Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 57 (appelé par priorité)
debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, premier orateur inscrit sur l’article 57.
M. Bernard Accoyer : Cette intervention vaudra aussi défense de l’amendement bkno ek154, monsieur le président.
Le Gouvernement repousse de trois mois la revalorisation d’un certain nombre de prestations. Ce sont donc 500 millions d’euros de prestations qui manqueront à l’appel pour les assurés des régimes sociaux. Une telle pratique démontre que le Gouvernement n’obéit qu’à une seule logique : couper les financements, étirer les délais et décaler les versements. Il a, de plus, le culot de prétendre, dans l’exposé des motifs, que tout cela répond à un souci d’harmonisation.
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.
M. Denis Jacquat : La méthode employée montre les difficultés financières de l’État. Comme vient par ailleurs de le noter Bernard Accoyer, l’habillage est surprenant.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Dorénavant, les prestations sociales seront toutes revalorisées à la même date, à l’exception des pensions de retraite : cela me semble en effet une mesure d’harmonisation et de simplification.
Jusqu’à présent, les hausses de prestations étaient calculées sur la base de projections de la hausse des prix de l’année à venir : si ces projections s’avéraient inexactes, il fallait donc récupérer les trop-perçus auprès des bénéficiaires, ce qui générait beaucoup de confusion et des difficultés financières pour les intéressés.
Le Gouvernement propose un nouveau mode de calcul de la revalorisation des droits fondé sur l’inflation des douze derniers mois, lequel serait assorti d’un dispositif de « clapet » puisque le Gouvernement s’est par ailleurs engagé à maintenir le niveau des prestations en cas d’inflation négative.
Ces nouvelles modalités nous semblent plutôt opportunes car elles sécurisent les bénéficiaires. Je regrette cependant que leur mise en œuvre s’accompagne d’économies importantes – pour la seule année 2016, certes –, compte tenu du nouveau mode de calcul et du décalage de la revalorisation au bk86391er ekavril : cela pénalisera, bien sûr, des personnes très modestes. On aurait pu faire le choix d’avancer cette revalorisation plutôt que de la différer.
Le Gouvernement envisage-t-il, en tout état de cause, des modalités de rattrapage pour les bénéficiaires lésés par ce dispositif ?
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : L’article 58 renforce les mutualisations entre les organismes, les branches et les régimes de la Sécurité sociale. L’objectif, que l’on peut partager, est de rationaliser la gestion des finances sociales de deux façons : d’abord en renforçant les mutualisations de compétences et de moyens, ensuite en préparant la fusion des caisses de base du régime social des indépendants, le RSI, dont on parle déjà tant.
Si j’ai bien lu les argumentaires du projet de loi, 20 millions d’euros par an d’économies sont attendus de la mutualisation ; à ce sujet j’ai été très étonnée de lire – et tout aussi étonnée que cela ne fasse pas réagir les frondeurs –, que le dispositif laisse « espérer une réduction des personnels affectés à cette tâche à hauteur de 1 000 équivalents-temps plein ». De la part d’une majorité socialiste, la chose a de quoi surprendre ! C’est un peu le monde à l’envers…
M. Gérard Bapt : Vous vous trompez d’article, madame Le Callennec : nous discutons de l’article 57, pas de l’article 58 !
M. le président : Ce n’est pas grave : considérons qu’il s’agit d’une intervention anticipée.
Mme Isabelle Le Callennec : En effet, monsieur le président : les choses seront dites et je n’y reviendrai pas. D’ailleurs le fond reste le même. Il est pour le moins nouveau que la majorité socialiste espère une réduction des effectifs.
S’agissant de la fusion des caisses de base du RSI, rien ne nous est dit sur le calendrier, les économies attendues et, j’imagine, les suppressions d’emploi – que vous applaudirez sans doute.
M. le président : La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. Christophe Sirugue : L’intervention de M. Accoyer ne laisse pas de m’étonner : le contenu du présent article est en effet une bonne nouvelle, parce qu’il sécurise l’évolution des différentes prestations. Il prévoit de surcroît, on l’a un peu oublié, un mécanisme de bouclier : le niveau des prestations ne reculera pas même en cas d’inflation négative.
Je trouve d’autre part un peu fort de café que, depuis le début de l’examen de ce PLFSS, celles et ceux qui ne cessent d’annoncer des réductions de dépenses à hauteur de 100 à 150 milliards d’euros nous reprochent systématiquement tout dispositif générant des économies – même si celles-ci n’en sont pas le but. Le comble est atteint avec Mme Le Callennec, qui, avec son parti, a soutenu une majorité qui n’a eu de cesse de supprimer des emplois. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Isabelle Le Callennec : La réduction des effectifs, ce n’est pas ce que M. Hollande a vendu aux électeurs en 2012 !
M. Christophe Sirugue : Nous pouvons en tout état de cause réaffecter les postes dont les missions évoluent.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek866.
M. Gérard Bapt : Il est rédactionnel, comme l’ensemble de mes amendements sur cet article.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek134 et 154.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek134.
M. Gilles Lurton : Cet amendement, excellemment défendu par M. Accoyer, tend à supprimer les mots : « au bk1erek avril de chaque année » à l’alinéa 9.
M. le président : L’amendement bkno ek154 a été défendu par M. Accoyer.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Défavorable.
Je voudrais par ailleurs répondre à Mme Fraysse, qui, tout en comprenant la logique de rationalisation du Gouvernement, s’interrogeait sur un éventuel rattrapage lié au décalage dans le temps du versement des prestations.
Ce rattrapage est intervenu en creux puisque le Gouvernement a renoncé à un rattrapage inverse, à la baisse, de certaines prestations familiales : le mécanisme actuel, auquel il sera mis fin, eût en effet induit, compte tenu de l’inflation, une diminution à due concurrence des prestations. Votre préoccupation est donc en partie satisfaite, madame Fraysse.
Quant aux deux amendements identiques, la commission les a repoussés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Défavorable.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek869, 873 rectifié, 876, 877, 878, 879 et 880 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour les soutenir.
M. Gérard Bapt : Comme je l’indiquais, ces amendements sont tous rédactionnels.