Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 39
debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 39.
La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet article de dix-sept pages, qui instaure une protection maladie universelle, dans le but théorique de garantir l’effectivité des droits des assurés, désormais fondés à la fois sur l’activité professionnelle et des critères de résidence stable sur le sol français, rompt avec les principes fondamentaux de la Sécurité sociale.
Cet article pose de nombreux problèmes, notamment en créant un nouvel article L. 160-17 qui met fin au principe du droit à la délégation de gestion facultative du régime obliga8661toire à compter du bk1erek janvier 2020. Le droit à la gestion mutualiste, qui va être d’ordre réglementaire, relevant d’un décret simple, le texte parle de délégation, et non plus d’habilitation de droit. C’est un énorme changement car l’État pourra décider, au regard des résultats, de la gestion déléguée. Les opérateurs et le monde mutualiste craignent une nouvelle usine à gaz et s’interrogent sur la cohérence de ce dispositif.
De plus cet article est très contesté. Il n’a pas donné lieu à concertation. On apprend par exemple que les enfants d’au moins douze ans pourraient bénéficier d’une carte Vitale personnelle. Il aurait fallu s’interroger véritablement et urgemment sur la nécessité de sécuriser cette carte, ce qui paraît tout à fait indispensable quand on veut la confier à des enfants. Je rappelle que sécuriser une carte Vitale ne coûte que deux euros et que cela fait partie des priorités.
Je rappelle enfin que les mutuelles s’opposent unanimement à cet article, même les mutuelles de fonctionnaires, qui dénoncent « la destruction d’un siècle de progrès social. »
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais ajouter quelques arguments à ceux que Dominique Tian vient d’exposer excellemment.
En deux articles et 319 paragraphes, vous réécrivez, madame la ministre, avec toute la modestie qui vous caractérise, soixante-dix ans d’histoire sociale de notre pays en inventant la protection maladie universelle, notamment la possibilité de disposer d’une carte Vitale à douze ans. Pourquoi douze ans, on l’ignore. Et pourquoi faire ? Aller chercher des médicaments à la pharmacie ? Régler les frais d’hôpital ?
Cette initiative, que vous sortez ainsi de votre chapeau, est surprenante, mais elle est surtout dangereuse parce qu’elle va évidemment donner lieu à des dérives de toutes sortes, notamment frauduleuses.
Vous mettez fin au principe de l’assurance mutuelle, qui fonde l’assurance maladie, et, plus généralement, l’ensemble de la Sécurité sociale.
En outre cet article révise l’architecture des règles juridiques qui encadrent les délégations de gestion de certains régimes.
On ignore pourquoi de telles dispositions apparaissent dans ce texte. Peut-être s’agit-il de faire plaisir à certains syndicats étudiants politiquement proches de la rue de Solférino, qui viennent de remettre la main sur la LMDE – La mutuelle des étudiants.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek130, 137 et 149.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek130.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il est de suppression. L’article fait 16 pages, c’est pourquoi il aurait été intéressant de retourner en commission pour l’examiner attentivement, puisque nous n’avons passé que huit heures en commission.
Je ne répéterai pas ce que vient de dire notre collègue Accoyer, mais je m’interroge, madame la ministre, sur les raisons d’accorder la carte Vitale à 12 ans. Aujourd’hui, quand on atteint l’âge de 16 ans on devient autonome et je c’est à mon avis un peu jeune. Pourquoi 12 ans ?
Vous remettez en question une architecture complète. Je regrette que nous n’ayons pu en discuter plus longuement en commission.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek137.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek149.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie, pour donner l’avis de la commission.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Avis évidemment défavorable. Madame la ministre l’a déjà dit, il n’y a aucune modification du périmètre de l’assurance maladie.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À quoi servent les 319 alinéas ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Tentative de déstabilisation de rapporteure : ce n’est pas bien, monsieur Accoyer ! (Sourires.)
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un délit !
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Depuis la création de la CMU, la résidence stable et régulière donne accès aux droits. L’article 39 ne tend qu’à simplifier les modalités d’affiliation : puisqu’il existe une multitude de statuts, les gestionnaires des caisses passent beaucoup de temps à chercher les raisons qui rendent possible l’affiliation, alors qu’une seule suffit.
L’article 39 confirme donc qu’il suffit d’avoir une activité professionnelle ou une résidence stable et régulière pour avoir droit à l’affiliation.
Je voudrais répondre à Mme Le Callennec et à M. Accoyer qui s’interrogent sur la pertinence d’ouvrir des droits à 12 ans. Bien sûr, ce n’est pas l’enfant qui fait la demande, ce sont les parents. Pour contester cette mesure, il faut ne pas connaître la réalité de beaucoup de familles, dans lesquelles l’enfant est en garde partagée ou au contraire passe six mois chez l’un des parents, parce que l’un est en Australie et l’autre à Paris. Cette mesure facilitera la vie des parents.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Mais pourquoi 12 ans ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : S’agissant des délégations de gestion, la commission a adopté un amendement qui répondra je l’espère à toutes vos interrogations.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je donne bien sûr un avis défavorable à ces amendements de suppression, mais je voudrais revenir rapidement sur les objectifs de cette réforme et répondre à certaines interpellations. Comme nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce débat, je serai relativement brève.
C’est effectivement une réforme majeure et je suis étonnée que certains, qui ne cessaient au début de cette discussion de demander des réformes structurantes, prennent leurs jambes à leur cou dès lors que nous leur en proposons une !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La carte Vitale à 12 ans, c’est sûr, voilà une réforme !
Mme Marisol Touraine : Si nous proposons des changements, c’est tout simplement parce que, mesdames et messieurs les députés, la société française bouge et que nos concitoyens ont besoin qu’on adapte le droit, leurs droits, leurs conditions d’affiliation et de prise en charge à la réalité qu’ils vivent au quotidien !
Ceux à qui nous voulons répondre, ce sont ces millions de Français, jeunes ou moins jeunes, qui connaissent des changements dans leur vie personnelle, dans leur vie professionnelle. Ce sont ces jeunes qui entrent dans la vie active ou prennent leur autonomie, ce sont les femmes qui aujourd’hui, plus souvent que les hommes, sont ayants droit de leur conjoint et qui peuvent être reconnues comme des assurées à part entière, car il n’y aucune raison qu’elles ne le soient pas, quelles que soient leurs conditions personnelles de travail.
Ce sont ces hommes et ces femmes qui changent d’activité professionnelle, de résidence, et qui doivent bénéficier d’un meilleur suivi.
Je dois dire que j’ai une certaine fierté à proposer cette belle réforme, d’autant que je voudrais souligner l’effet miroir avec certaines propositions dont nous avons pris connaissance aujourd’hui.
Nous proposons une protection universelle maladie et nous voyons qu’au moment où se déploient les programmes des principaux leaders de l’opposition en vue des primaires, l’un d’entre eux présente un grand et beau programme comportant non une protection universelle maladie, mais une franchise universelle maladie. Une franchise, c’est-à-dire un déremboursement systématique pour tous nos concitoyens.
Présenter les deux projets en miroir nous montre bien les différences de vision et de perspectives. Je comprends que vous ressentiez une certaine gêne ce soir, mesdames et messieurs de l’opposition, devant un texte de protection renforcée et améliorée.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il nous faut un texte de responsabilisation !
Mme Marisol Touraine : Pourquoi présenter cette mesure dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale ? Je ne reviens pas sur ce que j’ai indiqué tout à l’heure ; je rappelle simplement que les modifications induites par cette réforme justifient la présence de ces dispositions dans ce projet. Cette réforme définissant les conditions d’affiliation aux régimes d’assurance maladie, elle peut se traduire par des modifications de périmètre de chacun des régimes, par exemple en n’imposant pas un changement de régime aux ayants droit majeurs.
De la même manière, la protection universelle maladie va permettre de supprimer un grand nombre de tâches de gestion effectuées par les caisses pour classer les assurés en différentes catégories. Ces tâches de gestion n’auront plus lieu d’être, ce qui va se traduire par des économies. Même si tel n’est pas l’objectif principal de cette réforme, nous pouvons évaluer son impact à 20 millions d’économies dès 2016 et jusqu’à 100 millions à moyen terme, ce qui n’est pas sans effet sur les comptes sociaux.
Enfin, cette réforme s’accompagne du renforcement des procédures de contrôle de la résidence en France.
Une question particulière a été posée sur la carte Vitale à 12 ans. Mme Le Callennec l’a posée de manière très factuelle, mais j’ai entendu des observations assez étranges dans la bouche de certains de ses collègues. Il ne s’agit pas d’une espèce de lubie. Si les parents ne souhaitent pas demander une carte Vitale pour leur enfant, il n’y aura pas de carte Vitale pour celui-ci. Nous ne créons pas une carte Vitale dès 12 ans pour tous les enfants.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est dans l’exposé des motifs !
Mme Marisol Touraine : C’est un droit : les parents auront la possibilité de demander une carte Vitale pour leur enfant dès 12 ans. Pourquoi ? Il y a des enfants qui vivent dans des familles recomposées et qui peuvent être confrontés à des difficultés, s’ils sont sur la carte Vitale de leur mère et qu’ils se trouvent chez leur père.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai avant 12 ans !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Dès la séparation !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi pas dès la naissance ?
Mme Marisol Touraine : S’ils y ont droit dès la naissance, il ne faudra pas nous demander une photo sur la carte Vitale, monsieur Tian ! (Sourires.)
Moi je veux bien, mais il faudra proposer le renouvellement de la carte Vitale tous les 15 jours.
Le seuil de 12 ans a été retenu, justement, parce qu’on considère qu’on reste reconnaissable sur une photo à partir de cet âge-là.
Il s’agit de simplifier la vie des familles, mais l’essentiel n’est évidemment pas là et je vois bien que vous voulez vous concentrer sur l’accessoire plutôt que sur la reconnaissance d’une véritable citoyenneté sociale.
Je termine sur la longueur de l’article, qui constituerait paraît-il un problème. Si l’article est très long, c’est parce que nous simplifions. Ainsi, en supprimant la référence aux ayants droit, nous supprimons 40 articles actuels. Je suis désolée, ce n’est pas le code du travail, mais vous qui êtes tellement attachés à la simplification légistique, vous devriez vous en réjouir.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je vous ai bien entendue, madame la ministre, mais j’ai un peu de mal à vous suivre.
À l’article 20, lié à cet article 39, vous nous avez expliqué qu’il n’y avait pas de changements et que ce n’était pas le Grand Soir de la Sécurité sociale. Or voici qu’à l’article 39, vous venez nous dire que c’est une réforme structurante.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Oui !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il faudrait savoir ce que vous voulez.
Le groupe UDI ne change pas d’avis. Sur le principe d’une protection universelle, nous sommes toujours réceptifs à vos propositions. Mais nous restons sur notre position : nous 8663nous étonnons que cette mesure se trouve dans un projet de loi de financement de la Sécurité sociale, alors qu’elle mériterait un débat de fond qui permette de travailler sur l’évolution de la Sécurité sociale compte tenu de l’évolution de la société.
La carte Vitale à 12 ans, quelle avancée sociale ! Je veux bien vous croire, madame la ministre, mais je ne suis pas persuadé que cela change la vie des populations. J’aurais voulu avoir un débat sur la protection universelle, la CMU, le financement. Vous nous dites que vous ne modifiez pas le financement : c’est justement ce que je vous reproche.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous pataugez !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Que de contradictions ! Il est difficile d’argumenter quand on a tort !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il y a un problème de lien entre cette mesure et ce texte. C’est pourquoi je voterai les amendements de suppression, alors que je suis plutôt enclin à vous suivre sur l’intention.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek706, 707, 724, 725, 728, 729, 730, 731, 732, 733, 734, 833, 738, 739, 744, 745, 746, 748, 749 et 751, qui sont tous rédactionnels et peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour les soutenir.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Il s’agit en effet d’amendements rédactionnels.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek861.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Il est également rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De mémoire de parlementaire, on n’a jamais vu autant d’amendements rédactionnels sur un seul article. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Vous n’avez rien à dire.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Franchement, récrire le code de la Sécurité sociale – comme vous prétendez le faire, madame la ministre – exige de maîtriser l’art d’écrire la loi.
M. le président (Parti socialiste) : On n’est jamais à l’abri du retour « en boomerang » de ce type d’argument…
La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est franchement hallucinant que l’on récrive les principes de la Sécurité sociale à l’occasion d’un tel débat. Par exemple, madame la ministre, vous dites que la carte Vitale n’est pas forcément accessible dès l’âge de douze ans. Or, pour que nos collègues soient éclairés, le texte dispose, à l’alinéa 44, que « L’enfant qui a atteint l’âge de seize ans peut demander » cette même carte.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Oui.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, le texte ne dispose pas que cette carte est accessible dès l’âge de douze ans, mais qu’elle l’est à l’âge de seize ans, si l’enfant en fait la demande.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est lui qui doit le demander : cela se pratique déjà.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Qu’un tel droit soit accordé à un adolescent de seize ans mériterait peut-être un débat. Malheureusement, beaucoup de dispositions n’ont pas été débattues ni en commission, madame la présidente, ni en séance, alors que nous sommes en train de réformer la quasi-totalité du code de la Sécurité sociale. Ce n’est vraiment pas sérieux : je me demande ce que les gens qui connaissent la Sécurité sociale diront de cette séance.
Le président Accoyer a eu raison de dire que nous venons d’adopter une vingtaine d’amendements soi-disant rédactionnels : cela prouve que la rédaction initiale était loin d’être merveilleuse. Même si l’on emploie le terme d’amendements rédactionnels, ils ne visent en effet pas à insérer un « et » ou à corriger une faute d’orthographe, mais bien à rectifier certaines phrases qui ont introduit des contresens.
Or en matière légale, un contresens peut avoir des conséquences dramatiques. Nous sommes donc extrêmement étonnés de l’amateurisme qui règne ici. C’est d’ailleurs pour cela qu’il fallait d’urgence supprimer l’article 39.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Brillante démonstration…
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek859, 754, 755, 756 et 758.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek199.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais prendre un peu de temps sur cet amendement car je n’ai pas pu, madame la ministre, intervenir et vous faire part de mes observations sur l’article 39, qui occupe dans le projet de loi un nombre de pages incroyable – avec l’étude d’impact, on doit approcher les quatre-vingt pages, l’article lui-même comportant seize pages.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cela montre le travail qu’il y a derrière.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous avez probablement rappelé que les rapports de l’Inspection générale des affaires sociales – l’IGAS – et de la Cour des comptes avaient mis en évidence le caractère catastrophique des coûts de gestion des mutuelles.
À la suite de la publication de ces rapports, la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale – la MECSS, que vous connaissez bien – a créé une mission d’information sur la gestion du régime de l’assurance maladie obligatoire par certaines mutuelles.
Cette mission conduit ses travaux depuis plusieurs mois, et procède quasiment en permanence à des auditions, qu’il s’agisse de responsables des régimes d’assurance-maladie – régime social des indépendants ou mutuelles –, ou de hauts fonctionnaire de l’IGAS ou de la Cour des comptes.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est bien connu : à la commission nous n’auditionnons personne.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette mission s’efforce d’avancer et d’imaginer des solutions. En particulier, elle traite de la délégation de gestion du régime de l’assurance-maladie obligatoire par certaines mutuelles.
Votre article modifie effectivement l’architecture des différents régimes.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah oui !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela suscite beaucoup d’interrogations. J’en veux pour preuve celles qui se sont exprimées au sein des mutuelles, de la Mutualité française et des sociétés d’assurances : tous trouvent qu’une certaine impréparation a prévalu dans ce texte, qu’il n’a pas été précédé d’une négociation ni d’une concertation, alors qu’il faudra – vous le savez très bien – reprendre des milliers d’équivalent-temps plein dans le cadre d’une délégation de gestion.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est n’importe quoi !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faudra également reprendre tous les systèmes informatiques, ce qui occasionnera des frais importants, mais également les adhésions, qui sont parfois, dans le cas de certaines mutuelles, très nombreuses.
Vous ciblez, comme nous le faisons avec la MECSS, certaines mutuelles, en particulier la LMDE : sur ce point nous sommes d’accord avec vous.
M. le président (Parti socialiste) : Je vous prie de terminer votre intervention : vous avez dépassé votre temps de parole de plus de deux minutes.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, je ne me suis pas exprimé sur l’article puisque je n’étais pas présent. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Parti socialiste) : Arrêtez, monsieur Door.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est un vieux renard. (Sourires.)
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette volonté de simplification risque d’aboutir à certaines complications. Je note que cet article a été mal préparé : c’est pour cette raison que nous avons proposé les amendements qui sont en discussion.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Il est défavorable : monsieur Door, votre amendement est en réalité satisfait.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah bon ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : En effet, l’alinéa 2 de l’article L. 160-17 prévoit d’ores et déjà la possibilité pour un conjoint sans activité professionnelle de demander à être géré par l’organisme dont relève son conjoint qui lui – ou elle – exerce une activité professionnelle.
Pour chacun des autres membres de la famille, la possibilité d’être géré par l’organisme dont relève l’assuré social auquel il est rattaché ne paraît pas pertinente, ou bien est déjà prévue.
J’aborderai trois points : premièrement, les mineurs conserveront leur statut d’ayants droit et continueront, comme c’est déjà prévu, d’être gérés par l’organisme de leurs parents. Deuxièmement, les enfants majeurs qui n’ont pas d’activité professionnelle ni de formation dans le supérieur resteront gérés, en tant qu’assurés, par le régime de leurs parents. Troisièmement, seuls les enfants qui débutent une activité professionnelle ou qui entament des études supérieures pourront être gérés par un organisme différent de celui de leurs parents.
En raison de ce faisceau d’explications, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Il est défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek759.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek200, 978, 558 et 559, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek200.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet article 39 m’inquiète beaucoup. En outre, la ministre ne me répond pas, mais peut-être le fera-t-elle prochainement. La question est la suivante : pourquoi n’avez-vous pas attendu les quelques semaines qui nous séparent du dépôt des conclusions de la mission d’information de la MECSS, qui permettront de faire le point sur l’ensemble du dossier et de voir où vous risquez de causer des dégâts collatéraux en raison de cet article 39 ?
Les statuts des mutuelles de fonctionnaires sont totalement différents selon qu’elles gèrent des fonctionnaires territoriaux, hospitaliers, ou d’État, sans parler des mutuelles étudiantes ni des contrats collectifs et individuels. Or cet article 39 abroge certaines délégations de gestion : nous trouvons cela dommageable, en raison des risques et des effets indésirables induits. Tel est le sens de nos amendements successifs.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek978 rectifié.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement répond partiellement à M. Door, car il clarifie certaines dispositions et revient à la notion d’habilitation – plutôt qu’à celle de délégation de gestion – qui est plus en phase avec les dispositions législatives en vigueur.
S’agissant du régime social des indépendants – le RSI –, nous améliorons la rédaction sur la nature de la délégation de gestion qui est prévue. Nous supprimons toute date limite pour le maintien en vigueur des habilitations accordées antérieurement aux mutuelles au titres de l’article L. 211-4 du code de la sécurité sociale.
En conséquence, nous supprimons la notion de période transitoire qui était initialement prévue pour ces mutuelles. Nous allons, par ailleurs, examiner dans un instant un amendement bkno ek69 de Mme la rapporteure qui précise les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à une habilitation ou à une délégation de gestion.
Il ne faut donc pas s’inquiéter : l’objectif n’est pas de changer les règles, mais de permettre une meilleure gestion et de clarifier les situations opaques ou les situations dans lesquelles il n’est plus possible de poursuivre, dans de bonnes conditions, la gestion de certains régimes de sécurité sociale.
Enfin, monsieur Door, j’ai beaucoup de respect pour le travail du Parlement et le Gouvernement sera évidemment très attentif aux conclusions du rapport de la MECSS. Mais il existe un PLFSS, qui permet au Gouvernement de faire un certain nombre de propositions et, autant il est normal que le Parlement poursuive ses travaux, autant il est de la responsabilité de l’exécutif de proposer des mesures, ainsi que des évolutions, sans nécessairement « coller » strictement au calendrier du travail parlementaire qui est mené par ailleurs.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements bknos ek558 et 559 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour les soutenir.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : L’amendement bkno ek558 vise à maintenir les délégations de gestion existantes aux organismes conventionnés pour le RSI, et ce, sur l’ensemble de leur périmètre de gestion actuelle et avec des modalités d’organisation de contractualisation similaires, afin d’éviter toute rupture de service aux assurés.
L’amendement bkno ek559 vise, quant à lui, à rétablir les fondements de l’habilitation de droit à gérer le régime obligatoire pour les populations de fonctionnaires et d’étudiants relevant jusqu’à présent des articles L. 712-1 et L. 712-2 et L. 381-4 du code de la sécurité sociale.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Défavorable aux amendements bknos ek200, 558 et 559 et favorable à l’amendement bkno ek978 rectifié du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknos ek558 et 559 ?
Mme Marisol Touraine : Il est défavorable, pour les raisons que j’ai indiquées. Je précise par ailleurs que, même si le travail de la MECSS se poursuit, d’autres travaux ont été menés ailleurs.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?
Mme Marisol Touraine : Je vais vous en citer quelques-uns : le rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, qui a été publié en juin 2015, auxquels les partenaires sociaux ont participé ; le rapport, qui est plus ancien, du fonds de la CMU-C, qui porte sur les ruptures de droit ; un rapport commun de l’IGAS et de l’Inspection générale des finances sur la gestion des organismes maladie, qui date de décembre 2014 ; et enfin un travail technique, qui a été lancé en avril 2015, dans la perspective du soixante-dixième anniversaire de la Sécurité sociale.
Même s’ils pourront s’enrichir des travaux de la MECSS, les travaux que je viens de citer existent. Je ne doute pas que, dans le cadre du prochain PLFSS, vous proposerez, monsieur Door, des mesures d’approfondissement des réformes engagés.
M. le président (Parti socialiste) : Un seul orateur a le droit de s’exprimer en faveur des deux amendements. La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, j’ai bien entendu vos propos. Nous avons eu communication de l’ensemble de ces rapports, et nous auditionnons toutes les parties. Une complexité importante règne dans bien des aspects des délégations de gestion.
Les problèmes ne portent pas uniquement sur la simple gestion contractuelle, mais également sur le nombre d’adhérents et d’emplois à transférer, ainsi que sur les systèmes informatiques qui ne sont pas compatibles. Nous étudions tous ces problèmes un par un.
J’ai bien entendu que nous pourrons peut-être revenir sur cette question dans un prochain PLFSS. J’ai toujours dit, pour ce qui concerne l’article 39, que les choses allaient trop vite et avaient été en grande partie mal préparées.
Cela étant, si l’amendement du Gouvernement revient à substituer à la notion de délégation de gestion celle d’habilitation, cela revient-il à mettre en place une forme de labellisation ? Si c’est le cas, cela constitue un progrès : on va en effet rechercher le meilleur label.
Nous auditionnons toutes les parties de façon très sérieuse, madame la ministre, y compris le directeur de la Sécurité sociale, y compris des représentants de toutes les caisses.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek69 et 822.
L’amendement bkno ek69 fait l’objet d’un sous-amendement, bkno ek979.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek69.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cet amendement de clarification maintient le principe des remises de gestion mais précise les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux délégations de gestion en cas de défaillance d’un organisme délégataire. Dans une telle situation, en effet, nous ne disposons d’aucun outil juridique permettant d’assurer la continuité de la prise en charge des personnes.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général, pour soutenir l’amendement bkno ek822.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je m’étonne de votre intervention, monsieur Door, parce que, comme moi, vous participez avec assiduité aux réunions du Haut conseil pour le financement de la protection sociale. Or cet article répond largement au rapport sur la refonte de notre système de protection sociale qui a été remis au Gouvernement cet été.
Concernant l’amendement bkno ek822, je partage l’analyse de Mme Delaunay.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek979 et donner l’avis du Gouvernement sur les deux amendements.
Mme Marisol Touraine : Ce sous-amendement de cohérence tend à adapter la rédaction des amendements présentés par Mme la rapporteure et M. Bapt à celui que j’ai fait adopter il y a un instant.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Favorable à titre personnel puisqu’il n’a pas été examiné en commission.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek760, 761, 762, 763, 764 et 765, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour les soutenir.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Ils sont rédactionnels.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek768 et 769 de Mme Delaunay sont des amendements de coordination.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek811 de Mme Delaunay est un amendement rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek857 de Mme Delaunay est un amendement de coordination.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek70.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je laisse à M. Jacquat le soin de le présenter, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est un amendement spécifique au régime local d’Alsace-Moselle.
Les régimes locaux d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assurent aux salariés agricoles et non agricoles des prestations servies en complément de celles des régimes obligatoires de base. Cette couverture complémentaire obligatoire bénéficie aux titulaires de revenus de remplacement et retraités, mais également à leurs ayants droit.
La notion d’ayant droit majeur étant supprimée dans le cadre de la protection universelle maladie, cet amendement vise à maintenir le bénéfice de la couverture offerte par ces régimes à cette catégorie de personnes.
Nos collègues Michel Liebgott et Philippe Bies avaient également déposé cet amendement, qui a été repris par la commission des affaires sociales. Il a été adopté à l’unanimité en commission.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek812.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Amendement de précision.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek813.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek201.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek815 et 816 de Mme Delaunay sont des amendements rédactionnels.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek856 de Mme Delaunay est un amendement de précision.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek834 de Mme Delaunay est un amendement rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek835.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cet amendement, impressionnant par sa longueur, est néanmoins indispensable puisqu’il procède à l’ensemble des coordinations nécessaires compte tenu de la modification, du déplacement, de la création et de l’abrogation de plus de 140 articles dans cinq codes différents, tout cela, nous l’avons dit, à titre de simplification.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek202.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek980.
Mme Marisol Touraine : L’amendement vise à supprimer la date limite qui était prévue pour les habilitations données antérieurement à des mutuelles par les caisses primaires d’assurance maladie.