Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 16

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 16

debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Il s’agit encore d’un article de tuyauterie. Il prélève 40 millions d’euros sur le fonds pour l’emploi hospitalier au profit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. Ces tuyauteries sont véritablement infernales. Elles mènent à des manœuvres pleines d’opacité…

M. Patrick Mennucci : Tout de suite les grands mots !

M. Bernard Accoyer : … en raison desquelles peu d’entre nous peuvent réellement suivre le cheminement des sommes inscrites dans les textes que nous votons. Une fois de plus, nous préférerions que le Gouvernement mène, et je vous prie de m’excuser, monsieur le secrétaire d’État, si l’expression vous fait bondir, des réformes de structure, au lieu de laisser filer la situation et en particulier placer certains hôpitaux dans l’obligation d’employer des médecins intérimaires à un coût très élevé, ce qui pèse considérablement sur leur budget. Et tout cela en maintenant les 35 heures à l’hôpital dont on connaît le surcoût et en supprimant la journée de carence ! Franchement, préférer les tuyauteries aux réformes de structure, ce n’est pas une politique bien digne !

M. Patrick Mennucci : Vous n’aviez qu’à la mener !

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.

M. Denis Jacquat : Sur le fond, j’approuve ce que Bernard Accoyer vient de dire. Il est très surprenant d’effectuer un prélèvement sur le fonds pour l’emploi hospitalier car il s’agit d’un fonds dédié. Par conséquent, il connaîtra un moindre abondement. Il s’agit en effet de tuyauterie. Un fonds recevra moins et un autre un peu plus. Ce n’est pas ainsi que l’on mène une bonne politique hospitalière dans notre pays.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : L’article 16 prélève 40 millions d’euros de réserves du fonds pour l’emploi hospitalier pour les transférer au fameux fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dont je rappelle qu’il a été ponctionné hier de 50 millions d’euros. 50 millions d’euros en moins et 40 en plus, cela ne fait jamais que 10 millions d’euros en plus pour le fonds de modernisation qui pourtant soutient les investissements dans les hôpitaux ! Je m’étonne qu’un fonds dédié à la prise en charge des coûts supportés par les établissements hospitaliers en matière de temps partiel, de cessation anticipée d’activité, d’aide à la mobilité, de compte épargne temps, bref de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, mais aussi pour certaines formations, par ailleurs géré par la Caisse des dépôts et consignations, puisse disposer d’autant de réserves. Celles-ci s’élevaient fin 2014 à 112 millions d’euros !
Je rappelle que ce fonds est financé par une contribution de 1 % à la charge des employeurs hospitaliers. De deux choses l’une : ou bien on supprime cette contribution qui pèse sur les finances des hôpitaux dont chacun ici sait qu’elles ne sont pas brillantes, ou bien on flèche tout ou partie de ces fonds sur la formation des personnels.
Je donnerai deux exemples. Vous avez annoncé hier ou avant-hier, madame la ministre, l’affectation de 40 millions d’euros aux soins palliatifs – nous en avions déjà parlé lors du débat sur la fin de vie. Seront-ils prélevés sur ce fonds, dès 8598lors que nous avons souligné l’importance de la sensibilisation et de la formation en la matière ? Ou le seront-ils sur une autre enveloppe ?
Deuxièmement, j’ai déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 afin que ces fonds susceptibles de financer de la formation soient fléchés sur des actions de sensibilisation et de formation continue de tous les personnels médicaux travaillant en service de néonatologie. J’espère que certains de mes collègues y seront sensibles. En effet, la prématurité fragilise chaque année en France 60 000 enfants et…

M. le président : Merci, madame Le Callennec.

Mme Bérengère Poletti : Vous êtes plus indulgent avec les hommes qu’avec les femmes, monsieur le président !

Mme Isabelle Le Callennec : C’est clair !

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : L’article 16 prélève sur les réserves du fonds pour l’emploi hospitalier la somme de 40 millions d’euros au profit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. On m’opposera que ce que je vais dire n’a pas grand-chose à voir avec l’article, mais nous vous avons interrogée à plusieurs reprises, madame la ministre, au sujet du développement des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. J’ai eu l’occasion en commission de vous poser une question à ce sujet à laquelle vous avez répondu par l’annonce de la constitution d’un fonds doté de 40 millions d’euros en faveur des soins palliatifs. Je m’interroge toujours : où ce fonds figure-t-il ? Est-il inscrit dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale dont nous débattons cette semaine ? Dans ce cas, je n’ai absolument rien vu ! Figure-t-il dans les crédits de la mission « Santé » ? À ce jour, toutes ces questions demeurent pour moi des énigmes. J’ai déposé un amendement à ce sujet mais il a malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, ce dont j’ai d’ailleurs encore un peu de mal à comprendre la raison.