Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 37

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 37

debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Deux oratrices sont inscrites sur l’article 37.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Je voudrais, à l’occasion de l’examen de cet article, revenir sur la problématique de l’amiante, même si je prends acte, madame la ministre, de la réponse que vous avez déjà apportée sur ce sujet à l’issue de la discussion générale et dont je vous remercie. Il s’agit d’un sujet grave puisque, selon le rapport du Sénat, le nombre de décès du fait de l’amiante s’élèvera probablement à 100 000 personnes d’ici 2025.
Un décret datant de 2012 a déterminé une valeur limite d’exposition professionnelle – VLEP – à l’amiante beaucoup plus drastique que celle en vigueur jusque-là puisque l’on passe de cent fibres par litre à dix fibres par litre pour une moyenne de huit heures de travail. Eu égard à l’importance du risque encouru par les salariés, nous regrettons qu’il ait fallu attendre l’été 2015 pour que cette nouvelle valeur entre enfin en application, et je continue à me demander pourquoi on a perdu tout ce temps.
En effet, les arguments d’ordre technique avancés, selon lesquels nous n’avions pas d’équipements de protection adaptés, ne sont pas recevables car nous aurions pu utiliser les équipements déjà opérationnels dans des pays tels que l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suisse.
Aujourd’hui, un autre problème se pose. L’abaissement de la valeur limite d’exposition professionnelle aurait dû entraîner une diminution automatique des trois niveaux d’empoussièrement. Or, madame la ministre, vous nous avez confirmé que cette mesure était repoussée et qu’un décret devrait être pris courant 2016.
Je ne vous cache pas que cette annonce nous surprend et nous inquiète, car ce sont précisément les niveaux d’empoussièrement qui déterminent le choix de protections individuelles adaptées aux travaux pour assurer le respect de la valeur limite d’exposition professionnelle.
Pouvez-vous dans ces conditions, madame la ministre, nous garantir que les employeurs ne prendront pas prétexte du report de la diminution des taux d’empoussièrement pour ne pas appliquer les nouveaux seuils d’exposition en vigueur depuis l’été dernier ?

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : L’article 37 fixe le montant des dotations versées par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, AT-MP, au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
Une indication de l’exposé des motifs devrait nous interpeller collectivement : celle relative à la sous-déclaration des AT-MP dans notre pays. Je pense que nous devrions nous intéresser à ce phénomène, dans la mesure où le coût de cette sous-déclaration se situerait entre 700 millions et 1,3 milliard d’euros.
Notre collègue Denis Jacquat indique dans son rapport que les causes de cette sous-déclaration seraient les suivantes : méconnaissance par la victime ou par ses ayants droit de l’origine professionnelle de l’affection ; appréhensions du salarié au regard de la complexité de la procédure ; préférence pour la pension d’invalidité ; manque d’effectifs des médecins du travail ; difficultés liées à l’enregistrement des soins et prestations par les professionnels de santé.
Le rapport formule des préconisations, notamment l’amélioration de la formation des médecins en matière de détection du caractère professionnel des maladies, ou la simplification et la mise en cohérence des réglementations applicables en matière d’AT-MP.
Je trouve que nous avons là une bonne base de travail pour rechercher ensemble les moyens de lutter contre ce phénomène de sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles qui ne peut pas nous laisser indifférents.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek743.

M. Jean-Louis Roumegas : Cet amendement, que nous avons déjà déposé ors de débats antérieurs, reste d’actualité puisqu’il vise à rétablir la contribution des entreprises à l’indemnisation des dommages de l’amiante, qui avait été créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005 et abrogée en 2009.
Cette contribution visait à prendre en compte la responsabilité des entreprises à l’origine des dépenses du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA. Elle avait été supprimée au motif que son rendement était peu élevé.
Selon nous, il faut la rétablir, conformément aux préconisations de nombreux rapports parlementaires, qui proposent de l’augmenter et de simplifier les modalités de son recouvrement afin d’augmenter son rendement.
Non seulement il faut rétablir ce fonds, mais la liste des entreprises contributrices devrait être actualisée afin d’intégrer celles qui œuvrent depuis de nombreuses années dans le domaine du diagnostic et du désamiantage, dont les personnels également sont soumis à une exposition chronique à l’amiante.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Denis Jacquat : Le présent amendement, déjà discuté lors de l’examen du PLFSS pour 2013, vise à rétablir la contribution à la charge des entreprises pour le financement du FCAATA.
À l’époque, la ministre Marisol Touraine avait émis un avis défavorable à cet amendement, estimant à juste titre qu’il n’était pas utile de revenir en arrière en rétablissant cette contribution supprimée en 2009.
Ses raisons étaient les suivantes. D’abord le rendement de la contribution était faible : trente millions d’euros par an en moyenne, au lieu des cent millions d’euros attendus. Ensuite son recouvrement était lourd. Les établissements dont les salariés bénéficiaient de la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, la CAATA, ont souvent fait l’objet de reprises successives, qui rendent leur identification difficile.
Par ailleurs, les sociétés qui ont repris ces établissements et les ont reconvertis comprenaient mal pourquoi elles devaient payer pour un risque auquel elles n’avaient pas exposé leurs salariés. Cela a pu jouer en défaveur des décisions de reprise, donc du maintien des emplois et a nourri un contentieux important.
En outre, il a paru préférable de responsabiliser les entreprises qui exposent leurs salariés à l’amiante et sont à l’origine des dépenses du FCAATA en améliorant les procédures de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Enfin plus on s’éloigne de la période d’utilisation intensive de l’amiante, moins le rétablissement de la contribution aurait de sens.
Votre rapporteur partage ce constat, et rappelle en outre que la contribution souhaitée alimenterait un fonds aujourd’hui excédentaire – de 81 millions d’euros en 2014. Dans ce contexte, le rétablissement d’une contribution au rendement faible et au recouvrement difficile ne paraît guère pertinent.
D’où l’avis défavorable de la commission

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis pour les raisons excellemment exposées par le rapporteur.