Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 36
debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 36.
La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.
M. Denis Jacquat : À l’occasion de l’examen de cet article, je souhaite parler des veuves et des veufs et relayer ici les messages de la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d’orphelins, la FAVEC, qui nous interpelle assez régulièrement.
On compte 4,4 millions de veuves et veufs : 4 millions de femmes et 340 000 hommes environ. Leurs revendications portent sur le rétablissement de la demi-part fiscale pour toutes les veuves et veufs. J’ai évoqué la question il y a quelques jours, mais je n’ai pas obtenu de réponse à ce propos.
Ils demandent également la suppression du plafond de ressources. Il faudrait au moins envisager un relèvement progressif d’année en année. Pourquoi ? Avant, il était beaucoup question de pension de réversion qui concernait le cas d’une femme, devenue veuve, qui n’avait jamais travaillé. Vouloir passer de 50 à 52, puis à 54 et 60 %, c’est tout à fait logique.
Aujourd’hui, il est fréquent que le mari et la femme travaillent et, au moment du décès de l’un d’eux, le conjoint survivant s’aperçoit de l’existence d’un plafond. En raison de ce plafond, il se retrouve dans l’incapacité d’entretenir son patrimoine – maison ou appartement dont il est propriétaire – faute d’argent.
Une autre demande porte sur l’augmentation du montant de l’assurance veuvage, qui s’élève actuellement à 600,12 euros par mois. Ils souhaiteraient que le versement de cette allocation ait lieu sur quatre ans et non plus sur deux ans.
Le dernier point porte sur la reconnaissance des orphelins avec des allocations plus importantes. Dans les pays qui nous entourent, les orphelins perçoivent des indemnités de l’État nettement plus importantes qu’en France.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Concernant la branche vieillesse, au lieu de travailler avec les données qui lui ont été transmises par ses prédécesseurs, on s’aperçoit que le Gouvernement n’en a pas tenu compte. Il suffit de lire l’exposé des motifs de l’article 36 qui nie totalement les effets de la réforme Woerth et explique que les résultats seraient dus à la réforme de 2014 – en fait, une non-réforme – qui a créé le compte pénibilité. Cette spécificité nationale est, de l’avis de tous, ingérable.
La vérité est que parler de l’âge légal de départ à la retraite reste une question taboue, y compris pour le Président de la République. Alors que les partenaires sociaux s’étaient entendus, faisant preuve de réalisme, sur l’âge pivot d’un départ à soixante-trois ans, pour partir avec une recette pleine, le Président de la République a eu l’audace – au moins dans ce domaine, il en aura fait preuve – de nier ce report de l’âge légal donc, en fait de nier l’accord entre les partenaires sociaux.
Madame la ministre, lorsque l’on a l’honneur de disposer des responsabilités qui vous ont été confiées, il est dommage de ne pas regarder les réalités en face. L’espérance de vie s’allonge, nous nous en réjouissons tous. Mais nier que la période de vie après le départ à la retraite s’allonge et que par conséquent cela suppose un besoin de financement est incompréhensible de votre part.