Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 19
debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, premier orateur inscrit sur l’article 19.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous nous interrogeons beaucoup sur cet article 19 parce que l’affiliation obligatoire à la Sécurité sociale pour les marins résidant en France et travaillant à bord de navires immatriculés dans un État étranger ne peut qu’inquiéter un certain nombre de personnes dans le monde maritime.
Dans l’étude d’impact de ce PLFSS, il est indiqué que des « affaires récentes ont mis en évidence la quasi-absence de protection sociale des marins qui résident en France tout en travaillant à bord de navires immatriculés dans un État étranger ne prévoyant qu’une couverture sociale très réduite, voire aucune couverture sociale ».
Jusqu’à présent, les salariés d’un certain nombre de ces compagnies étaient affiliés à la Sécurité sociale par l’intermédiaire la CMU. Ils payaient donc tous les trimestres une cotisation à l’URSSAF, en contrepartie de quoi ils bénéficiaient d’une couverture sociale. Ce système n’était pas parfait mais fonctionnait.
Par un courrier daté de décembre 2014, la direction générale de l’assurance maladie a informé les marins d’une compagnie maritime battant pavillon étranger qu’elle ne pourrait plus, à partir du 31 janvier 2015, assurer leur couverture sociale et qu’il appartenait à leur employeur de souscrire pour eux une assurance privée. L’employeur s’est bien entendu exécuté, en complétant les assurances auxquelles il souscrivait déjà, mais ces dernières demandent aux salariés des cotisations bien plus onéreuses, en fonction de leurs éventuelles pathologies, ce qui est évidemment peu acceptable.
La mesure vise donc à assurer une couverture sociale satisfaisante aux marins résidant en France qui travaillent à bord de navires immatriculés dans un État autre qu’un État avec lequel la France est liée par un accord de coordination en matière de sécurité sociale, tout en permettant à la France de répondre aux obligations mises à la charge de l’État de résidence des marins par la Convention du travail maritime. L’étude d’impact ne nous fournit malheureusement aucune information : nous ne savons pas combien de marins sont concernés ni quels sont les montants en jeu.
Cela nous incite à la plus grande prudence sur cet article 19, d’autant plus qu’une proposition de loi pour l’économie bleue a été déposée récemment par Bruno Le Roux et le groupe socialiste, qui se penche particulièrement sur l’ensemble de la couverture sociale des marins, des pêcheurs à pied, etc. Il semble donc déjà acquis que le groupe socialiste lui-même n’est pas content de cet article 19 puisqu’il prévoit sa propre proposition de loi pour aborder ce sujet. Voilà pourquoi nous sommes pour le moment extrêmement réticents et inquiets face à cet article que vous nous proposez.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je vais compléter les propos de M. Tian, qui a parfaitement cerné le problème.
Avec cet article 19, vous répondez, madame la ministre, à une question que je vous avais posée en février dernier, ce dont je souhaite vous remercier, comme je l’ai fait en commission.
Même si, de prime abord, j’ai cru que votre proposition pourrait répondre aux situations difficiles des marins français résidant en France et naviguant sous pavillon étranger, je m’aperçois, après expertise, qu’elle risque de créer plus de problèmes qu’elle n’en résout. Pourquoi ? L’argumentaire est un peu technique mais il mérite que nous prenions le temps de l’examiner si nous ne voulons pas commettre une grave erreur.
L’article 19 prévoit d’affilier les marins français résidant en France au régime général dans la même catégorie que les dirigeants de société ou les travailleurs indépendants. Or, depuis Colbert et une ordonnance de 1670, tous les marins sont soumis à la protection sociale de l’établissement national des invalides de la marine, dit ENIM. Cette affiliation est obligatoire pour tout marin français mais aussi étranger naviguant sous pavillon français.
Cette disposition exclurait donc les marins français, résidents français et naviguant sous pavillon étranger, qui deviendraient affiliés au régime général alors que leur demande est d’être affiliés à l’ENIM comme tous leurs collègues marins depuis 1670. J’ai bien compris que l’amendement que vous déposez sur cet article résout en partie le problème, mais il ne le résout malheureusement qu’en partie.
Pourquoi donc, dans de telles conditions, les marins français sous pavillon étranger seraient-ils affiliés au régime général alors que l’ensemble de leurs collègues, y compris ceux naviguant sous pavillon étranger, seraient affiliés à l’ENIM quand ils y naviguent par voie de détachement ? Il y a là, à mon sens, une rupture du principe constitutionnel d’égalité.
De plus, dans votre proposition, les cotisations des marins français naviguant sous pavillon étranger seraient dues par les salariés. Or la Convention du travail maritime de 2006, signée par toutes les parties au dossier – Guernesey, Bahamas, Royaume-Uni, France –, prévoit que ce sont les compagnies maritimes, c’est-à-dire les armateurs, qui prennent en charge la couverture sociale des marins. Par ailleurs, la Convention de 2006 impose la couverture des risques chômage, qui ne figurent pas dans cet article 19.
Puis-je poursuivre une minute, monsieur le président ?
M. le président (Parti socialiste) : Je vous concède quelques secondes pour conclure et vous renoncez à soutenir l’amendement de suppression bkno ek984.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je ne renonce pas à mon amendement mais je ne le défendrai pas !
Du côté des employeurs, le caractère obligatoire de cette affiliation au régime général de la Sécurité sociale pour tous les marins résidant en France, quelle que soit leur nationalité, n’offre aucune flexibilité ni aux marins ni à leurs employeurs étrangers qui ont fait le choix de prévoir des couvertures sociales pour leur personnel navigant.
Ces dispositions risquent donc, à terme, de dissuader les employeurs étrangers d’employer du personnel résidant en France. Comment pourra-t-on justifier, au sein d’un même armement employant des marins de sept nationalités différentes – je pense à l’un d’entre eux en particulier, bien connu – résidant dans différents pays, que certains membres d’équipage bénéficient d’une couverture plus étendue en fonction de leur lieu de résidence ?
Ce sont autant de questions sur lesquelles nous devons mener un travail de fond pour trouver la solution la plus appropriée. La proposition de loi d’Arnaud Leroy, qui sera débattue à la fin de la semaine prochaine en commission et au mois de novembre dans l’hémicycle, me paraît de nature à avancer vers la résolution de ce problème d’une façon plus performante.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en arrivons à l’amendement bkno ek984, qui vise à supprimer l’article 19, et que M. Lurton a déjà défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Avis défavorable. Cet article comporte un dispositif utile, puisqu’il permet d’affilier au régime général de la Sécurité sociale les gens de mer qui résident en France et qui sont employés à bord de navires immatriculés dans un État étranger avec lequel la France n’a pas de dispositif de coordination en matière de sécurité sociale.
M. Tian dit ne pas avoir d’informations sur le nombre de personnes concernées. Le rapport indique pourtant, pages 200 et 201, que la mesure pourrait concerner, pour le commerce, un millier de marins qui résident en France et qui travaillent à bord de navires immatriculés dans un État qui n’est ni membre de l’UE ni partie à l’accord avec l’EEE et, pour la plaisance, environ 1 000 Français et 2 000 étrangers résidant en France.
Par ailleurs, je signale à M. Lurton que l’amendement du Gouvernement bkno ek958 répond à sa préoccupation, puisqu’il prévoit que les personnes concernées pourront continuer d’être affiliées à l’ENIM.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : L’amendement du Gouvernement ne donne pas la liberté d’affiliation ; il permet simplement le maintien à l’ENIM des marins qui y sont affiliés.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : M. le secrétaire d’État a bien compris !
M. Christian Eckert : Merci monsieur le député ! Il me faut surtout remercier mes collaborateurs, qui fournissent un travail considérable.
Au fond, la question est la suivante : faut-il rattacher les gens de mer employés à bord de navires étrangers au régime général ou à l’ENIM ? Contrairement à vous, nous souhaitons qu’ils soient rattachés au régime général, notamment parce que ces gens de mer ne sont pas tous marins et que certains personnels ne pourraient être rattachés à l’ENIM. C’est ce qui justifie l’amendement suivant. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Je considère que l’amendement bkno ek958 du Gouvernement est défendu.