Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 61 (appelé par priorité)
debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek807, 808 et 809 de M. Bapt, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour les soutenir.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Le premier est rédactionnel, le deuxième supprime un mot inutile et le troisième en fait de même pour une mention redondante.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek96 et 575.
La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek96.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Cet article vise à habiliter les services et agents de renseignement mentionnés dans un article du code de la sécurité intérieure que nous venons de voter à transmettre aux agents de l’État ou des organismes de protection sociale des informations strictement limitées aux missions de ces derniers.
La fraude aux prestations sociales doit être absolument combattue et sanctionnée mais, à la lecture des textes que nous venons de voter sur le renseignement, il m’a semblé à ce stade qu’elles ne mettent en péril ni l’indépendance nationale, ni l’intégrité du territoire, ni les intérêts économiques majeurs, etc.
Prenons en l’occurrence le cas d’un individu qui aurait quitté le territoire pour se livrer à des activités jugées scandaleuses – par exemple, un djihadiste – et qui continuerait à bénéficier de prestations sociales.
Mon inquiétude ne porte pas tant sur cet individu que sur sa famille. Cet amendement de suppression des alinéas 18 et 19 que je suis prêt à retirer si on me donne des explications – j’interroge le Gouvernement à ce propos – permet de s’assurer que la famille de l’individu restée en France et bénéficiant légitimement de prestations pour les enfants ou le logement ne sera pas touchée par cet article.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek575.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Nous avons très bien compris la préoccupation de M. Sebaoun : la faute commise par un membre d’une famille ne doit pas pénaliser celle-ci, laquelle ignore parfois son départ.
Cet article dispose que les services de renseignement peuvent transmettre des informations utiles aux organismes de Sécurité sociale, par exemple lorsqu’une personne quitte le territoire et ne remplit donc plus le critère de résidence ouvrant droit à certaines prestations.
Il ne serait donc pas judicieux de se priver de cette source d’information, mais en précisant bien que la finalité n’est pas la remise en cause des prestations de tout le foyer lorsqu’une seule personne a quitté le territoire.
Ceux qui continuent à remplir les critères de résidence continueront à bénéficier des prestations dans les conditions de droit commun.
Au bénéfice de ces observations, peut-être pourriez-vous retirer votre amendement ?
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Connaissant la valeur juridique des propos tenus par le Gouvernement en séance, je tiens à rassurer M. le député Sebaoun et à confirmer les propos de M. le rapporteur. Il ne s’agit bien entendu en aucun cas de priver de prestations la famille d’un enfant, par exemple, qui aurait quitté le territoire pour des raisons proches de celles que vous avez évoquées – tout le monde a compris. Il s’agit de créer un dispositif « miroir » par rapport à ce qui a été prévu dans la loi relative au renseignement de façon à permettre des échanges d’informations dans les deux 8642sens, mais il n’est aucunement question, évidemment, de pénaliser des familles dont l’un des membres aurait quitté le territoire.
Cela étant dit en séance, M. Sebaoun peut être parfaitement rassuré et pourrait retirer son amendement. À défaut, je serais défavorable à son adoption.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Je retire également le mien.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement bkno ek381.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Cet amendement vise à éviter un risque d’interprétation puisqu’il précise le dispositif de transmission d’informations par les services de renseignement aux organismes de Sécurité sociale.
Cela a été tacitement prévu par la loi sur le renseignement mais la rédaction du texte crée en l’état un risque d ’a contrario : une telle précision pour les organismes de Sécurité sociale laisse craindre que pour d’autres échanges, demain, on oppose le caractère non-explicite de la loi.
Je vous suggère donc d’insérer les mentions que je propose au début de l’alinéa 19 qui lèvent ainsi tout risque en prévoyant expressément que ce dispositif s’inscrit dans le cadre plus général des échanges d’informations entre les services de renseignement et l’ensemble des autorités administratives.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a jugé cette précision utile…
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bienvenue, en effet !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …et a accepté cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement partage l’appréciation du rapporteur et considère que l’amendement du président Urvoas permet d’éviter toute ambiguïté et ce que l’on appelle un a contrario.
Je reconnais bien là l’attention et la vigilance dont il fait preuve. Le Gouvernement est favorable à l’adoption de son amendement.