Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 49

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Article 49

debate, 23/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer : L’article 49 traite de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation – SSR. C’est une bonne chose que de faire évoluer la tarification, mais les mesures retenues sont préoccupantes. D’abord, le dispositif comporte un socle forfaitaire et une tarification à l’activité. Or aucune étude d’impact sérieuse n’a été conduite dans ce domaine. Ensuite, on n’a pas tenu compte de la gravité ou de la lourdeur des cas pris en charge dans les établissements de SSR.
Dans ces conditions, on peut redouter que l’absence de convergence tarifaire ne conduise à reproduire, dans la tarification SSR, les divergences ou les injustices existant dans la tarification entre le public et le privé. Or la part du privé dans les SSR est considérable, et le service rendu est irremplaçable. En l’état, le dispositif ne nous semble donc pas acceptable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Cet article, qui vise à modifier le financement des activités de soins de suite et de réadaptation des établissements de santé, pose plusieurs problèmes, dont l’un a été évoqué en commission.
D’abord, aucune étude d’impact n’a été communiquée ni aux commissaires ni aux fédérations hospitalières publiques ou privées. Nous déplorons une telle absence de visibilité économique.
Ensuite, comme l’a rappelé M. Accoyer, le texte n’organise absolument pas la convergence intersectorielle entre le public et le privé.
Par ailleurs, le degré de sévérité de l’état des patients n’est pas du tout pris en compte par ce projet de loi, ce qui soulève la question de la prise en compte des établissements dits « spécialisés », qui ont considérablement renforcé, depuis plusieurs années, leur plateau technique pour prendre en charge des malades de plus en plus lourds.
Par conséquent, ce modèle de nouvelle tarification n’est pas à jeter aux orties ; il faut simplement le revoir, dans la mesure où il n’est absolument pas abouti et comporte de nombreux risques pour l’avenir.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.

M. Denis Jacquat : Beaucoup déplorent la mise en œuvre précipitée de la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, plus connus sous le nom de « SSR ». Il est donc demandé que cette réforme, aujourd’hui non totalement aboutie sur le plan technique, fasse l’objet d’une expérimentation préalable. Outre l’existence d’aléas techniques non résolus, liés à la classification 8696des prestations de soins en groupes médico-économiques – GME –, il est constaté qu’aucune simulation d’impact n’a été communiquée, en particulier aux fédérations.
Le modèle proposé, qui comporte une dégressivité tarifaire et n’organise pas de convergence intersectorielle public-privé, présente en outre le risque d’être inflationniste.
Enfin, la problématique de la description de la sévérité des cas des patients n’est pas intégrée au modèle, ce qui pose la question de la prise en compte des établissements dits « spécialisés » qui, comme cela a été dit, ont considérablement renforcé leur plateau technique pour prendre en charge des malades de plus en plus lourds.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet article a pour objectif de réformer dès 2017 le financement des soins de suite et de réadaptation dont le développement est essentiel en raison, notamment, du vieillissement de la population et de l’explosion des maladies chroniques. Il est vrai qu’il existe une certaine hétérogénéité des structures et des modes de financement des SSR, et que la T2A n’est pas appropriée à ce type d’activité. Une réforme est donc nécessaire.
Toutefois, nous souhaitons appeler votre attention sur deux points. D’abord, sur la possibilité de mettre concrètement en place un mode de financement commun au public et au privé, dans la mesure où les publics accueillis, et donc les dépenses, ne sont pas les mêmes dans les structures publiques et privées.

M. Bernard Accoyer : Pour les soins de suite si !

Mme Jacqueline Fraysse : D’importantes différences existent également entre les SSR spécialisés et les SSR généralistes, car la prise en charge de patients après un AVC, dans le cadre d’un traitement par chimiothérapie ou à la suite d’un séjour en gériatrie aiguë, pour citer quelques exemples, ne nécessite pas les mêmes équipes soignantes ni le recours éventuel à un même plateau technique, sans parler de la prise en charge de la douleur.
Ma seconde préoccupation tient au fait que l’on renforce, une fois de plus, le rôle des agences régionales de santé, qui auront le pouvoir de décider chaque année de l’enveloppe financière attribuée aux établissements. Or, non seulement un débat collectif serait nécessaire au cas par cas, mais ce mode de fonctionnement mériterait, en tout état de cause, d’être encadré par des critères objectifs et transparents, de manière à éclairer la décision que prendra l’ARS et, partant, d’éviter des décisions arbitraires.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : L’article 49 de ce PLFSS réforme le financement des soins de suite et de réadaptation, qui sont aujourd’hui le pivot entre l’hospitalisation de court séjour et la prise en charge par le secteur médico-social. C’est une réforme qui est attendue. En effet, à l’heure actuelle, les types de structure et les modes de financement sont très hétérogènes et, de fait, très inéquitables.
L’objectif serait donc de financer les établissements publics et privés par dotation au moyen d’un socle de ressources garanties et de ressources complémentaires qui dépendraient de l’activité. Le montant annuel de la dotation de chaque établissement serait fixé par le directeur de l’ARS en fonction – je cite l’article – des « missions d’intérêt général, des activités de soins dispensés à des populations spécifiques et des objectifs […] » du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Quelles sont précisément ces « populations spécifiques » ? La ministre de la santé arrêterait – je cite encore – « le montant des dotations régionales […] après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé. » Quelles sont ces organisations ?
Par ailleurs, comment cela va-t-il se passer en termes de calendrier ? Quand connaîtra-t-on le montant des dotations régionales et comment va être gérée la période transitoire ? Où se prendra la décision de répartition de la dotation régionale fixée par l’ARS ? Y aura-t-il une totale transparence de cette répartition ? Nous avons, les uns et les autres, à l’instant, déploré l’absence d’étude impact, en particulier financière, de cet article. Avez-vous par exemple une idée de la répartition entre les ressources garanties et celles qui seront liées à l’activité ? Il y aura forcément des gagnants et des perdants.

M. Bernard Accoyer : C’est le flou !

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : L’article 49 instaure une réforme ambitieuse et intégrale du financement de l’activité des soins de suite et de réadaptation, qui est d’ailleurs attendue. À terme, le nouveau modèle de financement reposera, d’une part, sur des fractions de tarifs nationaux qui ne sont, malheureusement, pas encore définis, pondérés par un coefficient prudentiel dont la valeur est également inconnue et, d’autre part, sur le remboursement de spécialités pharmaceutiques en sus de prestations hospitalières, également pondéré par un coefficient indéterminé, auquel il convient encore d’ajouter des financements complémentaires, par forfait, aux dotations non définies. Vous constaterez vous-même l’étendue des zones d’ombre, pour ne pas dire de flou.
Or, ce modèle n’a été précédé, à ce jour, d’aucune simulation. Il n’est donc pas possible d’en évaluer l’impact sur la maîtrise des dépenses d’assurance maladie, alors que le Conseil constitutionnel en a pourtant indiqué la nécessité. Même si on lit les rapports, on ne sait pas quel impact aura cette mesure. Mme la rapporteure nous indique que l’on ne saura qu’après la phase de démarrage si elle aura un effet positif ou négatif. Dans l’étude d’impact, il est indiqué que l’on ne sait pas davantage mesurer cet effet. Il y a vraiment un flou sur le financement et sur le coût de cette mesure.
Vous nous demandez de vous faire un chèque en blanc, en autorisant dès à présent un démarrage en 2017, alors qu’on est en train de travailler sur le PLFSS 2016. Vous nous indiquez que les effets positifs ou négatifs de cette mesure seront lissés sur les cinq ans que durera la période transitoire, soit du bk1erek janvier 2017 au bk1erek janvier 2022.
Si, sur le fond, le groupe UDI n’est pas opposé à cette réforme, il nous paraît néanmoins dangereux de vouloir l’adopter de la sorte. Le texte encourt en effet une censure du Conseil constitutionnel. Nous proposons donc de soumettre cette mesure à expérimentation.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Il faut se mettre à la place des établissements de soins de suite et de réadaptation. Dans le secteur privé, on en dénombre plus de 500, dont l’équilibre financier est parfois très précaire ; le secteur associatif est également très étendu, sans parler, évidemment, du secteur public. L’ensemble de nos collègues de l’opposition ont indiqué qu’une réforme précipitée, non concertée et caractérisée par 8697le flou ne pouvait qu’inquiéter l’ensemble de ce secteur, qui se trouve dans un profond désarroi. Aux termes de l’exposé des motifs, « Le présent article vise à réformer le financement des soins de suite et de réadaptation pour pallier les carences du système actuel et permettre une allocation des ressources plus efficiente et plus équitable […] » C’est vous qui le dites ! Personne n’en sait rien, et ce n’est pas la gestion actuelle de l’hôpital public qui peut rassurer les personnes travaillant au sein des secteurs associatifs ou privés.
Ensuite, comme Francis Vercamer vient de le dire, quand on dressera le bilan de cette opération, on risque malheureusement de constater que 30 % à 40 % de la population de ces établissements aura disparu. Il faut se mettre à la place de ces chefs d’entreprise et faire attention à ce que l’on fait. De surcroît, – je cite encore l’exposé des motifs – « ce modèle de financement comporte par ailleurs les leviers de régulation nécessaires à la maîtrise de la dépense publique. » Il s’agit du charabia habituel, qui signifie simplement que l’on va prendre à quelques-uns pour donner à d’autres.
Ceux qui s’inquiètent, bien évidemment, sont ceux dont les prix de journée sont les plus bas et qui vivent à peine de leur exercice professionnel. En régulant de cette manière, on risque de pénaliser une nouvelle fois ceux qui gèrent plutôt bien par rapport à ceux qui gèrent mal et dont il faut rembourser les déficits. C’est une profession qui est extrêmement fragile. Beaucoup d’établissements sont déjà très proches de l’équilibre – je pèse mes mots –, notamment dans les secteurs associatif et privé. La soustraction de quelques dizaines d’euros sur un prix de journée peut entraîner la mort de l’établissement. C’est pourtant un secteur qui a su faire des réformes importantes, qui a pris le virage de l’ambulatoire. Les centres de soins de suite ne sont plus les centres de rééducation ou de convalescence que l’on a connus par le passé. L’ensemble de la profession s’est hissé au bon niveau. Cette réforme inquiète énormément.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Je dirai quelques mots pour présenter les objectifs et le cadre de la réforme qui est proposée. Cette réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est indispensable, car le système actuel ne permet pas une juste allocation des moyens entre établissements, alors même que ces activités sont au cœur de nombreux parcours de soins et du virage ambulatoire.
Parler de réforme précipitée, mesdames, messieurs les députés, c’est un peu osé (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains),…

M. Bernard Accoyer : Non !

Mme Marisol Touraine : …car on en parle depuis la création de la T2A, et nous proposons aujourd’hui une réforme qui se mettra progressivement en place à partir de 2017, jusqu’en 2022. Vous voyez donc qu’en l’occurrence, la précipitation prend des atours relativement rassurants.
Ce modèle de financement s’appliquera à l’ensemble des établissements des secteurs public et privé, car une des principales limites du modèle de financement actuel du SSR est son iniquité. D’un côté, des établissements publics et privés à but non lucratif sont financés dans le cadre d’une dotation globale, qui est une enveloppe fermée à l’égard de laquelle la régulation s’exerce très fortement ; de fait, une partie importante des gels prudentiels repose sur cette enveloppe. De l’autre côté, les établissements à but lucratif sont financés dans le cadre d’une enveloppe ouverte, d’ailleurs régulièrement dépassée, avec des prix de journée qui se prêtent, comme la T2A, à une course au volume. Cette construction étrange conduit à développer une offre plutôt qu’une autre, et à ne pas s’interroger véritablement sur les besoins et le type de structure que nous souhaitons développer.
C’est à cela que la réforme proposée souhaite mettre un terme, en définissant et en mettant en œuvre de façon progressive un mode de financement innovant, qui repose davantage sur la réalité des séjours et les parcours des patients. Cette réforme s’inscrit par ailleurs dans le cadre plus large de celle du financement des établissements de santé, qui est engagée depuis 2012. Elle peut permettre de développer un modèle original, qui pourrait être diffusé plus largement à l’hôpital et mettre fin au tout T2A.
Le mode de financement proposé est la dotation modulée à l’activité, qui, comme son nom l’indique, reposera pour une part sur une dotation pour apporter de la stabilité aux établissements et, pour l’autre part, sur une prise en compte de l’activité réalisée pour conserver un dynamisme utile au secteur. C’est ce modèle que nous développerons par ailleurs en 2016 pour les hôpitaux de proximité.
Plus largement, je pense que ce modèle peut également s’appliquer à des activités telles que les soins palliatifs, les soins critiques ou, plus largement, les pathologies chroniques. J’aurai l’occasion d’annoncer prochainement des initiatives pour franchir une nouvelle étape dans l’évolution des modes de financement des établissements de santé et le dépassement du tout T2A.
S’agissant du SSR, les établissements recevront, au terme du déploiement de la réforme, c’est-à-dire en 2022, une dotation fondée sur le financement historique qui leur est alloué. J’ai souhaité que cette part de dotation soit majoritaire pour ne pas laisser de place aux effets pervers du financement à l’activité. J’ai donc retenu une part de 80 %, à terme, qui viendrait de cette part de dotation. Celle-ci sera complétée d’un financement sur la base des séjours réalisés par l’établissement et par les dotations spécifiques destinées à financer les missions d’intérêt général, les molécules onéreuses innovantes et, enfin, les plateaux techniques spécialisés.
J’ai entendu les inquiétudes de certains professionnels qui relèvent de la Fédération de l’hospitalisation privée. J’ai aussi entendu, depuis plusieurs mois, de nombreux établissements demander la mise en œuvre de cette réforme, considérant que les travaux n’allaient au contraire pas assez vite. C’est pourquoi, j’y insiste, ce nouveau modèle se déploiera progressivement pour chacun des secteurs, à mesure, notamment, que notre capacité à mieux décrire les prises en charge progressera.
C’est donc une réforme importante. Vous trouvez que nous allons trop vite, alors que, tout à l’heure, vous trouviez que nous n’allions pas assez vite s’agissant d’une réforme dont le terme est fixé plus tôt. Il est donc temps d’aller de l’avant.

M. Gérard Bapt : Voilà une réforme structurelle !

M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek461.

Mme Michèle Delaunay : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek676.

M. Francis Vercamer : Je serai bref, car je l’ai déjà défendu en intervenant sur l’article. J’aimerais simplement faire remarquer que les amendements déposés par M. Bapt pour prévoir des expérimentations dans le texte ont été repoussés par la rapporteure.

M. Gérard Bapt : L’expérimentation est inscrite dans l’article !

M. Francis Vercamer : Pour ma part, je souhaite qu’une expérimentation soit réalisée afin de mesurer l’impact de cette mesure, à laquelle nous ne sommes pas opposés car elle est attendue et intéressante. Mme la ministre semble plutôt vouloir la mettre immédiatement en œuvre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay : Monsieur Vercamer, M. Bapt vous a répondu de sa place dans l’hémicycle : l’expérimentation est inscrite dans l’article. Il y aura tout d’abord une année blanche, puis une montée progressive en charge jusqu’à la cinquième année. Un rapport sera remis chaque année, qui permettra de faire le point et d’ajuster, le cas échéant, l’application de la réforme.
Il ne faut donc surtout pas retarder la mise en œuvre de cette réforme par l’expérimentation. L’avis de la commission est par conséquent défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Je souhaite réagir à ce que vous nous avez expliqué, madame la ministre. Vous avez de nouveau mentionné les soins palliatifs. Alors que nous nous acheminons vers la fin de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, et que vous nous aviez annoncé 40 millions d’euros de crédits, je n’en vois nulle part la trace. J’aimerais donc m’assurer que d’ici à la fin de nos travaux nous aurons des informations sur la provenance de cette somme.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Madame la rapporteure, je n’ai pas vu les mots expérimentation ou expérimental dans le texte. Je souhaite qu’ils soient inscrits car ils renvoient à une définition claire, constitutionnelle, permettant de garantir qu’une véritable expérimentation sera menée. Je comprends bien que c’est l’idée générale, mais encore faut-il que cela soit écrit clairement dans le texte.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek489.

Mme Michèle Delaunay : Il est rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek46, 161 et 211.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

M. Dominique Tian : Le présent amendement a pour objectif d’indexer les charges supportées par l’assurance maladie sur celles supportées par les établissements de santé au titre des hospitalisations en soins de suite et de réadaptation.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek161.

M. Jean-Pierre Door : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek211.

M. Bernard Accoyer : Ce point est important, madame la ministre, et nous serons attentifs à l’avis que vous donnerez sur cet amendement.
Il s’agit de ménager une forme de respiration au financement des établissements privés de soins de suite et de réadaptation. En effet, il est proposé dans cet amendement que la seule base financière pour suivre l’évolution des dépenses facturées par ces établissements soit les dépenses facturées à l’assurance maladie, c’est-à-dire les dépenses proprement dédiées aux soins. En revanche, il n’y a pas de raison que l’objectif de dépense concerne des prestations annexes telles qu’une chambre particulière, la télévision ou d’autres services particuliers, lesquels permettent à ces établissements de survivre et, de ce fait, apportent une contribution au maintien d’un service public global de soins de suite et de réadaptation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

Mme Michèle Delaunay : Ces amendements ne prennent plus en compte les modifications du régime juridique ou de financement susceptibles d’affecter l’ONDAM. En outre, si la prise en compte de l’évolution des coûts est une précision utile, vous savez sans doute qu’elle ne relève pas de la loi. Le code de la Sécurité sociale dispose que les éléments pris en compte pour la détermination de l’objectif de dépense des activités de soins de suite et de réadaptation seront précisés par décret en Conseil d’État. Je vous renvoie sur ce point au commentaire figurant dans mon rapport.
Il est notamment précisé que les principes de construction sont calqués sur l’objectif de dépense de médecine, chirurgie et obstétrique – MCO. Le décret devrait prévoir la prise en compte de plusieurs paramètres, dont l’évaluation des charges des établissements, comme c’est le cas pour les activités de MCO.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Les amendements, bknos ek488 et 487 sont rédactionnels, madame la rapporteure ?

Mme Michèle Delaunay : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek45 et 162.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

M. Dominique Tian : Dans un souci de transparence de l’affectation des financements de la Sécurité sociale, l’objectif des dépenses d’assurance maladie doit distinguer l’ensemble des compartiments qui le composent. L’identification des différents compartiments permet un meilleur contrôle de l’exécution de l’objectif des dépenses et assure aux établissements de santé une meilleure prévisibilité de l’affectation des financements entre les différents compartiments de l’objectif des dépenses.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek162.

M. Jean-Pierre Door : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Michèle Delaunay : La distinction, au sein de l’objectif de dépenses de SSR – ODSSR –, des parts afférentes à la liste en sus ou aux dotations affectées au financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation – MIGAC – répond à un enjeu particulier : la maîtrise des dépenses.
Le montant affecté à la dotation modulée à l’activité est déterminé sur la base de l’ODSSR, duquel seront défalquées les enveloppes de la liste en sus et de la dotation MIGAC. De fait, la part des recettes calculées sur l’activité peut être facilement déduite. Votre demande est donc satisfaite, et l’avis de la commission est défavorable.
Permettez-moi de m’attarder ici sur le caractère vertueux de la détermination de l’ODSSR : pour éviter de reporter les charges sur la dotation modulée à l’activité, on définit deux enveloppes distinctes. Je rappelle, par exemple, que la liste en sus du champ SSR a vocation à être financée par une enveloppe spécifique, avec application d’un coefficient prudentiel, afin d’éviter toute dérive.
Ce mécanisme n’existe pas pour le champ MCO. Les derniers états des comptes sociaux justifient le choix opéré pour la liste en sus au sein de l’ODSSR. En effet, le dynamisme particulier des dépenses relevant de la liste en sus du champ MCO résulte de l’absence de mécanisme de contrôle. C’est ce que nous pallions ici.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek44 et 188.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

M. Dominique Tian : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek188.

M. Jean-Pierre Door : Ainsi que Mme la rapporteure vient de le rappeler, il y a dans l’ONDAM deux compartiments indexés, celui qui est relatif à la liste en sus des spécialités pharmaceutiques et celui qui est relatif à la dotation nationale. Pour que ces différents compartiments permettent un meilleur contrôle de l’exécution de l’ONDAM, nous souhaiterions ajouter les dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés qui sont également utilisés dans les établissements de SSR. Il serait intéressant de suivre ces dépenses en créant un nouveau sous-objectif de l’ONDAM.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Michèle Delaunay : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek43, 163 et 214.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek43.

M. Dominique Tian : L’étude nationale des coûts – l’ENC – présente des difficultés méthodologiques. En particulier, il n’y a pas de distinction entre les prises en charge spécialisées et les prises en charge polyvalentes, ce qui pose un certain nombre de problèmes.
Le Gouvernement, conscient de ces lacunes, entend engager des travaux d’amélioration. Le présent amendement a donc pour objet de supprimer la référence inutile à l’étude nationale des coûts pour les raisons que je viens d’indiquer.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek163.

M. Jean-Pierre Door : Je souhaite seulement confirmer que l’étude nationale des coûts présente de véritables difficultés méthodologiques, notamment liées au manque de représentativité de certaines prises en charge et à l’absence de distinction entre les prises en charge spécialisées et les prises en charge polyvalentes.
Vous êtes d’ailleurs consciente de ces lacunes, madame la ministre, puisque vous vouliez engager des travaux pour améliorer cette méthodologie. Cependant, les orientations ne garantissent pas que nous disposions d’une méthode fiable pour la fin de l’année prochaine.
Nous vous demandons donc de supprimer la référence à l’ENC, qui est inutile.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek214.

M. Bernard Accoyer : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay : Si l’étude nationale des coûts se heurte aujourd’hui à des difficultés, c’est en raison du refus de nombreux établissements, publics comme privés, d’y participer. C’est précisément ce à quoi nous entendions remédier, principalement avec l’article 51. Celui-ci vise à améliorer la fiabilité des données issues de l’ENC en donnant à l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation – ATIH – les leviers nécessaires à la constitution d’un échantillon d’établissements représentatifs et en opérant un lien entre tarification et ENC pour le champ SSR. Comment voulez-vous en effet que les établissements se sentent concernés par l’ENC si vous coupez ce lien ? L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek486, 485, 484 et 460, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour les soutenir.

Mme Michèle Delaunay : Ils sont rédactionnels, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek42, 164 et 217.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

M. Dominique Tian : Il peut y avoir plusieurs façons de traiter un malade ayant une pathologie donnée, donc plusieurs modalités de prise en charge. Par exemple, un patient peut être soigné pour un problème de santé au sein d’un établissement de soins de suite et de réadaptation ou au sein d’un établissement de SSR spécialisé. Les prises en charge sont bien entendu différentes et n’impliquent pas les mêmes coûts.
Nous proposons la création d’un coefficient de spécialité qui permette de tenir compte des différents niveaux de charge exposés par les établissements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek164.

M. Jean-Pierre Door : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek217.

M. Bernard Accoyer : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

Mme Michèle Delaunay : Il est demandé d’établir un lien entre les prises en charge spécialisées et la tarification du champ SSR. La classification retenue, dite groupement médico-économique, ne permet pas de codifier cette prise en charge. C’est la raison pour laquelle a été constituée une dotation plateaux techniques spécialisés. Il me semble que votre demande est satisfaite. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek41, 166 et 232.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek41.

M. Dominique Tian : Cet amendement a pour objectif de supprimer la mesure prévoyant que la fixation des tarifs nationaux des prestations peut varier selon la catégorie d’établissements. En effet, l’activité de soins de suite et de réadaptation est régie par un cadre réglementaire commun à toutes les catégories d’établissements, quel que soit le statut juridique dont ils relèvent.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement identique bkno ek166.

M. Jean-Pierre Door : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement identique bkno ek232.

M. Bernard Accoyer : Les activités des établissements s’inscrivent dans des domaines très différents. Certains sont par exemple spécialisés en rééducation des malades atteints d’affections cardio-vasculaires relevant en particulier de la chirurgie cardiaque. Il y a donc lieu de distinguer les tarifs des coefficients de spécialité. Tel est le contenu de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay : Il s’agit de la reprise d’une disposition analogue applicable au champ du MCO. À ce titre, la rédaction du texte prévoit la possibilité – et non l’obligation – de distinguer les tarifs selon le secteur d’activité, afin de prendre en compte leurs dynamiques spécifiques. Je suis convaincue que l’amélioration de la représentativité de l’échantillonnage de l’étude nationale des coûts donnera davantage de solidité à leur construction et permettra d’objectiver davantage les éventuels écarts de coût ou de remettre en question des idées reçues au sujet de l’absence de garde-fous. L’avis de la commission est donc nettement défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek483.

Mme Michèle Delaunay : Il est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek40, 168 et 233.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

M. Dominique Tian : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement identique bkno ek168.

M. Jean-Pierre Door : Cet article nouveau crée un mécanisme de mise en réserve d’une partie des tarifs d’hospitalisation et un montant forfaitaire par application d’un coefficient prudentiel. L’ONDAM en matière de soins de suite et de réadaptation est commun à l’ensemble des établissements publics et privés. Les amendements que nous proposons suppriment la possibilité de différencier le coefficient prudentiel appliqué aux établissements publics et privés, qui constitue une rupture d’égalité entre les différentes catégories de structures sans aucune forme de justification. Cette situation inéquitable entre les secteurs public et privé est bien regrettable. Nous défendons pour notre part l’égalité des établissements.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement identique bkno ek233.

M. Bernard Accoyer : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mon raisonnement sera assez proche du précédent. Le code de la santé publique prévoit cette possibilité, sans en faire une obligation. Après vérification auprès des services du ministère que je remercie, je suis en mesure d’affirmer que rien de tel n’a jamais été mis en œuvre dans le secteur MCO. Vos craintes me semblent donc excessives et infondées. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Je soutiens ces amendements qui sont importants. Il me semblait d’ailleurs l’avoir déposé aussi…Il ne peut exister en France deux systèmes, l’un privé et l’autre public, soumis à des tarifications différentes. Si ce n’est pas le cas selon Mme la rapporteure, je rappelle tout de même que les MIGAC sont attribuées aux hôpitaux publics et non aux hôpitaux privés. Il existe donc bien une différenciation selon les structures. Je soutiens donc ces amendements, car l’existence d’une telle discrimination en matière de soins de suite et de réadaptation n’est pas souhaitable.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek482.

Mme Michèle Delaunay : Il est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek39, 169 et 236.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

M. Dominique Tian : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement identique bkno ek169.

M. Jean-Pierre Door : Le projet de loi instaure une liste de spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d’hospitalisation, semblable à celle qui existe dans le secteur MCO. Comme chacun sait, les dépenses afférentes aux spécialités pharmaceutiques constituent un enjeu financier important. Nous proposons que chaque organisation soit représentée afin de débattre de ces sujets, comme c’est parfois le cas dans le monde hospitalier, et que les organisations nationales les plus représentatives soient obligatoirement consultées au sujet de la liste initiale des spécialités pharmaceutiques remboursables dans le secteur SSR.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement identique bkno ek236.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit de dispositions d’ordre réglementaire et non législatif. Ces amendements seront satisfaits dans ce cadre.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek481.

Mme Michèle Delaunay : Il est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek30, 197, 439 et 677.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

M. Dominique Tian : Mme Delaunay nous répondra sans doute qu’il s’agit de dispositions d’ordre réglementaire. L’amendement est donc probablement satisfait. Je le maintiens néanmoins, en attendant que Mme la rapporteure donne son avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement identique bkno ek197.

M. Jean-Pierre Door : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement identique bkno ek439.

M. Bernard Accoyer : À propos de tous ces amendements identiques, nous nous entendons répondre que les dispositions proposées relèvent du domaine réglementaire, ce qui est 8702exact. Nous sommes favorables à l’avancement rapide de nos travaux, à condition d’obtenir des réponses à toutes les questions que soulèvent ces amendements. Pensez-vous pouvoir y répondre, madame la ministre ?

Mme Marisol Touraine : J’y ai répondu. Les dispositions proposées sont de nature réglementaire.

M. Bernard Accoyer : Certes, mais tiendrez-vous réellement compte de ce que proposent les amendements ?

Mme Marisol Touraine : J’ai indiqué systématiquement que je souscrivais à l’argumentation de Mme la rapporteure.

M. Bernard Accoyer : Mme la rapporteure a seulement indiqué que les dispositions étaient de nature réglementaire…

Mme Marisol Touraine : Et que vous auriez satisfaction dans ce cadre.

M. le président : Ce n’est pas ainsi que sont censés se dérouler nos débats...
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement identique bkno ek677.

M. Francis Vercamer : Je le défends car les dispositions proposées ont beau être d’ordre réglementaire, cela ne dit rien de la teneur du décret qui sera publié ! Le projet de loi instaure une liste de spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations hospitalières comparable à celle relative au secteur du court séjour. Les dépenses afférentes aux spécialités pharmaceutiques constituent un enjeu financier important dans le contexte actuel de réduction du déficit de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale, qui rend nécessaire la mobilisation de l’ensemble des acteurs. Le présent amendement vise à renforcer la visibilité des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d’hospitalisation, pour les établissements amenés à prescrire comme pour les organismes de sécurité sociale en charge de les rembourser.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay : La rédaction même du texte implique le caractère opposable des dispositions prévues. Comme les précédents, ces amendements sont satisfaits. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Vous souhaitez obtenir des explications précises, messieurs les députés de l’opposition, les voici ! Elles ne seront que la répétition plus longue de ce qui a déjà été dit à de multiples reprises. Comme vous le savez, dans le champ MCO, la liste des molécules onéreuses financées en sus est régulièrement tenue à jour des modifications d’autorisation de mise sur le marché. De même, la liste des molécules onéreuses financées en sus dans le champ SSR sera régulièrement tenue à jour des modifications d’autorisation de mise sur le marché.
Il ne peut d’ailleurs en aller autrement, car ce principe est indispensable pour garantir la gestion dynamique de la liste en y intégrant au fil de l’eau les évolutions d’autorisation dont les produits qui la composent feront l’objet. Il se trouve néanmoins que cette disposition relève du niveau réglementaire. Il ne peut davantage en aller autrement, faute de quoi nous serions amenés ou bien à légiférer très fréquemment sur la mise à jour des listes concernées, ou bien à empêcher leur mise à jour dans l’attente des dispositifs législatifs utiles, ce qui aurait des conséquences évidemment regrettables sur les patients concernés, que vous seriez les premiers à déplorer en séance publique.

M. Gérard Bapt : Eh oui !

Mme Marisol Touraine : Par ailleurs, la liste des molécules onéreuses relevant du champ SSR sera établie exactement de la même manière que celle des molécules relevant du champ MCO, c’est-à-dire sur le fondement des recommandations du conseil de l’hospitalisation. Les dispositions relatives au conseil de l’hospitalisation prévoient qu’il recueille l’avis des fédérations nationales hospitalières représentatives au sujet de tous les dossiers dont il a la charge. Il reviendra ainsi au décret d’application de l’article 49 d’élargir ses attributions à la gestion de la liste des molécules onéreuses du champ SSR. Par conséquent, il découlera du futur décret que toute recommandation, et par suite toute décision relative à un médicament de la liste en sus SSR, sera prise sur avis des fédérations nationales représentatives. Les amendements que vous proposez seront ainsi satisfaits dès l’adoption des textes d’application de la mesure envisagée. J’ai ainsi repris les excellents arguments présentés à de multiples reprises par Mme la rapporteure en les précisant.

M. Jean-Pierre Door : Elle a de la chance !

M. Dominique Tian : Et les nôtres ?

Mme Marisol Touraine : J’espère que vous avez bien compris que j’ai simplement repris les arguments de Mme la rapporteure et confirmé son raisonnement. J’ai ainsi consacré le temps nécessaire et attendu à l’explication des avis du Gouvernement sur les amendements que vous présentez, et ferai de même si vous le souhaitez à propos de chaque amendement que vous présenterez. Il vous appartiendra d’arbitrer ce que vous souhaitez en matière de gestion de notre débat. Pour ma part, je suis tout à fait disposée à revenir devant vous aussi souvent et aussi longuement que nécessaire afin de vous fournir les mêmes explications que celles de Mme la rapporteure, ou d’autres. L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek38, 170 et 239.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

M. Dominique Tian : Je remercie Mme la ministre de ses propos bienvenus qui nous rassurent. L’amendement bkno ek38 vise à définir les plateaux techniques spécialisés susceptibles de bénéficier d’un financement complémentaire, ce qui est évidemment très important. Selon le principe évoqué à l’instant à propos du médicament, il s’agit de prévoir l’avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation, qui semble tout à fait nécessaire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement identique bkno ek170.

M. Jean-Pierre Door : Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir pris un peu de temps pour répondre à nos amendements. Je pense que vous répondrez, là encore, que l’élaboration d’une liste limitative des plateaux techniques 8703susceptibles de bénéficier d’un financement complémentaire est d’ordre réglementaire. Mais au-delà, je souhaiterais que vous confirmiez que les organisations les plus représentatives des établissements SSR seront bien présentes autour de la table.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement identique bkno ek239.

M. Bernard Accoyer : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Michèle Delaunay : Il me paraît évident que les fédérations hospitalières représentatives seront consultées, et je suis certaine que Mme la ministre aura à cœur de vous le confirmer. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis. C’est par arrêté que la liste des plateaux techniques spécialisés sera fixée, sur recommandation du conseil de l’hospitalisation, qui est consulté sur l’ensemble des sujets relatifs au financement des établissements de santé. Or les dispositions relatives au conseil de l’hospitalisation prévoient que celui-ci recueille l’avis des fédérations nationales hospitalières représentatives pour tous les dossiers dont il a la charge.
Il reviendra ainsi au décret d’application de l’article 49 d’élargir les attributions de ce conseil à la gestion de la liste des plateaux techniques spécialisés. En conséquence, la liste sera bien fixée par arrêté pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements. Ces amendements seront donc satisfaits dès l’adoption des textes d’application de la mesure.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek480.

Mme Michèle Delaunay : Il est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek37, 171 et 240.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

M. Dominique Tian : Cet amendement vise à supprimer expressément la référence législative aux communautés hospitalières de territoire, que le projet de loi de modernisation du système de santé prévoit de supprimer. Il s’agit d’une mise en cohérence des dispositions législatives en discussion. Il est préférable de laisser au pouvoir réglementaire le soin de prévoir, en tant que de besoin, le financement des communautés hospitalières de territoire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement identique bkno ek171.

M. Jean-Pierre Door : C’est un peu comme si ces amendements étaient rédactionnels… Si le projet de loi santé, et donc les groupements hospitaliers de territoire, sont votés, les communautés hospitalières de territoire seront supprimées. À titre personnel, j’étais un fervent partisan de ces communautés hospitalières de territoire, qui ont été une très bonne chose – nous avons déjà eu l’occasion d’en parler en commission, madame la ministre.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement identique bkno ek240.

M. Bernard Accoyer : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Michèle Delaunay : Je crains de vous décevoir. Nous légiférons aujourd’hui en fonction du droit actuel. Nous sommes par ailleurs résolument optimistes sur le devenir du projet de loi santé, et pouvons vous affirmer que le dispositif sera toiletté dans l’ordonnance d’application. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis : le raisonnement est juridiquement implacable !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek36, 172 et 247.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

M. Dominique Tian : Le présent amendement supprime la référence au financement des missions de recours dévolues à certains établissements, au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation – MIGAC.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement identique bkno ek172.

M. Jean-Pierre Door : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement identique bkno ek247.

M. Bernard Accoyer : J’insiste sur le fait que les MIGAC représentent désormais plus de 6 milliards d’euros par an. Il y a là un espace de transparence et de meilleure gestion, donc d’économies.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Michèle Delaunay : Comme indiqué dans le commentaire de l’article, cette catégorie renvoie à diverses missions dites d’enseignement, de recherche, de référence et d’expertise, dont l’éligibilité est basée sur des appels à projets nationaux. Je vous renvoie à l’article D.162 alinéa 6 du code la sécurité sociale. Il me semble donc logique qu’un financement adapté soit prévu à ce titre. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek459.

Mme Michèle Delaunay : Il est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek35, 173 et 248.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

M. Dominique Tian : Nous proposons que le directeur de l’ARS attribue les missions d’intérêt général aux établissements dans le cadre d’un appel public à la concurrence. Il s’agit de respecter les directives européennes, qui prévoient qu’en matière de service de santé, la sélection des opérateurs doit respecter les règles de transparence et d’égalité de traitement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement identique bkno ek173.

M. Jean-Pierre Door : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement identique bkno ek248.

M. Bernard Accoyer : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Michèle Delaunay : La délégation de toute mission doit s’effectuer en respectant les règles de transparence et de stricte égalité entre établissements de santé, afin d’éviter toute discrimination non justifiée. Le choix de l’opérateur, c’est-à-dire de l’établissement assumant la mission d’intérêt général et bénéficiant de la dotation, ne doit pas avoir pour conséquence de créer une distorsion de concurrence. Les critères de sélection de l’établissement allocataire doivent être identifiés, mais ils ne renvoient pas nécessairement à des appels publics à la concurrence, car il peut y avoir incompatibilité par nature avec certaines missions.
Je signale d’ailleurs que le droit communautaire n’enjoint pas les État membres à procéder à de tels appels dans le cadre de dotations s’apparentant à des aides d’État. La seule obligation est de pouvoir justifier de l’attribution des dotations, dans le respect des principes d’égalité de traitement. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l’amendement bkno ek479.

Mme Michèle Delaunay : Il est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek89.

M. Dominique Tian : Cet amendement est très important. D’ailleurs, Pascal Terrasse et Dominique Orliac ont déposé des amendements identiques. L’article 48 prévoit la possibilité d’attribuer aux établissements de SSR qui assument certaines missions spécifiques un financement dans le cadre d’un compartiment dédié à des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation. Par cohérence rédactionnelle avec le dispositif existant dans le champ du court séjour hospitalier, cet amendement vise à ce que les pouvoirs publics déterminent non seulement les missions éligibles à ces financements, mais aussi les critères d’attribution de ceux-ci.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay : C’est avec plaisir, monsieur Tian, que j’émets un avis favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek478.

Mme Michèle Delaunay : Il est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek34 et 174.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

M. Dominique Tian : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement identique bkno ek174.

M. Jean-Pierre Door : Par souci de transparence, cet amendement prévoit que le directeur de l’ARS fixe le montant de sa dotation annuelle en faisant référence aux critères préalablement établis, dans le cadre d’un appel public à concurrence, ainsi que le prévoient les directives européennes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Michèle Delaunay : Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek477, 476, 458, 457, 456, 454, 475 et 474, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour les soutenir.

Mme Michèle Delaunay : Ces amendements sont rédactionnels.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek33, 175, 249 et 678.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Dominique Tian : Cet amendement vise à supprimer la mesure discriminatoire prévoyant qu’à titre transitoire, les fractions de tarifs de prestation perçus par les établissements de SSR pourront être différenciées en fonction de leur catégorie.
En effet, l’activité de soins de suite et de réadaptation est régie par un cadre réglementaire commun à l’ensemble des catégories d’établissements, et ce, quel que soit le statut juridique dont ils relèvent.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement identique bkno ek175.

M. Jean-Pierre Door : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement identique bkno ek249.

M. Bernard Accoyer : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement identique bkno ek678.

M. Francis Vercamer : Il convient d’assurer un financement équitable des établissements de SSR, sans opérer de distinction entre les différents statuts juridiques. La rédaction de l’article 49 prévoit une disposition transitoire permettant qu’une partie des tarifs de prestations perçues par les établissements de SSR puissent être différenciés en fonction de leur catégorie.
L’activité de soins de suite et de réadaptation est pourtant régie par un cadre réglementaire commun à l’ensemble des catégories d’établissement, et ce quel que soit le statut juridique dont ils relèvent.
En outre, un rapport de la Cour des comptes de 2012 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale a mis en exergue la difficulté de distinguer les différentes catégories d’établissements. À ce jour, il n’existe pas d’étude ou de rapport permettant de souligner l’existence d’un différentiel de charges objectivé entre les statuts juridiques des établissements de SSR.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Michèle Delaunay : Je vous rappelle qu’il s’agit d’une disposition transitoire. La réforme de la tarification est progressive. On ne peut passer instantanément d’un mode de financement A à un mode de financement B, qui plus est lorsque cela implique deux secteurs ne répondant pas aux mêmes critères de financement. Dans un cas, il s’agit de partir d’une dotation forfaitaire, dans l’autre, d’une tarification basée sur le prix de journée. Le point de départ, comme la longueur du chemin à parcourir diffèrent. Cette disposition permettra de lisser les effets de revenus liés à la réforme du financement et de rendre cette transition mieux supportable. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek473, 472, 471, 470 et 469, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour les soutenir.

Mme Michèle Delaunay : Ces amendements sont rédactionnels, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek32 et 176.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

M. Dominique Tian : La réforme du financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation prévoit une phase transitoire – madame la ministre l’a rappelé – durant laquelle l’établissement de santé percevra pour chaque séjour de soins de suite et de réadaptation un montant forfaitaire correspondant à la totalité des tarifs nationaux des prestations.
Cet amendement vise, à la première phrase de l’alinéa 119, à substituer aux mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé et », les termes : « décision du directeur général de l’agence régionale de santé, motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elle ».

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement identique bkno ek176.

M. Jean-Pierre Door : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Michèle Delaunay : Avis défavorable. Une fois encore, monsieur Tian, la disposition que vous évoquez est d’ordre réglementaire, et la publication que vous demandez va de soi. Votre amendement est donc satisfait.

M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknos ek468, 467, 466, 465, 464 et 463, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour les soutenir.

Mme Michèle Delaunay : Ces amendements sont rédactionnels, monsieur le président.

M. Denis Jacquat : C’est le record du monde des amendements rédactionnels !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek31 et 177.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Dominique Tian : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement identique bkno ek177.

M. Jean-Pierre Door : À plusieurs reprises, et notamment dans son rapport de février 2013, l’Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d’inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité du cadre légal les encadrant.
Vous prévoyez, ce qui est logique, une action en répétition d’indu en cas d’anomalies constatées dans les données transmises par les établissements assurant une activité de soins de suite et de réadaptation. Mais ce que nous proposons, c’est de supprimer les mots : « après que l’établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations ».
Nous proposons une procédure de recouvrement qui impose une obligation de motivation spéciale. Elle se justifie d’autant plus qu’elle est déjà mise en œuvre pour les factures relatives aux molécules onéreuses et à la tarification à l’activité en court séjour.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay : Si vous le voulez bien, monsieur le président, je ferai une réponse commune pour les amendements identiques bknos ek31 et 177, et pour les amendements bkno ek57 et identiques.
Il faut permettre une évolution progressive du circuit de facturation et permettre à l’assurance maladie et aux établissements de s’adapter aux nouvelles règles. À terme, ce seront bien les règles de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale qui s’appliqueront. Dans l’attente, et compte tenu du circuit de facturation actuel, il convient de prévoir des règles adaptées.
Il ne vous a pas échappé que la phase transitoire visait à permettre la mise en place d’une facturation individuelle et directe des établissements publics et privés non lucratifs à la CPAM de leurs circonscriptions. Il ne s’agit, ni plus ni moins, que d’étendre la facturation au fil de l’eau à ces établissements. Or ils ne disposent pas, à ce jour, des outils informatiques nécessaires.
La facturation au fil de l’eau, via le projet dit FIDES – facturation individuelle des établissements de santé – a vocation à s’appliquer aux actes et consultations externes du secteur de médecine, chirurgie et obstétrique – MCO – au bk1erekjanvier 2016. Elle sera applicable aux séjours MCO en 2018, et pour le secteur SSR – actes et consultations externes et séjour – en 2020. Avis défavorable.

M. le président : Vous avez bien indiqué, madame la rapporteure, que cet avis valait à la fois pour les amendements identiques bknos ek31 et 177 et pour les amendements bkno ek57 et identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques bknos ek 31 et 177 ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable, pour les mêmes raisons, qui sont évidentes.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek57, 198 et 250.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

M. Dominique Tian : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 124 par les mots : « , selon la procédure prévue à l’article L. 133-4 du même code ».
À plusieurs reprises, l’Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d’inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité du cadre légal et réglementaire les encadrant.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement identique bkno ek198.

M. Jean-Pierre Door : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek250.

M. Bernard Accoyer : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek462.

Mme Michèle Delaunay : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek90.

M. Dominique Tian : Cet amendement, comme chacun sait – puisque M. Pascal Terrasse aurait dû présenter un amendement identique – vise à compléter l’alinéa 129 par les mots : « ainsi que les critères d’attribution aux établissements ». C’est un amendement transcourant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay : Avis favorable à cet amendement de consensus. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Denis Jacquat : C’est le premier de nos amendements qui reçoit un avis favorable !

Mme Michèle Delaunay : Mais non, c’est au moins le troisième ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis… favorable ! (Mêmes mouvements.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek47 rectifié, 132 rectifié et 151 rectifié.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek47 rectifié.

M. Dominique Tian : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement identique bkno ek132 rectifié.

M. Jean-Pierre Door : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement identique bkno ek151 rectifié.

M. Bernard Accoyer : Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le bk1er ekjuillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présenterait les hypothèses de tarifs, de fractions de tarifs et des coefficients retenus pour la période du bk1er ekjanvier au 31 décembre 2017.
En effet, en l’absence d’une étude d’impact détaillée, il est indispensable d’y voir clair, afin que la réforme permette à chaque établissement de répondre au mieux aux missions qui lui sont confiées. Tel est l’objet de ce rapport.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Delaunay : Cette remise de rapport paraît prématurée, dans la mesure où toutes les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas encore, et que certaines d’entre elles n’entreront en vigueur qu’en mars 2016.
Cependant, je proposerais volontiers à Mme la ministre que le Gouvernement, qui remet chaque année, à la mi-septembre, un rapport sur le financement des établissements de santé, prévoie un point spécifique sur l’avancement des travaux et les conditions de mise en œuvre du modèle de financement SSR. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Je vous invite à retirer ces amendements, sans quoi je leur donnerai un avis défavorable. Je réponds en revanche très positivement à la suggestion de Mme la rapporteure : le rapport annuel sur le financement des établissements de santé, qui sera publié en octobre 2016, pourrait utilement prévoir un point spécifique sur l’avancement des travaux et les conditions de mise en œuvre du modèle de financement SSR.