Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (suite) : Après l’article 49
debate, 23/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek53, 183, 264 et 902.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek53.
M. Dominique Tian : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement identique bkno ek183.
M. Jean-Pierre Door : En région, on reçoit le bilan d’activité des agences régionales de santé, mais le budget y est présenté sans aucun détail.
Nous souhaiterions que les ARS informent le ministère des investissements publics qui se font pour répondre aux besoins de santé dans les territoires, et que ces informations soient accessibles aux députés et aux sénateurs. Nous pourrions ainsi nous assurer que ces investissements sont conformes à la volonté de la représentation nationale.
Il est vrai que nous recevons un bilan d’activité, mais il ne donne pas le détail des investissements publics dans les régions.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement identique bkno ek264.
M. Bernard Accoyer : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek902.
M. Gilles Lurton : Il est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Michèle Delaunay : En ce qui concerne les dotations au titre des MIGAC, ces amendements sont juridiquement satisfaits par l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale.
S’agissant du Fonds d’intervention régional, le FIR, ma réponse est la même : les amendements sont juridiquement satisfaits par l’article L. 14-35-10 du code de la santé publique. J’aimerais par ailleurs vous rappeler que le rapport relatif au FIR est disponible sur le site internet du ministère de la santé. Il a par ailleurs été transmis à tous les membres de la commission des affaires sociales le mercredi 14 octobre 2015, par un courriel du secrétariat de la commission.
M. Dominique Tian : À quelle heure ?
Mme Michèle Delaunay : À 15 heures 44, monsieur Tian. Vous pourrez le retrouver sans peine.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je vous remercie de votre réponse, madame la rapporteure. Les amendements sont juridiquement satisfaits, c’est vrai, mais les nombreuses questions posées au sujet de l’article 49 montrent tout de même qu’il existe un déficit de communication et de circulation de l’information.
M. Bernard Accoyer : Oui !
Mme Isabelle Le Callennec : Plus que de chiffres bruts concernant le FIR ou les MIGAC dans les régions, ce dont nous aimerions disposer, c’est d’une comparaison entre les régions, car elles utilisent leurs moyens d’une manière très différente. Nous avons eu un débat en commission des affaires sociales au sujet des maisons médicales de garde. Dans certaines agences régionales de santé, le financement de ces maisons ne pose aucune difficulté, alors que, dans d’autres régions, il est beaucoup plus difficile d’accéder à des fonds.
Ce qui serait intéressant, et peut-être le ministère l’a-t-il déjà fait, ce serait de comparer les régions entre elles, pour aller au-delà des données brutes, dont nous avons effectivement connaissance. Ce serait beaucoup plus utile, à mon sens, car il existe de très grandes différences d’une ARS à l’autre. Et je ne parle même pas de la réforme des régions, qui va totalement chambouler leur fonctionnement ! Je souhaite bon courage aux futures ARS !
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek679.
M. Francis Vercamer : Cet amendement, que j’ai déjà présenté l’an dernier, vise à préciser les modalités de répartition du crédit affecté au Fonds d’intervention régional. En effet, le Fonds participe d’une territorialisation des politiques de santé et d’une adaptation de celles-ci aux réalités du territoire pour accompagner les actions qui correspondent aux besoins répertoriés dans chaque région.
L’année dernière, madame la ministre, vous m’avez dit que vous compreniez le sens de mon amendement et que vous y travailleriez. C’est la raison pour laquelle je l’ai déposé à nouveau cette année. J’ai regardé le rapport relatif à ce fonds pour 2014 et j’ai établi une moyenne par habitant.
Le Limousin touche 71,34 euros par habitant et le Centre, 43,38 alors que la moyenne nationale s’élève à 48,59. La différence va quasiment du simple au double entre le Centre et le Limousin. Quant au Nord-Pas-de-Calais, qui touche 46,51 euros par habitant, il est la quinzième région sur vingt-deux. Or je tiens à rappeler que l’espérance de vie y est inférieure à la moyenne nationale – 74,4 ans pour les hommes contre 78,5 et 82,8 pour les femmes contre 84,9. De plus, entre 2008 et 2011, le nombre des décès y a été supérieur de 29 % à la moyenne nationale pour les hommes et de 22 % pour les femmes, et l’indice de mortalité prématurée avant 65 ans y est supérieur à l’indice national de 40 % chez les hommes et de 30 % chez les femmes. Quant à la mortalité par diabète sucré, elle y est supérieure de 40 % par rapport à la moyenne nationale.
Ce sont les raisons pour lesquelles il convient de moduler la répartition des crédits du Fonds d’intervention régional en fonction des besoins de la population et de la démographie, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. L’année dernière, vous m’aviez indiqué que vous y travailleriez. Comment réformerez-vous ou, du moins, modulerez-vous ce système de façon à répondre à un souhait que partage la Cour des comptes qui, dans son dernier rapport, a souligné que le FIR devait être plus fortement modulé en fonction des besoins objectivés des régions ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay : Avis défavorable à cet amendement récurrent de M. Vercamer.
Dans mes propos, Mme Le Callennec trouvera quelques éléments de réponse à son interrogation précédente.
Nous vous avions répondu l’année dernière, monsieur Vercamer, qu’une réflexion était en cours sur la détermination de principes clés de répartition des crédits alloués au FIR. Le rapport relatif au FIR, que tous les membres de la commission des affaires sociales ont reçu, précise qu’ « à compter de 2015, la péréquation mise en œuvre vise à renforcer l’adéquation des moyens aux besoins de santé régionaux. Trois critères sont désormais pris en compte afin de pondérer la répartition des dotations en fonction de la population : la mortalité brute, un indice synthétique de précarité et le taux d’ALD standardisé pour tenir compte des maladies chroniques. » Le jeu de ces trois paramètres répondra au moins partiellement à vos exigences.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, dans la mesure où nous avons déjà engagé la démarche que vous souhaitez et qui avait été annoncée. Je vous ai toujours dit, d’ailleurs, que je trouve particulièrement légitime la nécessité de tenir compte des indicateurs de santé publique, de mortalité et de taux d’affections de longue durée pour déterminer les financements du FIR.
Évidemment, l’ensemble des enveloppes ne peuvent pas reposer sur la modulation en termes de santé publique, puisqu’une part des crédits doit prendre en compte d’autres impératifs, notamment la répartition territoriale de l’offre de soins, la permanence de soins ou les mesures relatives au Pacte territoire santé.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek897.
M. Gilles Lurton : Cet amendement vise les référentiels pour les actes en série institués par la loi de financement de la sécurité sociale de 2008. Ces référentiels ne concernant actuellement que l’ambulatoire. L’amendement propose de les étendre également aux centres de rééducation fonctionnelle et aux centres de soins de suite et de rééducation – SSR –, tant publics que privés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay : Défavorable. En effet, l’amendement est satisfait par le contrat unique. L’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale encadre la prise en charge des actes réalisés en série, les dispositions ayant pour principale vocation d’optimiser la prise en charge et de lutter contre les abus.
La pertinence des prestations et des actes concerne aussi bien la médecine de ville que la médecine hospitalière. S’agissant des établissements de santé, votre intention est satisfaite, je le répète, par l’article 50 qui instaure un contrat unique entre les ARS et les établissements de santé. Ce contrat couvre les activités de SSR et comporte des volets relatifs à la pertinence des actes, des prescriptions ou des prestations. Ces volets sont conclus en application du plan d’action 8709pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins, joliment appelé PAPRAPS, ou sur le fondement des recommandations de la HAS et de l’INCa.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek182 et 262.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek182.
M. Jean-Pierre Door : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement identique bkno ek262.
M. Bernard Accoyer : Cet amendement vise à revenir sur le principe de la dégressivité tarifaire.
L’idée même de la dégressivité tarifaire mérite qu’on s’y arrête quelques instants. En effet, toutes les études montrent que la réalisation, par une équipe médicale, dans un établissement public ou privé, d’un nombre important d’actes de même nature améliore la qualité de cet acte et raréfie les complications – infections iatrogènes, mortalité, réhospitalisation : l’acte est donc de meilleur niveau que dans les services qui réalisent moins d’actes identiques.
Il est donc paradoxal de chercher à mettre en œuvre la dégressivité tarifaire, d’autant que ces services ou ces professionnels sont particulièrement recherchés par les patients.
C’est pourquoi il convient de trouver une solution alternative. Si d’aventure, madame la ministre, vous n’acceptiez pas de revenir sur la dégressivité tarifaire pour des raisons financières, il faut permettre aux usagers, aux malades ou aux handicapés d’accéder tout de même à ces services moyennant l’intervention de l’assurance maladie complémentaire ou un dépassement, qui est généralement pris en charge, du reste, par l’assurance maladie complémentaire.
Il est important d’ouvrir ce débat. En effet, si la dégressivité est mise concrètement en œuvre un jour – ce qui n’a pas été encore été le cas puisque l’ONDAM a été respecté –, des listes d’attente apparaîtront inévitablement, provoquant un rationnement des soins. Nous ne saurions nous satisfaire d’une telle évolution. C’est pourquoi je propose une réflexion sur le sujet, via cette respiration offerte par un dépassement facultatif ou par l’intervention du secteur de l’assurance complémentaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Michèle Delaunay : Monsieur Accoyer, je m’étais permis de vous faire remarquer en commission que l’article cité en référence dans l’amendement n’était pas le bon : il y a une discordance totale entre les activités isolées évoquées dans l’article et l’exposé des motifs.
Je ne sais si vous avez écouté ma remarque ; vous ne l’avez en tout cas pas entendue. Du fait de cette discordance totale, la commission a repoussé l’amendement.
M. Bernard Accoyer : Cela évite de parler du fond.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek328.
M. Jean-Pierre Door : Cet amendement vise à corriger une incohérence de facturation. Actuellement, la pratique de l’activité libérale à l’hôpital public conduit à une double facturation à la sécurité sociale pour les honoraires des médecins. Le praticien facture, ce qui est logique, ses honoraires libéraux et l’hôpital facture un groupe homogène de soins – GHS – qui comporte aussi les honoraires des médecins.
Nous demandons la correction de cette incohérence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay : Monsieur Door, les GHS privés n’ont aucun fondement juridique en dehors de leur relation avec l’établissement.
Votre amendement part du postulat que la différence entre les tarifs des secteurs public et privé ne s’explique qu’à travers les charges en personnels médicaux prises en considération dans les seuls tarifs publics, alors que des différences fondamentales, vous le savez, existent.
C’est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek675, 133, 263 et 901, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek133, 263 et 901 sont identiques.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek675.
M. Francis Vercamer : Cet amendement vise à rétablir le processus de convergence tarifaire prévu pour 2018 et remis en cause par l’actuelle majorité.
Pour notre groupe, les structures juridiques s’effacent devant les obligations mises en place dans l’intérêt des citoyens. La nature des structures privées ou publiques ne doit pas être discriminante. Aussi est-il justifié d’appliquer progressivement la même grille tarifaire aux secteurs public et privé et les mêmes règles de financement entre les établissements publics et privés. Cette harmonisation progressive des tarifs des secteurs public et privé se comprend dans la limite des écarts justifiés par les différences dans la nature des charges couvertes par ces tarifs, lesquelles sont liées aux différences de périmètres résultant de la réglementation et aux différences dues à la nature des missions et des obligations diverses.
Selon un rapport remis au Parlement sur la convergence tarifaire, pour une prestation de soins similaire les tarifs des cliniques sont en moyenne de 22 % inférieurs à ceux des hôpitaux publics. En outre, la Cour des comptes estime que ce processus pourrait engendrer une économie de 7 milliards d’euros pour l’assurance maladie. Les tarifs financent le même type d’activité : le financement doit donc être égal.
L’amendement propose donc de rétablir la dynamique de convergence tarifaire. En Allemagne, celle-ci, achevée en 2009, a permis de réaliser 11 milliards d’euros d’économies. Je rappelle que les hôpitaux publics bénéficient en plus des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation – MIGAC.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek133.
M. Jean-Pierre Door : Le processus de convergence tarifaire, comme l’a démontré la CNAMTS – Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés – dans plusieurs de ses rapports, répond à une exigence d’équité de traitement entre les patients qui se voient allouer par l’assurance maladie des moyens différents à pathologies comparables. M. Vercamer l’a également rappelé, un rapport de la Cour des comptes a évoqué un potentiel d’économies de près de 7 milliards d’euros. Vous avez supprimé la convergence tarifaire décidée en 2012, alors qu’elle était prévue dès la mise en place de la T2A : c’est une grave erreur, tant économique que politique. Si en 2017, nous sommes à votre place, eh bien, nous restaurerons la convergence tarifaire entre le public et le privé.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement identique bkno ek263.
M. Bernard Accoyer : Madame la ministre, il faut savoir reconnaître les erreurs commises. C’est ainsi qu’à son arrivée le Président de la République, soutenu par la nouvelle majorité, a notamment abrogé la loi sur le conseiller territorial. Chacun a pu mesurer les conséquences de cette décision : un mode de scrutin surprenant, des résultats peu favorables à la gauche et, surtout, le maintien de quelque 3 000 élus locaux. Nous n’avons également vu aucune modernisation. En revanche, nous avons assisté à la création de régions géantes dépourvues de toute logique.
M. Gérard Bapt : Nous connaissons votre discours par cœur !
M. Bernard Accoyer : Le Président de la République a également abrogé la TVA anti-délocalisation pour le regretter trois ans plus tard et reconnaître avoir eu tort. De la même façon vous avez abrogé ou interrompu la convergence tarifaire : c’est une erreur historique, qui n’est ni justifiable ni explicable.
Aucun pays au monde qui cherche à maîtriser l’évolution de ses dépenses de santé n’a commis une telle erreur. Vous l’avez faite, par dogmatisme.
Pour le moment, votre bilan en matière de réforme du système hospitalier paraît bien maigre – en tout cas, pour ce qui est des réformes structurelles. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Gérard Bapt : Ah ! Cela nous manquait !
M. Michel Issindou : Vous n’avez que ce mot à la bouche, mais vous ne l’avez jamais pratiqué !
M. Bernard Accoyer : C’est pourquoi je vous propose d’adopter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement identique bkno ek901.
M. Gilles Lurton : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme Michèle Delaunay : Monsieur Accoyer, vous avez fait un rappel historique. Mais permettez-moi de vous rappeler qu’un ancien Premier ministre qui est, je crois, candidat aux primaires de votre parti, a déclaré dans des termes choisis qu’il n’avait pas été « à la hauteur » et qu’il regrettait ce qu’il avait fait pendant le quinquennat précédent.
Mme Bernadette Laclais : Et toc !
Mme Michèle Delaunay : Ceci étant, je donnerai à ces amendements la même réponse que celle qui avait été donnée l’année dernière et l’année précédente à des amendements identiques : défavorable, pour les mêmes raisons.
M. Gérard Bapt : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek523.
M. Bernard Accoyer : Madame la ministre, je suis sûr que vous regarderez avec un œil indulgent cet amendement important et intéressant : il prévoit que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le bk1er ekjuin 2016, un rapport sur l’impact de la suppression des jours de carence à l’hôpital ».
De la même manière que vous avez adopté, de façon dogmatique, les mesures que j’ai évoquées tout à l’heure, vous avez supprimé les jours de carence dans les hôpitaux publics. Cette décision est totalement injuste, puisque les salariés du privé, soumis au régime général, se voient appliquer trois jours de carence.
M. Gérard Sebaoun : Ces jours sont pris en charge à 70 % par l’employeur !
M. Bernard Accoyer : La suppression des jours de carence dans les hôpitaux publics n’est donc pas justifiable.
Les conséquences de cette décision inégalitaire ont été immédiates. L’introduction de la journée de carence avait permis une économie importante, évaluée à 70 millions d’euros, et provoqué une baisse de 40 % du nombre d’arrêts de travail de courte durée.
La suppression des jours de carence, qui ne concernait pas uniquement la fonction publique hospitalière, mais l’ensemble de la fonction publique, a eu un surcoût de 400 millions d’euros par an. C’est énorme !
M. Jean-Pierre Door : Eh oui !
M. Bernard Accoyer : Pour revenir à la fonction publique hospitalière, la réintroduction des jours de carence est une demande de la Fédération hospitalière de France, la FHF. Il paraît curieux que vous persistiez à la refuser.
M. Jean-Pierre Door : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Delaunay : Avec les mêmes explications que l’année dernière et l’année précédente, nous donnerons le même avis aux mêmes amendements : défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun : On peut toujours répéter la même chose, année après année, mais on ne peut pas cacher la réalité : si les arrêts de courte durée ont effectivement diminué, les arrêts de plus de quatre jours ont augmenté. Quand on fait le bilan, quoi qu’en dise la FHF, il n’est pas certain que la réintroduction des jours de carence permette de gagner beaucoup de millions d’euros ; en outre, elle détruirait les conditions de travail à l’hôpital.
M. Bernard Accoyer : Mais non ! Ce sont les 35 heures qui les ont détruites, vous le savez bien !
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek5 rectifié, 621 et 741 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek5 rectifié et 621 sont identiques.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek5 rectifié.
M. Gilles Lurton : Dans l’amendement bkno ek523, notre collègue Bernard Accoyer demandait la remise d’un rapport. L’amendement bkno ek5 rectifié, dont le premier signataire est Frédéric Lefebvre, vise à revenir sur la décision d’abroger la journée de carence dans la fonction publique hospitalière et territoriale et à instaurer trois jours de carence dans l’ensemble des fonctions publiques.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement identique bkno ek621.
Mme Isabelle Le Callennec : Cet amendement va plus loin que la demande d’un rapport : il vise tout simplement à revenir à l’instauration de journées de carence non seulement dans la fonction publique hospitalière, mais également dans les fonctions publiques d’État et territoriale.
Notre collègue Bernard Accoyer l’a rappelé tout à l’heure : en arrivant aux affaires, vous avez malheureusement tout de suite abrogé une mesure qui consistait à instaurer un jour de carence. Cette seule journée a permis de réaliser des économies et de lutter contre l’absentéisme.
Pour répondre à votre intervention précédente, monsieur Sebaoun, je veux préciser qu’il n’est question que des arrêts de travail de courte durée.
M. Gérard Sebaoun : La diminution des arrêts de courte durée provoque l’augmentation des arrêts de longue durée !
Mme Isabelle Le Callennec : Notre amendement ne concerne pas les congés de longue maladie, de longue durée, ou les cas où la maladie provient de causes exceptionnelles.
Il y a là une question d’équité. Nous regrettons que vous ne saisissiez pas cette opportunité de rétablir de l’équité…
M. Gérard Sebaoun : L’équité, ce n’est pas cela ! C’est incroyable !
Mme Isabelle Le Callennec : …et de permettre des économies. C’est parfaitement incompréhensible.
On entend souvent l’argument selon lequel les entreprises prendraient en charge une partie des jours de carence des salariés du privé.
M. Gérard Sebaoun : En effet, à 67 % !
Mme Isabelle Le Callennec : Peut-être, mais pas dans les petites entreprises. Je regrette qu’on ne fasse même pas le calcul, qu’on n’étudie même pas l’impact de l’introduction de trois jours de carence, dans un objectif d’équité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Réintroduisez au moins un jour de carence, mes chers collègues ! On l’a vu : l’effet a été immédiat. Alors que vous prônez la justice et l’amélioration de la situation des finances publiques, votre refus est incompréhensible.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek741 rectifié.
Mme Michèle Delaunay : Il va demander l’introduction d’une semaine entière de carence !
M. Bernard Accoyer : Cet amendement très intéressant permettrait de réaliser beaucoup d’économies dans les hôpitaux, en particulier sur le poste de dépenses le plus important, celui des salaires.
Mme Catherine Lemorton : On pourrait aussi ne plus payer du tout les fonctionnaires malades !
M. Bernard Accoyer : Il vise à instaurer trois jours de carence à l’hôpital public, comme dans le privé.
Comme l’a expliqué brillamment Isabelle Le Callennec, avec son talent habituel, l’objectif de cette mesure est celui que vous répétez à longueur de séance, madame la ministre, c’est-à-dire la justice. La justice, c’est que les jours de carence soient équivalents dans le régime général, auquel sont soumis les salariés du privé, et dans le régime de la fonction publique hospitalière, comme dans la fonction publique en général.
M. Jean-Pierre Door : et M. Dominique Tian. Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Michèle Delaunay : Monsieur Accoyer, je demande que les propositions des députés de votre groupe sur ces trois jours de carence soient équivalentes. Je vous invite à lire le rapport de Mme Poletti sur la proposition de loi relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières, discutée en avril 2014 : « Il n’est donc pas envisageable d’instaurer trois jours de carence sans aucune mesure de neutralisation. » Sur cet amendement itératif, je propose donc que vous vous concertiez au sein de votre groupe et que vous reveniez l’année prochaine.
M. Bernard Accoyer : Si Dieu me prête vie, je reviendrai ! Je déposerai le même amendement lorsque nous examinerons le prochain PLFSS !
Mme Michèle Delaunay : Ces trois amendements ont été repoussés par la commission.
M. Bernard Accoyer : Ce n’est pas très étonnant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Madame la rapporteure, l’exposé sommaire de notre amendement rappelle aussi que Mme Poletti a écrit, dans son rapport, qu’il « est permis de penser que l’instauration du jour de carence a eu un certain effet sur l’absentéisme occasionné par les arrêts de courte durée ». Lisez l’excellent rapport de Mme Poletti jusqu’au bout !
M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun : On ne peut pas tout dire ! Quand on lit un rapport, il faut le lire jusqu’au bout, et il faut lire aussi les débats que nous avons eus sur cette proposition de loi relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières. Interrogée sur ce sujet, la ministre, Mme Lebranchu, avait répondu qu’une couverture correcte des salariés du public – couverture dont bénéficient dans 70 % des cas les salariés du privé – coûterait 1 milliard d’euros. Mais je sais que la droite est pour le moins-disant, alors que nous portons une autre considération aux salariés.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Je pensais que le débat était clos, mais il convient de répondre à M. Sebaoun. Les directeurs d’hôpitaux publics ont adressé au Président de la République une lettre pour lui demander de revenir sur l’abrogation du jour de carence, qui permettait aux hôpitaux d’économiser 80 millions d’euros d’intérim par an. Au point où nous en sommes, il ne faut pas nier les évidences ! L’instauration de trois jours de carence serait préférable : elle permettrait de résoudre une partie des difficultés que rencontrent les établissements, qui connaissent, dans certains services, un taux d’absentéisme de 20 à 30 %. Si vous ne nous croyez pas, ce qui est votre droit, croyez au moins les directeurs d’hôpitaux publics !
M. Gérard Sebaoun : Vous êtes pour le moins-disant tout le temps !
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek54, 184, 266 et 903 rectifié.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
M. Dominique Tian : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement identique bkno ek184.
M. Jean-Pierre Door : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement identique bkno ek266.
M. Bernard Accoyer : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement identique bkno ek903 rectifié.
M. Gilles Lurton : Défendu également.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
Mme Michèle Delaunay : Je crois avoir précédemment répondu à ces amendements : défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek78 et 829.
La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek78.
Mme Michèle Delaunay : Je serais heureuse de proposer à Mme Laclais de défendre son amendement bkno ek829, qui est identique à celui de la commission.
M. le président : La parole est donc à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek829.
Mme Bernadette Laclais : Merci, madame la rapporteure, de me laisser présenter cet amendement qui a également été adopté par notre commission. Il prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif aux restes à charge pour les femmes atteintes de pathologiques cancéreuses, en particulier du cancer du sein.
Je salue les propositions de Mme la ministre concernant le dépistage du cancer du sein : je suis persuadée que notre assemblée les adoptera à l’unanimité. Mais lorsque les femmes sont atteintes de la maladie, ou même lorsqu’elles sont guéries, les restes à charge demeurent particulièrement importants – je veux parler notamment des restes à charge relatifs à des soins post-opératoires, à l’acquisition du matériel nécessaire ou à la reconstruction.
Le rapport demandé au Gouvernement permettra d’y voir beaucoup plus clair. Aujourd’hui, des chiffres sont annoncés : les restes à charge s’élèveraient en moyenne à 228 euros par an pour les femmes qui ne font pas le choix de la reconstruction, et à 539 euros par an pour celles qui optent pour la chirurgie post-opératoire. Les écarts sont très importants, puisque les dépassements d’honoraires peuvent atteindre 7 000 euros.
Madame la ministre, je vous remercie de votre attention sur ce sujet – je n’en doute pas, puisque votre portefeuille regroupe la santé et les droits des femmes, et que parmi les droits des femmes, il y a celui de se reconstruire.
M. le président : L’amendement bkno ek78 a été adopté par la commission : j’en déduis, madame Delaunay, que la commission est favorable à ces deux amendements identiques.
Mme Michèle Delaunay : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Je comprends la préoccupation que vous exprimez, madame la députée. J’ai déjà eu l’occasion de vous répondre à l’issue de la discussion générale. Des actions sont déjà engagées dans le cadre du plan cancer pour permettre une meilleure prise en charge des coûts afférents au cancer du sein.
Nous avons besoin d’y voir clair : c’est pour cette raison que l’Institut national du cancer – INCa – a engagé une étude visant à comparer le reste à charge des personnes atteintes d’un cancer à celui de l’ensemble de la population. Les résultats de cette étude seront disponibles en 2017. Je propose donc que ce soit ce rapport de l’INCa que le Gouvernement remette au Parlement : il n’y a pas de meilleure garantie d’efficacité ! Je donne un avis favorable à votre amendement, en précisant bien que c’est le rapport de l’INCa qui vous sera transmis.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.
M. Gérard Bapt : Madame la ministre, permettez-moi de vous faire part de mon étonnement lorsque, après avoir discuté de cet amendement avec Mme Delaunay et Mme Laclais, j’ai eu la curiosité d’interroger la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Garonne, comme l’avait fait Mme Laclais dans son département. La caisse a été en mesure de me transmettre des chiffres concernant les reconstructions mammaires après ablation d’un sein dans le secteur privé, mais elle m’a répondu être incapable de faire la même chose pour le secteur public. Je pense qu’il y a un problème d’intégration des données entre l’ARS et l’assurance maladie.
M. Bernard Accoyer : Le problème, c’est l’opacité du secteur public !
M. Gérard Bapt : Nous pourrions d’ores et déjà étudier pourquoi de telles informations, qui devraient à mon sens être fournies automatiquement par le programme de médicalisation des systèmes d’information – PMSI –, ne sont pas accessibles facilement.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek257.
M. Dominique Tian : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les réorganisations de l’offre de soins qui ont été engagés dans les secteurs sanitaire et médico-social. Il s’agit des soins ambulatoires, lesquels sont une priorité pour le Gouvernement. Un tel rapport serait le bienvenu.
M. le président : La parole est à Mme Michèle Delaunay, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek77.
Mme Michèle Delaunay : Les consultations pluridisciplinaires, importantes pour les établissements hospitaliers, tout spécialement pour les CHU, font actuellement l’objet d’un financement via les dotations qui représentent un peu plus de 230 millions d’euros. Il s’appuie sur un recueil de données relatives à la file active, aux nombres de consultations et de consultants.
Le mode de financement actuel n’est pas suffisant pour inciter au développement de ces séances, alors qu’elles peuvent être bénéfiques tant pour les patients que pour les équipes médicales concernées. Elles peuvent également être sources d’économies.
L’objet du rapport consiste à évaluer l’opportunité de valoriser autrement et mieux ces consultations afin de les développer davantage.
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek434.
M. Bernard Accoyer : Monsieur le président, il semble que nos débats avancent rapidement.
M. Gérard Bapt : Pas grâce à vous.
M. Bernard Accoyer : Je propose un amendement « d’ambiance » destiné à réveiller la majorité. Je propose en effet la remise d’un rapport sur l’impact financier des 35 heures…
M. Gérard Bapt : C’est nouveau !
M. Bernard Accoyer : …pour les personnels hospitaliers, sujet qui, je le sais, rassemble la majorité, mais qui mobilise aussi les directeurs d’établissements, la Fédération hospitalière de France – la FHF – qui considèrent que les 35 heures ont créé un problème majeur. Mme Aubry elle-même a reconnu que cela s’était mal passé ; quant à M. Lionel Jospin, il a dit regretter cette mesure.
Vous vous êtes complètement trompés lorsque vous avez imposé cette mesure sans concertation. Au demeurant, il n’était pas prévu au départ que les 35 heures – déjà hautement discutables – soient appliquées à la fonction publique. Mais, les élections approchant, on les a étendues à la fonction publique
Mme Isabelle Le Callennec : Ce fut une grave erreur !
M. Bernard Accoyer : Sans aucune étude sur les conséquences – et on a vu qu’elles ont été catastrophiques –, les 35 heures ont été imposées à l’hôpital. Des professions entières qui n’avaient jamais ménagé leur temps de travail se sont mises à compter leurs heures de travail, et vous connaissez la suite. Les conditions de travail ont été dégradées, et aujourd’hui se pose le problème du coût.
Martin Hirsch lui-même, pourtant soutenu par le Gouvernement dans sa mission à la tête de l’AP-HP, explique que ce sont 40 millions d’euros qui sont en jeu rien qu’à l’AP-HP chaque année, et vous voyez les difficultés dans lesquelles il se débat. Le rapport que nous demandons par cet amendement est donc loin d’être superflu.