Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Après l’article 15
debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek3, 367, 14 et 340, tendant à insérer un article additionnel après l’article 15, et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek14 et 340 sont identiques.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous venons d’adopter un article clairement contraire au principe d’égalité.
M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Mais non : justement, cet article rétablit l’égalité !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. le secrétaire d’État, en m’expliquant que les Français résidant en France n’étaient pas traités différemment des Français non-résidents pour ce qui est du remboursement, a lui-même reconnu qu’il exclut les Français 8596qui résident hors d’Europe du champ du dispositif. C’est contraire à la jurisprudence du Conseil d’État, qui a condamné la France au sujet des deux taux – de 19 % et 33,3 % – d’imposition des plus-values.
Je remarque que vous ne m’avez pas répondu sur ce point, monsieur le secrétaire d’État. Et pour cause : vous savez bien – comme les fonctionnaires assis derrière vous – que la France sera à nouveau condamnée, pour les mêmes raisons, dans les années qui viennent. C’est une évidence ! Entre-temps, nos compatriotes, dans ma circonscription et dans beaucoup d’autres, devront payer deux fois sur les mêmes revenus, une fois en France et une fois dans le pays où ils résident. C’est injuste, et contraire aux conventions visant à éviter les doubles impositions.
Tout à l’heure, vous avez accepté de reconnaître ce problème. Je m’adresse à présent au rapporteur, Gérard Bapt, dont je connais l’attachement à la justice fiscale. Peut-être notre assemblée pourrait-elle travailler de son côté sur cette question des doubles impositions, dans le cadre d’un groupe de travail, puisque le Gouvernement a fait le choix – que je conteste – de maintenir ce dispositif. J’ai montré que cette injustice est évidente aux États-Unis et au Canada, mais le secrétaire d’État a reconnu qu’elle peut se reproduire dans beaucoup de pays du monde. Il ne faut pas qu’elle continue d’obérer l’avenir d’un certain nombre de nos compatriotes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek367.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à insérer un article additionnel après l’article 15 afin d’adapter notre législation, dans l’esprit de la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne en février 2015, aux éventuelles suites de cette jurisprudence. Il s’agit d’éviter les contentieux concernant les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Union européenne ou de la Suisse.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, pourriez-vous me donner votre sentiment quant à la suggestion que je vous ai faite au sujet des doubles impositions ? J’ai bien lu le rapport au sujet du dispositif présenté par le Gouvernement : vous considérez qu’il respecte le principe d’égalité. Pour ma part, je ne le pense pas ; de toute façon, le Conseil constitutionnel sera amené, d’une manière ou d’une autre, à trancher cette question.
Quoi qu’il en soit, étant donné un tel dispositif, nous ne pouvons pas ici accepter l’idée que des compatriotes doivent payer deux fois, contrairement à l’engagement pris par la France dans une convention, simplement parce que la définition que donne la France de l’impôt n’est reconnue ni dans l’Union européenne, ni hors de la zone euro. Puis-je avoir votre sentiment sur ce point, monsieur le rapporteur ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek340, identique à l’amendement bkno ek14.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette manœuvre du Gouvernement vise à contourner une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle provoquera évidemment – ce n’est qu’une question de temps – une nouvelle condamnation.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout cela a été excellemment développé par Claudine Schmid et Frédéric Lefebvre.
J’insiste sur les conséquences de cet acharnement fiscal – c’est, entre autres, la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement – qui aura un seul résultat : le désinvestissement en France. Les contribuables que vous visez, et sur lesquels votre administration insiste, nous font savoir qu’ils prendront, dans la gestion de leur patrimoine – qui, par définition, est implanté dans plusieurs pays –, des décisions défavorables au maintien de l’investissement en France. Je ne crois pas, monsieur le secrétaire d’État, que ce soit votre objectif ! C’est pourquoi je vous invite à donner un avis favorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission ne peut qu’y être défavorable à ces amendements, puisqu’elle soutient la démarche du Gouvernement que M. le secrétaire d’État vient d’exposer.
Monsieur Lefebvre, avant de répondre à votre question, je ferai une remarque sur votre amendement bkno ek3. Vous dites qu’il vise à supprimer les prélèvements sociaux sur le capital de l’ensemble des non-résidents. Mais il y a un problème : nous avons bien vu que les notions de non-affilié et de non-résident ne se recoupent pas exactement. Qui plus est, si j’ai bien compris l’exposé sommaire de cet amendement, il tend à supprimer les prélèvements sociaux sur les revenus du capital de non-résidents néanmoins affiliés au régime général de la Sécurité sociale : par exemple, les enseignants expatriés.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mais ils sont imposables en France !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il faudrait plus de précision à cet égard.
À ce problème qui comporte plusieurs strates, vous ajoutez la question des conventions conclues avec des États étrangers afin d’éviter les doubles impositions. Il n’est pas de la compétence du modeste rapporteur de la commission des affaires sociales que je suis d’y répondre, ni de dire que notre assemblée devrait prendre telle ou telle initiative à cet égard. En revanche, je pense que nous pourrions rencontrer ensemble la présidente de la commission des affaires sociales et le président de la commission des finances pour évoquer ces questions, et pour examiner par quel moyen l’Assemblée pourrait y travailler.
Mme Claudine Schmid : et M. Frédéric Lefebvre. Merci, monsieur le rapporteur.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je viens de m’en entretenir avec M. Le Borgn’, qui adhérerait volontiers à cette démarche.
Cela étant, la commission est défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Toutes ces interventions sont fort intéressantes. Monsieur Lefebvre, vous avez parlé du principe d’égalité, mais quelle sorte d’égalité y a-t-il entre un Français qui réside en France, y travaille, y paye ses impôts, et dont les revenus immobiliers sont assujettis à la 8597CSG, et quelqu’un d’autre dont les revenus immobiliers n’y sont pas soumis, que celui-ci soit résident ou non, affilié à la Sécurité sociale ou non ? Je dis cela aussi pour répondre à M. Accoyer : nous sommes souvent interpellés quant à la situation de propriétaires immobiliers résidant dans des pays que je ne citerai pas. Que certains investissements étrangers en France ne soient pas soumis à la fiscalité que les autres pose quand même un problème d’égalité !
M. Bernard Accoyer : et Mme Claudine Schmid. Mais c’est ce que font tous les autres pays !
M. Christian Eckert : Je confirme donc, monsieur le président Accoyer, que la CSG, selon toutes les jurisprudences du Conseil constitutionnel, est bien un impôt. C’est à ce titre que le Gouvernement prend ces dispositions.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas compris ce que j’ai dit au sujet du principe d’égalité, monsieur le secrétaire d’État. Peut-être n’ai-je pas été assez clair. Je ne parle pas des Français résidant en France par opposition à ceux qui résident à l’étranger mais des Français résidant en Europe par opposition à ceux résidant hors d’Europe.
Le Conseil d’État a donné tort à la France, ce qui vous a contraint à accepter, à contrecoeur, l’amendement bkno ek3 rectifié que j’avais déposé au projet de loi de finances rectificative pour 2014 afin d’aligner les taux d’imposition pour les uns et les autres. Je maintiens que le dispositif bafoue le principe d’égalité. Les tribunaux, et peut-être le Conseil constitutionnel, trancheront. Gilles Carrez, que vous respectez, pense à peu près la même chose.
Je remercie M. le rapporteur d’avoir proposé une démarche constructive, ce qui est un minimum. Tous les élus, de droite comme de gauche, dont les circonscriptions se trouvent hors de l’Union européenne doivent travailler ensemble sur les conventions existantes. J’ai montré au Gouvernement que c’est absolument indispensable, en tout cas pour ma circonscription, en citant cette jurisprudence de la Tax court. Il est absolument indispensable de réparer cette injustice.
Satisfait par la proposition de M. le rapporteur, je retire bien volontiers mes amendements qui avaient pour but d’appeler l’attention sur le fait que certains Français paient deux fois l’impôt sur les mêmes revenus, en France et dans beaucoup de pays du monde, dont les États-Unis, ce qui est absolument intolérable. La société française, pétrie de l’exigence d’égalité entre tous les Français, ne saurait accepter cela. Je vous remercie de votre proposition, monsieur le rapporteur, et me tiens à votre disposition avec tous les collègues cosignataires de mes amendements et d’autres susceptibles de s’associer à cette démarche comme MM. Le Borgn’ et Amirshahi.