Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Après l’article 22
debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social, pour soutenir l’amendement bknoek 438.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : À partir du bk1er ekjanvier 2016, tous les salariés pourront bénéficier de la couverture complémentaire collective pour le remboursement des frais de santé. Or il se trouve que les travailleurs des ESAT, les établissements et services d’aide par le travail, ne pourront le faire car ils ne sont pas considérés comme des travailleurs par le code du travail. S’il est vrai que ce sont des personnes handicapées, elles reçoivent pourtant une fiche de paie, perçoivent un salaire et paient des cotisations sociales. Il me semble qu’il y a en la matière une injustice, et c’est pourquoi je demande au Gouvernement de bien vouloir nous présenter un rapport sur les moyens qui permettraient de généraliser totalement la couverture complémentaire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Avis très favorable. Cet amendement aborde une question qui n’a pas été soulevée par la loi relative à la sécurisation de l’emploi : celle de la complémentaire santé des travailleurs handicapés. Il n’est pas simple d’y répondre, compte tenu de la situation très spécifique de ces personnes, qui ont un statut d’usagers d’un établissement médico-social et ne sont par conséquent pas considérées comme des salariés. Le droit du travail ne leur est pas applicable, sauf exception.
Un rapport dresserait très utilement un état des lieux afin de juger de la pertinence et des modalités de financement d’une couverture complémentaire collective obligatoire pour ces travailleurs.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis favorable. Je vous remercie, madame Huillier, d’avoir appelé notre attention sur la situation des travailleurs des ESAT – car ce sont des travailleurs – au regard de la généralisation de la couverture complémentaire santé, qui doit être clarifiée. Il n’y a a priori aucune raison qu’ils n’en bénéficient pas eux aussi. Un rapport permettrait d’avancer sur ce dossier et d’examiner les éventuelles dispositions à prendre.
M. le président (Parti socialiste) : Je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, l’Assemblée examinera par priorité, dès le début de la quatrième partie du projet de loi, les articles 57 à après 61.