Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 17
debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 17 est un article important car il autorise la CADES à reprendre dès 2016 les déficits accumulés par l’ACOSS – l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale –, et pas pour rien : pas moins de 23,6 milliards d’euros seraient ainsi transférés à la CADES dès 2016. Il s’agit uniquement, prétend le Gouvernement, de profiter de conditions de prêt favorables. Le Gouvernement envisage donc une remontée des taux d’intérêt – dont on imagine les conséquences pour les finances de notre pays. Cette reprise n’est pas accompagnée d’une affectation de recettes supérieures, ce qui est en complète contradiction avec la recommandation de la Cour des comptes d’augmenter la CRDS de l’ordre de 0,23 point afin de n’avoir pas à prolonger la durée de vie de la CADES.
En effet, ce transfert de dette obligera le Gouvernement dès l’année suivante à allonger la durée de vie de la CADES ou à augmenter ses recettes. L’ordonnance de 1996 créant la CADES et ratifiée ici même prévoyait que les déficits repris à l’ACOSS au titre des années 2011 à 2017 n’excèdent pas 62 milliards d’euros et 10 milliards d’euros supplémentaires par an. Le Gouvernement a donc saturé ce plafond de 62 milliards d’euros, ce qui est tout de même considérable, en faisant sauter le plafond annuel de 10 milliards d’euros. Or 26 milliards d’euros de dette sociale resteraient à l’ACOSS d’ici à 2018. C’est donc bien un cadeau empoisonné que vous transmettez à vos successeurs, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous ne sommes pas tout à fait opposés à cet article que M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, a évoqué devant notre commission. Il a recommandé une reprise bien plus importante des déficits de l’ACOSS afin de profiter des taux actuels qui sont en effet très bas, voire pour certains négatifs. Nous constatons en revanche que le Gouvernement ne prend pas ses responsabilités, contrairement au précédent. Si la Cour des comptes recommande une forte reprise, elle recommande aussi une augmentation des recettes. M. Migaud recommande en effet d’augmenter la CRDS de 0,23 point. Comme l’a rappelé M. Accoyer, un plafond de 62 milliards d’euros était prévu pour la période 2012-2018 afin de reprendre progressivement les dettes de la CNAV. Ce fonds était appelé à s’éteindre après la montée en charge de la réforme des retraites mettant en place le Fonds de réserve pour les retraites.
Par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, le Gouvernement a autorisé la reprise des déficits de la branche maladie et de la branche famille sur ce contingent, saturant donc pour cette année l’enveloppe de reprise. Le Premier président de la Cour des comptes a rappelé qu’en matière de déficits les miracles sont vraiment exceptionnels et que la magie fonctionne très rarement. Sans prendre en compte la reprise des déficits prévisionnels pour les années 2016 à 2018, il restera environ 26 milliards de dette sociale à l’ACOSS à la fin de l’année 2018. Nous avons examiné les résultats de la CADES et rencontré son directeur. En clair, vous laissez un cadeau d’une trentaine de milliards d’euros à vos successeurs, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État ! Qui seront-ils ? Nous verrons ! Quoi qu’il en soit, ce problème devra être réglé très vite en 2017 car la loi organique ne prévoit pas l’allongement de la durée de vie de la CADES mais seulement l’augmentation des contributions, donc de la CRDS. Qui devra augmenter la CRDS ? Vos successeurs !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : En complément des propos de Jean-Pierre Door, je voudrais lire un extrait, qui ne manque pas d’intérêt, de l’audition de Didier Migaud par la commission des affaires sociales, le 16 septembre 2015 : « Vous évoquez la CADES et l’ACOSS, et vous nous demandez si nous jugeons opportune une possibilité évoquée par les ministres dans leur réponse. En matière de déficits, les miracles sont vraiment exceptionnels, et la magie fonctionne très rarement.
Le transfert à la CADES de la dette sociale dans la limite du plafond de 62 milliards d’euros pourrait en effet permettre de profiter des très faibles taux d’intérêt actuels et de limiter la part de la dette sociale portée par l’ACOSS.
Mais, pour nous, cette mesure n’aurait vraisemblablement qu’un effet transitoire : en anticipant la reprise des déficits maladie et famille par saturation de l’enveloppe de 62 milliards dès la fin de l’année 2015, elle laisserait entière la question de la reprise des déficits prévisionnels vieillesse et FSV de 2016 à 2018, qui représentent tout de même 7,6 milliards d’euros.
De même, il faudrait toujours prévoir la reprise des déficits prévisionnels maladie et famille de 2016 à 2018, soit 13,9 milliards. Par ailleurs, cela laisserait à l’ACOSS 7 milliards de déficits antérieurs en 2016. Ainsi, même en tenant compte du léger excédent prévisionnel de la branche AT-MP entre 2016 et 2018, il resterait de l’ordre de 26 milliards de dette sociale à l’ACOSS à la fin de l’année 2018. À cela, il faut ajouter les risques de déficit supplémentaire liés au cadrage macro-économique et aux éventuelles remontées de taux d’intérêt – on pourrait atteindre 4 à 5 milliards d’euros.
En définitive, vous le voyez, les déficits portés par l’ACOSS à la fin de 2018 resteraient proches de l’ordre de grandeur évoqué par la Cour dans son rapport – d’où notre proposition. Il ne sert à rien de repousser certains sujets à plus tard ; en tout cas, cela ne les règle pas obligatoirement à moyen et long terme. »
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre et M. le secrétaire d’État pensent-ils vraiment que les réformes structurelles soient inutiles ? C’est la seule question qui se pose. M. Migaud n’a-t-il pas recommandé de prendre des mesures structurelles ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Quel rapport avec l’article 17 ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je sais que M. Eckert n’aime pas le terme « structurel ». Il s’agit, comme il le dit, de bonne gestion.
M. Christian Eckert : En effet !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, certainement de la bonne gestion financière, car l’urgence commande ! Il est pourtant fort regrettable de constater que ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle, d’entendre toujours nier le fait qu’en Allemagne, on soigne aussi bien qu’en France pour beaucoup moins cher et que le système, comme d’ailleurs aux Pays-Bas, y est bénéficiaire. Encore une fois, pensez-vous que l’exemple français soit bon et pouvez-vous continuer de nous reprocher de parler de l’urgence de mesures structurelles ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je ne vois pas le rapport, monsieur Tian. Je rappelle qu’en 2011, vous avez transféré 68 milliards d’euros à la CADES, sans augmenter la CSG, en affectant 2 milliards d’euros du Fonds de réserve des retraites – ce qui est tout de même curieux – et une part de CSG, jusque-là versée à la CNAF. Nous, nous respectons la loi organique. Nous ne transférons pas davantage, nous profitons des conditions de marché. La CADES peut amortir, l’ACOSS, non : voilà ce qui justifie cet article.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : La commission des finances, saisie pour avis, a donné un avis favorable unanime à l’adoption sans modification de cet article. En effet, il respecte scrupuleusement la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 ; il est conforme à la loi organique qui régit la CADES ; l’opération de reprise de dette est pertinente sur le plan financier et prudentiel.
Il est vrai que l’année dernière, j’avais émis un avis différent, mais il se justifiait, comme l’ont montré les faits par la suite. En effet, cette année, l’ACOSS a pu emprunter et, ce faisant, a même gagné de l’argent, réalisant davantage de produits financiers qu’elle ne payait d’intérêts, les taux ayant parfois été négatifs. Le président de l’ACOSS et celui de la CADES, que vous avez sans doute, comme moi, auditionnés, vous ont dit que cette opération était pertinente, maintenant.
Vous pouvez toujours chercher à rendre le débat confus en parlant de ce qui n’est pas dans l’article 17, à savoir des conditions de reprise ultérieure d’une dette prévisionnelle qui n’existe pas encore. Mais pour ce qui est de l’opération prévue par l’article 17, la commission des finances considère qu’elle est opportune.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à l’amendement bkno ek63, le seul déposé sur cet article.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour le soutenir.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit d’adapter le calendrier annuel de reprise de dette par la CADES à la très bonne initiative prise par le Gouvernement. Je trouve d’ailleurs nos collègues de l’opposition très chagrins, s’agissant d’un article qu’ils n’ont pourtant pas proposé de supprimer…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La dette est colossale !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Sans doute considèrent-ils malgré tout qu’il s’agit d’une très bonne opération financière, qu’elle est prudentielle, pragmatique et qu’elle prouve la réactivité du Gouvernement face aux conditions très fluctuantes du marché ?
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vous voulez devenir ministre ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement technique vise à adapter la reprise de dette de l’ACOSS par la CADES aux conditions nouvelles créées par cet article.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Cet amendement est bienvenu.
M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.