Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Après l’article 47

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Après l’article 47

debate, 23/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek721,882 et 413, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek721 et 882 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek721.

M. Jean-Louis Roumegas : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek720, qui viendra en discussion juste après et qui porte sur la même question.
Depuis plusieurs années, l’affaire du manque de place dans les établissements médico-sociaux a un grand retentissement dans notre pays. Comment accepter que des familles se voient proposer des places à l’étranger alors que l’on pourrait investir et créer des places en France ? On estime à 6 500, dont 4 000 non-frontaliers, le nombre de ressortissants Français accueillis en établissement en Belgique, et à 4 000 le nombre d’emplois ainsi financés dans ce pays. À ce jour, près de 50 000 personnes handicapées sont inscrites sur les listes d’attente des établissements français.
Le Gouvernement a récemment annoncé un plan de 15 millions d’euros qu’il faut saluer. Il s’agit d’une première étape dans la résolution des difficultés des familles qui souffrent de l’éloignement. Mais le besoin de places en France correspond, selon les estimations, à un investissement de 250 millions d’euros. Nous proposons par ces deux amendements de rapatrier vers la France les financements de ces places à l’étranger et nous souhaitons la conduite d’une politique plus volontariste garantissant à chaque personne en situation de handicap une place d’accueil en France.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement bkno ek882.

M. Denis Jacquat : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek413.

M. Dominique Tian : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Joëlle Huillier : Défavorable. Ces amendements conduiraient à ne plus prendre en charge les personnes accueillies en Belgique ou dans d’autres pays européens. Cela ne me semble pas très opérant !
En outre, les annonces du Gouvernement répondent, au moins dans un premier temps, à la question des flux qui pourraient encore se diriger vers l’étranger, notamment la Belgique, moyennant la prise en charge par l’assurance maladie de l’accueil des enfants qui auraient été placés de façon contrainte dans d’autres pays.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable également.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Je ne me suis pas encore exprimé ce matin, mais c’est moi qui ai posé à Mme Neuville, mercredi dernier, la question d’actualité consacrée à ce sujet.

Mme Isabelle Le Callennec : Une excellente question !

M. Gilles Lurton : Tout à l’heure, Mme Fraysse a très bien exposé les questions que soulève la réponse de la secrétaire d’État, et Mme la ministre a apporté tous les éclaircissements nécessaires. Il est évident que personne ne peut être favorable 8691à l’interruption du financement du séjour des personnes déjà placées dans des établissements étrangers : ce serait les priver de solutions d’accueil et les laisser totalement dépourvues.

M. le président : La parole est à M. Philip Cordery.

M. Philip Cordery : Je remercie mes collègues d’avoir soulevé cette question très importante pour les familles des nombreuses personnes handicapées qui ne trouvent pas de solution. Cependant, le problème n’est pas si simple. On ne peut pas simplement transférer une somme d’argent jusqu’à présent consacrée au séjour des personnes en Belgique en l’affectant à la création du même nombre de places en France. Comme l’a dit Mme la ministre, le Gouvernement est pleinement engagé dans la recherche du plus grand nombre de solutions possibles en France.
Il faut savoir que le nombre de demandes augmente considérablement, du fait du vieillissement des personnes en situation de handicap et d’une détection beaucoup plus précoce. Chaque année, il faut construire davantage de places. Je sais le Gouvernement déterminé et c’est grâce à cette détermination que nous trouverons les solutions. Mais n’oublions pas toutes les personnes qui sont en Belgique et qui ont besoin de ces financements pour être bien accueillies là-bas !

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Nous avons écouté avec la plus grande attention la réponse de Mme Neuville à la question d’actualité posée par Gilles Lurton mercredi dernier. Or, à la fin de cette réponse, la secrétaire d’État a renvoyé le financement aux conseils départementaux, ce qui provoque certaines réactions.

Mme Joëlle Huillier : Il n’y a pas d’autre choix !

Mme Isabelle Le Callennec : Les annonces gouvernementales risquent d’avoir des effets sur les finances des départements, dont nous savons tous dans quel état elles sont. Voilà le seul bémol que je voulais apporter ce matin.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Les conseils départementaux financent déjà le dispositif, madame la députée.

M. Gérard Sebaoun : et M. Christophe Sirugue. Bien sûr !

Mme Marisol Touraine : Mme Neuville n’a jamais annoncé que les départements devraient assumer une charge nouvelle ou supplémentaire. Je ne peux vous laisser dire cela !

M. Bernard Accoyer : C’est pourtant ce que nous avons compris !

Mme Marisol Touraine : Je ne peux pas imaginer une seule seconde, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, que vous ignoriez que les départements participent au financement des places,…

M. Bernard Accoyer : C’est bien le problème !

M. Christophe Sirugue : Mais c’est la règle, monsieur Accoyer !

M. Denys Robiliard : Ne faites pas semblant de ne pas comprendre !

Mme Marisol Touraine : …puisque c’est le cas aujourd’hui et que cela fait partie de leurs compétences. Si votre souhait est que ces compétences soient revues, vous auriez pu le signifier au moment de la discussion de la loi NOTRe et demander que la compétence en la matière revienne à une autre collectivité, auquel cas la répartition se trouverait bouleversée.
Je n’avais sans doute pas compris que l’enjeu, pour vous, était de revenir complètement sur les lois de décentralisation. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Ne faites pas comme si nous créions une nouvelle charge alors que nous avons simplement constaté que l’engagement relève de la compétence des départements !

M. Philip Cordery : Tout à fait !

M. le président : Je vous donne de nouveau la parole, madame Le Callennec, mais je vous prie d’être brève.

Mme Isabelle Le Callennec : Ce que nous voulons dire, c’est que la secrétaire d’État se fait applaudir sur l’affirmation qu’il n’y aura plus de personnes handicapées contraintes d’aller en Belgique – objectif auquel nous souscrivons pleinement –, mais reporte de facto la charge sur les départements.

M. Christophe Sirugue : Cela fait partie de leurs compétences !

Mme Joëlle Huillier : L’assurance maladie ne peut pas payer à leur place !

Mme Isabelle Le Callennec : Bref, le Gouvernement se fait applaudir mais, derrière, il va falloir gérer !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek720 et 883.
Vous avez déjà défendu l’amendement bkno ek720, monsieur Roumegas…

M. Jean-Louis Roumegas : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement bkno ek883.

M. Denis Jacquat : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Joëlle Huillier : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Pour conclure la discussion qui vient d’avoir lieu, je conseille à mes collègues de la majorité de lire ou de relire l’excellent rapport que notre ancienne collègue Cécile Gallez a consacré à l’hébergement des personnes âgées et handicapées françaises en Belgique.

M. le président : La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek76.

Mme Joëlle Huillier : Certaines personnes âgées, qui souffrent par exemple de la maladie de Parkinson, ont besoin d’une pompe à apomorphine pour soulager leur douleur. Ce traitement est pris en charge lorsque la personne est à son domicile ou à l’hôpital, mais lorsqu’elle est en EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées – le forfait global soins et cure médicale n’est souvent pas suffisant pour le couvrir. D’où une rupture dans la continuité des soins : soit les personnes souffrent, soit elles réintègrent leur domicile pour y être prises en charge – et elles y demeurent, parfois dans des conditions difficiles –, soit elles retournent à l’hôpital.
D’après les spécialistes que j’ai rencontrés, 200 personnes seulement seraient concernées en France. Leur prise en charge ne devrait pas occasionner une dépense considérable, d’autant que celles qui sont hospitalisées sont bien prises en charges et de façon plus onéreuse.
Je souhaite donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport afin d’évaluer la façon dont nous pourrions prendre en charge ces personnes et les aider à lutter contre la douleur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis favorable. Un rapport nous permettra de savoir comment répondre au cas par cas aux situations qui viennent d’être évoquées.

M. Bernard Accoyer : Vous aimez cela, les rapports !

Mme Marisol Touraine : Ces quelque 200 personnes concernées ont besoin de dispositifs médicaux souvent trop coûteux pour les finances des établissements qui les accueillent. Un rapport nous permettra de faire le point et de déterminer les modalités de prise en charge de ces soins.