Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 44
debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article 44, nous pensons qu’il va lui aussi dans le bon sens, puisqu’il vise à favoriser la permanence des soins ambulatoires. Toutefois, madame la ministre, je vous avais questionnée tout à l’heure pour savoir pour quelles raisons vous aviez exclu du dispositif relatif à la collaboration des orthoptistes dans les cabinets d’ophtalmologie les médecins appartenant au secteur 2, qui, comme les médecins du secteur 1, sont conventionnés. La même question se pose pour ce qui concerne l’obésité. J’espère que cette fois-ci, j’aurai des réponses…
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un sujet qui, avec Mme Lemorton, nous importe beaucoup, puisque nous avions coordonné – elle en tant que rapporteure, moi en tant que président – les travaux d’une mission d’information sur la permanence des soins ambulatoires. Comme par hasard, le présent article arrive après les résultats de cette mission. Voilà du bon travail : d’abord, la mission parlementaire, ensuite, l’intégration dans la loi de certains éléments intéressants. Ce n’est pas ce que nous avons vu tout à l’heure…
Nous sommes bien évidemment très satisfaits de voir pérenniser le dispositif expérimenté dans les Pays-de-la-Loire. Nous l’avions observé quand nous avions reçu ses responsables : il s’agit d’une organisation opérationnelle, cohérente, efficace, qui inclut les maisons médicales de garde et les médecins effecteurs mobiles, qui interviennent par téléphone. C’est une expérimentation exemplaire, qui devrait être développée dans d’autres territoires.
La permanence des soins ambulatoires est liée aux agences régionales de santé – ARS – via les crédits du Fonds d’intervention régional et est organisée par les comités départementaux de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires. Nous avions toutefois constaté que le nombre de médecins participants était assez variable – je pense que Mme Lemorton ne me contredira pas. Dans quelques régions, on note une certaine désaffection de la part des professionnels. Un exemple avait été fourni par l’arrêt d’une subvention d’une ARS à une organisation territoriale ; cela avait fait un peu de bruit à l’époque – je crois qu’entre-temps, le problème a été réglé.
Ce que je souhaite, c’est que l’on puisse engager et pérenniser sur tout le territoire national des opérations du type de celle conduite dans les Pays-de-la-Loire – ou du moins dans les endroits où cela est faisable, et non dans les centres-villes, les territoires urbains et les zones de montagne, où la situation est très différente.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : À la suite d’une expérimentation réussie dans les Pays-de-la-Loire, l’article 44 autorise les agences régionales de santé à financer sur tout ou partie des secteurs de la permanence des soins la rémunération forfaitaire et la rémunération des actes. Les Pays-de-la-Loire ont montré le chemin et cet article vise à généraliser l’opération, mais à la faveur de la volonté des ARS : il s’agit, non pas d’une obligation, mais d’une possibilité qui leur sera offerte.
J’aurais quelques questions à vous poser, madame la ministre.
D’abord, si j’ai bien compris, on considère que la permanence des soins doit être rémunérée grâce à l’enveloppe du Fonds d’intervention régional ; or il se trouve que celle-ci n’est pas pérenne. Il serait bon, pour organiser les soins, de s’appuyer sur une enveloppe qui le soit.
Ensuite, la rémunération sera-t-elle forfaitaire et/ou à l’acte ? Sera-t-elle la même quel que soit l’horaire, la fonction remplie, le médecin ? Surtout, à quel niveau s’établira-t-elle ?
Je vous demanderais aussi de veiller à ce que la mise en place du dispositif – qui, de mon point de vue, est excellent – soit effective, qu’elle se fasse sur le terrain en association avec les professionnels de santé et qu’elle soit simple, afin de permettre la généralisation du dispositif dès lors que les ARS auront présenté des projets.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek690.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Les amendements suivants, bknos ek691, 692 et 693, sont eux aussi des amendements rédactionnels de Mme Delaunay.