Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Après l’article 44

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Après l’article 44

debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement bkno ek520.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit d’aborder un problème qui soulève d’importants enjeux en matière de santé publique et d’économie de la santé, avec des économies potentielles à faire, notamment dans le contexte de la révolution numérique, qui fait que les objets connectés, et en particulier les dispositifs médicaux connectés, permettent de mieux suivre l’observance du traitement, facilitent l’éducation thérapeutique et, éventuellement, assurent le recueil de données.
Le suivi des centaines de milliers de malades chroniques – la question s’est posée de manière particulièrement aiguë au cours de ces deux ou trois dernières années au sujet de l’apnée du sommeil, mais il y a aussi le cas des insuffisants respiratoires et des diabétiques – est aujourd’hui réalisé par les médecins et les prestataires de services et distributeurs de matériel, dans un vide juridique complet.
Le présent amendement tend à donner une base légale au suivi de l’observance dans le cadre du traitement des maladies chroniques. Cela permettrait aux prestataires de recueillir les données d’observance des patients pris en charge à domicile et de les transmettre aux médecins – missions qu’ils assument déjà en pratique.
Cet amendement vise aussi à autoriser l’assurance maladie à introduire un mécanisme de modulation du tarif remboursé au prestataire en fonction des données du suivi du traitement, notamment l’observance effectivement constatée, avec interdiction pour le prestataire de répercuter sur le patient les pertes financières éventuellement subies et en écartant toute possibilité d’un arrêt du remboursement pour le patient non observant. L’objectif est d’inciter le prestataire à proposer au patient le meilleur accompagnement possible afin de favoriser son adhésion au traitement.
Voilà l’objet de l’amendement que je souhaitais soumettre au débat, et qui concerne un sujet d’actualité, l’observance, particulièrement délicat.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cet amendement soulève la question de l’observance des malades qui bénéficient de dispositifs médicaux, en vue de regarder s’ils suivent ou non les prescriptions médicales.
Il n’est pas question de pénaliser le patient lui-même, ce qui est une bonne chose : l’inobservance peut en effet avoir des raisons légitimes et, comme elle a bien évidemment un coût pour le patient, avec les dégâts sanitaires que l’on conçoit, il ne serait pas de bonne attitude médicale que de pénaliser celui-ci en sus.
Le scénario que vous proposez est bien moins pénalisant que le déremboursement : il s’agit de faire porter sur le prestataire du dispositif la modulation du remboursement. Cela appelle toutefois deux réserves.
D’abord, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales ne conclut pas à l’efficacité des dispositifs d’observance et suggère de ne pas s’engager dans cette voie.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est incroyable !

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Cela étant, on pourrait mettre en place deux groupes de patients, l’un avec, l’autre sans dispositif d’observance. Cette première réserve me paraît donc la plus faible.
Deuxième réserve : il n’y a pas eu de concertation préalable ; or il paraît indispensable de vérifier que les dispositions proposées sont en concordance avec le respect des droits et des libertés des patients.
C’est pourquoi je regrette, monsieur Bapt, d’avoir à vous demander de retirer cet amendement. (Exclamations sur divers bancs.)

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Décidément !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est du harcèlement… Quelle humiliation !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Monsieur Bapt, je vous demanderai moi aussi de retirer votre amendement, car il survient malheureusement trop tôt. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça, ce n’est qu’une vile flatterie. Il faut tenir bon !

Mme Marisol Touraine : Est-ce l’affaire de quelques jours ou de quelques semaines, je l’ignore, mais vous savez bien que l’observance est une question très sensible. Nous l’avons vérifié au cours des dernières années, et les associations de patients sont extrêmement attentives à ce que le suivi des maladies chroniques par transmission des données n’aboutisse pas à une pénalisation des patients.
C’est aussi votre préoccupation, et je veux indiquer que je suis extrêmement favorable au principe même d’un suivi des maladies chroniques par transmission des données. Nous devons utiliser la chance formidable que représentent les nouvelles technologies et le numérique pour accompagner les patients et assurer un meilleur suivi de leurs maladies chroniques.
Nous avions saisi l’IGAS – l’Inspection générale des affaires sociales – de cette question. Un rapport a ainsi été rédigé par Mme Compagnon et M. Lopez, mais n’a pas encore été étudié. Les associations ont besoin de temps pour définir leur position quant à ce rapport. En outre, il n’est pas possible de savoir si la rédaction que vous proposez pourrait être retenue telle quelle : il est probable que des aménagements seraient nécessaires.
Nous avons donc besoin de temps pour mener la concertation, et je ne suis pas en mesure de vous dire si cela prendra quelques jours – ce qui permettrait de présenter une rédaction proche de celle que vous proposez lors de l’examen de ce texte au Sénat – ou si cela prendra quelques semaines ou plusieurs mois. En tout cas, la réflexion sur ce sujet est engagée ; nous y travaillons, et la concertation est en cours. Je souhaite que cette concertation se déroule dans des conditions telles qu’elle puisse aboutir.
Je vous demande donc, monsieur Bapt, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Au fond, la réponse de Mme la ministre me satisfait.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oh !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Elle reconnaît l’importance de ce sujet, auquel les organismes de son ministère travaillent actuellement. Il a fait l’objet de nombreux débats au cours de colloques, ces trois dernières années.
Madame Delaunay, je vous précise que j’ai mené une concertation. Aujourd’hui encore, une critique a été formulée contre ma proposition, critique que j’estime fondée : on m’oppose que la notion de données personnelles de santé devrait être restreinte aux données concernées par la rédaction de l’amendement.
J’accepte donc avec plaisir, madame la ministre, votre proposition de continuer à travailler sur ce point, éventuellement au cours d’une lecture ultérieure de ce PLFSS. Je retire donc cet amendement.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est du masochisme, monsieur Bapt ! À quoi sert donc tout le travail que vous avez fourni pour rédiger cet amendement ?

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek851 et 72, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek851.

Mme Marisol Touraine : L’amendement bkno ek72 de la commission des affaires sociales vise à expérimenter, pour une durée de trois ans, le financement des certificats de décès réalisés en dehors de l’hôpital. La question est très sérieuse, c’est une vraie préoccupation : la nuit, en particulier le week-end, il est parfois difficile de trouver un professionnel qui accepte de se déplacer pour réaliser un certificat de décès.
Je suis donc tout à fait d’accord avec l’objectif de cet amendement de la commission. Cependant, je souhaite apporter d’emblée à ce problème une réponse pérenne et uniforme sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement bkno ek851, qui vise à assurer la prise en charge, par l’assurance-maladie, de l’acte médical permettant d’établir les certificats de décès réalisés au domicile du défunt, la nuit et le week-end. Cette prise en charge serait applicable sur l’ensemble du territoire, sur la base d’un forfait fixé au niveau national.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour soutenir l’amendement bkno ek72.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je suis chargée par M. Door et Mme Delaunay de présenter cet amendement que nous avons cosigné. Il est évident que nous le retirerons au profit du vôtre, madame la ministre, puisqu’il a une portée plus large. Si nous avons proposé un dispositif plus restreint, c’est en raison des limites fixées par l’article 40 de la Constitution, tout le monde le sait. Nous proposons ainsi de recourir au Fonds d’intervention régional, le FIR, pour mener des expérimentations d’une durée de trois ans.
Cette question est revenue très régulièrement au cours des auditions que nous avons réalisées dans le cadre de la mission d’information sur la permanence des soins ambulatoires. Nous avons d’ailleurs intitulé notre rapport « La permanence des soins ambulatoires, une ambition contrariée », et je crois que nous étions unanimes à juger ce titre pertinent. Cette question a été évoquée par les associations de patients et par les familles elles-mêmes. Celles-ci, quand elles sont frappées par un décès, doivent rester avec le corps de la personne décédée, car les médecins ne se déplacent pas au cœur de la nuit. On peut les comprendre : ils ne sont pas rémunérés pour cela, et ne sont peut-être même pas de garde cette nuit-là ! Les familles restent donc avec ce poids, cette douleur : elles doivent assumer doublement le poids du décès, quand on ne l’a pas encore constaté.
Pour les médecins, ce n’est jamais un acte anodin que de certifier un décès : il faut en effet examiner les conditions du décès pour vérifier qu’il n’y ait rien d’anormal. Les urgentistes nous ont aussi signalé que lorsqu’aucun médecin libéral n’est disponible pour dresser l’acte de décès, ils sont parfois contraints, à cause de l’errance et de la douleur des familles, de venir sur place avec un véhicule. Cela coûte, évidemment, beaucoup plus cher à la collectivité.
Je pense que M. Door prendra la parole à son tour pour exposer son point de vue, mais je ne crois pas trahir sa pensée en disant que l’amendement du Gouvernement nous donne entière satisfaction, puisqu’il tend à instituer un dispositif couvrant l’entièreté du territoire français. J’insiste sur le fait que cette demande était vraiment partagée par tous les professionnels de santé, particulièrement les médecins, tant du secteur public que libéraux, et par les familles. En tant que rapporteure de la mission d’information sur l’organisation de la permanence des soins – dont M. Door était le président –, je la partage également.
Avec l’accord de Mme Delaunay et M. Door, je retire donc cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je remercie Mme la ministre et Mme la présidente de la commission des affaires sociales. Ce sujet est important. Ce problème est connu depuis longtemps : nous ne l’avons pas découvert à l’occasion de la mission d’information sur la permanence des soins ambulatoires, mais elle a permis de le mettre en évidence. Il est vrai qu’on déplore très souvent, sur le terrain, l’absence de praticiens pour dresser le constat de décès et signer le certificat. Or il faut que ce soit un médecin inscrit au Conseil de l’ordre qui constate le décès et signe le certificat : c’est une obligation légale.
Très souvent, après le décès, on ne trouve pas de médecin traitant pour procéder au constat, que le défunt soit décédé entouré de sa famille, ou qu’il soit seul à son domicile. Que se passe-t-il dans ces cas ? Comme les témoignages nous l’ont montré, dans ces cas, l’on appelle la police, la gendarmerie, les sapeurs-pompiers, ou encore le SDIS – le Service départemental d’incendie et de secours. Mais ces services ne peuvent rien : ils n’ont pas le droit de déplacer le corps tant qu’un médecin n’a pas signé de certificat de décès en bonne et due forme.
Il est très rare que cela prenne deux ou trois jours, comme il est écrit dans l’exposé sommaire de l’amendement bkno ek851. En général, le constat est réalisé dans les heures qui suivent le décès. Le même exposé sommaire cite un département que je connais bien, le Loiret, où le SDIS et le SAMU ont montré que dans plus de 300 cas, aucun médecin n’a pu se déplacer pour signer le certificat.
Dans ces cas, l’on appelle aussi les mairies. J’ai moi-même exercé la profession de médecin ; étant donné que je suis toujours inscrit à l’ordre des médecins, je me déplace 8676parfois pour rendre service à des familles en signant un certificat de décès. J’accepte de faire cela, car je sais qu’il est difficile de trouver un médecin dans ces cas.

M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure…

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, c’est un problème majeur.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est bon, monsieur Door, vous savez bien qu’on le votera, votre amendement !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Ça va, on a lu le rapport !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans le cadre de la mission d’information que j’ai mentionnée, Mme Lemorton et moi avons mis en relief une difficulté supplémentaire : quand bien même un médecin se déplacerait, il ne serait pas rémunéré. Le constat de décès est en effet un acte non rémunéré. Accepteriez-vous de travailler gratuitement ? Il est logique que cela pose des problèmes ! Nous espérons donc que la fixation d’un tarif pour la rémunérer les médecins qui se déplacent afin de réaliser un constat de décès, via le Fonds d’intervention régional ou les agences régionales de santé, améliorera la situation.
Madame la ministre, quel sera le montant de cette rémunération ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Door a tout dit ! Sachant qu’une consultation coûte moins cher, aujourd’hui, qu’une coupe de cheveux…