Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 57
debate, 27/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement, bkno ek84, portant article additionnel après l’article 57.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour le soutenir.
Mme Annie Genevard : Cet amendement, dont vous êtes la première signataire, madame la présidente, vise, d’une part, à faire bénéficier les universités du produit de la cession de biens mis à leur disposition par l’État et, d’autre part, à financer ainsi la réduction de la consommation énergétique et l’entretien des bâtiments.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François André : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Il soulève un vrai sujet, celui du retour financier dont bénéficient les universités en cas de vente de biens mis à leur disposition par l’État. J’ai moi-même interrogé M. le secrétaire d’État à ce sujet dans le cadre de la commission élargie.
Actuellement, les universités sont soumises à deux régimes différents selon qu’elles ont bénéficié ou non de la dévolution de leur patrimoine. Les trois universités propriétaires de leurs bâtiments bénéficient, en cas de vente, de l’intégralité des produits de cession. Quant aux autres, plus nombreuses, si un bien qui leur est affecté est vendu, 30 % du produit de cession est affecté au désendettement de l’État, conformément à une disposition de la loi de finances rectificative pour 2006, et 20 % à une enveloppe mutualisée destinée à la conduite d’opérations immobilières au bénéfice d’administrations dépourvues de produits de cession.
L’université concernée peut bénéficier d’une partie des 50 % restants si elle en fait la demande au ministère et à France Domaine en justifiant d’un besoin de financement d’une opération immobilière particulière.
On peut effectivement considérer que ce mécanisme est un peu lourd, complexe et insuffisamment incitatif. Pour autant, je ne suis pas certain que la solution proposée à travers cet amendement soit nécessairement la bonne. Dans la mesure où le principe de la contribution au désendettement de l’État n’y est pas remis en cause, il me semble que le système pourrait être amélioré sans nécessairement passer par la voie législative, ce qui présenterait davantage de souplesse. L’inspection générale de l’éducation nationale a par exemple évoqué la possibilité d’augmenter la part allouée aux universités et de la faire varier en fonction des priorités arrêtées conjointement entre l’État et les universités dans le cadre de la contractualisation qui les lie. Elle propose aussi d’étendre le périmètre des projets pour lesquels l’université pourrait bénéficier pour partie du produit de la vente.
L’amendement présente par ailleurs un second inconvénient : il interdit la mutualisation entre universités qui est actuellement possible – et même souhaitable. Dans le cadre de la commission élargie, Mme Vallaud-Belkacem a précisé que le ministère travaille aux moyens de rendre plus dynamique la gestion du patrimoine immobilier des universités,…
M. Jean-Louis Dumont : C’est plus que nécessaire !
M. François André : …ce que vous avez d’ailleurs confirmé, monsieur le secrétaire d’État.
Une réflexion doit également être menée sur les moyens de reprendre la politique de dévolution de leur patrimoine aux universités, sans doute à des conditions différentes.
Par conséquent, la question soulevée, pour légitime qu’elle soit, gagnerait à être traitée dans ce cadre plus global. C’est pourquoi j’invite, à titre personnel, les auteurs de l’amendement à le retirer et émettrais à défaut un avis défavorable. J’invite aussi le Gouvernement à examiner la question de la gestion du patrimoine de façon approfondie au cours des mois à venir.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon : Sur le contenu de l’amendement, je n’ai rien à ajouter aux explications de M. le rapporteur spécial.
Si je comprends bien leur intention, les auteurs de cet amendement cherchent à résoudre un véritable problème : celui des besoins de financement des universités pour la rénovation de leur patrimoine immobilier et de la contribution que pourrait y apporter l’éventuelle cession de biens qu’ils occupent. Je rappelle en passant qu’elles n’en sont pas propriétaires mais les occupent pour le compte de l’État. Il s’agit donc de fluidifier les financements de la rénovation universitaire.
Moi non plus je ne crois pas que l’amendement tel, qu’il est rédigé, réponde précisément à l’intégralité du besoin de financement des universités, pour deux raisons.
D’abord, il en résulterait une situation d’injustice. Certaines universités disposent d’un patrimoine foncier ou immobilier en raison de leur histoire alors que d’autres en sont dépourvues, tout en ayant peut-être des besoins de financement immobilier importants face auxquels elles seraient privées de moyens.
Surtout, si nous devons consentir un effort financier supplémentaire pour la rénovation de l’immobilier universitaire, il faut l’inscrire dans une perspective consistant à trouver durablement les moyens de transférer plus de patrimoine immobilier aux universités elles-mêmes, ce qui, à règle inchangée, n’est pas possible. Il faut donc engager un vrai travail d’innovation, d’ingénierie financière en prenant en compte plusieurs paramètres. J’ai bien noté lors des débats en commission élargie qu’il s’agit d’une préoccupation majeure sur tous les bancs de cette assemblée et que Mme Lang y consacre une bonne partie de son rapport pour avis. Je compte me rapprocher au cours des prochaines semaines des différentes commissions pour étudier avec elles un premier dispositif et un certain nombre d’orientations susceptibles d’organiser notre réflexion.
M. Philippe Le Ray : Vous bottez en touche !
M. Thierry Mandon : Bref, il faut en effet travailler à des dispositifs innovants de financement de la rénovation de l’immobilier universitaire et inscrire cette démarche dans la perspective d’une dévolution progressive du patrimoine immobilier aux universités. Donnons-nous tous les moyens possibles d’atteindre cet objectif et procédons pour ce faire selon la méthode appropriée : travaillons ensemble et concertons-nous au lieu d’arrêter des dispositifs qui n’auront probablement pas les conséquences que nous imaginons sauf sur telle ou telle université en particulier.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Nous entendons votre argumentation, monsieur le secrétaire d’État. Il est tout de même étonnant que la majorité arrivée au pouvoir en 2012 ait stoppé net le processus de dévolution du patrimoine immobilier.
M. Thierry Mandon : Pour d’excellentes raisons !
M. Patrick Hetzel : On agite régulièrement le chiffon rouge en affirmant que les coûts en seraient exorbitants, mais avant de passer de trois universités à toutes, on pourrait faire les choses progressivement.
Vous avez bloqué net une disposition importante et intéressante. Ce que vous avez remis en cause depuis 2012, c’est l’existence d’un véritable équilibre entre liberté et responsabilité. Vous avez supprimé un certain nombre de libertés et repris la main au niveau du ministère. Vous pratiquez une gestion centralisée et ne faites pas confiance aux universités, comme l’a encore montré la ponction sur les fonds de roulement.
Tout cela est contraire à ce qui avait été fait au cours de la précédente législature. Vous vous inscrivez en rupture, comme vous le démontrez une nouvelle fois, mais hélas pas au service de nos établissements car vous rognez les libertés et les responsabilités.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
M. Jean-Louis Dumont : L’Assemblée nationale est représentée au Conseil de l’immobilier de l’État, qui œuvre depuis presque dix ans maintenant afin de donner du corps à la gestion de l’immobilier de l’État, quels qu’en soient les occupants. Après Georges Tron qui fut son premier président et Yves Deniaud, sa présidence m’a été attribuée dans le cadre de l’alternance politique.
La bataille qui est menée – une vraie bataille, mes chers collègues – consiste à faire en sorte que l’État se dote des moyens de bien gérer son patrimoine immobilier. Nous avons auditionné les universités – entre autres – afin de connaître leur stratégie pluriannuelle de gestion de l’immobilier. Nous avons constaté des résultats tout à fait disparates. Il y a encore beaucoup à faire. « Peut mieux faire », lisait-on sur certains bulletins scolaires.
Néanmoins, adopter le présent amendement serait certainement contreproductif au regard des avantages de la politique immobilière actuelle, qui participe au désendettement de l’État, comme vient de le rappeler excellemment M. le rapporteur spécial, mais aussi mutualise des fonds. Si des opérations sont menées dans les services centraux de grands ministères ou de grandes institutions, c’est grâce à la mutualisation.
Les objectifs de l’amendement dont vous êtes signataire, madame la présidente, sont tout à fait louables mais je ne suis pas sûr qu’il faille procéder ainsi.
L’État doit, en effet, savoir ce qu’il fait du patrimoine immobilier dédié aux universités. Il en reste propriétaire et si un bien est vendu il doit tomber dans le pot commun. Deux ministères échappent à cette règle : celui de la défense et celui des affaires étrangères. Ce dernier contribue volontairement depuis deux ans à la mutualisation des fonds, afin de mener à bien des politiques immobilières plus performantes, plus économes et dans lesquelles les fonctionnaires de l’État se retrouvent.
Il s’agit d’un enjeu très fort. L’examen, le 4 novembre, dans cet hémicycle, de la mission concernée et du rapport qui y est attaché permettra de mesurer ce qui a été déjà réalisé et ce qui reste encore à faire. À cet égard, lorsque l’État est désargenté, ce qui me semble être le cas en ce moment, il ne peut perdre aucun des moyens qui lui sont acquis en raison de ses propriétés mais doit participer, avec l’ensemble de ses opérateurs et de ses institutions, quels qu’ils soient, à une gestion économe et dynamique du patrimoine immobilier.
M. Gérard Charasse : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Premat.
M. Christophe Premat : Je ne me lancerai pas ce soir dans le débat entre autonomistes et centralisateurs. Sur le plan de la méthode, il est vrai que la Conférence des présidents d’université avait élaboré en 2013 un guide méthodologique pour consacrer une phase d’expérimentation de la cession immobilière, ce qui ne manquait pas d’intérêt. Peut-être existe-t-il d’autres voies que la cession immobilière ? J’entends ce qu’a dit Jean-Louis Dumont sur l’action extérieure de l’État ; des opérations très intéressantes, parfois difficiles pour les ambassades ou les instituts à l’étranger, peuvent être menées pour rénover ce patrimoine de 90 milliards d’euros.
En accord avec la loi sur la transition énergétique, l’administration de la dévolution progressive doit envisager la question des certificats d’économie, d’un « patrimoine à énergie positive », dans le cadre des territoires à énergie positive, de la mesure des coûts. Dans une telle stratégie, monsieur le secrétaire d’État, il est intéressant de se demander comment appréhender ces économies d’énergie et l’étiquetage des certificats, et de savoir quel est l’opérateur le plus opportun pour favoriser cet étiquetage.
Mme la présidente : Nous avons terminé l’examen de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.