera de nouveau condamné, vous le savez, mais l’état des finances publiques vous pousse à chercher à gagner du temps. Ce temps, vous allez le gagner sur le dos de Français qui, eux, vont subir des injustices !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mon intervention porte sur le même sujet. M’étant longuement exprimée à l’occasion de la discussion générale, je me contenterai ici de rappeler le principe d’unicité de législation, qui s’applique à toutes les législations relatives aux branches vieillesse, conformément au d) du 1 de l’article 3 du règlement bkno ek883/2004.
Par ailleurs, les dispositifs d’assistance sociale non contributifs étant territorialisés, où est la solidarité ? Le dispositif proposé s’étendra-t-il aux non-résidents, comme le prônent nos collègues Arnaud Leroy et Christophe Premat dans un amendement ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 15 prévoit la réaffectation de recettes dans le cadre de la compensation des exonérations de cotisations prévues par le Pacte de responsabilité et clarifie d’autre part les recettes de la CADES, la caisse d’amortissement de la dette sociale. Cet article peut être considéré comme un élément de tuyauterie qui, comme cela a déjà été fait l’année dernière, modifie l’affectation de différentes taxes et cotisations.
Malgré ce tour de passe-passe, car il s’agit bien d’un tour de passe-passe, les compensations des mesures du Pacte de responsabilité sont toujours aussi peu documentées. Vous les renvoyez au projet de loi de finances, ce qui signifie qu’elles sont financées par la dette. Or, la dette sociale, si l’on y ajoute celle de l’hôpital, s’élève à plus de 220 milliards d’euros, ce qui avoisine la dette de la Grèce !
Il semble que la perte de recettes s’élèvera à 4,1 milliards d’euros, dont quelque 3 milliards en raison de la baisse des cotisations d’allocations familiales, et 1 milliard d’euros du fait de la baisse de la C3S prévue par l’article 8.
Tout cela est un numéro d’acrobatie budgétaire et c’est la raison pour laquelle nous défendrons un amendement de suppression de cet article.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je voudrais souligner les deux vertus principales de l’article 15.
La première est de garantir à la Sécurité sociale la pérennité de ses ressources en compensant à l’euro près les allégements de cotisations que nous avons votés hier soir. Qu’il me soit permis de dire à notre collègue Door qu’à partir du moment où, de son côté de l’hémicycle, on réclame des allégements de charges sociales pour les employeurs – vous avez présenté hier de nombreux amendements en ce sens – il faut, en contrepartie, trouver d’autres ressources. Nous les trouvons principalement dans le budget de l’État, par le biais de réaffectations. Vous avez donc tort, cher collègue, de dire que les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité ne sont pas compensées.
La seconde vertu de cet article est qu’il clarifie et simplifie. Je vous renvoie au rapport pour avis que j’ai rédigé au nom de la commission des finances. Nous aurons l’occasion de revenir, lorsque nous examinerons les amendements de suppression de l’article, sur les questions relatives à la CSG applicable aux revenus du patrimoine et produits de placement des non-résidents.
Il est vrai qu’historiquement le financement de la protection sociale a évolué, tout comme la protection sociale elle-même. Il ne s’agissait au départ que de régimes contributifs, assis sur des cotisations. Aujourd’hui la distinction entre le contributif et le non-contributif a beaucoup évolué, comme ont évolué les conditions d’affiliation, et aujourd’hui la CSG est un impôt. Il y a de moins en moins de cotisations sociales directement affectées et de plus en plus d’impôts. C’est le cas de la CSG qui, je le rappelle encore une fois à l’intention de ceux qui, hier, le contestaient, est un impôt affecté – un impôt affecté à des établissements publics, comme l’a reconnu le Conseil constitutionnel.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais revenir sur ce point !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je ne vois pas au nom de quoi, mon cher collègue Frédéric Lefebvre, d’autres que nous auraient à décider de la manière dont sont financées les dépenses de solidarité nationale.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes dans un pays de droit, il suffit de respecter la loi !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : En l’espèce, la seule question que nous devons nous poser est de savoir si la nouvelle affectation des prélèvements sur les revenus du capital et les produits de placement correspond bien à la notion de solidarité nationale. De ce point de vue, je crois que la clarification proposée avec une affectation au Fonds de solidarité vieillesse – FSV – va dans le bon sens, même si, je le dis à M. le secrétaire d’État, elle pourrait être encore améliorée.
Je me trouvais sur les bancs de cet hémicycle en 1990…

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Déjà ? (Sourires.)

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …aux côtés de Claude Évin et de Michel Rocard lorsque nous avons institué la CSG. Je peux donc rappeler que celle-ci est depuis l’origine un impôt, reposant sur la considération qu’un euro est un euro quelle qu’en soit l’origine et que, partant, tous les revenus doivent contribuer aux dépenses de protection sociale et de solidarité nationale. Nous avons mené bataille pour éviter que de trop nombreux revenus y échappent et il n’y a aucune raison que des revenus générés en France ne soient pas soumis à cet impôt, comme ils le sont d’ailleurs, de manière générale, à l’impôt sur le revenu.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous expliquerai un certain nombre de choses !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Que je sache, les revenus en question ne sont pas exonérés de fiscalité nationale : au nom de quoi ne participeraient-ils pas au financement de la solidarité nationale ?

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisie d’une demande de suspension de séance.

M. Christian Eckert : Oui, de cinq minutes.