Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 20

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 20

debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 20.
La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Avec les articles 20 et 39, vous avez la prétention de remettre en cause tout l’édifice de l’assurance maladie, en créant une protection prétendument universelle. Avec les gouvernements de gauche, tout est universel, et les avancées transcendantales ! On en voit les conséquences, qui minent année après année l’édifice de la couverture maladie.
L’article 20 fait 7 pages et comprend 89 paragraphes, tandis que l’article 39 compte 21 pages et 230 paragraphes. C’est donc au travers de 319 paragraphes que vous entendez réécrire le code de la Sécurité sociale, madame la ministre. Nous vous le disons franchement : c’est prétentieux, et dangereux.
En introduisant l’attribution de droits à des personnes dès l’âge de 12 ans, en cessant de faire du versement des cotisations la règle générale – des dérogations existent déjà –, vous remettez en cause le principe fondateur de la Sécurité sociale selon lequel chacun cotise selon ses moyens et reçoit des prestations selon ses besoins. C’est le premier étage d’une fusée qui est en train de faire exploser la protection sociale. Vous en porterez la responsabilité !
Au-delà de ces dispositions particulièrement graves et préoccupantes, vous remettez en cause les conditions de délégation de gestion. Sur simple décision du ministre, il sera possible de retirer ces délégations. Alors que ce sont des dispositions pénales, relevant de la loi, qui seraient nécessaires en cas de fraude.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.

M. Denis Jacquat : Je rejoins les propos de M. Accoyer.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : L’article 20 réécrit tout simplement le code de la Sécurité sociale. Il revoit totalement l’architecture du financement du risque maladie, du fait de la création, à l’article 39, d’une protection universelle maladie. Première question : pourquoi cet article précède-t-il celui dont il est une conséquence ?
S’agissant, d’ailleurs, de conséquences, celles de l’article 39 ne sont pas négligeables, puisqu’il réforme les conditions d’ouverture de droits aux prestations en nature et prévoit la disparition de la notion d’ayant droit majeur, au profit d’une logique d’individualisation des droits. Deuxième question : quel est l’objectif de cette révolution, qui prend le risque de couper le lien entre celui qui cotise et celui qui reçoit ?

M. Denis Jacquat : Très bien !

Mme Isabelle Le Callennec : Vous avez évoqué l’esprit qui avait présidé à la création de la Sécurité sociale. Le moins que l’on puisse dire est que vous lui tournez le dos.
L’article 20 tire les conséquences de l’absorption du dispositif de la CMU de base, qui repose sur le critère de résidence régulière en France. Concernant plus de 4,5 millions de personnes – un chiffre en augmentation constante –, il se caractérise par une gratuité totale des prestations pour les personnes dont les ressources annuelles sont inférieures à 9 600 euros. Compte tenu de ces caractéristiques, et de la place importante qu’occupe la gratuité des soins dans le dispositif, la condition de résidence en France métropolitaine ou dans les DOM doit être assortie d’une durée significative. Troisième et dernière question : quelle est votre définition de la durée significative ? Trois mois, six mois ou un an ?

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : L’article 20 est une conséquence de l’article 39, long de 21 pages. Ce dernier, qui mériterait d’être examiné avant, instaure une protection universelle maladie afin, comme l’explique l’exposé des motifs, de garantir l’effectivité des droits des assurés, qui sera désormais fondée sur l’activité professionnelle et/ou sur un critère de résidence stable ou régulière en France.
Par ailleurs, l’article 39 organise la suppression progressive de la notion d’ayant droit majeur. Ainsi, vous mettez fin à une disposition fondamentale de notre modèle. Cette modification substantielle fait disparaître le principe de filiation, notamment, qui entraînait l’affiliation.
L’article 20 est censé simplifier les processus permettant de mettre en œuvre l’universalisation de la prise en charge des frais de santé et de garantir l’effectivité de ce droit tout au long de la vie des assurés.
Permettez-moi, madame la ministre, de douter de cette volonté de simplification, quand elle est déclinée dans 319 paragraphes.

M. Bernard Accoyer : Eh oui ! C’est délirant !

Mme Véronique Louwagie : Par ailleurs, cette réforme met à mal le principe sur lequel reposait le processus de prise en charge en coupant le lien fondamental qui existait entre cotisations et prestations. C’est une réforme en profondeur, qui mérite mieux que les deux articles dont elle fait l’objet dans un PLFSS. Elle ne vise pas le financement de la Sécurité sociale, mais un principe de notre Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Bernard Accoyer : Oui, et cela constitue un motif d’inconstitutionnalité !

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Il est vrai qu’avec les articles 20 et 39, le Gouvernement change la nature de la protection sociale. Le groupe UDI n’est pas opposé à l’idée d’une meilleure protection, élargie à l’ensemble de ceux qui travaillent et résident en France.

M. Gérard Bapt : Ah !

M. Francis Vercamer : Mais cela pose la question du financement de la protection sociale. Doit-on continuer à la faire porter uniquement par le travail ? La compétitivité décroît et 8622la croissance ne décolle pas, parce que le coût du travail est trop lourd. Plus on élargira la protection, plus le coût du travail sera élevé.
Par ailleurs, cette réforme porte sur un principe fondamental de la Sécurité sociale, selon lequel chacun cotise selon ses moyens et reçoit des prestations en fonction de ses besoins.
Il existe de nombreux régimes et l’article 20 tente de régler en partie la situation. Il me semble important de la régler totalement, et de parvenir à un seul régime de protection universelle.
Comme Mme Louwagie, j’estime que ces deux articles ne devraient pas figurer dans le PLFSS.

M. Bernard Accoyer : Ce sont des cavaliers !

M. Francis Vercamer : Le Gouvernement devrait plutôt proposer un projet de loi de réforme de la Sécurité sociale. Pourquoi pas ? La société a changé en soixante-dix ans, et les fondements de la Sécurité sociale pourraient évoluer. Mais pas à l’occasion de deux articles dans un PLFSS !

Mme Véronique Louwagie : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.

Mme Fanélie Carrey-Conte : Les bras m’en tombent lorsque j’entends certains collègues de l’opposition s’inquiéter de l’affaiblissement de notre système de protection sociale, qui pourrait affecter nos concitoyens.
Je voudrais rappeler que c’est lorsque vous étiez au pouvoir, chers collègues, que les mesures de désengagement de l’assurance maladie ont été les plus nombreuses. La Cour des comptes a bien expliqué qu’entre 2004 et 2008, le désengagement de l’assurance maladie a représenté 3,3 milliards d’euros, avec des mesures comme le ticket modérateur de 20 % sur les soins hospitaliers, le forfait de 18 euros sur les soins coûteux et l’ensemble des franchises médicales.

Mme Bérengère Poletti : Les avez-vous supprimées ?

Mme Fanélie Carrey-Conte : Vous entendre donner des leçons sur l’universalité de la protection sociale, c’est fort de café ! Il convenait donc de rappeler certains faits.

M. Philip Cordery : Absolument !

M. le président : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek522, qui vise à supprimer l’article 20.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour le soutenir.

M. Bernard Accoyer : L’assurance maladie ne sera plus une assurance à proprement parler, puisque l’affiliation sera automatique et l’ouverture des droits se fera sans vérification. Il s’agira, en quelque sorte, d’un marché libre. Avec la carte Vitale, qui permet à tout un chacun de rentrer dans une pharmacie avec une ordonnance et de repartir avec plusieurs milliers d’euros de médicaments sans avoir déboursé un centime, on imagine les conséquences de telles décisions. Elles entraîneront toute une série de fraudes. Mais on sait bien que la fraude n’a jamais été votre souci principal…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt : Il est étonnant qu’une avancée sociale, une adaptation aux conditions de vie de nos concitoyens suscite autant d’oppositions.
Monsieur Vercamer, il ne s’agit pas d’étendre un droit, mais de simplifier un mécanisme. Cet article n’a pas d’incidence financière et le problème du financement ne se pose pas.
Bien sûr, madame Louwagie, l’article est très complexe, mais cela tient à la matière à laquelle il s’applique, elle-même extraordinairement compliquée. Il faut bien s’attaquer aux détails de l’architecture pour la simplifier.
Et, de fait, il y a simplification, puisque la compensation bilatérale maladie, qui n’existait plus que pour quatre régimes spéciaux, est supprimée. L’article prévoit en contrepartie que tous les régimes financièrement intégrés au régime général sont tenus de retracer leurs charges et produits dans les comptes du régime général de chaque branche. Voilà une garantie d’information et de transparence tout à fait primordiale. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je donne un avis défavorable, mais je voudrais aussi répondre en quelques mots à certains des arguments que j’ai entendus.
Nous aurons évidemment un débat sur la protection universelle maladie à l’article 39 : il prévoit des évolutions importantes mais qui, contrairement à ce que j’entends, ne viennent en aucun cas ni en aucune manière modifier les règles d’affiliation, ni créer de nouveaux droits pour des catégories de population qui aujourd’hui ne bénéficieraient pas de l’assurance maladie.
Il n’y a aucune nouveauté. Je suis effarée quand j’entends les derniers propos de M. Accoyer – même si j’en comprends la logique – consistant à dire que nous ouvrons les vannes ou permettons des affiliations incontrôlées.
Il n’y a, en matière d’affiliation, aucun changement par rapport à l’existant. L’objectif de l’article 39 est précisément de rendre effectifs des droits qui existent depuis 1999.
La CMU a donné un point d’aboutissement au principe d’universalité de la Sécurité sociale : tout Français, toute personne qui réside régulièrement en France, a droit à l’assurance maladie.

M. Bernard Accoyer : Ce n’est plus de l’assurance : c’est une couverture !

Mme Marisol Touraine : Il se trouve que, pour des raisons diverses, il y a indépendamment de la CMU des ruptures de droits. Ces droits sont rattrapés au bout de quelques mois, parfois de très longs mois après ; nous avons des personnes qui renoncent à bénéficier de soins parce qu’elles ne sont pas en situation de faire valoir leurs droits, qui pourtant existent.
Nous aurons l’occasion de reprendre ce débat à l’article 39. J’entends dire qu’il aurait dû être examiné avant les conditions financières.
Madame Le Callennec, nous suivons les règles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Mme Isabelle Le Callennec : Ce n’est pas très logique : cela manque de bon sens !

Mme Marisol Touraine : Ce n’est pas moi qui ai inventé le projet de loi de financement de la Sécurité sociale !

M. Bernard Accoyer : Vos amis s’y sont suffisamment opposés !

M. le président : S’il vous plaît, monsieur Accoyer ! Respectez madame la ministre !

Mme Marisol Touraine : Vous parlez beaucoup et moi, je ne vous interromps pas ni ne fais de grands gestes quand vous vous exprimez. Si vous voulez que je vous réponde, laissez-moi m’exprimer. Sinon, je peux m’asseoir et ne pas vous apporter de réponses.
J’entends aussi le débat ouvert par M. Vercamer, pour qui nous pourrions discuter, compte tenu des évolutions intervenues dans la société, mais qui se demande si ces dispositions ont bien leur place dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Je voudrais vous dire deux choses, monsieur Vercamer. En premier lieu, ce n’est pas ce texte qui modifie quoi que ce soit aux prélèvements effectués.

Mme Isabelle Le Callennec : C’est dommage : on aurait pu y réfléchir !

Mme Marisol Touraine : Nous ne passons pas d’un système assis sur des contributions sur le travail à un système fiscalisé.
La CSG existe depuis un certain nombre d’années et cela fait aussi un certain nombre d’années que la part de l’impôt est majoritaire, comparée à la part des cotisations, pour ce qui est de l’assurance maladie. Je ne parle pas des retraites, évidemment, mais de l’assurance maladie : c’est une réalité. L’instauration de la CSG, qui est un impôt et non une cotisation comme chacun sait, a fait évoluer notre système de financement de l’assurance maladie.
En outre, ces articles ont bien leur place dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale, pour au moins trois raisons.
En effet, ces lois de financement définissent les règles de droit concernant l’assurance maladie et le rattachement aux différents régimes. À partir du moment où nous augmentons la fluidité entre les différents régimes, dans la mesure où les droits sont désormais attachés aux individus, nous sommes fondés à inscrire les dépenses qui vont être supportées par chacun d’eux.
En outre, nous devons inscrire cette réforme dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale parce qu’elle aura un impact sur les coûts de gestion. Nous allons en effet être amenés à revoir la manière dont les différents régimes mutualisent un certain nombre de dépenses et comment ils s’approprient certaines dépenses.

Mme Isabelle Le Callennec : Si vous faites comme avec le RSI…

Mme Marisol Touraine : Enfin, nous allons être amenés à revoir sur un point les cotisations, ce dont vous auriez pu vous réjouir, puisque cette réforme nous conduit à supprimer les cotisations minimales du risque maladie-maternité des travailleurs indépendants agricoles et non-agricoles. C’est là une mesure positive pour ces catégories ; vous pourriez la soutenir.
En déposant un amendement de suppression, c’est aussi cette mesure-là que vous proposez de supprimer : vous vous en expliquerez auprès des travailleurs indépendants agricoles et non-agricoles, vous qui ne cessez de nous parler des travailleurs indépendants !

Mme Isabelle Le Callennec : Bien sûr, nous leur expliquerons tout, ne vous inquiétez pas pour nous !

Mme Marisol Touraine : C’est une mesure qui s’inscrit aussi dans le cadre de la simplification du régime social des indépendants. Nous, nous agissons concrètement pour améliorer la situation des indépendants. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Sur le fond, au groupe UDI, nous sommes d’accord pour réfléchir à ces problèmes, madame la ministre. Nous vous disons simplement que cette réforme aurait mérité de faire l’objet d’un texte différent, ce qui nous aurait permis de nous engager dans un travail de fond, au lieu de légiférer au détour de deux articles de 319 alinéas au total.
C’est cela que nous vous reprochons, parce que nous avons du mal à nous y retrouver. Nous aurions pu vous faire des propositions complémentaires, réfléchir à la réforme des régimes spéciaux, ce que nous ne pouvons faire dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. C’est pourquoi je voterai l’amendement de suppression : ces dispositions devraient faire l’objet d’un texte différent.

M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti : J’ai été étonnée d’entendre ce qu’a dit la ministre sur les proportions respectives des cotisations et de la CSG dans le budget de la Sécurité sociale.
Je viens de retrouver le tableau de 2012 : les cotisations représentaient 58,4 % des recettes et la CSG 20,4 %.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Vous ne m’avez pas écoutée assez attentivement, madame la députée : je vous ai parlé non de la Sécurité sociale, mais de l’assurance maladie.

M. Bernard Accoyer : Reconnaissez que vous vous êtes trompée ! Vous pouvez vous tromper !

Mme Marisol Touraine : Non, je ne me trompe pas. Je le dis d’autant plus tranquillement que, dans le langage courant, nous avons tendance à parler de la Sécu pour désigner l’assurance maladie. Or, en droit, et non dans le vocabulaire quotidien que j’emploie moi-même, la Sécurité sociale englobe quatre branches, dont la branche vieillesse qui est évidemment financée par les cotisations et non par l’impôt.

M. le président : Les amendements bknos ek913, 915, 920, 916 rectifié, 705, 701, 700 rectifié, 685, 923, 698 et 684 de M. Gérard Bapt sont des amendements rédactionnels ou de coordination.
C’est bien cela, monsieur Bapt ?

M. Gérard Bapt : En effet, monsieur le président.