Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Après l’article 43
debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek519 et 517, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gérard Bapt, pour les soutenir.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Aujourd’hui, seules les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à dispenser le dialysat. La prise en charge de l’insuffisance rénale chronique terminale se fait ainsi, le plus souvent, en centre de dialyse lourd, ce qui a représenté en 2012 un coût total de 3,5 milliards d’euros pour l’assurance maladie. Or la dépense croît, de manière dynamique, année après année.
En réponse, le rapport « Charges et produits » de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés – CNAMTS – propose depuis plusieurs années de favoriser les greffes – mais elles sont limitées par le nombre de greffons – et la dialyse à domicile.
Cet amendement vise donc à étendre l’autorisation de dispenser le dialysat de manière à élargir l’offre de dialyse à domicile, laquelle est moins coûteuse et permet une amélioration de la qualité de vie des patients, tout en minimisant le coût du transport sanitaire.
Il a ainsi pour objet de conforter les recommandations de la CNAMTS, de réaliser des économies au bénéfice de l’assurance maladie et d’obtenir, je le répète, un meilleur confort de vie pour les patients concernés.
L’amendement bkno ek517 a un caractère plus délicat. La dialyse à domicile est peu prescrite en France, comparé aux pays européens semblables, notamment en raison de tarifs peu avantageux. Afin d’inciter les néphrologues à opter, lorsque cela est possible, pour une prescription de dialyse à domicile, il est proposé d’étendre la procédure de mise sous accord préalable aux centres d’hémodialyse et aux unités de dialyse médicalisées. À nouveau, il s’agit d’optimiser les dépenses de santé, de réduire les coûts et d’améliorer la qualité de vie des patients.
Cet amendement diffère donc du précédent, bien qu’il poursuive un objectif semblable. Il soulève des difficultés spécifiques, en raison de la procédure proposée.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je partage l’intention de ces amendements. La prise en charge des personnes dialysées, comme l’a souligné le rapport de la CNAMTS, passe par une hospitalisation très coûteuse, que les séances en centre d’hémodialyse rendent nécessaires.
Toutefois, je proposerais à M. Bapt de retirer ses deux amendements. Le premier, car l’article 43 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, qui a prévu une expérimentation dans six régions, permet déjà de déroger au principe de dispensation publique par les pharmaciens de produits pharmaceutiques, notamment du dialysat. Il convient donc d’en attendre les résultats.
Quant au second amendement, son intention est satisfaite par l’article 58 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, qui introduit une mesure générique permettant de mettre sous accord préalable les actes ou prestations délivrés par l’hôpital ou tout autre établissement de santé.
Dans les deux cas, je demande à M. Bapt s’il veut bien retirer ses amendements.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, ne lâchez pas, monsieur Bapt !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis. Le premier amendement renvoie, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, à l’expérimentation que nous avons lancée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Les dispositifs relativement lourds qui ont été instaurés donneront lieu à une évaluation lorsque cette expérimentation, prévue pour une durée de quatre ans, parviendra à son terme. Si nous partageons les objectifs que vous poursuivez, nous devons donc attendre de connaître ses résultats.
Quant à l’amendement bkno ek517, dont vous avez vous-même dit qu’il était assez complexe, je ne suis pas certaine monsieur Bapt, que la procédure de mise sous accord préalable permette de répondre à votre préoccupation, que je partage, de favoriser le développement de dialyses en dehors des centres de dialyse, par exemple à domicile.
Savoir dans quelles conditions l’on réalisera la dialyse dépend des choix, des conditions de vie du patient, de son environnement. Je ne suis pas certaine que la procédure de mise sous accord préalable soit un moyen de répondre de manière simple et univoque aux demandes formulées. Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur Bapt, je vous demande de retirer vos amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La mise sous accord préalable d’un acte lourd de ce type constitue assurément un instrument de dernière extrémité. C’est pourquoi je veux bien retirer cet amendement. Je ne comprends pas, en revanche, madame la ministre, que vous refusiez le bkno ek519, relatif à la mise à disposition du dialysat, qui est de nature à faciliter la dialyse à domicile.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Oui, pourquoi le rejeter ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : L’expérimentation, lancée en 2013 et qui durera plusieurs années, ne doit pas empêcher que des mesures ponctuelles soient prises quand elles conduisent à des économies notables. En l’occurrence, la différence de coût entre une hémodialyse à domicile et en établissement s’élève à 40 %, sans compter les économies annexes.
Je regrette donc, madame la ministre, que vous vous opposiez au moins à cet amendement-là.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On va le voter !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il pourrait utilement accompagner l’expérimentation qui, je le rappelle, est très large puisqu’elle concerne l’ensemble du parcours de soins et de la prise en charge, y compris sur les plans médico-social et social.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je partage la préoccupation exprimée par M. Bapt, qui a d’ailleurs été soulevée par les représentants des chambres régionales des comptes, auditionnés voici trois semaines au sujet de leur rapport relatif aux comptes de la Sécurité sociale.
En revanche, ces deux amendements ne semblent pas de nature à inciter les personnes dialysées à recourir davantage à une dialyse à domicile. Celle-ci comporte des inconvénients aux yeux des patients : lourdeur des procédures de dialyse, appareillage, risques de malaise durant les séances… Ces dernières, je le rappelle, sont très lourdes : elles durent en général quatre heures, trois fois par semaine.
Aussi, je serais davantage tenté d’inciter les personnes animées de telles craintes à se regrouper dans un centre d’auto-dialyse où elles pourront être traitées avec l’assistance d’une infirmière. Cela paraît plus approprié à la situation rencontrée par certains, même si certains patients optent pour la dialyse à domicile, qu’ils se sentent tout à fait capables d’assumer.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de M. Bapt sur cette question lourde de la dialyse va dans le bon sens, ce qui me conduit à le soutenir.
Par ailleurs, j’appelle votre attention, madame la ministre, sur une affaire grave qui se déroule dans la région lyonnaise. Un trafic et des fraudes à la Sécurité sociale se sont développés depuis plus d’un an : des étrangers, en provenance des pays de l’Est, arrivent en France, généralement par le train et sont recueillis et dialysés après un malaise à proximité de la gare – et comme par hasard en présence d’un interprète. Au bout d’un mois, l’aide médicale de l’État s’applique et ces insuffisants rénaux deviennent candidats à une transplantation. Je voulais connaître votre opinion sur ce problème sanitaire très grave, madame la ministre, car de nombreux médecins et néphrologues de la région lyonnaise sont préoccupés par cette situation difficile, tant médicalement qu’humainement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : M. Bapt semble ne pas comprendre pourquoi nous ne voulons pas, en quelque sorte, aller plus vite que l’expérimentation en acceptant, sans attendre l’évaluation de cette démarche, d’autoriser la dispensation du dialysat à des personnes morales qui respectent de bonnes pratiques, sous la responsabilité d’un pharmacien. Je citerai deux raisons.
Il est tout d’abord essentiel de s’assurer des conditions de sécurité dans lesquelles ces dialyses s’effectuent, puisque, par définition, elles ne sont pas réalisées dans un environnement médicalisé, avec des professionnels de santé. Nous devons donc être certains de la sécurité des procédures proposées aux patients.
Ensuite, à terme, la solution issue de l’évaluation conduira à reconsidérer les petites structures de dialyse. Nous devons donc réfléchir à l’offre de soins devant rester disponible sur les territoires. En effet, si nous aboutissons à une reconfiguration rapide, voire trop rapide, des structures existantes, il faudrait que nous sachions quel pourrait être le lieu de recours pour des patients qui risqueraient de ne plus être pris en charge à leur domicile – en cas d’accident, par exemple. Tout cela demande donc prudence et précaution.
Quant à votre interpellation, monsieur Accoyer, nous avons déjà eu l’occasion de discuter de cette question, qui est pour nous une source de préoccupation – mais il existe aussi d’autres filières concernant d’autres pathologies, sur le territoire français comme dans d’autres pays européens. Il y a là bel et bien un enjeu, qui relève du contrôle aux frontières. Nous devons faire en sorte de démanteler les filières, ce à quoi nous travaillons.
Je conçois fort bien la difficulté à laquelle peuvent se heurter les professionnels de santé : étant confrontés à des pathologies réelles, ils sont amenés à prodiguer des soins, car on ne laisse pas une personne qui en a besoin sans soins. Il convient donc de garantir que ces personnes peuvent être prises en charge dans leur pays d’origine et empêcher qu’elles entrent sur le territoire français si elles disposent là-bas des solutions nécessaires.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et concrètement, qu’est-ce qu’on fait pour lutter contre les filières ?
Mme Marisol Touraine : Je maintiens donc ma demande de retrait, monsieur Bapt.
M. le président (Parti socialiste) : Madame la rapporteure, vous vouliez ajouter quelque chose ?
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Je voudrais proposer, en dehors du cadre législatif, que l’on fasse un point sur l’expérimentation au bout d’un an et que M. Bapt entre en contact avec la ministre pour savoir si cela pourrait être de nature à accélérer la prise de décision.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : En voilà une bonne proposition !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : J’avais prévu que l’amendement relatif à la procédure de mise sous accord préalable n’obtiendrait pas votre assentiment, y compris en raison des arguments avancés tout à l’heure par M. Lurton.
Au bénéfice d’un examen de l’évaluation au bout d’un an, je veux bien retirer mon amendement sur le dialysat, mais je précise que ce dernier ne remettait absolument pas en cause la chaîne de traitement ni la sécurité.
Quelques chiffres, tout de même : en matière d’hémodialyse à domicile, nous nous traînons aux dernières places européennes, au niveau du Portugal et de l’Allemagne, avec un taux d’environ 5 %, alors qu’en Suède, ce taux est de 25 %, aux Pays-Bas, de 21 %, au Canada et en Angleterre, de 20 %, et en Belgique, de 15 %.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est le tropisme hospitalier !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Si l’on pouvait tirer les fruits de l’évaluation plus rapidement que ce qui était initialement prévu, il faudrait en profiter pour l’ériger en orientation stratégique, au même titre que le virage ambulatoire, afin de pouvoir faire des économies tout en assurant sécurité et efficacité.
Je retire donc, monsieur le président, l’amendement bkno ek519.