Projet de loi de finances pour 2016 : Aide publique au développement – Prêts à des États étrangers
debate, 28/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’aide publique au développement et au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » bk(no ek3110, annexe VI ; 3113, tome III).
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.
Mme Annick Girardin : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mesdames et messieurs les députés, nous sommes dans une année exceptionnelle pour le développement, marquée par de grands rendez-vous internationaux, tels que le Sommet pour le financement du développement, à Addis Abeba, le Sommet des Nations unies sur le développement durable à New York, où l’Agenda 2030 et les 17 objectifs de développement durable ont été adoptés, et la COP 21, qui s’ouvrira dans quelques jours à Paris.
La France se met en position de répondre à ces enjeux avec les annonces fortes du Président de la République, François Hollande : 4 milliards d’euros supplémentaires seront octroyés au développement en 2020, avec une montée en puissance progressive. Ces financements comprennent naturellement un volet Climat appuyé. Ainsi, parmi ces 4 milliards d’euros, 2 milliards sont destinés à la lutte contre le dérèglement climatique, portant le financement français de 3 milliards d’euros à 5 milliards d’euros en 2020. En complément, un volet Dons a été décidé, à hauteur de 370 millions d’euros.
Nous nous adaptons à un monde qui change car il doit prendre en compte les crises mondiales et leur évolution, au premier rang desquelles figure la crise des réfugiés. C’est d’ailleurs le sens de l’amendement de 50 millions d’euros sur le programme 209, que je défendrai tout à l’heure. Mais nous prenons aussi en compte la fin de la crise Ebola, dans laquelle nous nous sommes beaucoup impliqués, ou la fin des engagements en Afghanistan.
La France s’adapte en outre aux évolutions géopolitiques : notre pays participera ainsi à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Nous construisons également le monde de demain, que nous voulons sans carbone ni pauvreté, et qui nous verra en ordre de bataille pour aider nos partenaires à atteindre les objectifs de développement durable.
Tel est le sens de la contribution française d’1 milliard d’euros au Fonds vert pour le climat et de l’amendement de 1 milliard d’euros issus de la taxe sur les transactions financières et destinés à la lutte contre le changement climatique, en particulier à l’adaptation, élément clé des négociations de la COP 21.
La France tient ses engagements visant à maintenir l’aide projet et à renforcer l’aide bilatérale. Mesdames et messieurs les députés, vous nous avez adressé l’an dernier un message fort, qui a été entendu. Vous l’avez renouvelé cette année. L’aide aux réfugiés financera des actions concrètes, dont une grande partie s’effectuera certainement sous forme multilatérale, via les agences des Nations unies, comme le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés – HCR – et l’aide alimentaire. L’effet levier d’une réponse multilatérale 8801est beaucoup plus important : elle constitue une des conditions de réussite pour répondre au défi auquel nous sommes confrontés.
Les fonds climatiques devront par ailleurs cibler les pays les plus vulnérables et permettre des actions d’adaptation. Là encore, les actions relatives au climat seront pour partie bilatérales.
Soutenir des fonds d’urgence permet aussi de tenir nos engagements, non seulement en aidant les réfugiés, mais aussi en renforçant les organisations non gouvernementales – ONG – humanitaires, en stabilisant l’aide alimentaire et en garantissant une sortie de crise.
Enfin, il faut soutenir les acteurs du développement dans l’esprit d’Addis Abeba, en poursuivant le doublement du financement aux ONG – les 8 millions d’euros qui s’ajoutent cette année portent ce financement à 79 millions d’euros d’engagements –, en stabilisant les montants accordés à la coopération décentralisée, qui atteignent aujourd’hui 9,2 millions d’euros – vous avez largement soutenu cette vision, mesdames et messieurs les députés, dans la loi de 2014 – et en soutenant le volontariat et l’engagement des jeunes, avec un budget stable de 19,2 millions d’euros. Ce sujet me tient à cœur : le volontariat devrait ainsi connaître prochainement une réforme, afin de s’ouvrir à un public plus large.
Ce budget porte un message fort : il stoppe la baisse des crédits de 500 millions d’euros en cinq ans et permet de reprendre une trajectoire croissante vers l’objectif de 0,7 %, objectif que nous avons réaffirmé à Addis Abeba, lors de la conférence sur le financement du développement, tout en mettant l’accent sur les plus vulnérables – autre message d’Addis Abeba : 0,2 % du revenu national brut sera consacré aux pays les moins avancés.
Vous avez adopté un amendement visant à renforcer encore cette dynamique. Tout cela va dans le même sens : c’est une bonne nouvelle pour le développement !
Je tiens à souligner que le présent budget participe d’une démarche générale : il y a la loi que vous avez votée et dont le cadre devient opérationnel ; il y a l’appel à l’efficacité que nous avons adressé à l’ensemble de nos opérateurs, pour que l’on puisse dire aux Français comment chaque euro est utilisé ; il y a ce budget ; enfin, il y a les réformes institutionnelles – je pense en particulier à trois volets : le rapprochement entre l’Agence française de développement et la Caisse des dépôts et consignations, la création et la mise en œuvre d’Expertise France, puisque ça y est, notre outil est en place depuis le début de l’année, et la réforme de la gouvernance, elle aussi en route.
Nous avons adopté cette année des objectifs de développement durable ; nous nous mettons en ordre de bataille pour qu’ils soient atteints ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente : Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour le groupe Les Républicains.
M. Jean-Marie Tetart : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, à Addis Abeba, vous aviez engagé, madame la secrétaire d’État, la communauté internationale sur la voie des financements innovants ; à New York, le Président de la République avait annoncé une France exemplaire, qui allait accroître de 4 milliards son effort à l’horizon 2020 ; or, pendant ce temps, le Gouvernement préparait un budget d’aide publique au développement en baisse pour la cinquième année consécutive ! Cette baisse atteignait 6,3 % en 2015, soit 177 millions d’euros, affectant principalement les pays les plus pauvres, puisque c’est la partie consacrée aux dons, en particulier la fraction affectée à la santé, qui était la plus durement frappée.
Cette situation n’était guère tenable à la veille de la COP 21, à l’occasion de laquelle la France souhaite entraîner le monde sur le chemin du « zéro carbone, zéro pauvreté ». Alors, une fois n’est pas coutume, je salue l’éclair de lucidité du Gouvernement, qui – sans doute sous votre impulsion, madame la secrétaire d’État – a revu sa copie et trouvé 150 millions supplémentaires, stabilisant en apparence la dégradation de l’aide publique au développement française, alors qu’au Royaume-Uni et en Allemagne, les crédits qui y sont consacrés sont en constante progression. La représentation nationale a considéré que ce n’était pas suffisant et a voté l’attribution de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à l’Agence française de développement, en dépit de l’opposition du Gouvernement. Nous savons combien cet acquis est fragile et nous resterons vigilants, d’une part pour qu’il ne disparaisse pas dans la suite de l’examen budgétaire, d’autre part pour qu’une fois acquis il soit effectivement engagé. Je prends donc acte d’un début d’inversion de la courbe de dégradation de l’aide publique au développement française – suivant la formule consacrée pour mesurer les résultats de la politique gouvernementale dans notre pays.
En sortant de l’Assemblée, le projet de loi de finances pour 2016 consacrera l’aide publique au développement en lui accordant un budget supérieur à celui de 2015. Toutefois, cette appréciation doit être relativisée, car, comme dans toute maison sérieuse et bien gérée, il conviendrait de commencer par payer ses dettes : dette de 27,5 millions à Gavi, l’Alliance du vaccin ; incertitude de 40 millions concernant la contribution pour 2015 de la France au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. La consultation du « bleu » budgétaire ne permet pas de se rassurer sur ce versement, ni sur l’engagement de 360 millions au bénéfice du Fonds mondial en 2016. Et que dire des reculs touchant l’Initiative santé solidarité Sahel et les engagements de Muskoka, que nous ne tenons pas ?
Rassurez-nous, madame la secrétaire d’État : dites-nous que nous réglerons bien nos dettes et que nous tiendrons nos engagements ! L’inversion de la courbe de dégradation de notre aide publique au développement et l’accroissement de la proportion de dons pour les pays prioritaires deviendraient alors effectifs. Nous soutiendrons par conséquent les amendements tendant à transférer, cette année encore, des crédits du programme 110 au programme 209, et nous veillerons à leur mise en œuvre effective.
En l’absence de résultats de la politique du Gouvernement, qui ne permet pas de dégager des ressources pour l’aide publique au développement, c’est bien vers les financements innovants qu’il convient de se tourner si l’on veut relever les défis soulevés par la situation du monde, le climat, la pauvreté, la santé ou les réfugiés. Qu’importe s’ils viennent en addition ou en substitution : c’est l’extrême urgence de l’aide au développement qu’il faut traiter.
Financements innovants – mais pas ceux qui consistent à faire des prêts à Gavi et à les faire rembourser par la Fondation Gates… Non, plutôt des financements comme la taxe « Chirac » ou la taxe sur les transactions financières, en affectant progressivement la totalité de leur produit à l’aide au développement. Je suis heureux qu’une fois encore contre l’avis du Gouvernement, la représentation nationale ait adopté l’extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-journalières. Et si j’ai voté en faveur de cette mesure, c’est, non pas parce que je serais, comme certains de mes collègues, l’ennemi de la finance, mais parce que je crois que le secteur bancaire, comme les autres secteurs, doit contribuer à la réparation des désordres et préjudices qu’il peut provoquer.
M. Philippe Baumel : Très bien !
M. Jean-Marie Tetart : Toutes proportions gardées, la France n’est-elle pas le pays du principe du pollueur payeur ?
J’entends bien la crainte de voir la place de Paris devenir moins attrayante, mais ne suffirait-il pas, pour l’éviter, de caler le dispositif français sur ce qui se fait à Londres : même assiette, même taux, mêmes mécanismes de recouvrement, mêmes exemptions ou exonérations ?
Oui, il faut accroître les financements innovants, et c’est pourquoi je soutiendrai une nouvelle fois les amendements visant à affecter une part supplémentaire des taxes sur les boissons sucrées et sur l’huile de palme à l’aide publique au développement allouée à la santé.
M. Jean-Pierre Dufau : Ah, merci !
M. Jean-Marie Tetart : Le destin du monde, l’équilibre de notre pays et de l’Europe à un horizon d’une dizaine d’années se jouent en Afrique et sur la capacité du reste du monde à donner un avenir à la jeunesse de ce continent. L’extraordinaire croissance économique de ce dernier ne lui permet même pas d’assurer à la population issue d’un développement démographique exceptionnel un accès aux services de base qui donnent un sens à la vie et au mot « dignité ». Comment, dans ces conditions, pouvons-nous espérer que les adolescents d’aujourd’hui ne deviennent les migrants économiques de demain, et cela quelles que soient les clôtures et barrières que nous érigerons, ou le terreau de toutes formes de révolte et de terrorisme ?
Face à ce défi, l’objectif d’une aide publique au développement française à 0,7 % du revenu national brut en 2030 n’est ni digne ni responsable. Puissions-nous au moins retrouver en 2017 le même niveau qu’en 2012, et que vous laissiez la maison aussi propre que vous l’avez trouvée en arrivant !
Relever le défi qui nous est imposé suppose de réaliser des investissements massifs et rapides en Afrique, en combinant investissements privés, prêts et dons – sans lesquels les conditions d’accès des populations aux services de base ne seraient pas supportables.
J’entends bien que l’on promet d’accorder 4 milliards de plus à l’horizon 2020, mais l’adossement de l’Agence française de développement – AFD – à la Caisse des dépôts et consignations laisserait plutôt supposer que l’on s’oriente vers un accroissement des prêts, que l’AFD ne peut, pour l’heure, envisager seule.
« La maison brûle ! », s’écriait Jacques Chirac. Il est grand temps d’en prendre à nouveau conscience. Nous ne pouvons pas assurer à nos enfants qu’ils seront heureux dans ce pays si le reste du monde vit dans le désordre et dans le malheur. La France doit être une nouvelle fois au rendez-vous de l’Histoire et inspirer l’avenir. Vous en avez, madame la secrétaire l’État, la responsabilité – ainsi que l’occasion. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. Bertrand Pancher : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Bertrand Pancher : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, je veux tout d’abord saluer la belle intervention de mon collègue Jean-Marie Tetart. J’adhère sans réserve aux réflexions qu’il vient de nous livrer.
Cet après-midi, nous n’allons pas nous raconter des histoires ! À la veille de la COP 21, le grand rendez-vous de la planète, les efforts consentis par notre pays en matière d’aide au développement sont scrutés par tous les pays du monde, notamment par les plus pauvres, qui continuent à croire en la parole de notre pays. C’est d’autant plus vrai que le dernier rapport de l’OCDE faisant le bilan de la mobilisation du fonds vert pour le climat, qui doit atteindre les 100 milliards d’euros par an, a été jugé comme la plus grande farce de notre histoire : il paraît que 68 milliards ont déjà été obtenus, alors qu’aucun moyen direct et nouveau n’a été mis sur la table ! C’est comme si ces pays avaient craché à la figure des pays les plus pauvres, notamment à celle de nos amis africains.
En juillet se déroulait la Conférence sur le financement du développement à Addis Abeba. Deux mois plus tard, les 193 États membres de l’ONU adoptaient un nouveau programme de développement durable, qui se décline en dix-sept objectifs à atteindre d’ici à 2030 – programme encore plus ambitieux que celui adopté quinze ans plus tôt dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement. Nous nous attendions donc à ce que France montre concrètement son implication, qu’elle affiche des ambitions fortes en matière de développement durable, et qu’elle entraîne l’Europe – et l’Europe, le monde.
Dans ce contexte, mais aussi en raison de l’accueil d’un nombre de plus en plus grand de migrants, l’aide publique au développement est, et doit être, plus que jamais une composante essentielle de notre politique étrangère. Elle est une obligation, une exigence pour un pays tel que le nôtre, soucieux de développement, de stabilité et de paix. À ce titre, il est inimaginable, madame la secrétaire d’État, que le budget de l’aide publique au développement fasse office de budget sacrifié du quinquennat.
À l’heure de l’examen de cette mission, force est de constater que l’écart est démesuré entre les engagements de la France et ses choix budgétaires, entre les déclarations et la réalité des chiffres. En septembre dernier, le Président de la République affichait, à la tribune de l’ONU – vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État–, une ambition forte pour la France et s’engageait à consacrer en cinq ans 4 milliards d’euros supplémentaires à l’aide au développement et aux enjeux climatiques, soit 800 millions de plus chaque année. Nous l’avons cru. Cette ambition était nécessaire, car nous n’allouons que 0,36 % de notre revenu national brut à la solidarité internationale, à contre-courant de tous nos voisins européens, dont cinq d’entre eux ont 8803atteint l’objectif de 0,7 % fixé par l’ONU. Quelle fut notre surprise de constater une nouvelle baisse historique des crédits, avec un budget en totale contradiction avec la détermination affichée par le Gouvernement !
M. Jean-Pierre Dufau : Nous n’en sommes plus là !
M. Bertrand Pancher : La situation n’est hélas pas nouvelle : les moyens diminuent sans cesse depuis 2012,…
M. Jean-Pierre Dufau : Cela n’a plus rien à voir avec 2012 !
M. Bertrand Pancher : …avec des crédits budgétaires en baisse de 20,6 % par rapport à ceux de 2011 : 2,6 milliards d’euros en 2016 contre 3,3 milliards d’euros alors. Cette situation fait de la France un cas isolé parmi ses partenaires de l’OCDE.
M. Jean-Pierre Dufau : Mais non !
M. Bertrand Pancher : Certes, le Gouvernement a, fort heureusement, présenté des amendements de rattrapage, à hauteur de 150 millions d’euros – mais il reste de la marge. Des avancées ont été obtenues, contre l’avis du Gouvernement mais grâce à l’implication de collègues de tous les bancs, s’agissant de la taxe sur les transactions financières, avec l’élargissement de son champ aux transactions dites « intraday », le relèvement du plafond de la part de son produit affectée au Fonds de solidarité pour le développement et l’affectation d’une fraction de 25 % de son produit au budget de l’Agence française de développement. C’est important, mais il reste beaucoup à faire.
Ces mesures seront-elles conservées par le Gouvernement en deuxième lecture ? Nous l’espérons, madame la secrétaire d’État. Elles sont de toute façon insuffisantes. Où sont les 800 millions d’euros de crédits supplémentaires qui devaient abonder la mission dès le projet de loi de finances pour 2016 ?
L’aide allouée à la santé est particulièrement touchée par la baisse drastique du budget. Le Gouvernement affirme que 360 millions d’euros seront bien décaissés en 2015 et en 2016 pour le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Or vous avez mentionné lors de la commission élargie, madame la secrétaire d’État, 20 millions d’euros de coupes en 2016. Nous devons avoir l’assurance que 360 millions d’euros seront bien engagés chaque année, soit au total 1,08 milliard pour la période 2014-2020.
J’espère que le Gouvernement se ressaisira en deuxième lecture. En attendant, le groupe UDI votera contre les crédits de cette mission, bien loin d’être à la hauteur des enjeux soulevés par l’aide publique au développement.
M. Jean-Marie Tetart : Très bien !
M. Jean-Pierre Dufau : Alors ça, bravo ! Voilà qui va aider !
Mme la présidente : La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. Sergio Coronado : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, chers collègues, je constate une certaine convergence de vues dans nos interventions ! Je regrette en effet que nous ne soyons pas à la hauteur du rendez-vous et que nous ne respections pas les engagements que nous avons pris en matière d’aide publique au développement. C’est un mauvais message qui est adressé à la planète, alors que celle-ci a bientôt rendez-vous à Paris. Dans ce projet de loi de finances initiale, les crédits de l’aide publique au développement, pourtant un des leviers pour relever les défis adressés au monde, ne sont hélas pas à la hauteur.
On note toutefois quelques avancées, obtenues grâce au travail des parlementaires ; je tiens à les indiquer.
Je me félicite ainsi de l’adoption de l’amendement bkno ek546, que j’avais déposé avec mon collègue Pouria Amirshahi, visant à augmenter les capacités d’intervention de l’Agence française de développement grâce à l’affectation à l’aide au développement de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières – soit quelque 233 millions d’euros pour lutter contre l’extrême pauvreté et le changement climatique.
De plus – cela a été dit tout à l’heure – l’assiette de la taxe sur les transactions financières a été élargie aux opérations dites intraday, ce qui permettra de dégager des recettes supplémentaires : cette retombée de 2 à 4 milliards d’euros par an devrait profiter à l’aide publique au développement à hauteur de 50 %. Dès l’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure, le budget affecté à l’aide publique au développement sera ainsi doublé.
Seul regret, l’entrée en vigueur de cette mesure est différée d’un an, ce qui représente un réel manque à gagner pour l’aide publique au développement. Je rappelle que l’amendement ayant procédé à ces modifications a été adopté contre la volonté du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Dufau : Merci, merci !
M. Sergio Coronado : Je rappelle également que l’amendement bkno ek807 du Gouvernement a supprimé, malheureusement, la référence du plafond en valeur relative de la taxe. Cela non plus ne constitue pas un bon signal !
Permettez-moi de saluer également le groupe socialiste pour avoir déposé un amendement visant à transférer 50 millions d’euros de l’enveloppe consacrée aux prêts, au programme 110, vers l’enveloppe consacrée aux dons, au programme 209.
M. Jean-Pierre Dufau : Merci !
M. Sergio Coronado : C’est une question importante, car les pays qui sont le plus aidés à l’heure actuelle ne sont pas ceux qui sont considérés comme prioritaires pour l’aide au développement. Les pays les plus défavorisés sont en effet considérés comme insolvables : ils ne bénéficient donc pas des prêts consentis par l’aide publique au développement à des taux avantageux – taux qui sont pourtant de plus en plus proches des taux du marché.
Ces 50 millions d’euros supplémentaires seraient alloués aux pays qui en ont le plus besoin, avec deux priorités en la matière : 25 millions d’euros pour le Fonds de solidarité prioritaire et 25 millions d’euros pour la continuation et la pérennité de l’Initiative solidarité santé Sahel, qui vise à améliorer la santé des enfants de moins de cinq ans et le renforcement des dispositifs de protection sociale dans six pays d’Afrique subsaharienne. C’est une très bonne initiative. Par conséquent, le rapprochement de l’Agence française pour le développement avec la Caisse des dépôts et consignations pourrait être une bonne chose, si une véritable institution capable de mobiliser plus de fonds sous forme de dons prenait ainsi forme.
En revanche, la contribution de la France au Fonds pour l’environnement mondial, principal fonds des conventions internationales des Nations unies en matière d’environne8804ment, demeure insuffisante, de même que notre contribution au fonds vert pour le climat, pour lequel la France s’est engagée à hauteur de 774 millions d’euros pour la période 2015-2018. La contribution française en dons, étalée sur quatre ans à hauteur de 432 millions d’euros, sera complétée par un prêt très concessionnel au fonds vert pour le climat début 2017. Il donnera lieu à des bonifications prévues par le programme 110.
Chers collègues, vous savez que dès 1968, l’objectif de transférer 1 % du revenu national brut des donneurs avait été approuvé par l’ensemble des pays et organismes membres du Comité d’aide au développement, dont 0,70 % applicable à l’ensemble des concours publics. La Suède a atteint cet objectif en 1975, la Norvège en 1976, le Danemark en 1978 et le Luxembourg en 2000. La volonté de ces pays de maintenir ce taux dédié à l’aide publique au développement n’a nullement fléchi depuis. La France, notre pays, reste bien loin de cet objectif : elle ne consacrait à l’aide publique au développement que 0,36 % de son RNB en 2014.
Il est donc regrettable que l’aide publique au développement subisse la pression conjointe de la diplomatie commerciale et de nos actions militaires, mais également qu’elle soit associée trop souvent aux politiques de contrôle des flux migratoires. Or, peut-on sérieusement nier la contribution sociale et économique majeure des migrants, aussi bien dans leur pays d’accueil que dans leur pays d’origine ? Les migrants jouent un rôle essentiel en matière de développement, car ils sont un ferment de transformation sociale, grâce à leurs compétences et à leurs savoir-faire. Ils sont un véritable levier politique. Vous le savez, une aide digne de ce nom, et bien administrée, constitue un levier efficace pour le développement.
Pour toutes ces raisons, madame la secrétaire d’État, nous ne voterons pas les crédits de cette mission.
M. Bertrand Pancher : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Jacques Krabal : Madame la présidente, mes chers collègues, au-delà des chiffres que Mme la secrétaire d’État nous a rappelés et que nous allons examiner, l’aide publique au développement doit plus que jamais être appréhendée sur le fond. Agir par humanisme pour que tous les hommes, femmes et enfants du monde puissent vivre dignement chez eux est une nécessité.
Au-delà des émotions engendrées par les drames humains dont nous sommes les témoins, l’aide publique au développement doit devenir une priorité, en France, en Europe et dans tous les pays développés. C’est une évidence, car les conflits, la misère, la faim, les épidémies, les pressions migratoires, les guerres et les enjeux climatiques sonnent à notre porte avec leurs flots de réfugiés politiques et climatiques.
Le moins que nous puissions faire est de ne pas laisser affaiblir ou démanteler les agences de développement françaises, qui portent encore nos valeurs et nos intérêts sur ces terrains : l’AFD, bien sûr, ou encore Expertise France, mais aussi des agences spécialisées comme Justice coopération internationale pour la justice, CFI – Canal France international – pour les médias ou SFERE – Société française d’exportation des ressources éducatives – pour l’éducation. Elles sont notre bras armé pacifique. Elles parient sur le long terme pour faciliter un développement inclusif et partagé.
La réforme de l’AFD et l’élargissement de l’assiette de son financement vont dans le bon sens, mais je veux attirer votre attention sur l’importance de conserver l’outil de la commande publique pour éviter que ces acteurs dépendent demain uniquement des bailleurs multilatéraux. Le volontarisme politique passe par des moyens propres. Soyons donc vigilants pour éviter que des arbitrages budgétaires de court terme nous fassent perdre une expérience et une influence dont nous aurons besoin demain.
Comme vous le savez, la France prend plus que sa part dans la résolution des conflits : ne l’oublions pas. Elle doit aussi être présente quand il s’agit de gagner la paix à travers le développement. Après avoir supporté l’essentiel de l’effort militaire au Sahel, il serait inconséquent de notre part de laisser le terrain du développement à nos concurrents européens, mais surtout aux Chinois ou aux Qataris qui regardent volontiers le destin de ces pays au prisme de leurs propres intérêts.
Pourtant, depuis 2012, le budget de la solidarité internationale a progressivement fondu de 700 millions d’euros – loin de l’objectif international fixé par l’ONU. Le Gouvernement a pris une bonne décision en portant le plafond de la taxe sur les transactions financières à 233 millions d’euros en 2016, contre 140 millions d’euros initialement prévus, venant ainsi compenser la baisse des crédits. Certes, c’est insuffisant, mais ne boudons pas notre plaisir : c’est bien une hausse.
Ce relèvement traduit l’engagement pris par le Président de la République devant l’Assemblée générale des Nations unies le 28 septembre dernier d’augmenter les financements en faveur du développement, à la fois en prêts – avec 4 milliards d’euros supplémentaires par an à l’horizon 2020 – et en dons. Enfin, nous soutenons l’amendement adopté en commission visant à redéployer 50 millions d’euros.
L’année 2015 est particulière, d’abord avec la conférence d’Addis Abeba, ensuite avec l’assemblée générale des Nations unies, et enfin avec la COP 21, qui se tiendra dans quelques jours. Sous l’égide de la France, cette conférence doit aboutir à un nouvel accord international sur le climat, applicable à tous les pays. Ces trois conférences internationales façonnent les nouveaux enjeux du développement et de la lutte contre le changement climatique.
Qui, dans notre pays et dans le monde, comprendrait que la France continuât de diminuer, en cette année 2015, les montants qu’elle consacre à l’aide publique au développement ? Comment pourrait-on diminuer encore le financement du développement, au moment même où les pays en développement menacent de bloquer l’accord de Paris ? Enfin, comment pourrait-on continuer à diminuer l’aide publique au développement l’année même où des centaines de milliers de réfugiés viennent en Europe ?
N’oublions jamais que nous ne pourrons pas endiguer les flux de migrants poussés par la faim et la guerre sans aider les pays d’émigration à se développer. Oui, diminuer ce budget en 2015 aurait été inconséquent et irresponsable ! Je félicite les parlementaires qui ont permis d’éviter cela, ainsi qu’Annick Girardin, notre secrétaire d’État au développement et à la francophonie. Elle aussi a su convaincre pour mettre fin à cette descente infernale. Ne nous méprenons pas, mes chers collègues, et apprécions comme il se doit cette séquence politique, même si ce budget reste insuffisant pour couvrir les besoins qui augmentent sans cesse.
Cet engagement traduit aussi la volonté de pousser les États à s’engager dans une transition collective vers un modèle socio-économique plus inclusif, plus juste et plus respectueux de l’environnement. C’est pourquoi – vous l’aurez compris – le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera les crédits de l’aide publique au développement pour l’année 2016.
Je n’ignore rien de la nécessité d’être solidaire avec nos habitants les plus défavorisés, ici, chez nous, en France. Mais nous devons aussi – et plus que jamais – aider les pays en développement, en Afrique et au-delà. Et en ces temps difficiles, reprenons la morale de la fable intitulée L’Âne et le Chien, de Jean de la Fontaine – né à Château-Thierry – : « Il se faut entraider, c’est la loi de nature ».
Mme la présidente : La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. François Asensi : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, le 27 septembre dernier, le chef de l’État annonçait à la tribune de l’Assemblée générale des Nations unies un engagement sans précédent de la France en termes d’aide publique au développement. Un effort de 4 milliards d’euros supplémentaires par an a été évoqué à l’horizon 2020, ainsi qu’une augmentation de 2 milliards d’euros de la contribution française pour le climat.
On pouvait légitimement penser que cette ambition serait concrétisée par le budget de la mission « Aide publique au développement » pour l’année 2016 : ce n’est malheureusement pas le cas. Dans sa version initiale, le budget de cette mission devait poursuivre la cure amaigrissante qu’il subit depuis plusieurs années, avec une diminution des crédits de 177 millions d’euros par rapport à 2015. L’aide publique au développement a connu une véritable hémorragie ces dernières années, avec une baisse des crédits de 500 millions d’euros depuis 2012 ! Elle paraît pourtant plus nécessaire que jamais dans un contexte de multiplication des crises humanitaires marqué notamment par l’arrivée en Europe de centaines de milliers de réfugiés fuyant les conflits et la misère.
Les ONG se sont émues du manque de volontarisme de la France. Il faut dire que chaque loi de finances nous éloigne un peu plus de l’objectif d’accorder 0,7 % de notre revenu national brut à l’aide publique au développement. Sous le feu des protestations, le Gouvernement a déposé plusieurs amendements pour stabiliser l’aide par rapport à 2015. C’est un bon signe.
L’un de ces amendements tend à relever de 100 millions d’euros le plafond du produit de la taxe sur les transactions financières affecté à l’aide publique au développement. Un autre amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits alloués aux organisations internationales chargées de l’assistance aux réfugiés. Les députés ont par ailleurs voté, contre l’avis du Gouvernement, un amendement au projet de loi de finances permettant d’affecter 50 % du produit de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement. Cette mesure est indispensable pour se rapprocher de nos engagements au niveau international. Madame la secrétaire d’État, reviendrez-vous sur votre position et soutenir cette mesure lors de la suite de la discussion budgétaire ?
Je suis convaincu que nous pouvons être plus ambitieux, à condition de nous en donner les moyens. Pourquoi repousser la taxation des opérations boursières intra-journalières à 2017 ? Pourquoi avoir exclu la majeure partie des produits dérivés de la taxation des transactions financières ? Selon les ONG, avec une assiette plus large, cette taxe pourrait rapporter jusqu’à 36 milliards d’euros par an à la France.
Par ailleurs, l’étude approfondie du budget nous amène à réitérer nos critiques sur la répartition de l’aide française. En effet, la majeure partie de l’aide publique au développement est toujours composée de prêts, qui servent pour une bonne part à financer des projets d’infrastructures dans les pays émergents. La France en profite pour engranger des intérêts et faire bénéficier les entreprises françaises de nouveaux marchés à l’étranger. Peut-on réellement comptabiliser ces prêts dans l’aide publique au développement ? Ne devrions-nous pas donner la priorité à des projets permettant aux populations locales des pays les moins avancés de subvenir à leurs besoins primaires : se nourrir, se soigner, aller à l’école ?
Selon l’ONG Oxfam, seulement 7 % de l’aide française est constituée de dons. L’AFD ne dispose ainsi que d’une enveloppe de 200 millions d’euros. À titre de comparaison, l’agence allemande de développement consacre 2 milliards d’euros aux dons dans les pays en développement. Par ailleurs, les associations sont unanimes pour dire que l’engagement de la France dans des domaines comme l’éducation primaire ou l’accès à l’eau et à l’assainissement est insuffisant, et se situe bien en deçà de celui des autres pays développés.
On note également que les crédits attribués au Fonds de solidarité prioritaire, chargé de financer des actions pour promouvoir la justice et les droits de l’homme, ont été divisés par deux entre 2012 et 2016. Malgré les amendements louables qui visent à stabiliser l’aide, ce budget 2016 n’est toujours pas à la hauteur des ambitions qui devraient être celle de la France pour lutter contre l’injustice de la mondialisation financière. Avec plusieurs députés de gauche, nous avons d’ailleurs rédigé une tribune pour lancer l’alerte sur l’absence de vision et de moyens de notre politique d’aide au développement. Nous n’avons été que partiellement entendus.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne voterons pas contre ce budget : nous nous abstiendrons.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Jean-Pierre Dufau : J’ai écouté attentivement la présentation de Mme la secrétaire d’État, et partage en tous points ce qu’elle a dit, à savoir que l’année 2016 sera exceptionnelle pour le budget de l’APD, l’aide publique au développement. En effet, les uns et les autres, sur tous les bancs, nous avons toujours protesté contre la baisse régulière des crédits de cette mission ; et pour la première année, avec le concours de l’ensemble des députés je l’espère, nous allons les voter en augmentation par rapport à l’année précédente.
M. Philippe Baumel : Très bien !
M. Jean-Pierre Dufau : Même si l’on n’obtient jamais complètement satisfaction, ce qui est exceptionnel doit être souligné, à savoir la fin de la baisse de ces crédits, par la volonté du Gouvernement : de fait, la première épure, issue des arbitrages de Bercy, était loin d’être satisfaisante. Le Gouvernement, et je l’en félicite, a rectifié le tir en proposant, à travers deux amendements, des dotations supplémentaires, l’une de 100 millions d’euros et l’autre, que nous voterons 8806d’ailleurs au cours de cette séance, au titre de l’aide aux réfugiés, de 50 millions, afin de stabiliser le budget par rapport à l’année précédente.
Au vu du contexte, l’effort du Gouvernement a paru insuffisant à certains. De fait, il fallait une orientation forte en 2016 compte tenu des événements que l’on a évoqués : conférence d’Addis Abeba sur la pauvreté ; réunion de l’ONU, à New York, au cours de laquelle furent définis les nouveaux objectifs de développement durable à l’horizon 2030, notamment pour les pays les plus pauvres ; organisation par la France, en décembre prochain, de la COP 21, consacrée à la lutte contre le réchauffement climatique : avec 196 pays présents, cette conférence internationale sera la plus grande jamais organisée. « La maison brûle », a dit l’un d’entre nous, citant le mot de Jacques Chirac. Si elle brûle, c’est bien sûr, d’abord, en raison du réchauffement climatique, mais nous ne devons pas oublier non plus les désordres, sur l’ensemble de la planète, liés au développement.
Dans son discours, le Président François Hollande a rappelé la trajectoire, avec un effort de 4 milliards d’euros d’ici à 2020, via des financements innovants ; mais, au-delà de cette trajectoire, il a également insisté sur ce que nous avions nous-mêmes souligné dans la loi de 2014 : le nécessaire équilibre entre les prêts, les dons et les subventions, notamment aux associations. C’est de tout cela que nous avions débattu.
La loi de 2014, votée à la quasi-unanimité si ma mémoire est bonne – sinon à l’unanimité –, trouvera ainsi sa traduction dès 2016. Les propos qui se focalisent sur le chemin restant à parcourir me désolent donc un peu, car il faudrait plutôt se réjouir de la renaissance, enfin, d’une action en faveur du développement.
J’en veux pour preuve, excusez du peu, la taxation des transactions intra-journalières – terme qu’il faut préférer, en bon français, à celui d’« intraday » –, qui sera mise en œuvre dès 2017, puisque le Gouvernement, une fois de plus, a accepté cette mesure afin d’en discuter avec nos partenaires européens : mieux vaut en effet l’appliquer à l’échelle européenne, nous en sommes d’accord.
M. Jean-Marie Tetart : Il faut se caler sur la position de Londres !
M. Jean-Pierre Dufau : Autre mesure : l’affectation à l’AFD d’une fraction supplémentaire de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières – portant ainsi le total à 50 % –, ce qui rapportera 260 millions d’euros de plus. Je me dois de rappeler, toute modestie mise à part, que ce sont les députés socialistes de la commission des affaires étrangères, dont j’aperçois de nombreux membres devant moi, qui ont proposé l’amendement voté en ce sens, lequel a emporté l’adhésion sur tous nos bancs. Nous avons déclenché un processus, qu’il ne faut donc pas tarder à mettre en œuvre.
Enfin, l’amendement voté en commission élargie visant à transférer 50 millions d’euros du programme 110 au programme 209, afin de cibler les prêts et les dons, reçoit, je crois, l’assentiment général. Le Gouvernement a pris conscience que la baisse des crédits ne pouvait perdurer, permettant ainsi au Parlement de jouer tout son rôle par la suite.
M. Jean-Marie Tetart : C’est la moindre des choses !
M. Jean-Pierre Dufau : Peut-être, mais cela n’avait pas été possible jusqu’à présent !
M. Jean-Marie Tetart : La faute à qui ?
Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur Dufau.
M. Jean-Pierre Dufau : Le Parlement, disais-je, a joué tout son rôle : nous pouvons tous être satisfaits du travail accompli, étant entendu que la vigilance reste de mise, dans l’intérêt de ce qui nous mobilise : faire mieux pour le développement, autrement dit pour l’aide aux pays pauvres, conformément à l’objectif de la loi que nous avions votée ; par là même, nous renforcerons le rôle historique de la France et lui permettrons, peut-être, de se montrer à la hauteur de ses ambitions.
Mme la présidente : Merci, monsieur Dufau.
M. Jean-Pierre Dufau : Je ne doute pas que ce qui m’anime vous animera aussi, chers collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente : Je vous rappelle que le temps de parole est limité à cinq minutes, monsieur Dufau.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Annick Girardin : L’aide publique au développement restera bien entendu le principal levier du financement du développement ; mais, on l’a rappelé à Addis Abeba, elle ne saurait assumer seule ce financement.
La France s’est engagée sur l’objectif de consacrer 0,7 % de sa richesse nationale à l’aide publique au développement – et 0,2 % pour les pays les moins avancés. Le présent budget en est une première traduction. J’ai donc beaucoup de mal à comprendre que certains groupes ne votent pas un budget non seulement stabilisé mais augmenté, alors que, depuis trois ans, ils avaient voté un budget en baisse.
M. Jean-Marie Tetart : Pour ma part, je n’ai pas le souvenir d’avoir voté les budgets précédents !
Mme Annick Girardin : Je parlais de M. Coronado, monsieur Tetart.
Quant au fonds vert, des réunions se tiendront la semaine prochaine pour valider un certain nombre de projets – sans doute une dizaine. Le dispositif ne va sans doute pas assez vite, non plus que son abondement, mais il commence à fonctionner : nous avons beaucoup œuvré en ce sens.
La jeunesse est aussi ma priorité pour l’Afrique : elle représente, au-delà du climat, le vrai défi pour les années à venir, à travers des mesures fortes en matière d’éducation, de mobilité ou de soutien aux programmes de santé. La France, avez-vous dit, ne tient pas tous ses engagements ; mais elle pourra justement tenir la plupart d’entre eux grâce à l’augmentation budgétaire dont nous parlons.
M. Jean-Marie Tetart : Il faudrait d’abord régler la dette !
Mme Annick Girardin : Ce budget, nous nous sommes tous battus pour l’obtenir. Je m’en réjouis donc pour le développement, et je me réjouis qu’il nous permette d’affronter les défis qui sont devant nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente : Nous en venons aux questions.
Je rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est fixée à deux minutes.
La parole est à M. Jean-René Marsac, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Jean-René Marsac : La France s’est engagée à consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au développement, et 0,2 % à l’aide aux pays les moins avancés.
Nous nous sommes également engagés à ce que 50 % des subventions de l’État et deux tiers des subventions de l’AFD soient alloués aux seize pays les plus pauvres. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé sa volonté de rapprocher l’Agence française de développement de la Caisse des dépôts et consignations ; il s’est aussi engagé à augmenter les financements en faveur du développement de 4 milliards d’euros d’ici à 2020.
Ces initiatives doivent permettre de dégager plus de moyens pour la solidarité internationale sous la forme de dons. Le recours croissant aux prêts conduit en effet à la fixation de priorités géographiques et sectorielles différentes de celles prévues par la loi. L’utilisation des prêts concentre l’aide aux pays à revenu intermédiaire, autrement dit aux pays solvables.
Il est absolument nécessaire de soutenir davantage les pays les plus pauvres en leur permettant de bénéficier de l’aide au développement sous la forme de dons. L’aide bilatérale dédiée au financement de projets s’est, sous cette forme, particulièrement contractée au cours des quatre dernières années.
Nous avons adopté en commission élargie un amendement qui traduit au plan budgétaire les engagements de la France et du Président de la République ; il tend à rééquilibrer les politiques de prêts et de dons en redéployant 50 millions d’euros vers les seconds.
Comment la France compte-t-elle donc renforcer son aide aux pays les moins avancés, aujourd’hui très insuffisante ? L’AFD atteint-elle ses objectifs concernant l’aide aux pays pauvres prioritaires ? Le Gouvernement peut-il s’engager à mettre le rééquilibrage entre les politiques de prêts et de dons au cœur du rapprochement entre l’AFD et la Caisse des dépôts et consignations ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Bonne question !
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Annick Girardin : J’espère donc lui apporter une bonne réponse, madame Chapdelaine.
Votre attachement au sujet dont vous avez parlé est connu, monsieur Marsac ; vous l’aviez d’ailleurs évoqué l’an dernier aussi. Je partage cet objectif d’un équilibre entre les prêts et les dons, ceux-ci devant être destinés en priorité aux pays les plus fragiles ou les plus pauvres. C’est ce que nous avons rappelé à Addis Abeba, où fut réaffirmé l’objectif de consacrer 0,2 % de la richesse nationale aux pays les moins avancés.
La France, par la voix du Président de la République, a annoncé en septembre dernier une hausse de sa contribution à l’aide au développement de plus de 4 milliards d’euros d’ici à 2020 – une partie de cette somme devant aller à la lutte contre le réchauffement climatique –, dont 370 millions supplémentaires au titre des dons. Nous avons donc la volonté de ne pas dégrader le ratio entre prêts et dons.
Les résultats de l’Agence française de développement sont satisfaisants, même si l’on doit faire plus et mieux : il faut saluer, sur ce point, la loi de juillet 2014, largement soutenue sur tous les bancs de votre assemblée.
N’opposons pas prêts et dons : les deux sont nécessaires, en fonction des situations géographiques et des caractéristiques des pays concernés. La France est le seul pays à bénéficier d’une palette d’outils aussi diversifiés : ceux-ci apportent des réponses aux pays les plus pauvres comme aux pays émergents, aux demandes des organisations non gouvernementales – ONG – comme aux collectivités ou aux entreprises. L’adossement de l’Agence française de développement à la Caisse des dépôts et consignations permettra à cet égard de faire mieux, notamment en termes d’efficacité.
Mme la présidente : Nous en avons fini avec les questions.