Projet de loi de finances pour 2016 : Justice

Projet de loi de finances pour 2016 : Justice

debate, 28/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la justice bk(no ek3110, annexe 31, avis bkno ek3117, tomes VI à IX).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, je vous prie d’excuser Mme la garde des Sceaux, qui ne peut être présente à cette séance pour des raisons personnelles et familiales, comme l’a indiqué tout à l’heure le Premier ministre. Vous savez combien Mme Christiane Taubira tient à venir présenter son budget à l’Assemblée nationale et à en expliquer les déterminants et la cohérence. J’ai donc l’honneur de porter à votre connaissance les messages importants qu’elle souhaitait vous délivrer à cette occasion.
Dans un contexte budgétaire général contraint – pas assez pour certains –, le budget de la justice reste prioritaire et continue d’augmenter. Pour la première fois, il franchit le seuil symbolique des 8 milliards d’euros, pour atteindre 8,043 millions d’euros, soit une augmentation de 1,3 %. Ce chiffre prend en compte toutes les dépenses prévues, y compris donc l’aide juridictionnelle, qui transite par le Conseil national des barreaux, mais qui n’en finance pas moins une politique prioritaire.
Le rythme des créations d’emplois de la justice prend une forte ampleur : 1 024 emplois seront créés en 2016. Sur le triennat 2015-2017, alors qu’il était prévu d’en créer 1 834, ce sont finalement près de 3 000 emplois – précisément 2 947 – qui seront créés, notamment pour renforcer les moyens de la lutte contre le terrorisme. Vous pouvez constater la traduction budgétaire de ces créations de postes supplémentaires : la masse salariale augmente de 90 millions d’euros en 2016 par rapport à 2015, soit de 1,9 %.
Ces moyens en hausse traduisent la volonté du Gouvernement de poursuivre et de rendre effectives et efficaces cinq réformes prioritaires portées par la garde des Sceaux.
La première consiste à dégager des moyens pour rendre effective la réforme pénale. En 2016, 27 postes de magistrats et 200 postes dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation – SPIP – seront créés. Ces services sont la cheville ouvrière de la politique d’insertion issue de la loi pénale d’août 2014. Sur les 1 000 emplois prévus dans les SPIP sur 2014-2017, 510 agents sont déjà formés et opérationnels dans ces services, dont le budget de fonctionnement augmente de 9 %.
La deuxième tend à apporter une attention particulière à la prise en charge des victimes – c’est là l’une des marques de l’action de Christiane Taubira. Le budget de l’aide aux victimes est doublé par rapport à 2012, avec 20 millions d’euros en 2016. Fin 2016, les 164 tribunaux de grande instance – TGI – et les trois autres tribunaux de première instance – TPI – seront dotés de bureaux d’aide aux victimes. L’évaluation personnalisée des victimes sera généralisée sur l’ensemble du territoire. Une réponse adaptée sera apportée à certaines formes de violences, notamment à celles faites aux femmes, avec la poursuite de la mise en œuvre du « téléphone grave danger », qui rompt l’isolement des victimes et permet le déclenchement rapide des secours. Enfin, un réseau de référents spécialisés pour l’aide aux victimes du terrorisme sera mis en place.
La troisième politique porte sur les moyens de la justice du bkXXIe eksiècle. Vous savez l’importance, pour le Gouvernement et pour la garde des Sceaux, de ce projet qui vise à rendre la justice plus simple, plus efficace et plus accessible aux justiciables, dans les territoires et par le numérique. Les moyens sont progressivement mis en œuvre pour que le texte discuté début novembre au Parlement prenne toute son effectivité. Vingt-deux emplois de greffiers ont été créés en 2015 pour l’expérimentation des services d’accueil uniques du justiciable et 69 emplois de greffiers sont prévus en 2016.
La réforme judiciaire J21 se budgétise sur deux triennats– 2015-2017 et 2017-2019 – et la garde des Sceaux aura à poursuivre le travail de budgétisation, à l’aide notamment du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – et de l’Inspection générale des services judiciaires – IGSJ – sur le transfert des contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale – TASS – et des tribunaux du contentieux de l’incapacité– TCI – vers les TGI.
La quatrième politique est la mobilisation engagée par le ministère de la justice pour lutter contre la radicalisation en prison. Avant les attentats, des actions étaient déjà mises en œuvre, avec notamment, dès juin 2013, un plan de sécurisation des établissements d’un montant de 33 millions d’euros. Le renseignement pénitentiaire avait déjà été renforcé par 7 agents et un directeur du SPIP avait déjà été mis dès le 5 janvier 2015 à disposition de l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste, aux réunions hebdomadaires de laquelle il participe. Le personnel était déjà formé à la détection des personnes radicalisées ou en voie de l’être, des aumôniers musulmans avaient été recrutés et formés – quinze en 2013 et quinze en 2014 .
Depuis lors, dans le cadre du plan de lutte antiterroriste, un renforcement de la sécurité à plusieurs niveaux a été réalisé, avec le déploiement prévu de brouilleurs de téléphones portables de haute technologie – un appel d’offres est en cours –, le recrutement d’une vingtaine d’informaticiens et d’une quarantaine d’interprètes sur le territoire et la création d’équipes légères d’intervention et de sécurité pour augmenter la fréquence des fouilles sectorielles – plus de 140 agents sont dédiés à cette tâche.
Des détenus radicalisés ont été rassemblés dans une même unité, à Fresnes. Après une évaluation, nous ouvrirons quatre nouvelles unités d’ici février 2016. Des programmes de prise en charge des personnes radicalisées sont en cours de déploiement.
Le renseignement pénitentiaire sera renforcé dans chaque établissement concerné pour améliorer encore la surveillance et la détection. Une meilleure circulation des informations vers le juge de l’application des peines est prévue. Un décret relatif au renseignement pénitentiaire sera prochainement publié pour améliorer la circulation des informations entre la Direction de l’administration pénitentiaire – DAP – et les services de renseignement.
La cinquième de ces politiques, enfin, porte sur l’aide juridictionnelle, dont la réforme, je le rappelle, vise deux objectifs : élever le plafond pour les plus démunis – il sera de 1 000 euros, contre 941 euros aujourd’hui – et améliorer la rémunération des avocats. Globalement, la rémunération des avocats augmente, grâce à un budget qui passe de 375 à 400 millions d’euros.
Afin de rendre la réforme plus simple et plus lisible, la garde des Sceaux a repris les négociations avec les avocats et un accord rapide est sans doute possible. C’est une réforme que tout le monde juge indispensable pour les citoyens, les justiciables et la profession d’avocat. Des discussions se poursuivent actuellement à la chancellerie et nous espérons une issue positive rapidement.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, l’objet et les intentions premières du budget que j’ai eu l’honneur de vous présenter.

Mme la présidente : Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Sébastien Pietrasanta : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, il est bien vrai qu’on n’en fait jamais assez pour la justice. Toutefois, nous revenons de loin, avec la révision générale des politiques publiques – RGPP –, les établissements pénitentiaires non adaptés et onéreux, les déserts judiciaires générés par la carte de Mme Dati – et j’en passe.
À juste titre, le Président de la République a voulu que le budget de la justice soit prioritaire et bénéficie chaque année d’une augmentation de ses crédits. C’est effectivement le cas depuis 2012. Cette année, ce budget franchit la barre symbolique de 8 milliards d’euros. Les crédits de paiement augmentent ainsi de 1,3 %.
Toutes les actions entreprises trouvent leur financement, qu’il s’agisse de l’hospitalisation d’office, de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique, de la loi pénale, du lancement de la justice du bkXXIe eksiècle ou de la participation du ministère de la justice au plan de lutte antiterroriste.
Et en 2016, le Gouvernement maintient le rythme car, outre ce que je viens d’évoquer, il finance la lutte contre la radicalisation, la réforme de l’aide juridictionnelle et l’accélération de la nécessaire modernisation informatique.
Je souligne à ce propos que les moyens financiers consacrés à l’accélération de la modernisation informatique sont essentiels, car elle sera facteur d’économies et de réactivité. Cette modernisation suscite beaucoup d’espoir mais aussi de la crainte. Les retards pris par les principaux programmes, comme PORTALIS et les interceptions judiciaires, sont la source d’une inquiétude réelle des magistrats et des greffiers, car la date à laquelle ils seront opérationnels n’est toujours pas connue à ce jour.
Au surplus, vous n’oubliez pas ce que nous considérons, à gauche, comme essentiel : la revalorisation de l’indice de la catégorie C, la mise à niveau des greffes pour un meilleur accueil du public et la prise en compte de la mutation des missions des conseillers d’insertion et de probation, dont dépend le suivi effectif des sortants de prison.
L’ambition pour la justice est grande : les chantiers sont colossaux et les programmes immobiliers conséquents. Pour ne prendre que l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, vous consacrez, à travers elle, plus de 53 millions d’euros à la construction et à la livraison de palais de justice ainsi qu’à la poursuite d’opérations et – notamment celles des palais de justice de Strasbourg et de Quimper –, sans compter l’outre-mer ni le lancement de nouveaux chantiers.
J’observe qu’une majorité de ces constructions se situent dans des villes moyennes : il s’agit d’une manière de rétablir un maillage sur le territoire, maillage qui avait été mis à mal par le fameux plan Dati.
Par ailleurs, nous poursuivons, à travers ce budget, le financement des deux plans triennaux de construction de places de prison. Ainsi, contrairement à ce que prétend la droite, nous créons, avec l’ouverture de 10 000 nouvelles places, encore davantage de places de prison.
Monsieur le secrétaire d’État, depuis 2015, le ministère de la justice assume pleinement – vous l’avez rappelé à l’instant – sa mission de lutte contre le terrorisme. Les crédits non négligeables qui sont inscrits à ce titre permettent de financer des actions indispensables, notamment en milieu pénitentiaire.
Les prisons peuvent être de véritables incubateurs pour l’extrémisme violent mais elles peuvent, également, offrir un point de départ approprié en vue de construire un programme de déradicalisation.
Dans mon rapport « La déradicalisation, outil de lutte contre le terrorisme », remis au Gouvernement en juillet dernier, j’avais préconisé le traitement de la radicalisation en prison. Il s’agit d’un sujet bien complexe qui allie entre autres renseignement, sécurité, prise en charge des personnes radicalisées, formation des personnels, réinsertion et prévention de la récidive.
Je me réjouis que le ministère de la justice prévoit l’instauration d’un programme de déradicalisation en milieu carcéral qui s’accompagne de l’indispensable formation des personnels ainsi que de l’augmentation du nombre d’aumôniers, dont la qualification et les moyens seront accrus.
Le budget présenté est à la hauteur des promesses même s’il reste des difficultés – auxquelles tous les gardes des Sceaux resteront confrontés – à surmonter. S’agissant de la question des vacances des postes et du recrutement, comme de celle de la formation des personnels, nous sommes au creux de la vague. Quelle formation donner aux nouveaux arrivants pour les amener, le plus vite possible, au meilleur niveau ?
En ce moment, une négociation sur le financement de l’aide juridictionnelle est en cours : la question est essentielle pour nos concitoyens les plus démunis. N’oublions jamais que c’est sous cette mandature que le budget de l’aide juridictionnelle a été largement augmenté.
Enfin, il sera indispensable d’améliorer le système des transfèrements et des extractions judiciaires, afin que l’administration pénitentiaire assume pleinement et entièrement sa responsabilité.
Pour conclure, le groupe socialiste, républicain et citoyen soutient ce budget et réaffirme tout son soutien à la ministre de la justice, Christiane Taubira, pour son action.
Il le réaffirme également face aux attaques injustes, et parfois immondes, comme on a pu le constater très récemment, dont elle est l’objet.

M. François André : et M. Sergio Coronado. Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe Les Républicains.

M. Guy Geoffroy : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, je forme le vœu, monsieur le secrétaire d’État, que l’examen en séance publique nous permette d’obtenir quelques réponses à des questions que nous avons, les uns et les autres, déjà posées en commission.
Malheureusement, nous avons dû nous contenter soit de généralités foisonnantes, comme notre garde des Sceaux nous en délivre habituellement, soit, tout simplement, d’absences de réponse.
Le rapporteur du groupe majoritaire s’est félicité que nous ayons, avec ce budget, franchi la barre des 8 milliards d’euros. Certes. Mais comparons ce qui doit véritablement être comparé, c’est-à-dire les crédits utiles au fonctionnement de l’institution judiciaire tels que le projet de loi de finances les prévoit pour l’année 2015, pour l’année 2016, puis, par projection, pour l’année 2017.
Si l’on excepte les pensions, ces mêmes crédits s’élèvent à 6,361 milliards en 2015 et à 6,373 milliards en 2016, soit une augmentation de 12 millions ou de 0,2 %, et non pas de 1,7 % comme vous vous plaisez à le souligner. Cela n’est donc pas conforme à la réalité.
S’agissant de l’an prochain, devons-nous nous inquiéter du chiffre qui est d’ores et déjà annoncé – 6,339 milliards – et qui représente, si je calcule bien, une baisse de 32 millions par rapport aux crédits inscrits cette année ?
Ces questions ont été posées, mais aucune réponse n’y a été apportée. Monsieur le secrétaire d’État, il serait utile, à l’occasion de l’examen en séance publique des crédits de la mission « Justice », qu’elles puissent recevoir une réponse.
D’autres questions se posent, en particulier celle que le rapporteur spécial évoquait dans son propos en commission élargie : le décalage très net – et pour lequel aucune véritable explication ne nous est donnée – entre d’un côté les créations de postes, et de l’autre les crédits qui leur sont affectés, et qui sont visiblement et manifestement inférieurs aux besoins.
D’autres questions se posent également : certaines sont soulevées par l’actualité, d’autres totalement éludées alors qu’elles méritent une réponse. La première est celle de l’aide juridictionnelle : on se félicite de l’augmentation des crédits, mais on semble oublier que cette même aide est toujours en crise.
On semble oublier que les avocats – qui, semble-t-il, auraient obtenu satisfaction – poursuivent leur mouvement et ne paraissent pas dire, eux, qu’ils sont satisfaits. Qu’en est-il ? Le recul du Gouvernement est-il complet, partiel ou assorti de nouvelles dispositions ? Nous aimerions le savoir.
Il est également important de rompre avec le début d’euphorie de la majorité sur deux sujets : le premier d’entre eux est la contrainte pénale. Je l’ai évoqué en commission élargie, sans obtenir aucune réponse de la garde des Sceaux. Dans l’étude d’impact, on nous annonçait de 8 000 à 20 000 contraintes par an.
Or, depuis treize mois, c’est-à-dire depuis le bk1erek octobre 2014, seules 950 mesures ont été prononcées. Je le rappelle, trente-sept tribunaux – parmi lesquels se trouvent des juridictions importantes comme celles de Perpignan et de Lyon – n’en ont prononcé aucune. Six contraintes pénales seulement ont été prononcées par le tribunal de grande instance de Paris.
Des explications s’imposent donc : cette réalité, comme j’ai eu l’audace de le suggérer en commission élargie, traduirait-elle le fait qu’il s’agit d’une mauvaise mesure, comme Mme Taubira le disait des peines plancher ? Elle disait en effet à leur propos : si les magistrats ne les utilisent pas, c’est qu’il s’agit d’une mauvaise mesure. N’y a-t-il pas là un parallélisme des formes qui mériterait une explication ?
Le second et dernier sujet que je souhaite aborder intéresse les maires, à qui l’on demande tout alors qu’on les prive de tout. Or, dans le projet de loi relatif à la justice du bkXXIe eksiècle, une disposition ne manquera pas d’entraîner – en tous cas je l’espère – une réponse de la part du Gouvernement : l’enregistrement des pactes civils de solidarité par les officiers d’état-civil.
L’étude d’impact prétend que cette disposition n’entraînera pas de coût supplémentaire pour les communes : il ne s’agit que de 220 000 actes supplémentaires. Bien évidemment, il y a là matière à réflexion. Dans le même temps, il est dit qu’il ne s’agit pas d’un transfert de charges mais d’une augmentation de la charge des services des communes qui remplissent une mission de l’État.
Monsieur le secrétaire d’État, vous me permettrez de dire que la réponse est un peu courte : les maires, qui n’ont pas besoin de cela à l’heure actuelle, se plaignent – à juste titre – de l’ensemble de ces dispositions.
C’est l’une des raisons, parmi beaucoup d’autres, pour laquelle, comme cela a été dit en commission élargie, le groupe Les Républicains ne votera pas les crédits de la mission « Justice ».

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Philippe Gomes : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comment peut-on se satisfaire du fonctionnement de la justice, aujourd’hui, dans notre pays ?
Les magistrats sont en nombre insuffisant, bien qu’on nous annonce à chaque budget qu’ils seront plus nombreux : comme sœur Anne, nous ne voyons rien venir à l’horizon.
Nos établissements pénitentiaires, qui sont devenus le meilleur terreau pour le développement de l’islamisme radical, connaissent une suroccupation chronique.
Les délais de jugement s’apparentent aujourd’hui trop souvent, dans notre système, à des dénis de justice. Enfin, le clivage entre la justice et la police n’a jamais été aussi marqué : il a récemment donné lieu à une manifestation quasiment unique dans les annales de la bkVe ekRépublique. Voilà le rapide procès que nous pouvons faire de notre justice aujourd’hui.
Alors certes, avec près de 8 milliards d’euros de crédits de paiement, le budget consacré à la justice affiche cette année une légère hausse de 1 %.
Nous prenons acte de cette hausse des moyens alloués à une mission aussi importante que celle de la justice. Mais, eu égard à l’ensemble des insuffisances que j’ai signalées, nous ne considérons pas que ces moyens permettront de réduire, ne serait-ce que faiblement, les carences constatées.
Comme l’an dernier, le Gouvernement souhaite poursuivre la mise en œuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. Or nous doutons, depuis l’origine, que cette réforme puisse prévenir et lutter contre la récidive.
En outre, alors que l’exécution des peines doit demeurer une priorité, ce budget ne répond pas au réel besoin d’accroissement de la capacité carcérale de notre pays, avec la création de près de 2 300 places nettes sur la période 2015-2017.
Je tiens toutefois à saluer les efforts consentis en faveur de l’outre-mer, et notamment en faveur de la Nouvelle-Calédonie, efforts qui se traduisent par la construction du centre pénitentiaire de Koné. Ce nouvel établissement était indispensable, compte tenu de la suroccupation chronique du centre pénitentiaire dit du « Camp-Est » de Nouméa : c’est une très bonne nouvelle pour notre petit pays.
Le document budgétaire fait état de moyens supplémentaires, au titre du plan de lutte contre le terrorisme, avec un effort de 333 emplois et 50,2 millions d’euros en crédits de paiement, hors dépenses de personnel.
Le volet pénitentiaire du plan de lutte anti-terroriste du ministère de la justice doit ainsi renforcer les capacités de renseignement de l’administration pénitentiaire, créer des modules spécifiques de prise en charge et de prévention des phénomènes de radicalisation en prison et former les agents.
Alors que, comme je l’ai déjà indiqué, la prévention de la radicalisation constitue un point central dans la lutte contre le terrorisme, nous ne pouvons qu’approuver ces mesures.
Pour autant, nous doutons de la réalité de l’augmentation des effectifs. Le rapporteur spécial, Étienne Blanc, indique en effet que l’exécution du budget de la justice au cours des trois années précédentes « met en évidence l’écart des annonces d’augmentation des effectifs avec la réalité ; les créations d’emplois ne sont pas au rendez-vous et les plafonds d’effectifs ne sont pas saturés car les crédits de rémunérations d’activité ne sont pas suffisants au regard des plafonds emplois annoncés ». Dans ces conditions, quel crédit accorder, cette année encore, à ces annonces ?
Enfin, comment, en conclusion, ne pas déplorer les multiples hésitations et renoncements, depuis près de deux ans, sur la question de l’aide juridictionnelle, qui témoignent d’une véritable improvisation ?
En janvier 2014, le Gouvernement a supprimé la contribution pour l’aide juridique. Or, depuis, il n’a cessé d’augmenter les taxes : revalorisation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance de protection juridique, augmentation des droits fixes de procédure et de la taxe forfaitaire prévue sur les actes effectués par les huissiers de justice, puis augmentation du droit de timbre dû par les parties à l’instance d’appel.
Il aura fallu un mouvement de grève sans précédent pour que le Gouvernement renonce à financer l’augmentation de l’aide juridictionnelle par un prélèvement de 15 millions d’euros sur les Caisses des règlements pécuniaires des avocats, dispositif que l’Assemblée nationale avait pourtant voté une semaine auparavant. Ce renoncement n’a d’ailleurs toujours pas été confirmé devant la représentation nationale et l’on ignore, à ce jour, ce qui sera substitué à ce financement.
En outre, bien des problématiques restent non résolues, notamment celle de l’unité de valeur qui permet de calculer la rémunération : nous voyons donc s’éloigner, de plus en plus, la perspective d’une véritable modernisation de la justice dont notre pays a véritablement besoin.
Monsieur le secrétaire d’État, il est urgent que vous entendiez l’exaspération des professions judiciaires et que mettiez enfin en œuvre une véritable refonte, qui soit viable, de ce système. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.

M. Sergio Coronado : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, c’est un motif de satisfaction que de constater que les crédits de la mission « Justice » sont en augmentation.
En 2016, vous l’avez rappelé à la tribune, monsieur le secrétaire d’État, la hausse de ces crédits, par rapport à ceux de 2015, sera 1,3 %, pour un budget de 8,04 milliards d’euros. Une nouvelle fois, cette hausse se concentre sur le budget de l’administration pénitentiaire, avec notamment le fonds de lutte contre le terrorisme.
Tel est, depuis 2012, le principal changement : la justice est désormais une institution respectée et dotée de moyens. Nous sommes loin de la période précédente. Telles sont les raisons pour lesquelles les députés écologistes voteront les crédits de cette mission.
Je voudrais revenir sur les mobilisations en cours depuis trois semaines. Comme cela a été également dit à la tribune, les avocats grondent et leur mouvement de protestation – avec un appel à la grève générale lancé par le Conseil national des barreaux –, qui a mobilisé 156 des 164 barreaux, perdure, et ce malgré les dernière concessions de la garde des Sceaux.
L’objet des négociations, tout juste relancées, est l’aide juridictionnelle, un dispositif d’accès à la justice des plus démunis.
Il est vrai qu’en 2014, après deux ans de gel, les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle ont été revalorisés de 0,8 %, et la première partie du projet de loi de finances pour 2016 prévoit plusieurs réformes.
Il y a d’abord un relèvement du plafond de ressources d’accès à l’aide juridictionnelle totale pour le porter à 1 000 euros, 100 000 nouveaux justiciables par an pouvant accéder au dispositif alors qu’aujourd’hui, l’aide juridictionnelle, accessible aux personnes gagnant moins de 937 euros par mois, représente environ 900 000 dossiers. Toutefois, du fait du changement de barème du nombre d’unités de valeur par mission, ce qui ne relève pas du projet de loi de finances, certaines missions comme la garde à vue, les divorces et les procédures prud’homales seront moins bien rémunérées. Et, globalement cela représente une hausse de 27 millions d’euros des dépenses pour l’aide juridictionnelle.
L’unité de valeur, certes généralisée et revalorisée, demeure au centre des critiques. Les avocats exigent une revalorisation de la rémunération et dénoncent le nombre trop faible d’unités de valeur attribuées aux principales procédures, comme les divorces, les gardes à vue ou les affaires jugées aux prud’hommes dans le projet actuel, en raison du changement de barème du nombre d’unités de valeur par mission.
Je l’ai souligné en commission, nous ne pouvons faire peser le poids du financement de l’aide juridictionnelle sur les épaules des seuls avocats. Ils sont déjà peu nombreux à assurer l’aide juridictionnelle, 7 % d’entre eux réalisent environ 57 % des missions. À Créteil ou à Bobigny, 70 % de la population est éligible à l’aide juridictionnelle. Je vous laisse imaginer les situations.
Il faut donc trouver un financement pérenne et nous regrettons que la garde des sceaux n’ait pas donné de réponses propres à nous éclairer comme l’avait demandé la semaine dernière la représentation nationale.
Pour assurer ce financement, le projet de loi de finances pour 2016 ouvre quelques pistes, il est vrai, en relevant d’un à deux points la taxe sur les contrats d’assurance de protection juridique – les marges des compagnies sur ces contrats sont très élevées, 600 millions d’euros –, en augmentant la taxe sur les actes d’huissiers et en affectant 28 millions d’euros du produit des amendes pénales en 2016 et 38 millions d’euros en 2017. Reste que le financement par des taxes affectées conduit à la débudgétisation de l’aide juridictionnelle et au désengagement de l’État d’un dispositif qui date de 1972 et qui permet aux plus démunis d’avoir accès à un défenseur. On peut donc se féliciter que les négociations aient repris, mais l’on est très attentif à ce qui sera trouvé comme financement pérenne pour une institution à laquelle sont attachés nos concitoyens, voire un peu dubitatif.
Nous sommes tous d’accord sur le diagnostic : L’aide juridictionnelle est à bout de souffle. Mais quelles décisions permettront de remettre à plat ce dispositif ? Quelle serait l’augmentation de la rémunération accordée aux avocats pratiquant l’aide juridictionnelle ?
Je voudrais également revenir sur la promesse du Gouvernement de publier régulièrement des statistiques sur la surpopulation carcérale. Nous avons vu récemment en abordant la question des permissions de sortie qu’il y avait de grosses lacunes et qu’il était difficile d’avoir des chiffres fiables. Jusqu’en 2002, un annuaire statistique rassemblant l’ensemble des statistiques de l’administration pénitentiaire et de la justice était publié chaque année. Aujourd’hui ces statistiques, qui sont pourtant toujours collectées, sont conservées au ministère, sans publicité.
Naguère rendues publiques dans le rapport annuel de l’administration pénitentiaire, ces données concernent le détail des fautes disciplinaires et des sanctions prises, le nombre et la durée des placements en isolement dit administratif, le détail des différentes catégories de permissions de sortie et le nombre précis des non-retours, des retours en retard, des évasions, ainsi que des délits commis au cours des permissions, mais aussi le nombre de personnes placées soumises aux différentes mesures de sûreté.
Le ministère envisage-t-il de publier ces données, qui l’étaient naguère, et sont d’intérêt général pour le public, les médias, les journalistes et les parlementaires que nous sommes ?

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Olivier Falorni : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous constatons avec satisfaction l’augmentation des dotations de la mission « Justice », portant le budget pour 2016 à plus de 8 milliards d’euros en autorisations d’engagement pour le ministère de la justice, regroupant les budgets affectés aux juridictions, à la protection judiciaire de la jeunesse et aussi aux services pénitentiaires.
Nous ne pouvons que saluer cet effort, dans un contexte budgétaire contraint. Il répond à certaines critiques émises par le rapporteur spécial de la mission, Etienne Blanc, qui, s’appuyant sur un rapport de la Cour des comptes, a pu faire part du manque de soutenabilité du budget de la justice, dont les dépenses sont en augmentation constante. Le rapporteur s’inquiète du sous-calibrage de la masse salariale, d’autant plus que le glissement vieillesse-technicité en constitue un élément structurant.
Cette priorité fait également partie des objectifs de modernisation et d’amélioration de la justice, plus proche et protectrice des droits des justiciables, conformément au projet de loi pour la justice pour le bkXXIeek siècle, présenté par la garde des sceaux, dont l’examen débute au Sénat. Ainsi, garantir un égal accès, dans des délais raisonnables et à des coûts acceptables pour l’ensemble des justiciables, constitue un objectif nécessaire et doit être encouragé.
Ce budget consacre également la création de vingt-sept emplois de magistrat et de 200 ETPT pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation, à quoi s’ajoute le renforcement de la politique d’aide aux victimes, avec une augmentation de 18 % du budget, accompagné d’une ambition éducative pour la justice des mineurs, renforcée par la pérennisation de son budget pour 2016.
Enfin, au titre de la lutte contre la radicalisation en milieu carcéral, sujet auquel je suis sensible, et parce qu’il est de notre devoir de lutter contre ce phénomène, le projet de budget pour 2016 prévoit de faire bénéficier le ministère de la justice de crédits supplémentaires permettant la création de 333 emplois et de 50,2 millions d’euros complémentaires de crédits de paiement, hors dépenses de personnels.
Pour autant, nous pouvons nous interroger sérieusement sur les moyens dont disposent les établissements pénitentiaires pour fonctionner. Nous déplorons à ce titre la dégradation progressive des conditions de sécurité en prison, soulignée par de multiples acteurs.
Les prisons ne peuvent demeurer des lieux de radicalisation, et il apparaît déterminant de renforcer la lutte contre la création de filières, notamment au sein des établissements pénitentiaires. Les prisons ne peuvent pas, ne doivent pas être des pépinières de djihadistes. Au-delà des 253 emplois créés pour l’ouverture de nouveaux établissements, ce sont 172 créations d’emplois, auxquels s’ajoutent trente aumôniers, qui sont prévues en 2016 dans le cadre du plan de lutte antiterrorisme.
Il ne faut pas oublier les aumôniers. Leur rôle est primordial dans la lutte contre la radicalisation. Pour déconstruire cette idéologie, il faut aussi lui opposer des arguments théologiques et intellectuels. Il faut donc des aumôniers formés, compétents, républicains, et assurant une présence régulière toute la semaine.
À défaut d’un véritable service de renseignement pénitentiaire, que je préconise, avec des personnels formés permettant le recueil et l’analyse des données en milieu carcéral, les crédits du plan de lutte antiterrorisme permettent de structurer le renseignement pénitentiaire avec des officiers dédiés à plein temps dans les prisons. C’est un premier pas, qui doit faire ses preuves rapidement et c’est pourquoi il est urgent que les délégués locaux soient nommés rapidement.
Le projet de loi de finances prévoit 2,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 9 millions en crédits de paiement pour des travaux permettant une prise en charge spécifique des personnes radicalisées dans cinq unités spécialisées dites de déradicalisation. Il est nécessaire d’accompagner les détenus en voie de radicalisation ou les détenus les plus modérés, mais il est aussi impérieux d’isoler les détenus recruteurs pour mettre fin au prosélytisme et je regrette que ce programme ne prévoie pas la généralisation de l’expérience menée actuellement à Fresnes.
Néanmoins je tiens à souligner que ce dispositif peut être insuffisant pour lutter contre la radicalisation quand il s’agit du regroupement des détenus déclarés très dangereux. Le risque serait que cela permette à des détenus de communiquer entre eux, ce qui n’aboutirait qu’à déplacer la problématique. Il convient donc de placer en régime d’isolement total les individus identifiés comme islamistes radicaux recruteurs. Il y va de la sécurité des Français car le terrorisme se combat aussi en prison, d’abord en prison, dirais-je même. Pour cela, il faut aider les agents pénitentiaires à accomplir leur lourde tâche, rendue plus complexe encore par la montée de l’islamisme radical. Je tiens, pour ma part, à leur rendre un hommage particulièrement appuyé.
Pour toutes ces raisons et parce que le budget de la justice est en augmentation et va dans le bon sens, le groupe RRDP votera les crédits de cette mission.

M. Gérard Charasse : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en dépit d’une augmentation de 1,3 %, le projet de budget de la justice pour 2016 n’échappe pas aux logiques d’austérité et, globalement, les moyens alloués ne suffiront pas à permettre aux différents services de fonctionner convenablement, en les obligeant souvent à jongler avec la pénurie.
C’est ainsi que, dans l’administration pénitentiaire, les créations d’emploi prévues ne permettront pas de combler l’ensemble des besoins. Le manque de surveillants reste patent – 1 200 à 1 300 postes seraient actuellement vacants – et leurs conditions de travail s’aggravent d’année en année. Autant de questions qui cristallisent le malaise des personnels, qui ont manifesté leur mécontentement la semaine dernière.
Au regard de la situation critique dans laquelle se trouve la protection judiciaire de la jeunesse, les cinquante-quatre emplois destinés au renforcement des centres éducatifs fermés, du milieu ouvert et de la continuité des parcours des mineurs pris en charge ne suffiront pas non plus à répondre aux besoins, d’autant que l’on ignore à ce jour la répartition de ces postes entre les centres éducatifs et les autres structures. J’ajoute que, depuis plusieurs années, de graves dysfonctionnements, la faiblesse de l’encadrement et le manque de projets éducatifs sont pointés du doigt dans les centres éducatifs fermés, en particulier par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. C’est pourquoi il nous paraît désormais indispensable de faire un bilan précis du fonctionnement et de l’efficacité de ces centres.
S’agissant de la réforme de l’ordonnance de 1945 et de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, nous ne pouvons que nous réjouir de l’annonce du dépôt d’un projet de loi en 2016, même si les récentes déclarations du Premier ministre nous incitent à faire preuve d’une grande prudence, qui ne se dissipera qu’avec l’inscription de ce projet de loi à notre ordre du jour.
Si les 157 créations nettes d’emploi dans les services judiciaires permettent de soutenir des réformes majeures, que, pour notre part, nous avons approuvées, seuls trois emplois de magistrat seront créés pour le soutien à l’activité juridictionnelle générale.
Nous déplorons par ailleurs qu’une solution pour un financement pérenne de l’aide juridictionnelle ne soit pas encore trouvée alors que cette dernière est à bout de souffle. Si nous avons pris acte de la décision de la garde des sceaux de renoncer à une participation financière des avocats, le problème de fond demeure puisque les barèmes de rétribution des avocats intervenant à l’aide juridictionnelle restent à préciser et qu’une diminution de cette rétribution aurait des conséquences dramatiques sur la prise en charge des dossiers.
Je veux enfin dire un mot sur le projet de décret d’application de la réforme de la justice prud’homale induite par la funeste loi Macron. Ce projet de décret signifierait en réalité la suppression de la spécificité de la procédure prud’homale, et nous demandons donc avec insistance que les propositions du Conseil supérieur de la prud’homie formulées il y a une quinzaine de jours soient prises en compte.
En conclusion, et comme vous l’aurez peut-être compris, l’insuffisance des moyens attribués, la question du financement de l’aide juridictionnelle et la mise en œuvre de la réforme prud’homale conduisent cette année les députés du Front de gauche à s’abstenir sur les crédits de la mission « Justice ».

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen : Je tiens à remercier tous les orateurs, et plus particulièrement M. Pietrasanta, M. Falorni et M. Coronado pour leur soutien à ce budget.
Monsieur Pietrasanta, comme d’autres de vos collègues, vous avez axé votre intervention sur les unités d’aide à la lutte contre la radicalisation. Vous avez rappelé l’ouverture, d’ici à février 2016, de quatre sites auxquels 11 millions d’euros sont consacrés et vous êtes revenu sur les cinq programmes de recherche-action qui permettront de mieux prendre en charge les personnes radicalisées, grâce aux conclusions de votre rapport.
Monsieur Falorni, vous souhaiteriez une généralisation plus rapide de ces unités de lutte contre la radicalisation. Mais il ne s’agit pas tant d’un problème budgétaire que de la mise en œuvre pragmatique et évaluée des politiques. À cette nuance près, je vous remercie du soutien que vous apportez au budget et, plus fondamentalement, à la démarche du Gouvernement en la matière.
Monsieur Coronado, vous avez formulé de nombreuses remarques utiles à ce débat. Vous avez insisté sur la question des statistiques. Sachez que chaque mois des statistiques de l’administration pénitentiaire sont accessibles sur internet.

M. Guy Geoffroy : Il en manque !

M. Jean-Marie Le Guen : Elles donnent l’essentiel des éléments, comme le nombre de permissions de sortie, celui des personnes placées sous main de justice ou des évasions. Cette transparence me semble répondre à vos préoccupations.
Je reviens sur les mises en place du plan exceptionnel de 33 millions d’euros pour la sécurisation des établissements. Nous allons renforcer les dispositifs de lutte contre les projections, nous mettons en place des portiques à onde millimétrique et des portiques de détection de masse métallique. Nous allons également créer deux unités cynotechniques. Ce sont 12 millions d’euros de crédits de paiement consacrés à la sécurisation des établissements, après 17 millions en 2014 et 12 millions en 2013. D’autres progrès sont à attendre.
Tels sont les éléments budgétaires que je voulais souligner avant de répondre en quelques mots à M. Geoffroy. Le budget pour 2016 ne prend pas en compte les 68 millions d’euros supplémentaires pour l’aide juridictionnelle, ce qui explique l’écart que vous avez interprété comme une baisse. Deuxièmement, le plafond d’emploi est indicatif et n’a pas vocation à être saturé. Ce sont les créations d’emploi prévues qui importent, et elles sont financées. Quant à l’aide juridictionnelle, les négociations se poursuivent vers une issue que nous espérons favorable.
S’agissant des critiques que vous avez émises sur la contrainte pénale et son supposé échec, sachez que sur l’ensemble du territoire, plus d’un millier de ces contraintes ont déjà été prononcées. Cette réforme de structure doit venir modifier le comportement de l’ensemble des justiciables et de la chaîne des personnels de justice. Ceux-ci doivent s’impliquer pour faire exister cette culture nouvelle et mettre en œuvre des politiques pensées et élaborées collectivement, imaginées à partir d’expériences étrangères et grâce au concours de nombreux scientifiques et débattues à l’Assemblée nationale.
Il faudra un certain temps pour s’approprier cette nouvelle peine qui vise à lutter contre la récidive et à renforcer par des moyens efficaces, et non pas seulement déclamatoires, les éléments de répression, lorsqu’ils sont nécessaires. Nous sommes persuadés que la mise en place progressive mais volontaire de cette réforme est un élément essentiel du bon fonctionnement de la chaîne judiciaire.

Mme la présidente : Nous en venons aux questions.
La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Elisabeth Pochon : Permettez-moi d’abord de regretter l’absence de Mme la garde des sceaux et de lui exprimer ma sympathie.
Nous examinons aujourd’hui le budget de la mission justice et de ses quatre programmes : justice judiciaire et administrative, administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse et l’accès au droit. C’est le quatrième budget que nous examinons depuis le début de cette mandature. Avant d’en aborder les caractéristiques, je voudrais vous rafraîchir la mémoire. Michel Mercier, garde des sceaux en 2011, au moment d’un fort mouvement de colère des personnels de justice, reconnaissait les difficultés liées à l’augmentation continue du contentieux et un retard historique à combler les moyens.
La gauche a donc reçu en héritage des services sinistrés de la justice (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains), dont le redressement a été reconnu prioritaire par le chef de l’État. Je voudrais rappeler les diminutions drastiques de poste pour la protection judiciaire de la jeunesse, sacrifiant la prise en charge des jeunes mineurs délinquants. Je tiens aussi à rappeler les dysfonctionnements nés de la multitude des réformes non provisionnées, la réforme de la carte judiciaire qui a éloigné les justiciables de leurs juges et la politique pénale créatrice de besoins en personnels et en places de prisons non budgétés.
Depuis quatre ans, le budget de la justice est en hausse. Il a augmenté chaque année de plus de 1 %, voire de 1,3 % en 2016. Il tient compte non seulement des priorités gouvernementales, mais aussi du financement des réformes engagées, qui relèvent des directives européennes comme la garde à vue ou de la réforme pénale, de la création des postes nécessaires à la montée en puissance de l’application de la nouvelle peine qu’est la contrainte pénale, de la consolidation de l’accès au droit et de l’aide juridictionnelle.
L’amélioration de l’efficacité du fonctionnement de notre justice a été relevée par la commission européenne pour l’efficacité de la justice, bien que l’effort consenti reste encore en deçà de la moyenne européenne au regard de la richesse nationale. Pour autant, les efforts de la nation sont là, pour que les Français se réconcilient avec leur justice.
La gauche, sous la conduite ardente de sa garde des sceaux, s’est lancée dans un grand défi : celui de conduire un changement vers une justice du bkXXIeek siècle, en visant l’exemplarité du service public de la justice. Le programme 101 de l’accès au droit en est une part très importante, car il s’agit de faire respecter un droit élémentaire : celui de l’égalité de chacun devant la justice. L’aide juridictionnelle est au centre de l’actualité ces dernières semaines, sous l’angle de la rémunération des avocats. Ne perdons cependant pas de vue son rôle au service du droit fondamental des justiciables.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur les avancées et les efforts budgétaires dans les autres domaines de l’accès au droit et du développement du réseau de l’information et nous préciser quels sont vos objectifs en mettant l’accent sur la médiation dans ce budget ?

M. Sébastien Pietrasanta : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen : Madame Pochon, je vous remercie pour votre question dont la pertinence faisait bruisser à ma droite les bancs avides d’une réponse.

M. Guy Geoffroy : Il ne faut tout de même pas exagérer !

M. Jean-Marie Le Guen : Je vais essayer d’être à la hauteur des attentes de vos collègues.
La réforme de la carte judiciaire de 2008 a créé des déserts judiciaires, en supprimant : 23 TGI et tribunaux de première instance ; 178 tribunaux d’instance ; 62 conseils de prud’hommes ; 78 juridictions commerciales. L’accès au droit impliquant l’information, l’orientation et l’accompagnement des justiciables, avant même tout accès à la justice, a été réduit. Ce gouvernement renforce, au contraire, le lien social et réintroduit le service public de la justice au plus près des citoyens.
Il a fait rouvrir trois juridictions et a créé six chambres détachées. Il mène également une politique volontariste de l’accès au droit sur tout le territoire. C’est ainsi que six nouvelles maisons de justice et de droit ont été créées depuis 2012 et que trois autres sont en cours de création ; que le nombre de greffiers mis à disposition par le ministère a été augmenté – 104 en 2012 et 121 en 2015 ; que quatre nouveaux conseils départementaux de l’accès au droit ont été créés ; que le nombre de personnel mis à disposition a été augmenté – 48 en 2012 et 65 en 2015 – ; que le montant des subventions passe de 4,6 millions à 6,3 millions ; qu’il existe désormais 1 250 lieux d’accès au droit, dont 154 en établissement pénitentiaire.
La réforme J21 a pour objectif de renforcer la politique publique d’accès au droit, en modernisant le dispositif existant au niveau local et en renforçant l’implication des juridictions. Le service d’accueil unique du justiciable, déjà expérimenté chez vous, madame Pochon, en Seine-Saint-Denis, permettra d’être informé sur ses droits ou sur une procédure en cours, même si elle ne se tient pas dans la juridiction où l’on se rend. Au tribunal du Raincy, il sera ainsi possible d’obtenir des informations relatives à une procédure en cours à Bobigny.
Portalis, le nouveau portail informatif du ministère de la justice permettra aussi d’obtenir toutes les informations nécessaires sur les procédures.

Mme la présidente : La parole est à M. Georges Fenech, pour le groupe Les Républicains.

M. Georges Fenech : Monsieur le secrétaire d’État, je ne sais pas si la réforme de la carte judiciaire a créé des déserts judiciaires. Toujours est-il que je vous invite à relire le rapport de la Cour des comptes, laquelle a salué les effets bénéfiques de cette réforme qui reste à parachever. Ma question portera à nouveau sur l’aide juridictionnelle.
L’intention première de la garde des sceaux était de taxer les avocats sur les produits financiers provenant des fonds déposés par leur clientèle sur les comptes CARPA. J’avais pu mesurer la colère des avocats, ayant moi-même assisté au congrès du conseil national des barreaux le 9 octobre dernier, auquel la garde des sceaux n’était ni présente, ni représentée, contrairement à votre collègue du Gouvernement, Emmanuel Macron, qui décidément, et curieusement, s’occupe beaucoup des professions réglementées relevant naturellement et habituellement du domaine de compétence du ministère de la justice.
Après une semaine de grève des barreaux, Mme Taubira a finalement opéré un repli stratégique, en annonçant que le Gouvernement déposerait devant le Sénat un amendement supprimant les prélèvements sur les comptes CARPA. Tout cela révèle une forme d’improvisation qui a des conséquences regrettables pour les justiciables. Mais c’est une sage décision, car comment concevoir qu’une profession soit obligée de payer, bourse déliée, pour pouvoir exercer ses missions, en suppléant à l’État défaillant, à moins de considérer que les avocats sont des nantis ?
Le président du conseil national des barreaux, maître Pascal Eydoux, a appelé à la plus grande mobilisation. Nous comprenons que la profession reste vigilante, car dans ses réponses, le Gouvernement s’est contenté de dire que les discussions continuaient. Je suis d’accord avec la garde des sceaux au moins sur un point, lorsqu’elle déclare que le système de l’aide juridictionnelle est à bout de souffle. Sans doute le Gouvernement a-t-il en partie contribué à cette embolie, puisqu’il a supprimé le bk1erek janvier 2014 le droit de timbre de 35 euros que nous avions créé lors de la précédente législature.
Force est de déplorer que, dans le budget « Justice » 2016, vous ne proposez aucune réforme structurelle de l’aide juridictionnelle, qui est donc plus que jamais menacée. Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi ne pas s’orienter franchement vers une généralisation des contrats d’assurance de protection juridique ? Ainsi, il ne reviendrait plus aux avocats de suppléer à une obligation de solidarité nationale et cela assurerait la pérennité du financement de l’aide juridictionnelle par les contributions des assureurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen : Monsieur Fenech, votre allusion au rapport de la Cour des comptes témoigne de votre réel souci pour les comptes publics, mais peut-être moins pour l’accès au droit des justiciables. Or, c’est là l’un des éléments sur lequel le Gouvernement a voulu insister : avoir une bonne gestion des comptes publics, certes, mais assurer cette priorité à la justice, laquelle ne passe pas nécessairement par un recul de l’accès au droit.
Vous posez la question de l’aide juridictionnelle, un sujet majeur dont l’actualité est brûlante. Néanmoins, il y a dans votre argumentation des éléments qui me choquent, notamment lorsque vous dites que mobiliser les intérêts des comptes CARPA, c’était s’approprier l’argent des barreaux et des avocats. En aucun cas ! C’est fondamentalement l’argent des justiciables. Que l’utilisation des intérêts supplémentaires fasse l’objet d’une discussion contractuelle, c’est logique, mais il n’est pas possible de se prévaloir de cet argent, en défendant la justice et les justiciables. Cet argent est bien celui qui appartenait aux justiciables.
Mais nous sommes en discussion, je l’ai dit tout à l’heure, pour conclure cette réforme de l’aide juridictionnelle. Vous l’avez souligné : cela fait des années et des années que l’on en parle sans que jamais le sujet ne soit résolu ni même traité. Le 8798Gouvernement tente maintenant de le résoudre : c’est tout de même une différence avec le passé. Nous pensons que le problème de l’aide juridictionnelle va être réglé, peut-être pas dans les modalités initiales que nous avions envisagées, mais dans une perspective de solidarité très forte qui profitera non seulement aux justiciables mais aussi aux avocats les plus défavorisés, les plus fragiles, ceux qui souvent sont réquisitionnés au titre de l’aide juridictionnelle.
Vous suggérez que la question puisse être résolue par l’instauration d’une assurance de protection générale. Je rappelle qu’une telle disposition fait partie de la réforme. Il n’en demeure pas moins, en cette matière comme dans d’autres, qu’il restera des personnes particulièrement vulnérables et démunies, et qui auront besoin, confrontées à la justice, d’une aide particulière. C’est pourquoi nous allons renforcer l’aide juridictionnelle à leur intention, sans pour autant négliger les éléments d’assistance générale que vous avez évoqués.

Mme la présidente : Je me permets de rappeler que le temps de parole est limité à deux minutes, tant pour la question que pour la réponse.
La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert : Madame la présidente, je vous remercie de nous rappeler cette mesure que je vais m’efforcer de suivre.
Monsieur le secrétaire d’État, puisque vous voilà pendant deux petites heures garde des sceaux, je voudrais vous rappeler les engagements pris dès 2013 par les services de Mme Taubira sur les travaux de construction du nouveau tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, travaux qui auraient dû être entamés l’année dernière. Un arbitrage défavorable venant du Premier ministre a contraint dans le budget 2015 à reporter ce projet alors même, ce qui est tout de même assez singulier, que les travaux de démolition avaient déjà été entrepris. On a donc procédé à l’installation de bâtiments provisoires pour la plupart des services. Mais devant la fronde que mon collègue Jean-David Ciot, Mme Joissains, maire d’Aix-en-Provence et moi-même envisagions de lancer, les services du ministère de la justice nous avaient assuré l’inscription du projet dans un plan triennal mis en place à partir de 2016. Or, sauf à ce que la ligne budgétaire soit très discrète, je n’ai rien vu… bien que l’horizon soit en ce moment très dégagé à Aix-en-Provence.
Face au désarroi du personnel mais aussi des justiciables, je dois reconnaître que des mesures conservatoires avaient été prises à hauteur de 400 000 euros mais, bien entendu, monsieur le secrétaire d’État, elles ne sont pas suffisantes pour pérenniser le projet. Attendu depuis 2005, d’études en études et de reports en reports, et surtout sans aucune concertation avec les principaux intéressés et les élus représentatifs, il faut que vous soyez conscient que si ce projet devait être encore décalé, un risque réel pèserait sur l’exercice même de la justice en un lieu où le volume d’affaires traitées est pourtant l’un des plus importants du pays.
C’est pourquoi je souhaite de votre part une réponse définitive sur le financement sécurisé des travaux. Où en est le plan triennal annoncé et quel calendrier allez-vous proposer pour le lancement de ce chantier ? Je rappelle pour conclure, madame la présidente, que des propositions de financement avec l’aide de la ville d’Aix-en-Provence avaient été avancées : en a-t-il été tenu compte ? Les avocats sont, eux aussi, affectés par cette situation, et les élus d’Aix-en-Provence soutiennent leurs justes revendications avec d’autant plus de fermeté. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen : Les élus d’Aix ont été reçus par le cabinet de la ministre il y a quelques semaines. L’importance du dossier du TGI d’Aix me paraît tout à fait certaine. C’est un dossier qui, vous l’avez rappelé, monsieur Kert, traîne malheureusement depuis des années – au moins depuis 2005. On a expertisé la proposition de la municipalité : elle semble beaucoup plus coûteuse et très difficile à mettre en place juridiquement. Il n’est pas possible que la collectivité locale s’endette et qu’ensuite l’État subvienne à ses besoins.
Par contre, je vous confirme que le Gouvernement souhaite inscrire la construction du TGI dans le futur plan triennal et que les choses seront précisées dans le courant de l’année prochaine pour valider de façon définitive la restauration du TGI d’Aix dans le cadre de l’action de l’État.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, en matière de droit de la famille, le rôle de la justice ne se résume pas simplement à trancher des conflits : la complexité et la forte dimension psychologique des conflits familiaux obligent à prendre en compte, encore plus qu’ailleurs, l’aspect humain et relationnel. C’est en ce sens qu’est menée depuis le début des années 2000 une politique de développement des modes de résolution amiable des conflits familiaux. Ils participent non seulement à un règlement plus apaisé et moins procédurier, mais ont également pour effet bénéfique de désengorger l’institution judiciaire en la matière.
Il est à souligner que la convention conclue entre l’État et la Caisse nationale d’allocations familiales pour la période 2013-2017 prévoit des mesures visant à renforcer le recours à la médiation familiale, avec notamment une augmentation de 66 % à 75 % de la part de la CNAF dans le financement des postes de médiateurs via la prestation de service, ainsi que la création d’un fonds dédié aux espaces de rencontre parent-enfant. S’il est vrai que le nombre de conflits familiaux résolus par une médiation augmente ces dernières années, les associations locales de médiation familiale ont besoin de dotations supplémentaires pour couvrir la demande grandissante de la part des familles. Des efforts financiers supplémentaires doivent être consentis en ce sens.
Pouvez-vous me préciser, monsieur le secrétaire d’État, quelle politique budgétaire le ministère de la justice entend mener afin d’améliorer le recours à la médiation familiale, et si des dotations supplémentaires sont prévues en faveur des associations locales de médiation familiale pour l’année 2016 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen : Monsieur Morel-A-L’Huissier, le Gouvernement est tout à fait attaché à ce qu’il soit fait appel à des médiateurs familiaux. Le rapport Tasca-Mercier a préconisé l’extension des expérimentations menées à Bordeaux et à Arras depuis 2014 en raison de leur impact important sur l’organisation judiciaire. Nous avons prévu dans ce budget 3,25 millions d’euros pour soutenir les 8799médiateurs familiaux. Leur rémunération n’était pas le seul objet de votre question, mais je tiens à souligner qu’elle peut être prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle et que le projet de loi de finances pour 2016 introduit le principe d’une rétribution de l’avocat assistant dans le cas où une des parties à la médiation est éligible à l’aide juridictionnelle.
Il s’agit donc d’une action globale significative pour un montant, je le répète, de 3,25 millions d’euros, ce qui montre l’intention du Gouvernement d’aller dans le sens des préoccupations que vous avez exprimées.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle, au titre des députés non inscrits.

M. Jean Lassalle : J’adore siéger à l’Assemblée nationale, et plus encore quand c’est vous qui présidez, madame. (Exclamations sur divers bancs.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Quelle déclaration ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je vous remercie, mon cher collègue.

M. Jean Lassalle : Il est possible que je dépasse un tout petit peu les deux minutes…

M. Bertrand Pancher : Bien joué ! (Sourires.)

M. Marc Dolez : Non, cela ne marche pas !

M. Jean Lassalle : …parce que je ne parle pas souvent. Mais j’aime les réponses de M. le secrétaire d’État parce qu’il est assez carré, dans les deux sens du terme.
J’en viens d’abord à ma question. Elle porte bien entendu sur l’aide juridictionnelle. J’ai vu dans le projet de loi de finances qu’il était prévu que 100 000 justiciables de plus puissent en bénéficier, en fixant le seuil de pauvreté à 1 000 euros par mois, et que l’aide soit mieux accompagnée et mieux mise en œuvre, ce qui est très important et très attendu. Il ne vous a pas échappé, monsieur le secrétaire d’État, que cela suscitait un certain nombre de débats. Je suis pourtant absolument certain qu’une telle réponse apportera beaucoup de soulagement et un peu de réconfort. Comment pensez-vous financer cette mesure ?
Maintenant que j’ai posé ma question, et vous voyez que je suis dans les temps, madame la présidente (Sourires), je rappelle que j’ai eu l’occasion de faire 6 000 kilomètres à pied durant neuf mois à travers le pays, et j’ai pu me rendre compte de ce qui apparaît dorénavant au grand jour : le malaise profond de notre pays, avec un peuple qui a peur et qui n’a plus confiance en rien ni en grand monde. Le politique est bien sûr le premier mis en cause ; les grands médias suivent d’assez près mais la justice, hélas, aussi. Il m’a été donné de travailler, et je continue même si c’est très difficile, avec ceux qui se font appeler « les indignés », inspirés par « los indignados » espagnols. C’est très difficile, disais-je, parce que soit ils sont révoltés, soit, ce qui est le pire, ils ne croient vraiment plus en rien. Nous devons avoir tous le souci aujourd’hui de nous occuper prioritairement de notre justice. Vous avez vu tout à l’heure la déflagration qui s’est produite au cœur de notre assemblée. La déflagration couve aussi au niveau du peuple tout entier. Je crois pourtant que l’immense majorité de nos concitoyens aspire à ce que la justice redevienne un jour un espoir au lieu de ne leur apparaître trop souvent qu’aux moments très sombres de leur vie.
Madame la présidente, je vous remercie d’avoir compris que j’avais besoin de parler un peu plus.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Quel privilégié ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen : Monsieur Lassalle, permettez-moi de vous dire que c’est toujours un plaisir de vous entendre (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen), à la fois du fait de votre témoignage mais aussi de par la manière dont vous vous exprimez car celle-ci diffère, reconnaissons-le, d’autres modes d’expression plus habituels.

Mme la présidente : Elle est en effet spéciale, monsieur le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen : Je constate que vous n’hésitez pas à le dire, madame la présidente.
J’ai apprécié, monsieur le député, la manière dont vous avez parlé de l’aide juridictionnelle car vous avez insisté sur l’importance de l’accès à la justice pour nos concitoyens et sur la fonction propre de l’aide juridictionnelle à cet égard, et pas seulement de problèmes professionnels, par ailleurs extrêmement respectables. Vous avez aussi montré combien vous appréciez que le plafond pour y accéder soit remonté à 1 000 euros. Je vous en remercie car c’est bien la volonté du Gouvernement.
Vous m’avez interrogé sur le budget de l’aide juridictionnelle. Voici les chiffres : je vous confirme qu’il va passer de 375 millions à 400 millions d’euros en 2016. Voilà comment nous mettons en œuvre un principe que vous défendez, à savoir un accès plus démocratique et plus simple à la justice pour nos compatriotes.
Par ailleurs, vous êtes porté par une aspiration : que la justice soit plus présente dans la société. Je pense que tout le monde sera d’accord avec vous pour que cette aspiration soit réalisée chaque jour encore un peu plus.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Collard, au titre des députés non inscrits.

M. Gilbert Collard : Je me dois de poursuivre tant d’amabilités. Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, l’accès au droit pour les justiciables. Je ne peux que vous féliciter de cette exigence qui me paraît nécessaire, voire indispensable. Ce n’est pas l’avocat que je suis qui pourrait prétendre le contraire.
L’accès au droit pour les justiciables, c’est d’abord et avant tout l’aide juridictionnelle. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez tout à l’heure commis une erreur que je me permets de corriger car vous représentez la ministre de la justice pour un bref moment, alors que votre formation n’est pas juridique. Je ne m’aventurerais pas pour ma part sur les questions médicales.
Sachez que les comptes CARPA, que l’on appelle aussi comptes CARSAM, recueillent bien évidemment l’argent des clients mais aussi, ce que vous avez oublié, les honoraires de l’avocat, par le truchement du palmarium ou conventions d’intéressement aux résultats. Les honoraires des avocats figurent donc aussi sur ces comptes, de même que les fonds nécessaires à leur fonctionnement.
Il est indispensable que nous ayons une réponse claire sur la question de l’aide juridictionnelle, que l’on doit étendre – vous avez tout à fait raison sur ce point – afin de permettre au plus grand nombre de justiciables d’accéder à la justice, fondement de la paix sociale. Au commencement, en effet, il y a la main de justice.
Les avocats, ceux de la jeune génération, qui débutent, non pas les avocats installés – bien qu’il ne faille pas faire de différence, tous portent la même robe noire –, ne peuvent cependant pas assumer le coût d’une ouverture plus grande de l’accès à la justice. Quelle est la donc position de la ministre de la justice sur les engagements pris à l’égard des avocats ? Décidera-t-elle de modifier les conditions de préemption sur les comptes CARPA ?

M. Sergio Coronado : M. le secrétaire d’État a déjà répondu à cette question !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen : Je vous remercie, monsieur Collard, d’avoir affiné ma connaissance du fonctionnement des comptes CARPA. J’ai eu l’occasion de les alimenter à plusieurs reprises, sans savoir que je participais ainsi à un mouvement général. (Sourires.)
Il me semble néanmoins que si l’on distinguait l’argent des justiciables de celui des avocats et, qu’à proportion, on appliquait la solidarité en ne touchant qu’à l’argent des justiciables, on irait déjà assez largement dans le sens que vous souhaitez, à savoir renforcer la solidarité dans l’accès au droit. (« Absolument ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mais, comme je suis ici porteur non pas d’une réflexion philosophique mais d’un point de vue sur des discussions au sujet d’une catégorie socio-professionnelle, je vous confirme que le Gouvernement ne fait pas de la mobilisation des ressources liées aux comptes CARPA un des éléments de l’aide juridictionnelle.
Je ne sais pas, monsieur le député, si, ce faisant, je vous rassure en tranquillisant à travers vous une certaine corporation, ou si je vous inquiète, car les plus assistés de notre pays n’auraient plus accès au droit, que vous défendez si bien par ailleurs et d’une façon si régulière.

Mme la présidente : Nous en avons terminé avec les questions.