Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Après l’article 39
debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek542.
Mme Bernadette Laclais : Cet amendement concerne le temps partiel thérapeutique.
Le texte actuel laisse une totale liberté aux caisses de Sécurité sociale en matière de durée du bénéfice du temps partiel thérapeutique, alors que des conditions administratives et médicales en définissent le contour. C’est en outre le cas dans bien d’autres situations qui aboutissent à des ruptures d’égalité des assurés selon la caisse dont ils dépendent.
C’est ainsi que, par principe, certaines caisses décident de ne pas accorder de temps partiel thérapeutique au-delà de six mois alors que la caisse voisine n’opérera pas de restrictions et, si la situation médicale le justifie, inscrira sa décision dans le cadre de la durée maximale prévue par décret.
Cet amendement tend à harmoniser les situations en supprimant la possibilité pour les caisses de fixer cette durée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay : C’est un amendement de justice puisqu’il permet au décret d’harmoniser les décisions des caisses. C’est donc une mesure positive et j’y suis favorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek981.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement tend à permettre une résiliation dérogatoire des contrats de complémentaire santé pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé.
Depuis le bk1er ekjuillet, les personnes susceptibles de bénéficier de l’aide à la complémentaire santé – ACS – doivent souscrire un contrat qui a été sélectionné au terme d’un appel d’offres, mais certains de ces bénéficiaires, aujourd’hui couverts par un contrat non sélectionné, risquent de rester liés à leur opérateur et de ne pas bénéficier de l’ACS s’ils n’anticipent pas l’échéance de leur contrat et ne le résilient pas deux mois avant cette échéance, conformément aux dispositions légales.
En effet, le renouvellement des contrats de complémentaire santé étant le plus souvent tacite, un certain nombre de personnes peuvent être amenées à ne pas en demander la résiliation. C’est pourquoi le présent amendement vise, à titre exceptionnel, à permettre à des bénéficiaires de l’ACS, dans des situations spécifiques, de résilier leur contrat pour qu’ils puissent continuer à bénéficier de cette aide.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay : Favorable car, sans cette procédure, certains bénéficiaires de l’ACS risqueraient de perdre le bénéfice de cette aide jusqu’à l’échéance de leur contrat actuel.