Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 21
debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 21.
La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.
M. Denis Jacquat : On nous explique que le coût des complémentaires santé est plus élevé pour les personnes de plus de 65 ans et que celles-ci doivent donc consentir un effort supplémentaire. On fait appel à la concurrence pour sélectionner les meilleures couvertures santé, lesquelles seront soumises à une fiscalité adaptée.
Cet article est très contestable. Alors que l’on fête les 70 ans de la Sécurité sociale universelle, on crée un dispositif spécifique pour les personnes de plus de 65 ans. Le Gouvernement choisit donc d’amplifier le principe de segmentation de la protection sociale.
Cette segmentation constitue une atteinte au système reposant sur la solidarité et la mutualisation des risques. Il ajoute à la complexité, sans étude préalable sur les conséquences de cet article. Il existe déjà huit dispositifs d’accès à la complémentaire. C’est pourquoi il convient de supprimer cet article qui ne fait absolument pas l’objet d’un consensus. Une remise à plat des voies d’accès à la complémentaire santé ainsi qu’une réponse universelle au problème sont nécessaires.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Les dispositions contenues dans cet article visant à faciliter l’accès à une complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de 65 ans sont révélatrices d’un problème de fond : celui de l’insuffisante prise en charge des soins par la Sécurité sociale et du coût de ces soins pour nos concitoyens.
Force est de constater que de plus en plus de personnes accèdent aux soins selon leurs moyens et non selon leurs besoins.
Devant cette situation très préoccupante, vous proposez divers aménagements que j’ai déjà qualifiés de « rustines » dans la discussion générale, car ils ne règlent pas le problème de fond, mais se contentent d’atténuer les difficultés pour certains. C’est le cas de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C, ou de l’aide au paiement d’une complémentaire santé, l’ACS, pour les personnes à faibles revenus. C’est aussi le cas du dispositif complexe que vous créez dans cet article 21 en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans et c’est le cas de celui de l’article 22 concernant l’ACS pour les CDD courts.
Nous espérons que ce dispositif améliorera la prise en charge des soins pour les personnes âgées, mais nous sommes sceptiques tant le mécanisme est complexe et discutable – à savoir un avantage fiscal pour inciter les organismes complémentaires à leur présenter des offres de qualité à un prix raisonnable.
Avec cette procédure de mise en concurrence par les prix, vous vous inscrivez complètement dans les lois du marché. Permettez-nous de douter de l’efficacité de ces mesures qui, encore une fois, ne sauraient remplacer l’indispensable amélioration de prise en charge par la Sécurité sociale.
Enfin, je profite de ce propos pour réitérer ma demande : je souhaite que l’assurance maladie puisse se positionner en tant que complémentaire santé destinée à tous les publics. J’avais déposé un amendement en ce sens. Il a été déclaré irrecevable et je m’en étonne, parce que le même amendement avait été déposé l’an dernier par mes soins et il était recevable : cela nous donne la mesure du caractère aléatoire de ces décisions.
M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Que l’on en soit satisfait ou non, force est de reconnaître que la situation de la protection sociale complémentaire a été profondément bouleversée par la mise en œuvre de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
On a choisi à ce moment-là, sur l’initiative des partenaires sociaux, de généraliser la couverture complémentaire santé pour les salariés par le biais de l’entreprise. Si cette décision a représenté une avancée pour les 400 000 salariés qui ne disposaient pas de couverture complémentaire, nous savions qu’allait dès lors se poser la question de l’universalité de la protection sociale complémentaire et qu’il nous fallait aller vers la généralisation, notamment pour les non-salariés, les chômeurs et les retraités.
Dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le Gouvernement a choisi de proposer – je crois qu’il est très important qu’il l’ait fait – des mesures en faveur des salariés ne bénéficiant pas de contrats à durée indéterminée et ne travaillant pas à temps plein, ainsi qu’en faveur des retraités.
Il fallait effectivement agir, et il nous appartient de nous assurer que les dispositifs qui seront mis en place à travers les articles qui vont venir en discussion soient les plus pertinents possible et qu’ils ne pénalisent pas, en particulier, les acteurs non lucratifs de la protection sociale complémentaire. En la matière, un travail a été fait en commission : il sera poursuivi ici, en séance, au travers de plusieurs amendements.
Au-delà de cet objectif, il ne faut pas oublier qu’il restera encore un certain nombre de choses à faire en matière de généralisation de la protection sociale complémentaire : se pose en effet toujours la question des fonctionnaires, de certains chômeurs, des salariés indépendants, ainsi que, par ailleurs, celle des marges de manœuvre qui existent encore pour financer de nouveaux dispositifs d’aide – je pense notamment aux exonérations de cotisations sur la part employeur sur les contrats collectifs dont la Cour des comptes a, à plusieurs reprises, souligné le caractère contre-productif.
Madame la ministre, je voudrais conclure en vous posant une question : puisque l’article 2 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement « un rapport sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé ainsi que sur une refonte de la fiscalité appliquée aux contrats », vous avez saisi l’Inspection générale des affaires sociales afin qu’un tel rapport puisse être rédigé.
À quelle échéance sera-t-il remis ? En effet, il contiendra sans doute un certain nombre d’informations intéressantes qui nous permettront de continuer à travailler sur la généralisation de la complémentaire santé.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : L’article 21 fait couler beaucoup d’encre : il est très contesté. Dans un communiqué commun, un certain nombre d’institutions ont déploré qu’on crée là un dispositif spécifique pour les personnes de plus de 65 ans.
Selon toutes ces institutions ayant pignon sur rue – je suppose, madame la ministre, que vous les avez auditionnées –, le Gouvernement a choisi d’amplifier le principe de segmentation de la protection sociale. Je ne pense que c’était à l’origine votre objectif, car cela crée de la complexité.
Je me pose une question : pourquoi ce seuil de 65 ans ? Au demeurant, à cet âge, tout le monde n’est pas à la retraite.
Deuxième question : même en admettant ce seuil, pourquoi ne souhaite-t-on pas aider plutôt à la souscription de contrats par les personnes concernées ? Les personnes âgées de plus de 65 ans auront-elles encore la liberté de choix ?
M. Gérard Bapt : Elle sera totale !
Mme Isabelle Le Callennec : Comme vous le savez, nous sommes très attachés à cette liberté.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Le groupe UDI ne peut que souscrire aux objectifs définis par cet article 21. D’ailleurs, je rappelle que nous avions soutenu – et peut-être voté –, lors des débats sur la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, le dispositif de généralisation de la complémentaire santé.
Aussi nous souscrivons à la volonté de donner aux personnes de 65 ans et plus la possibilité d’accéder aux offres d’assurance complémentaire de santé.
Néanmoins, derrière cette louable intention, se cachent de nombreuses difficultés, coûteuses et dangereuses – y compris pour les assurés eux-mêmes. Ces difficultés ont été mises en lumière, dès l’examen en commission, par Mme Delaunay elle-même, qui a souligné qu’il était risqué d’accorder une prépondérance au critère du prix.
La couverture santé des personnes âgées et leur accès aux soins ne peuvent être réduits à une simple mise en concurrence. En segmentant l’offre, le système de mise en concurrence participe à la destruction des mécanismes de solidarité et de mutualisation sur lesquels sont fondées les mutuelles.
Ce système conduira, à terme, à une augmentation des cotisations pour les plus âgés, puisque la solidarité inter-générationnelle ne pourra plus s’exercer. Pour ces raisons, ce dispositif nous laisse un peu perplexes.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek23, 524, 554 et 658, visant à supprimer l’article 21.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Dominique Tian : Nous proposons évidemment la suppression de l’article 21. La méthode est en réalité tout à fait détestable, et l’ensemble du monde mutualiste, ainsi que les syndicats, s’en sont offusqués.
En juin 2015, François Hollande annonçait une mesure énigmatique pour les retraités : la généralisation de la complémentaire santé. Tout le monde s’en est un peu étonné, et une étude, comportant une évaluation du dispositif envisagé, devait en principe être menée.
Et puis, le 7 octobre 2015, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d’État chargé du budget adressaient à l’IGAS une lettre de mission, demandant une remise à plat des dispositifs, alors qu’ils n’avaient pas encore pu être adoptés dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
L’ensemble des acteurs se révolte face à cette méthode et on comprend peu l’urgence de cette réforme, sinon, peut-être, celle qu’il y a pour le président Hollande à se constituer un socle électoral pour son programme. Quoi qu’il en soit, tout cela n’est pas très sérieux.
En créant un dispositif spécifique d’appel d’offres pour les personnes de plus de 65 ans, vous contribuez à amplifier le principe de segmentation de la protection sociale. Il existe déjà, comme cela a été rappelé tout à l’heure, huit dispositifs d’aide à la complémentaire santé. Cette segmentation constitue un frein à la solidarité et à la mutualisation des risques entre les actifs et les inactifs.
Par ailleurs, quand on parle d’appel d’offres sans en préciser les termes, il est loisible de penser que ce seront les acteurs les plus importants qui répondront, en proposant les prix les plus bas possible. Le prix constituera donc le seul élément de différenciation, au détriment de la qualité. Souvent, une mutuelle peu chère sera donc proposée.
Il fallait qu’une étude du système soit fournie, ainsi qu’une étude d’impact. Une concertation aurait également été tout à fait nécessaire. Or le Gouvernement fait tout le contraire : c’est pour cette raison que l’ensemble des acteurs du monde mutualiste, mais également syndical – je pense aux grands syndicats comme l’UNSA et la CFDT – est absolument opposé à ce procédé. Cela devrait nous amener à rejeter cet article.
M. le président : Monsieur Accoyer, l’amendement bkno ek524 est-il défendu ?
M. Bernard Accoyer : Oui, mais je souhaite développer mon propos, car je ne me suis pas encore exprimé sur l’article 21.
M. Gérard Bapt : Cela nous manquait !
M. Bernard Accoyer : Monsieur le président, comme vous avez accéléré le rythme des débats, je n’ai pas eu le temps de m’exprimer sur cet article dont l’importance est, là encore, considérable. Il illustre le comportement d’apprenti sorcier du Gouvernement en matière de protection sociale, en l’occurrence dans le domaine de l’assurance complémentaire.
Je voudrais d’abord démontrer à quel point le Gouvernement est loin des réalités des employeurs et des entreprises.
Madame la ministre, au bk1er ekjanvier 2016, les entreprises vont devoir mettre en place le compte pénibilité, la déclaration sociale nominative, la réforme des contrats responsables, 8626ainsi que la généralisation de la complémentaire santé. Et vous prévoyez, pour la suite, d’autres mesures de complexification.
Madame la ministre, avez-vous déjà rempli ces papiers ? Avez-vous conscience de la somme d’heures de travail qu’ils représentent ? Je n’en ai pas l’impression, car dans ce cas vous auriez pris d’autres décisions.
La complémentaire pour les personnes retraitées de plus de 65 ans, pose, en premier lieu, un problème constitutionnel. Pourquoi la réserver uniquement aux personnes retraitées alors que beaucoup de nos concitoyens vont devoir travailler au-delà de cette échéance ? Cela crée donc une inégalité devant l’impôt qui soulèvera un problème évident de constitutionnalité.
En second lieu, vous procédez à un véritable hold-up car vous allez réserver aux grands organismes, dont vous devez être proche,…
Mme Marisol Touraine : Cela faisait longtemps !
Mme Joëlle Huillier : C’est un procès d’intention !
M. Bernard Accoyer : …ce marché qui évidemment est très important.
Vous écartez ainsi les sociétés d’assurance ou les mutuelles qui n’auront pas la capacité de couvrir un tel risque à un prix compétitif, puisqu’il s’agira d’un appel d’offres gigantesque.
Il y a également là, par conséquent, quelque chose de dangereux et de malsain.
Par ailleurs, vous allez évidemment faire porter le financement du dispositif, une nouvelle fois, par les actifs. Une fois encore, c’est la génération des actifs qui va financer le prix attractif de ces complémentaires avec l’avantage fiscal lié à la réduction de la taxe de solidarité additionnelle de l’ordre de 2 %.
M. le président : Il vous faut conclure !
M. Bernard Accoyer : Cet avantage ne serait pas lié à l’écart entre la cotisation demandée et le coût réel du risque encouru sur une population âgée de plus de 65 ans, de plus en plus importante et au sein de laquelle la prévalence des pathologies chroniques et graves reste plus élevée que dans le reste de la population.
M. le président : Vous en êtes à trois minutes.
M. Bernard Accoyer : Le Gouvernement fait donc porter sur les actifs cet effort de solidarité : c’est inacceptable.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek554.
M. Stéphane Claireaux : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek658.
M. Francis Vercamer : Il l’est également.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay : La commission a rejeté tous ces amendements de suppression. En effet, les personnes de plus 65 ans rencontrent, dans l’accès à la complémentaire santé, des freins spécifiques.
Messieurs, la segmentation est de fait : le montant des primes des contrats individuels peut être majoré jusqu’à 150 % par rapport à celles des contrats souscrits au cours de la période d’activité. Les personnes âgées sont, par ailleurs, celles qui supportent le reste à charge le plus élevé.
Certes, la CMU-C et l’ACS permettent aux plus modestes d’accéder à la complémentaire mais, vous le savez, ces dispositifs sont soumis à des conditions de ressources. Par ailleurs, ils ne répondent pas forcément aux besoins spécifiques – par exemple en matière de prothèses auditives – des personnes âgées de plus de 65 ans.
L’article 21 refuse le statu quo et propose une offre spécifique pour les plus de 65 ans, sans déstabiliser les dispositifs existants. Il invite les complémentaires à leur proposer une offre adaptée, à un coût raisonnable.
Je vous rassure : un amendement permettra d’écarter les offres déraisonnablement basses.
M. Bernard Accoyer : Cela ne changera rien !
Mme Michèle Delaunay : La commission a en effet adopté un amendement qui vise à améliorer et à clarifier la rédaction de cet article. En attendant, je vous propose donc de rejeter cette série d’amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : J’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression, et saisis l’occasion pour donner un certain nombre d’explications à la fois sur les objectifs recherchés et sur la procédure proposée.
Auparavant, et cela a de l’importance, j’indique que nous parlons bien des complémentaires santé.
M. Bernard Accoyer : Oui !
Mme Marisol Touraine : En effet, à plusieurs reprises, vous avez évoqué l’idée de l’universalisme de la couverture complémentaire santé.
M. Bernard Accoyer : Ce n’était pas à cet article !
Mme Marisol Touraine : Mais si. Or il n’y a pas d’universalisme en matière de complémentaire santé facultative : l’universalisme ne concerne, évidemment, que l’assurance maladie obligatoire.
Quel est l’objectif du Gouvernement ? Garantir l’accès des personnes âgées de plus de 65 ans à une complémentaire santé leur apportant de bonnes garanties. Et je parle bien de personnes âgées de plus de 65 ans, et non pas de personnes retraitées.
M. Michel Issindou : Eh oui ! C’est important !
Mme Marisol Touraine : Si vous lisez l’article 21, vous verrez qu’il n’y est fait à aucun moment référence à la situation de retraité, puisque des personnes peuvent être retraitées à des âges très différents. Le texte propose donc un critère d’âge.
Mme Isabelle Le Callennec : Mais pourquoi 65 ans ?
Mme Marisol Touraine : Pourquoi ce critère d’âge ? Il est nécessaire et légitime à deux titres. Il l’est d’abord parce que les personnes âgées doivent, au fur et à mesure de leur vieillissement, supporter des hausses de tarifs des complémentaires santé qui leur sont proposées.
M. Bernard Accoyer : C’est normal !
Mme Marisol Touraine : Ces hausses peuvent – et c’est de plus en plus fréquent au fur et à mesure de leur avancée en âge – les conduire à renoncer à cette couverture. En effet, ces personnes voient, année après année, les primes qu’elles doivent payer augmenter.
Cela en amène certaines à renoncer à leur complémentaire santé. On voit en effet que le taux de renoncement à une complémentaire santé augmente avec l’âge. On en voit d’autres souscrire des complémentaires mal adaptées à leurs besoins. Voilà la première raison pour laquelle il nous paraît nécessaire de proposer un dispositif.
La seconde raison, qui explique d’ailleurs l’augmentation des primes en fonction de l’âge, tient au fait que les besoins de santé, ainsi que les dépenses qui restent à la charge des personnes âgées pour les satisfaire, augmentent.
Certains de ces besoins sont d’ailleurs spécifiques et coûteux : je pense par exemple aux audioprothèses. Certains d’entre vous – notamment M. Jacquat – m’ont interrogé sur ce point : je vous confirme que l’intention du Gouvernement est bien d’intégrer la prise en charge de ces audioprothèses dans les contrats qui seraient retenus dans le cadre de la mesure proposée.
Notre objectif est donc de faciliter l’accès des personnes âgées de plus de 65 ans à une couverture complémentaire santé. Comment y parvenir ? En instaurant un appel d’offres. C’est ce que nous avons fait d’ailleurs pour l’aide à la complémentaire santé, mais les conditions sont différentes puisque nous proposons de maintenir la liberté de choix. Il y aura un appel d’offres pour sélectionner des contrats, mais tous les contrats existants pourront continuer d’exister sur le marché.
Sur quels critères certains contrats seront-ils sélectionnés, identifiés, dans le cadre de la procédure ?
Mme la rapporteure a parlé des prix, des garanties et de la qualité, et précisé, de façon utile, que le prix serait considéré en fonction des niveaux de garantie, lesquels seront très précisément définis. Il s’agit évidemment non pas de favoriser une logique de low cost mais de garantir le meilleur rapport garanties sur prix ou, pour employer le vocabulaire technique, prestations sur cotisations. C’est ainsi que nous avons d’ailleurs procédé pour l’aide à la complémentaire santé. Les complémentaires ont proposé des prix pour trois niveaux de garanties, et c’est ce couple prix-garanties qui fait l’objet d’une note.
Par ailleurs, à côté de ces deux éléments – les prix et les remboursements –, il est prévu de prendre en compte d’autres critères relatifs à la qualité de service, comme l’existence ou non de réseaux de soins, l’accueil proposé aux assurés, par exemple l’amplitude horaire ou le nombre de points de contact, l’offre ou non de dispositifs de prévention, ce dernier point pouvant être particulièrement intéressant pour l’accompagnement du vieillissement ou la prévention de la perte d’autonomie.
La logique de la mesure, c’est donc bien le mieux-disant et non le moins-disant.
L’amendement que Mme la rapporteure a annoncé permettra d’écarter des offres anormalement basses et nous prémunira explicitement contre le risque de dumping, d’offres prédatrices. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement y sera favorable.
Bien entendu, comme nous sommes attachés à l’objectivité et à la transparence de la procédure de sélection, les critères relatifs au prix et aux garanties, qui sont strictement quantitatifs, occuperont une part majoritaire dans la notation par rapport aux critères qualitatifs. C’est d’ailleurs ce que traduit la rédaction de l’amendement de Mme la rapporteure, qui présente en premier les garanties et les prix puis, sur un autre plan, la qualité de service.
J’entends certains évoquer, pour la regretter, la segmentation de la complémentaire santé en différentes populations et différentes tranches d’âge, mais il serait temps d’ouvrir les yeux : la segmentation existe déjà. Elle existe pour les assurés en contrat individuel, puisque les complémentaires appliquent toutes une tarification par âge, et la majorité d’entre elles appliquent ce que l’on appelle une tarification convexe, c’est-à-dire que les hausses de tarifs sont de plus en plus fortes à mesure que l’âge augmente. On a donc de la segmentation alors même que différentes classes d’âge sont couvertes au sein d’un même organisme.
M. Bernard Accoyer : Vous allez faire monter les cotisations des actifs, c’est bien ce que nous disions !
Mme Marisol Touraine : C’est en cela que nous parlons de complémentaires santé et non pas d’assurance maladie, puisque l’assurance maladie, au sein d’un même organisme, organise la mutualisation des risques entre les différentes populations, quel que soit leur âge et quels que soient leurs risques alors que, au sein d’un même organisme de complémentaire santé, il y a des prix différents selon les âges puisqu’il n’y a pas de solidarité entre classes d’âge et que chaque classe d’âge paie ce qui correspond à son risque.
Comme l’a relevé notamment Mme Carrey-Conte, la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, qui constituera un progrès pour des millions de salariés et leurs familles, peut d’ailleurs contribuer à cette segmentation en déplaçant les actifs et leurs familles des contrats individuels vers des contrats collectifs. La proportion des personnes âgées au sein des contrats individuels devrait donc s’accroître fortement.
La mesure proposée à l’article 21 prend acte de cette évolution et souhaite prévenir les effets de cette segmentation sur le coût des contrats pour les personnes âgées. Nous attendons de cette mesure qu’elle conduise les organismes qui ont une politique de segmentation à faire un effort dans le cadre de la mise en concurrence afin d’améliorer le rapport garanties-prix.
Il est vrai que certains organismes complémentaires ont une pratique tarifaire qui refuse cette segmentation, avec des écarts de tarif en tout cas plus limités entre classes d’âge. Notre conviction est que la mesure proposée ne devrait en aucun cas fragiliser ce modèle car, d’une part, les contrats pourront continuer d’être proposés et, d’autre part, les personnes âgées qui sont ainsi couvertes auront tout intérêt à conserver cette couverture.
Au-delà, d’autres populations pourront évidemment faire l’objet de réflexions, et la mesure que nous proposons pour les personnes âgées de plus de 65 ans n’interdit pas une réflexion plus globale à terme.
M. Bernard Accoyer : C’est un massacre des petites mutuelles !
Mme Marisol Touraine : Nous avons saisi l’IGAS, qui doit nous remettre au début de l’année 2016 un rapport sur une refonte, mais à moyen terme, des différentes aides fiscales et sociales qui existent.
Pour l’ensemble de ces raisons, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je suis défavorable aux amendements de suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je vous remercie, madame la ministre, pour toutes ces explications très utiles, mais je me pose toujours les mêmes questions.
Vous nous dites que le taux de renoncement augmente avec l’âge, ce que nous constatons effectivement, et que les prises en charge augmentent également – c’est tout aussi exact. Mais pourquoi instaurez-vous alors ce seuil de 65 ans ?
Par ailleurs, vous nous avez rassurés en nous disant que la liberté resterait de mise, mais, puisque les offres sélectionnées bénéficieront d’un label et que les critères seront définis par décret, qui, au final, va juger la qualité de l’offre ?
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek64 et 821.
L’amendement bkno ek64 fait l’objet de trois sous-amendements, bknosek 977, 983 et 973.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
Mme Michèle Delaunay : Cet amendement de la commission contient plusieurs dispositions, qui ont d’ailleurs déjà été en grande partie exposées, visant à améliorer et à clarifier la rédaction de l’article 21.
Il s’agit d’abord de supprimer les termes de « mise en concurrence ». En effet, contrairement à la procédure d’appel d’offres pour la complémentaire santé, qui a sélectionné un nombre limité d’offres, toutes les offres répondant aux critères fixés pour la procédure seront sélectionnées.
Il s’agit ensuite de supprimer le caractère « prépondérant » du montant des primes afin que le montant des primes soit apprécié de manière équilibrée, au regard des garanties offertes par le contrat proposé.
Il s’agit enfin de prévoir la possibilité d’écarter de l’appel d’offres une offre dont le montant des primes serait anormalement, déloyalement bas.
Nous avons par ailleurs émis le souhait de faire évoluer encore la rédaction pour introduire la notion de label, susceptible d’être un facteur de clarté supplémentaire dans ce texte. Je vous inviterai donc à adopter le sous-amendement que va présenter le Gouvernement.
Toutes ces dispositions seront complétées par l’amendement bkno ek908 rectifié, qui vise à instaurer un plafonnement de l’évolution des primes afin de ne sélectionner que des offres dont les primes sont stables dans le temps.
M. le président : Madame la ministre, pourriez-vous présenter ensemble les sous-amendements, bknos ek977 et 983 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek64 ?
Mme Marisol Touraine : Je suis favorable à l’amendement présenté par Mme la rapporteure, sous réserve de l’adoption de deux sous-amendements, le sous-amendement bkno ek977, qui est une précision rédactionnelle, et le sous-amendement bkno ek983, qui – il faut savoir rendre à César ce qui revient à César –, met en forme une demande de parlementaires. Compte tenu de la procédure législative, il est apparu plus simple que ce soit le Gouvernement qui dépose un sous-amendement, mais c’est le résultat de discussions avec les parlementaires.
La préoccupation qui a été exprimée, et que le Gouvernement entend très bien, c’est que l’on ait, au terme de la procédure d’appel d’offres – les offres présentées ayant été examinées par une commission, comme dans tous les appels d’offres –, un dispositif lisible et bien identifié par les personnes susceptibles de bénéficier de ces contrats ou en tout cas de s’interroger sur leur souhait d’y souscrire. D’où l’idée d’un label, qui ne se substitue pas à la procédure d’appel d’offres et de mise en concurrence mais vient couronner la procédure de sélection : un label sera décerné aux contrats qui auront été sélectionnés.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir le sous-amendement bkno ek973.
M. Stéphane Claireaux : L’objectif est le même. L’appel d’offres n’étant pas fermé, la caractérisation des contrats retenus peut relever d’une labellisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
Mme Michèle Delaunay : Ils n’ont pas été examinés par la commission, c’est donc un avis personnel que je vous donne.
Il me semble, monsieur Claireaux, que le sous-amendement du Gouvernement répond à votre souhait. Je vous demande donc de retirer le vôtre car la rédaction du Gouvernement me paraît plus satisfaisante.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement bkno ek973 ?
Mme Marisol Touraine : Je vous demande moi aussi, monsieur Claireaux, de retirer votre sous-amendement.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Je vous remercie, madame la rapporteure, pour les clarifications que vous apportez par cet amendement. Il y a toutefois un élément qui n’a pas été évoqué : le taux du crédit d’impôt.
Le taux proposé est de 2 % et j’aurais souhaité savoir comment il avait été calibré au regard des études actuarielles qui peuvent exister. Nous évitons en effet de multiplier les crédits d’impôt dans le projet de loi de finances, et je parle de nouveau sous le contrôle de M. le secrétaire d’État chargé du budget.
J’entends bien qu’une mission de l’IGAS étudiera l’ensemble des aspects financiers. Je regrette pour ma part que nous n’ayons pas eu d’étude d’impact précise sur la calibration de ce crédit d’impôt et que nous n’ayons un rapport de l’IGAS qu’après le vote de cet article.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Ma question porte aussi sur le crédit d’impôt.
Dans le texte initial, le crédit d’impôt n’était pas restituable. J’avais d’ailleurs présenté en commission un amendement tendant à supprimer ce petit bout de phrase parce qu’il me paraissait assez curieux d’offrir un crédit d’impôt aux personnes âgées de plus de 65 ans en prévoyant que, si elles ne sont pas imposables, et il s’agit donc des personnes les moins aisées, ce n’est pas restituable.
Le texte proposé par Mme la rapporteure prévoit que les modalités d’imputation de ce crédit d’impôt seront définies par décret. J’aurais voulu savoir ce qu’il y aura dans le décret parce que, si c’était pour avoir la même chose, c’est-à-dire que les personnes âgées les plus en difficulté n’ont pas le droit au crédit d’impôt parce qu’elles ne paient pas d’impôt, ce serait un peu fort de café.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek821.
M. Gérard Bapt : Je précise que cet amendement émane du groupe socialiste.
Madame la ministre, je sais que le sujet que je vais aborder relève du domaine réglementaire, mais mon propos fait suite aux préoccupations évoquées notamment par Mme Fanélie Carrey-Conte. Au passage, je note que, parmi les organismes complémentaires d’assurance maladie – les OCAM –, les organismes mutualistes couvrent pour les deux tiers les contrats individuels, et qu’ils ont eu la crainte, sinon la hantise, au moment même où ils sont exposés à la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés du secteur privé, de faire face à des opérations de dumping provenant d’autres types d’OCAM, notamment les instituts de prévoyance…
M. Bernard Accoyer : Je le disais tout à l’heure !
M. Gérard Bapt : …et les sociétés d’assurance, qui pourraient minorer exagérément les prix des contrats individuels proposés en pensant se rattraper sur leurs autres offres de prévoyance.
M. Bernard Accoyer : Exactement !
M. Gérard Bapt : Voilà pourquoi il est important, madame la ministre, que vous ayez d’ores et déjà précisé que les offres low cost seront écartées.
S’agissant de la composition de la commission qui aura à juger des offres, il serait souhaitable qu’un organisme tel que l’ACPR – l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – puisse être présent. Si des représentants des OCAM y étaient introduits, cela répondrait à l’objection que vous m’avez faite en évitant tout conflit d’intérêts et cela rassurerait à certains égards les organismes mutualistes.
M. le président : Monsieur Claireaux ?…
M. Stéphane Claireaux : Je retire le sous-amendement bkno ek973 au profit de celui du Gouvernement, monsieur le président. Je précise à Mme Delaunay qui s’étonnait que notre sous-amendement soit identique au sous-amendement bkno ek983 du Gouvernement que nous l’avions déposé avant.
M. le président : Mes chers collègues, je vous indique qu’il reste 589 amendements en discussion. (Mouvements divers.) Je crois que chacun aura compris que nous devons tous – à part bien sûr Mme la ministre et M. le secrétaire d’État – faire preuve d’esprit de synthèse et de concision dans notre expression. J’appliquerai à la lettre l’excellent règlement qui remonte à la présidence de M. Accoyer : un orateur pour, un orateur contre, et pour deux minutes au plus.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek908 rectifié et 828, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek908 rectifié.
Mme Michèle Delaunay : L’un des objectifs poursuivis par l’article 21 est de faire baisser le coût des contrats. Mon amendement vise à plafonner l’évolution du montant des primes des contrats sélectionnés pendant toute la période couverte par l’appel d’offres, le taux de revalorisation des primes devant correspondre à l’évolution annuelle de l’ONDAM, donc à un niveau très modéré.
J’ai tenu mon contrat, monsieur le président.
M. Michel Issindou : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek828.
M. Gérard Bapt : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Marisol Touraine : Favorable.
M. le président : Mme Delaunay va faire chuter M. Bapt. (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Juste un mot pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : je précise à M. Vercamer, et je l’ai dit en commission, que le crédit d’impôt concernera les organismes proposant le contrat de complémentaire santé pour les inciter à respecter le cahier des charges, et non les personnes physiques contractantes.
J’indique à l’intention de Mme Rabault que le taux de 2 % n’a rien à voir avec le profil d’évolution des tarifs complémentaire santé en fonction de l’âge. Nous ne modifions pas la contribution financière des organismes selon le profil du contractant, mais il s’agit d’une incitation fiscale pour qu’il y ait plus d’offres intéressantes en direction des personnes âgées.