Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 47
debate, 23/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : J’ai lu avec intérêt l’amendement bkno ek357 de M. Terrasse, qui ne sera peut-être pas là pour le soutenir, mais j’aimerais que Mme la ministre des affaires sociales nous le commente.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article concerne le sujet important de la prise en charge des handicapés. Les amendements que nous avions rédigés à cet égard ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Je tiens néanmoins à revenir sur la situation critique, dénoncée hier par Denis Jacquat, des enfants handicapés placés dans des établissements en Belgique et provenant de départements non frontaliers. Ils seraient plus de 6 000, selon les estimations. Ce phénomène est une déchirure pour les enfants, leurs parents et leurs familles. Le coût pour l’assurance maladie de cette prise en charge à l’étranger, évalué à 200 millions d’euros, devrait inciter le Gouvernement à créer en France un nombre suffisant de places à proximité du domicile familial pour faire cesser cette situation intolérable – le plan de 2008 avait d’ailleurs permis d’amorcer un mouvement de rattrapage. Je reviendrai sur la nature très variable des handicaps qui conduisent ces enfants à être accueillis dans des établissements à l’étranger, notamment l’autisme.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : L’article 47 relatif au financement des établissements et services médico-sociaux me permet de revenir sur la douloureuse question des personnes handicapées placées dans des établissements en Belgique. Lors d’une séance de questions au Gouvernement, Mme Ségolène Neuville a rappelé les efforts accomplis : 4 000 nouvelles places créées par an – j’ignore depuis quand –, un total de 490 000 places dans notre pays et 9 milliards d’euros investis chaque année par l’assurance maladie. Elle a également déclaré : « Les départs forcés des personnes handicapées vers la Belgique, financés par l’assurance maladie, à partir de maintenant, c’est fini. » Je ne sais pas comment interpréter cette déclaration assez radicale.
Le temps contraint des questions au Gouvernement ne permettant pas d’approfondir les sujets abordés, j’espère que nous pourrons le faire à l’occasion de l’examen de l’article 47, car plusieurs questions sont posées. Le nombre de places en France est-il suffisant, auquel cas le départ en Belgique ne serait pas justifié ? Ce n’est pas ce que disent les associations, notamment l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis – UNAPEI –, selon laquelle 4 700 personnes handicapées – enfants, jeunes actifs et adultes – attendent d’être placées dans un établissement. Malgré les efforts accomplis pour rattraper notre retard, je pense que nous manquons de places.
Dans ces conditions, comment interpréter les propos de Mme Neuville ? Faut-il comprendre que, désormais, les personnes contraintes de s’expatrier en Belgique faute de places en France ne bénéficieront plus de la prise en charge par la Sécurité sociale ? On parle de 250 millions d’euros versés chaque année aux institutions belges, mais le Gouvernement évoque un fonds de 15 millions d’euros seulement pour créer des places « sur-mesure, à proximité du domicile des personnes ». Bref, tout cela est flou et nous interpelle. Je souhaite, madame la ministre, que vous nous éclairiez sur ce dossier extrêmement important pour les personnes handicapées et leur famille.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme Marisol Touraine : Je tiens à répondre à certaines questions posées par les orateurs sur ce sujet grave et difficile, et lever les ambiguïtés perçues par Mme Fraysse dans les propos de Ségolène Neuville. D’abord, les chiffres : en Belgique, 1 579 enfants et 4 502 adultes sont actuellement accueillis. Ces personnes proviennent de quatre-vingt-trois départements français, dont la plupart sont des départements frontaliers. Les deux tiers d’entre elles ont une place en foyer 8687de vie, c’est-à-dire financée par les départements, et non pas par l’assurance maladie – compte tenu de vos engagements locaux, vous êtes bien placés pour le savoir. Le budget actuellement consacré aux personnes accueillies en Belgique au titre de l’Objectif national des dépenses de l’assurance maladie – ONDAM – soins de ville est de 82 millions d’euros.
Lorsque Mme Neuville a annoncé, lors d’une séance de questions au Gouvernement, la création d’un fonds d’amorce de 15 millions d’euros pour le déploiement de nouvelles solutions d’accueil sur le territoire national, elle a indiqué explicitement qu’il n’y aurait plus de départs contraints. Je vous rassure, les personnes qui « occupent » actuellement des places en Belgique continueront d’être prises en charge par la France. Les personnes exprimant explicitement, notamment à l’occasion des procédures d’orientation conduites par les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH –, le souhait d’être accueilli dans des structures belges pourront continuer de bénéficier de financements.
En revanche, pour les personnes orientées vers la Belgique alors qu’elles ont explicitement exprimé le souhait de ne pas partir – c’est ce que nous appelons les départs contraints – il n’y aura plus de financements afin que leur volonté soit respectée. Pour répondre à leur souhait de rester en France, nous créons deux dispositifs. Le premier, annoncé il y a quelques jours, est un fonds d’amorce, comme cela a déjà été fait dans le passé, de 15 millions d’euros pour relancer une dynamique de financement de places sur le territoire national. Le second, prévu par l’article 21 bis du projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui reviendra en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, est un plan global d’accompagnement et de prise en charge des personnes en situation de handicap, conformément à l’objectif « Zéro sans solution » – ne laisser aucune personne sans solution – préconisé par le rapport Piveteau. Deux options d’orientation seront proposées si nécessaire. Vingt-trois départements se sont d’ores et déjà portés candidats pour expérimenter ces dispositifs qui feront l’objet de financements lorsque la loi santé aura été votée. J’espère, madame Fraysse, avoir répondu suffisamment clairement à vos interrogations.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le secteur médico-social, pour soutenir l’amendement bkno ek74 rectifié.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Il s’agit d’étendre aux établissements et services d’aide par le travail – ESAT – le champ des établissements concernés par les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM. Pour l’heure, les ESAT peuvent bénéficier d’un CPOM, mais de façon transitoire et facultative. L’amendement permettrait de rendre ce contrat obligatoire, ce qui nous semble indispensable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek74 rectifié.
Mme Marisol Touraine : Favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je tiens à poursuivre la discussion sur les départs contraints des personnes handicapées, d’autant qu’elle ne relève pas de la politique politicienne. Premièrement, madame la ministre, il faut être vigilant lorsque l’on compare les établissements français et ceux des pays étrangers. La qualité d’accueil en Belgique, notamment pour les adultes handicapés, est ainsi jugée parfaite par ceux qui nous en parlent. Deuxièmement, s’agissant des départs contraints, c’est parce que les personnes handicapées ne trouvent pas de solutions en France que les associations et les travailleurs sociaux leur conseillent d’aller en Belgique. Troisièmement, j’ai bien compris qu’un fonds d’amorce de 15 millions d’euros serait créé, mais c’est une somme bien modeste pour construire des foyers. Cela correspond au coût d’un foyer de quarante personnes sur une année.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek961.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Cet amendement tend à adapter la rédaction de l’alinéa 3 en prévoyant que les directeurs généraux d’agences régionales de santé – ARS – puissent conclure des CPOM avec les établissements pour lesquels ils exercent la compétence tarifaire exclusive ou conjointe, ce qui permet d’inclure les établissements bénéficiant de cofinancements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek85 rectifié.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 47 avec l’article 40 bis du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement pour que les établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée puissent conclure une convention pluriannuelle avec le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Un tel amendement conduirait à imposer aux départements de conclure des CPOM. Je ne suis pas favorable à cette mesure qui contraindrait uniformément les départements dans leur façon de gérer l’offre qu’ils financent. Les départements assument des responsabilités que leur confie la loi. Libre à eux d’en choisir les outils et de conclure ou non des CPOM.
Je comprends néanmoins votre souhait de les associer davantage au processus de contractualisation, mais l’amendement bkno ek75 adopté par la commission et que nous examinerons dans quelques instants devrait répondre à votre préoccupation.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur les deux mesures proposées par Mme la ministre pour répondre à la situation des enfants et des adultes en établissements en Belgique. Elles nous paraissent bien faibles au regard du problème. Tout d’abord, ces 15 millions d’euros, comme l’a rappelé Denis Jacquat correspondent au coût de fonctionnement d’un établissement pour une seule année. Quant au 8688plan global, ce ne sont que des mots et des perspectives alors que les enjeux sont cruciaux, surtout pour les enfants dont l’avenir est en jeu.
Une multitude de solutions est envisageable mais la plupart d’entre elles exigent une autorisation des ARS. Beaucoup de départements, à l’image de celui que je connais le mieux puisque j’ai l’honneur d’en être élu, à savoir la Haute-Savoie, accusent un retard considérable en termes de places à cet égard. Des enfants et des adultes se retrouvent ainsi sans solution, et le problème est particulièrement aigu pour les enfants.
S’agissant de surcroît de l’autisme, ces enfants, lorsqu’ils sont accueillis, le sont dans des cadres inadaptés, alors que bon nombre d’entre eux pourraient être efficacement pris en charge grâce aux méthodes modernes désormais reconnues. C’est une perte de chance cruelle pour ces enfants, ressentie comme une profonde injustice par leurs familles.
Je vous demande, madame la ministre, d’apporter des réponses beaucoup plus concrètes à ce problème de la prise en charge du handicap dans notre pays même si, je le reconnais bien volontiers, la situation n’est pas nouvelle. Celle-ci s’est cependant profondément aggravée ces dernières années en raison de l’insuffisance des moyens accordés au handicap, comme en témoigne l’ONDAM de cette année pour le médico-social.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek962 et 193, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek962.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek193.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Puisque nous venons de parler de la Belgique, je voudrais rappeler que le message délivré hier, ou avant-hier, a beaucoup inquiété. J’ai reçu deux coups de téléphone de personnes de mon département qui se demandent si les soutiens financiers aux personnes pensionnées en Belgique vont s’arrêter. Il faut rassurer ces familles.
J’en viens à l’amendement.
La dimension obligatoire des contrats d’objectifs et de moyens entre en contradiction avec les principes de contractualisation qui vont lier les deux parties. Le caractère non obligatoire pourrait être un outil d’adaptation de l’offre aux besoins du territoire.
Ce caractère obligatoire interroge sur la capacité des autorités à mettre en œuvre l’obligation, au risque de transformer ces contrats d’objectifs en formalité standardisée qui serait imposée par le haut. Attention, les objectifs du CPOM ne doivent pas être réduits à leur seule dimension financière, à la recherche d’optimisation voire de convergence tarifaire.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Avis défavorable à l’amendement bkno ek193.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Avis favorable à l’amendement bkno ek962 et défavorable à l’amendement bkno ek193. J’en profite pour rebondir sur la question de M. Door qui fait écho à celle de M. Jacquat. Puisque je vous ai présenté des explications, vous aurez à cœur, je pense, de relayer vous-même ce message auprès de vos interlocuteurs.
Mme Neuville a annoncé le plan d’amorce de 15 millions d’euros lors d’un déplacement avec des associations. Elle était à Lorient, elle a elle-même reçu les associations à de très nombreuses reprises. C’est avec elles qu’a été élaboré l’article 21 bis du projet de loi de modernisation de notre système de santé pour mettre en œuvre le plan « Zéro sans solution » auquel les associations sont très attachées. Je peux vous rassurer : nous sommes en contact avec les acteurs de ce système.
Vous me dites, monsieur Jacquat, que 15 millions cela n’est pas beaucoup, mais il ne s’agit pas de financer des établissements. Les établissements sont financés de manière classique dans le cadre de l’ONDAM médico-social. D’ailleurs, celui-ci est, année après année, supérieur à l’ONDAM moyen, ce qui signifie bien que des fonds sont attribués pour remplir ces engagements.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas beaucoup !
Mme Marisol Touraine : Ces 15 millions d’euros financeront des interventions directes de professionnels à domicile, des renforts de personnels dans les établissements médico-sociaux de proximité et des créations de places spécifiques, « sur-mesure », dans des établissements et services médico-sociaux déjà existants. Il s’agit bien de renforcer l’offre déjà en place dans le cadre d’établissements existants ou à domicile. Les créations d’établissements continuent d’être financées dans le cadre de l’ONDAM médico-social.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Merci, madame la ministre, pour ces réponses très claires. Nous ne voulons pas polémiquer, nous cherchons simplement à obtenir des précisions. Nous étions un certain nombre d’élus, toutes tendances politiques confondues, à nous poser les mêmes questions. Vous avez détaillé la destination de ces 15 millions et nous vous en remercions. Vous aviez abordé ce sujet lors des questions d’actualité, mais il est extrêmement difficile de répondre à une question aussi pointue en deux minutes. Le sujet étant épineux, nous avons profité de ce PLFSS pour obtenir des précisions.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek87.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’article 47 du PLFSS pour 2016 instaure la généralisation des CPOM dans le champ médico-social, mais le président du conseil régional ne figure pas dans la liste des personnes signataires. Cet amendement vise à réparer cet oubli.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Je rappelle qu’un CPOM est un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Le conseil régional peut être intéressé par les objectifs d’un CPOM, mais il ne peut pas attribuer des moyens à tous les établissements qui feront l’objet d’un tel contrat. Ce 8689serait très difficile à mettre en œuvre. En revanche, il est évident que toute concertation avec le conseil régional sera la bienvenue. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek73.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Cet amendement, adopté par la commission, vise simplement à permettre aux établissements de présenter un état prévisionnel des recettes et des dépenses, afin de donner une image fidèle de la situation budgétaire et financière des établissements et des services.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek322, 323 et 324.
Ces amendements sont rédactionnels me semble-t-il, madame Huillier !
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Tout à fait, monsieur le président !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek84 et 936.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek84.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’article 47 prévoit la prescription par an des prix de journée des établissements pour enfants et adultes handicapés, ainsi que des centres de réadaptation professionnelle. En l’état, cette disposition risque d’entraîner de très graves difficultés dans l’organisation des prises en charge dues aux délais de traitement des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH. En effet, en l’absence de notification individuelle, aucune facturation par l’établissement à la caisse de rattachement n’est possible. L’amendement bkno ek84 tend à remédier à cette situation.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek936.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Avis défavorable. Je comprends les préoccupations exprimées, et qui ont déjà été évoquées par certains partenaires, en particulier des établissements. Le Gouvernement s’est engagé à y réfléchir et il a déposé un amendement pour répondre à cette situation.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre pourrait-elle nous expliquer la nature de son amendement, juste pour que nous comprenions ? Si nos amendements sont effectivement satisfaits, nous voulons bien les retirer, mais il est intellectuellement impossible de le faire en l’absence d’explications, d’autant que la rapporteure souligne que ces amendements sont de bonne qualité et répondent à une préoccupation.
Bref, que dit votre amendement à venir, madame la ministre ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek985.
Mme Marisol Touraine : Voici l’amendement en question, monsieur Tian.
Dans certaines situations, des établissements peuvent se trouver pénalisés en raison de la communication tardive de la décision d’orientation. Il arrive en effet que les MDPH, du fait des délais de traitement des dossiers, envoient cette notification trop tardivement du point de vue des règles comptables.
Pour éviter de pénaliser les établissements, il est donc proposé de décaler le point de départ du délai de prescription. Les établissements devront émettre leur facture avant la date la plus lointaine, donc la plus favorable, entre l’expiration des deux délais suivants : soit un an à compter du premier jour du mois qui suit celui auquel la prestation se rapporte, soit trois mois à compter du premier jour du mois suivant la réception de la décision d’orientation. Ainsi, en cas de réception tardive – voire postérieure à un an depuis le début de la prise en charge –, les établissements pourront néanmoins émettre une facture et ne se trouveront pas pénalisés.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Elle n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis très favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek325 est rédactionnel, madame la rapporteure…
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek939.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les rejets de facture par les caisses primaires d’assurance maladie en raison de l’absence de notification sont de plus en plus fréquents, si bien que le dispositif peut avoir un retentissement sur certaines situations individuelles. Mme Poletti, première signataire de cet amendement, a observé que des jeunes adultes de plus de vingt ans restaient accueillis en IME – institut médico-éducatif – au titre de l’amendement Creton dans l’attente de leur notification de maintien par la MDPH.
D’une manière générale se pose le délai de traitement des dossiers par les MDPH.
Notre amendement vise donc à inscrire dans le code de l’action sociale et des familles la formalisation de la procédure qui permet de sécuriser, pour les établissements et les services, le commencement d’un accompagnement d’enfant, d’adolescent ou d’adulte en situation de handicap en l’absence de notification rendue par la commission de la maison départementale des personnes handicapées.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Cet amendement me semble satisfait par les annonces que vient de faire Mme la ministre. Avis défavorable, donc.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek75.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Aux termes de cet amendement, les départements pourront, s’ils le souhaitent, être associés à la définition du calendrier de déploiement des CPOM dans le ressort d’une agence régionale de santé. Il s’agit de prendre en compte les établissements pour lesquels le département et l’ARS ont une responsabilité conjointe. Cette proposition satisferait nombre des attentes formulées par nos collègues pour une participation plus importante des départements au processus.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek948 est-il défendu, monsieur Door ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : L’amendement tend à décaler la date d’entrée en vigueur des dispositions tarifaires prévues à l’article 47. Dans les auditions que j’ai conduites, je n’ai identifié qu’une seule difficulté en la matière, celle que posent les délais de prise en charge par les MDPH. Dans certains départements, la procédure peut prendre un peu plus de temps. Après que nous nous en sommes entretenus avec elle, Mme la ministre a déposé un amendement qui permet de pallier toutes ces difficultés. Nous sommes parvenus, je pense, à un ensemble équilibré et opérationnel.
Avis défavorable, donc.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.