Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Après l’article 35

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Après l’article 35

debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek25, portant article additionnel après l’article 35.

M. Dominique Tian : L’amendement est défendu.

M. le président : La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l’assurance vieillesse.

M. Michel Issindou : Avis défavorable. Je n’en dirai pas plus, car personne ne défend les amendements.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek129 et 136, portant articles additionnels après l’article 35.
La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek129.

M. Denis Jacquat : L’amendement est défendu.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement identique bkno ek136.

M. Dominique Tian : Nous venons de fêter les soixante-dix ans de la Sécurité sociale. Le provisoire n’a que trop duré, il est grand temps d’organiser enfin l’extinction des régimes spéciaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Ce n’est pas au détour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale que nous allons modifier le régime des retraites. Au demeurant, la réforme a bien été réalisée, notamment en 2014.

M. Denis Jacquat : Non.

M. Michel Issindou : S’agissant de la réforme des régimes spéciaux, je pense que vous êtes pris d’une amnésie collective. Vous en aviez effectué une partie. Depuis 2008, par le biais de décrets, les régimes spéciaux ont progressivement rejoint le régime général s’agissant aussi bien des décotes, que du taux et de la durée de cotisations.

Mme Isabelle Le Callennec : Grâce à la majorité précédente, en effet.

M. Michel Issindou : Ils sont proratisés pour les retraites.

M. Denis Jacquat : Vous nous aviez assez engueulés !

M. Michel Issindou : Monsieur Jacquat, s’il est encore possible aujourd’hui de partir tôt à la retraite dans certains régimes spéciaux, on part avec une retraite tellement dégradée que la réalité est tout autre. Aujourd’hui, les gens ne partent pas à cinquante-deux ans pour ceux qui le pourraient encore, puisque la retraite est proratisée en fonction de l’ancienneté. À cinquante-deux ans, on ne peut pas avoir travaillé énormément ou alors cela suppose d’avoir commencé à travailler à un très jeune âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Pour ce qui est de la comparaison fantasmatique et permanente entre le privé et le public, je vous renvoie aux rapports du Conseil d’orientation des retraites, le COR. Il n’y a pas de différence majeure entre les retraites du privé et celles du public – 73 % pour les unes et 75 % pour les autres. Les différences sont assez modestes, pour ne pas dire insignifiantes.
Effectivement, les six derniers mois des uns sont équivalents aux vingt-cinq meilleures années des autres. C’est normal. Dans le premier cas, il s’agit des six derniers mois sans primes. Dans le second, avec les primes.

M. Gérard Sebaoun : Oui.

M. Michel Issindou : Si vous aviez vraiment eu l’envie de faire cette réforme, vous en aviez l’occasion pendant dix ans. Vous ne l’avez pas faite et aujourd’hui, vous voulez tout mettre à plat. Vous aviez indiqué avec force que c’était vous, qui vous aviez fait les réformes dans ce pays. Nous avons montré que nous étions capables d’en faire une et aujourd’hui, elle tient la route. On va donc la laisser vivre tranquillement.
Avis défavorable, donc.