Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Après l’article 61 (amendements appelés par priorité)
debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek613 portant article additionnel après l’article 61.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit de compléter notre arsenal de lutte contre la fraude.
L’article L. 114-19 du code de la Sécurité sociale consacre le « droit de communication » au profit des agents des organismes de Sécurité sociale, notamment des agents de contrôle.
Ce droit leur permet d’obtenir, sans que le secret professionnel leur soit opposable, les documents et informations nécessaires à la vérification des conditions d’obtention des prestations de Sécurité sociale, au recouvrement et au contrôle des prélèvements sociaux, à la lutte contre le travail dissimulé et au recouvrement des prestations versées indûment.
Cette procédure essentielle pour le contrôle et le recouvrement des cotisations et contributions sociales permet aux agents de contrôle de prendre connaissance de renseignements détenus par certaines personnes physiques ou morales pour engager des démarches de régularisations.
Il permet de doter les organismes sociaux de moyens de détection des cotisants potentiellement fraudeurs en pouvant exercer un droit de communication portant sur des personnes non identifiées, dans le respect des prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ».
Il s’agit de reproduire dans la sphère sociale ce qui a été prévu en matière fiscale par l’article 21 de la dernière loi de finances rectificative pour 2014.
En clair, sont visés les revenus ou les gains issus de sites internet qui pourraient être dissimulés.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le Gouvernement est favorable à l’amendement du rapporteur Gérard Bapt, qui vise à élargir le principe du droit de communication aux activités réalisées sur des plates-formes en ligne à l’instar, vous l’avez dit, des évolutions prévues dans le domaine fiscal, cela dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ».
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek305.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise à étendre la responsabilité des entreprises dominantes, les holdings, vis-à-vis des entreprises qu’elles contrôlent.
Il répond à deux préoccupations : d’une part, renforcer la responsabilité des holdings à l’égard de ces dernières, et, d’autre part, renforcer la lutte contre la fraude aux cotisations sociales des entreprises.
Les sommes en jeu, vous le savez tous, sont colossales puisque la Cour des comptes les a estimées à un montant de 20 à 25 milliards pour 2012.
Je rappelle à ce propos que la fraude aux prestations sociales – dont on parle beaucoup, ce qui est normal, mais que l’on met aussi en exergue – ne représente que 694,77 millions en 2013, ce qui est beaucoup moins important.
L’accent, malheureusement, est toujours mis sur les fraudes aux prestations, et il nous paraît tout à fait essentiel et prioritaire de nous attaquer à la fraude aux cotisations, autrement dit à la fraude patronale, car cela permettrait de dégager des moyens nouveaux.
Dans cette perspective, rendre les holdings responsables si les entreprises qu’elles contrôlent fraudent, nous semblerait une mesure utile, parce qu’elle serait dissuasive. Dans son article L. 243-7-3, le code de la Sécurité sociale dispose déjà que les holdings sont tenues solidairement et subsidiairement responsables en cas d’infraction de travail dissimulé. Avec cet amendement, nous souhaiterions étendre la subsidiarité et la solidarité entre l’entreprise contrôlée et l’entreprise dominante en cas de fraude aux cotisations sociales. Il s’agit en définitive de responsabiliser les holdings et de renforcer ainsi les contrôles internes aux groupes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement, qui vise à étendre la responsabilité aux sociétés mères, de la même façon que cette responsabilité est engagée, conjointe et solidaire lorsqu’un contrat de travail dissimulé est établi dans l’une des entreprises du groupe. Dans ce cas, la société mère est redevable des prélèvements sociaux et des majorations afférentes. Il s’agit donc de responsabiliser et de rendre les sociétés mères plus attentives aux errements éventuels des entreprises du groupe.
Néanmoins, votre amendement propose d’étendre ce principe, au-delà des cas de travail dissimulé, aux cas d’infraction de non-paiement des cotisations sociales. Certes, on peut demander à la société mère un devoir particulier de vigilance, mais il peut paraître excessif de la rendre solidairement responsable d’un non-paiement des cotisations, puisque l’entreprise a une totale autonomie de gestion à cet égard, et que ce non-paiement peut avoir de multiples causes.
Je vous fais par ailleurs remarquer que l’infraction de non-paiement des cotisations n’existe pas juridiquement. Je vous invite donc, sur la base de cet argument juridique, à retirer cet amendement. Dans le cas contraire, je demanderai à l’Assemblée de le repousser.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le rapporteur a raison d’indiquer que l’infraction, telle que vous la formulez, n’est pas caractérisée actuellement dans le code. Cela dit, je veux vous rassurer, madame la députée. Vous avez évoqué l’article L. 243-7-3 du code de la Sécurité sociale, qui traite effectivement du travail dissimulé. Mais l’article L. 82-21-1 du code du travail définit le travail dissimulé de façon précise et couvre le champ visé par votre amendement. Notre analyse, très étayée, nous conduit donc à dire que votre amendement est satisfait par la combinaison des deux articles que je viens d’évoquer. Le non-paiement des cotisations sociales est en effet assimilé par l’article L. 82-21-1 à du travail dissimulé. Nous partageons votre préoccupation, mais votre amendement est satisfait. S’il n’était pas retiré, je ne pourrais qu’émettre un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Madame Fraysse, retirez-vous votre amendement ?
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Compte tenu de ces explications, je vais le retirer. Et nous le retravaillerons éventuellement, si nous le jugeons nécessaire, pour la seconde lecture.