Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 30 et annexe B
debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.
La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.
M. Denis Jacquat : Cette hausse continue du versement de la branche AT-MP à la branche maladie est un sujet d’inquiétude majeur pour les partenaires sociaux : les uns regrettent que les données servant de fondement à l’évaluation du montant dû par la branche AT-MP à la branche maladie ne soient pas définies de manière suffisamment précise et transparente ; les autres regrettent que la méthode utilisée pour déterminer le montant dû empêche un réel débat sur les causes de la sous-déclaration et l’engagement de plans d’action pour les traiter.
La branche AT-MP a été excédentaire en 2014 – avec un solde de 691 millions d’euros – et devrait le rester en 2015, même si l’excédent devrait se réduire à 603 millions d’euros. Il devrait diminuer encore en 2016 pour atteindre 525 millions d’euros, en raison du transfert de cotisations – organisé par ce projet de loi – de 0,05 point entre la branche AT-MP et la branche maladie du régime général. Cette situation excédentaire, dont on ne peut que se réjouir, est le fruit d’efforts de restructuration de la branche ainsi que de réformes portant sur la tarification et les processus d’instruction des dossiers.
Il ne faudrait pas que le versement de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles siphonne la branche AT-MP au point de menacer la logique assurantielle sur laquelle elle repose. Nombre des organisations que j’ai entendues ont fait part de leur crainte que la branche AT-MP devienne une variable d’ajustement pour combler les déficits de la branche maladie. Leurs représentants ont exprimé le souhait que les excédents de la branche AT-MP soient mobilisés à des fins autres que le versement de sommes à la branche maladie au titre de la sous-déclaration ou que le remboursement des dettes de la branche. Ils réclament notamment, et à juste titre, que ces excédents soient conservés au sein de la branche, afin d’engager des actions de prévention ou d’amélioration de la réparation des accidents du travail.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek110 et 662.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek110.
Mme Bérengère Poletti : Cet amendement vise à supprimer le transfert de 500 millions d’euros de la branche AT-MP, qui est excédentaire, vers la branche maladie qui est, elle, très déficitaire. Ce nouveau transfert s’apparente à une décision purement comptable, qui est en totale contradiction avec le principe de l’autonomie de gestion des branches posé par l’ordonnance de 1967, et d’autre part avec la logique assurantielle de la branche AT-MP, dont la tarification est en partie fonction du risque.
Enfin, ce transfert enverrait un signal négatif aux partenaires sociaux impliqués dans la gouvernance paritaire de cette branche, et aux entreprises qui ont accompli des efforts considérables en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. C’est pourquoi il convient de ne pas procéder à ce transfert.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek662.
M. Francis Vercamer : Il s’agit de supprimer l’alinéa 28 de l’annexe B, lequel tend à transférer 500 millions d’euros de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dite « AT-MP », vers la branche famille.
À défaut de réformes structurelles, le Gouvernement organise un siphonnage de différents régimes afin d’équilibrer les comptes déficitaires.
La branche AT-MP, je le rappelle, est financée par les seules entreprises sur la base d’un rapport entre sinistres et primes. S’il est excédentaire, c’est donc que les entreprises font des efforts en matière de conditions de travail et de pénibilité.
Au moment où le Gouvernement appelle de ses vœux un travail sur la pénibilité, le siphonnage de la branche AT-MP au profit de la branche maladie n’est assurément pas un signe encourageant.
La branche AT-MP a su se réformer, ce qui n’est pas encore le cas d’autres branches. Je souhaite donc qu’elles se réforment elles aussi et que l’on renonce au transfert de 500 millions ici prévu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : À législation inchangée, en 2016, la croissance des produits serait plus rapide que celle des charges, ce qui améliorerait le solde de la branche AT-MP de près de 100 millions d’euros. Les excédents de cette branche approcheraient alors, d’après les comptes de la Sécurité sociale, 700 millions d’euros.
L’an passé, le législateur a fixé à 1 milliard d’euros le montant dû par la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, alors que la commission présidée par Jean-Pierre Bonin a pour sa part estimé, en 2014, que le coût de cette sous-déclaration avoisinerait, pour la branche maladie, 1,3 milliard d’euros selon une fourchette haute.
Les sous-déclarations peuvent avoir plusieurs causes, à commencer par une méconnaissance, de la part des victimes ou de leurs ayants droit de l’origine professionnelle de l’affection – en l’absence d’une traçabilité absolue des expositions, le lien de causalité est en effet très difficile à établir. Elles peuvent aussi tenir à une appréhension des salariés à l’égard de leur emploi ou de la procédure de déclaration, à des pressions qu’ils subissent ou encore à leur choix de solliciter de préférence une pension d’invalidité.
Dans ce contexte, il paraît tout à fait justifié que la branche AT-MP assure pleinement sa contribution. J’ajoute que, malgré le transfert de cotisation de 0,05 % de cette branche vers la branche maladie, elle restera excédentaire de 525 millions d’euros en 2016. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable également.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Cette mauvaise habitude du Gouvernement – et même des gouvernements successifs – d’un transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie du régime général, sous le prétexte de sous-déclarations et autres artifices, fait en réalité peser des charges supplémentaires sur l’économie française, puisque la branche AT-MP est exclusivement financée par les entreprises.
On voit bien, à mesure que l’on avance dans l’examen de ce PLFSS, que la baisse des charges des entreprises n’est en rien une priorité pour le Gouvernement ; bien au contraire, à chaque fois qu’il peut reprendre d’une main ce qu’il a prétendument donné de l’autre à travers le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – ou le pacte de compétitivité, il le fait.