Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Avant l’article 18

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Avant l’article 18

debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek963 rectifié et 824 rectifié, portant article additionnel avant l’article 18 et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek963 rectifié.

Mme Marisol Touraine : Cet amendement tend à instaurer un dispositif temporaire d’affiliation au régime général des personnes exerçant une activité économique réduite à des fins d’insertion.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek824 rectifié.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Pour ne pas tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution, cet amendement de Mme Chaynesse Khirouni a été transformé et a désormais pour objet de demander un rapport. Si tel n’avait pas été le cas, sa rédaction aurait été identique à celle de l’amendement du Gouvernement que vient de présenter Mme la ministre. Je considère donc que, sur le fond, l’intention de Mme Khirouni est satisfaite et je retire donc cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek963 rectifié ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek965 rectifié.

M. Christian Eckert : Cet amendement vise à maintenir une dispense d’affiliation pour les correspondants locaux de presse, comme nous l’ont demandé de nombreux parlementaires. De nombreuses personnes sont concernées, mais la mesure ne s’appliquera, bien entendu, qu’à ceux dont les revenus sont inférieurs à 15 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 5 706 euros en 2015. Cette dispense s’appliquera, sauf option contraire de leur part : s’ils souhaitent s’affilier, ils pourront le faire.
Cette population, qui se caractérise par des activités souvent occasionnelles, est historiquement dispensée lorsqu’elle perçoit des revenus de faible montant. Cette dispense tient notamment compte des frais engagés pour la réalisation d’une activité qui reste, la plupart du temps, conçue comme non professionnelle. Je vous prie donc d’accepter cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : L’amendement du Gouvernement tend à tenir compte de la situation des correspondants de presse locaux, qui se plaignent bien souvent de ce que leurs seuls déplacements leur coûtent beaucoup plus cher que ce que leur rapporteront leurs petits comptes rendus de nos actions ou activités locales ou communales. À titre personnel, j’y suis donc favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État d’avoir donné suite aux sollicitations formulées par de nombreux parlementaires à ce propos et je rends notamment hommage à Régis Juanico, qui a été un interlocuteur du Gouvernement sur cette question et nous a représentés dans diverses réunions. Les correspondants de presses locaux sont très importants sur nos territoires pour relayer l’information. Ils sont également des interlocuteurs permettant de faire passer des messages, souvent de prévention, auprès de nos concitoyens. La mesure proposée se situe donc bien dans la logique du PLFSS et je tiens à saluer cet amendement, que le groupe socialiste votera.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek93.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement avant le 31 juillet 2016 sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport pourrait aborder un certain nombre de problèmes spécifiques à nos compatriotes expatriés, dont la protection sociale est évidemment essentielle. Cela concerne notamment la nécessité de produire chaque année des certificats de vie afin de permettre la poursuite du versement des pensions de retraite et des pensions de réversion.
De même, des dispositions existent concernant la couverture maladie de ces compatriotes lorsqu’ils se trouvent sur le sol français, qui rendent leur protection plus difficile lorsqu’ils veulent faire valoir leurs droits. Il est donc nécessaire que cette situation soit détaillée dans un rapport, ainsi que le prévoit le présent amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit, à la demande de M. Accoyer, de fournir un nouveau rapport. Or le rapport demandé au cours des années précédentes a obtenu satisfaction sur un certain nombre d’éléments, notamment sur la retraite et les certificats de vie. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a constitué une avancée importante en espaçant la périodicité à laquelle ces certificats doivent être envoyés.
Par ailleurs, aux termes de l’article 45 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement remet déjà un rapport détaillant les conditions d’application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite et évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers dès lors qu’ils ne résident plus dans l’État concerné. Le rapport examine également les difficultés liées à la perception d’une pension de retraite à l’étranger. Ce rapport devant être remis, votre amendement est satisfait par cette proximité.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Tout a été dit ; avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Accoyer, retirez-vous votre amendement ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne le retire pas car je n’en suis pas le seul signataire.

M. le président (Parti socialiste) : Sinon, vous l’auriez retiré ; chacun l’a compris.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek281.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement prévoit également la remise par le Gouvernement d’un rapport avant le mois d’octobre de l’année prochaine, c’est-à-dire avant la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.
Les dispositions européennes concernant la libre circulation des personnes permettaient aux pays de l’Union et à la Suisse d’autoriser leurs ressortissants à s’affilier librement à un régime d’assurance maladie. Les Français pouvaient ainsi être affiliés soit au régime suisse, soit au régime obligatoire français, soit à une assurance privée.
Le Gouvernement, avec une insistance quasi dogmatique, n’a pas souhaité que ce droit d’option, introduit au début des années 2000 et pérennisé ensuite par les gouvernements de droite, soit prorogé. Il a de ce fait contraint les travailleurs frontaliers français à s’affilier obligatoirement et autoritairement à la Sécurité sociale française, à la CMU sous critère de résidence. Or le montant des cotisations réclamées est élevé et une juridiction fédérale suisse a apporté un éclairage nouveau en rouvrant l’accès au système suisse.
Aussi serait-il bon d’informer nos compatriotes frontaliers des possibilités qui leur sont ouvertes et de leurs droits en matière de couverture maladie.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Défavorable, monsieur le président.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ?

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur le président Accoyer, laissez M. le rapporteur s’exprimer !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je me suis exprimé.

M. le président (Parti socialiste) : Il s’est exprimé ! (Rires.)

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il est en panne d’expression !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Vous voulez un rapport sur le basculement dans le régime général de Sécurité sociale des travailleurs frontaliers suisses depuis la fin du droit d’option le bk1erek juin 2014. Ce basculement a bien marché…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il était obligatoire !

M. Christian Eckert : …puisque la totalité des personnes concernées a opté, c’est-à-dire plus de 154 000 personnes. Elles ont toutes bénéficié de l’information nécessaire et les caisses de Sécurité sociale continueront de le faire de manière rapprochée.
Les cotisations à la couverture maladie que vous évoquez sont en réalité légèrement inférieures – de 8 % – au total des taux de cotisation d’assurance maladie applicables en France : il n’y a donc pas de situation défavorable. Mais, à la suite de l’arrêt du tribunal fédéral de Lausanne, nous avons encore des discussions avec nos homologues suisses. Marisol Touraine et moi-même avons cosigné il y a quelque temps un courrier destiné aux autorités suisses compétentes ; nous n’avons pas encore reçu de réponse à ma connaissance ni à celle de ma collègue. Il serait donc prématuré de demander un rapport. Laissons les choses se stabiliser et nous verrons alors ce que nous pourrons dire ou faire de plus.
Le basculement, objet de votre demande, ayant bien fonctionné, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.