Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 46
debate, 22/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je vous propose que nous abordions la discussion de l’article 46 à condition que les uns et les autres soyez brefs – M. Accoyer le sera particulièrement puisqu’il m’a fait savoir qu’il renonce à prendre la parole.
La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : Le rapport de Denis Piveteau a constitué un espoir puisqu’il avait affiché un objectif de « zéro sans solution ». Il n’en demeure pas moins que trop de personnes demeurent sans solution ou avec une solution inadaptée concernant leur enfant handicapé.
Parmi les solutions : les établissements belges, dont on parle beaucoup depuis un certain temps et il y a quelques jours encore dans cet hémicycle.
Hier, Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées a évoqué ce problème lors d’une question au Gouvernement et a indiqué qu’une des solutions repose sur la construction d’établissements dans notre pays – ce qui est tout à fait exact – mais par les conseils départementaux.
Lorsque l’on connaît la somme dont on nous a fait part, de nombreuses années risquent de s’écouler avant que les départements français puissent construire des établissements adéquats.
Quelle sera à l’avenir la politique de l’État, en collaboration avec les départements, concernant ces établissements si nécessaires ?
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Les établissements et services d’aide par le travail – ESAT –, anciens centres d’aides par le travail, sont actuellement financés par le budget de l’État sur le programme 157.
L’article 46 transfère leur financement au sein de l’ONDAM, transfert qui serait effectif en 2017 et compensé par l’État à la Sécurité sociale dans le cadre des lois de financement pour 2017.
Or, j’ai observé au début de l’examen de ce PLFSS que l’ONDAM médico-social ne cesse de diminuer : 4 % en 2013, 3 % en 2014, 2,2 % en 2015 et de l’ordre de 1,9 % en 2016.
Pourtant, les besoins sont immenses. Mon collègue Gilles Lurton pourrait le confirmer : chez nous, en Bretagne, il manque 773 places en ESAT, 773 personnes étant donc en attente.
Nous nous interrogeons bien évidemment sur les moyens qui seront consacrés aux ESAT dans les années à venir – ils sont aujourd’hui financés sous forme de dotation globale, ce qui favorise une visibilité dont nous espérons qu’elle continuera.
Ils devront négocier des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – M. Jacquat a évoqué les moyens des départements, dont on ne peut pas vraiment dire qu’ils augmentent.
Je me réjouis que cet article offre enfin la possibilité de mises en situation dans les ESAT – cela était demandé depuis très longtemps – mais je m’interroge sur les prescripteurs qui seront habilités à y procéder. De la même manière, qui conventionnera le stage et en fera le suivi ?
Nous devons encore travailler un peu pour rassurer les ESAT mais je trouve que la situation évolue dans le bon sens même si d’importantes incertitudes et interrogations demeurent s’agissant des financements.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek539 et 598, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social, pour les soutenir.
Mme Joëlle Huillier : Amendements rédactionnels.