Projet de loi de finances pour 2016 : Outre-mer

Projet de loi de finances pour 2016 : Outre-mer

debate, 03/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’outre-mer bk(no ek3110, annexe 33 ; bkno ek3112, tome XII ; bkno ek3117, tomes X et XI).
La parole est à Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer.

Mme George Pau-Langevin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, en premier lieu, permettez-moi d’exprimer mes remerciements aux rapporteurs pour le travail précis et complet qui a été réalisé au stade des commissions sur ce projet de budget des outre-mer. Je me félicite en particulier des échanges de grande qualité que nous avons eus lors de la commission élargie du 27 octobre dernier.
La présentation de ce projet de budget pour 2016, dont j’ai obtenu qu’il soit stable par rapport à 2015 et qu’il traduise ainsi la priorité que continuent de constituer les outre-mer pour le Président de la République et le Gouvernement, me conduira à mettre en exergue deux axes essentiels que sont l’aide à l’investissement et la politique de l’emploi.
S’agissant tout d’abord de l’aide fiscale à l’investissement et, notamment, de la défiscalisation, l’enjeu économique est majeur, puisqu’il s’agit de 2 milliards d’euros environ. Face à l’inquiétude exprimée par les élus et les socioprofessionnels, j’ai souhaité aller plus loin qu’une simple modification technique assurant la pérennité du dispositif jusqu’en 2017. Le Gouvernement vous demandera d’approuver la mise en œuvre, à compter de 2018, d’un dispositif modernisé dont l’efficacité sera renforcée.
Ce dispositif s’appuiera fortement sur le crédit d’impôt dans le secteur du logement social et évoluera progressivement dans le même sens pour l’investissement productif. Cette évolution se fera dans le respect des spécificités de chaque géographie ; elle maintiendra, pour les territoires dotés de l’autonomie fiscale, le mécanisme de la défiscalisation. Ce dernier sera également maintenu pour les petits investissements dans les DOM.
J’entends les demandes pour une extension au-delà de 2020. Je rappelle que notre démarche est calée sur le cadre communautaire pour les régions ultra-périphériques. Les exemples tirés de l’histoire de la défiscalisation nous encouragent à rester dans une démarche pragmatique, sans chercher à aller trop vite.
J’entends aussi l’inquiétude des acteurs du BTP qui appellent de leurs voix un soutien plus massif de la production de logement social. Je l’ai déjà dit à plusieurs reprises : le logement social constitue une priorité de ce gouvernement, particulièrement en outre-mer. Nous continuerons donc à le soutenir.
Tout d’abord, le crédit d’impôt est étendu cette année aux opérations de réhabilitation dans le périmètre de la politique de la ville. Nous avons par ailleurs réuni une instance de concertation entre l’État et les représentants de bailleurs sociaux, qui formulera des propositions opérationnelles pour fluidifier les agréments. L’obligation de présenter un permis de construire purgé de tout recours sera supprimée. Par ailleurs, un amendement sera déposé par le Gouvernement afin d’abroger, à compter de 2016, l’obligation de 5 % de subventions publiques pour la défiscalisation des opérations en prêt locatif social.
Cette priorité pour l’investissement a guidé nos choix : pas un euro de moins pour la ligne budgétaire unique ; pas un euro de moins pour les contrats de développement ; pas un euro de moins, non plus, pour le Fonds exceptionnel d’investissement ou le troisième instrument financier en Polynésie. Nous soutenons l’investissement, car l’investissement, c’est l’emploi.
Le programme 138 « Emploi outre-mer » représente plus de 1,2 milliard d’euros de crédit, principalement orienté vers la compensation des charges sociales patronales. Préservée à plus de 97 % de son montant de 2015, cette compensation continuera à poursuivre son objectif prioritaire : l’allégement du travail peu qualifié. Pour plus de 70 % des salariés, le dispositif continuera à s’appliquer de façon inchangée, même si nous avons apporté de légères modifications.
L’immense majorité des employeurs privés dans les DOM ne sera pas touchée. Les entreprises de moins de onze salariés garderont un taux d’exonération à 100 % jusqu’à 1,4 SMIC. Nous poursuivons l’objectif de renforcer la compétitivité des entreprises dans les secteurs exposés à la concurrence, stratégiques pour l’avenir des outre-mer. Pour ces entreprises, les exonérations seront renforcées à compter du bk1erek janvier 2016.
Enfin, cette réforme s’intègre dans un nouvel abaissement significatif des coûts du travail outre-mer en 2016, avec le passage du CICE au taux de 9 % et l’extension du champ d’application des exonérations de cotisations famille. Il y aura plus de 200 millions d’euros d’allégements de charges supplémentaires pour les entreprises dans le cadre du PLF 2016.
Par ailleurs, concernant la formation, et notamment la formation en mobilité, il n’y aura pas de baisse des crédits dédiés au marché AFPA. Il n’y en aura pas davantage en ce qui concerne le service militaire adapté. Nous préservons également la continuité territoriale, puisque ce budget apporte une nouvelle réponse aux familles endeuillées qui seront aidées pour le rapatriement des corps.
Je suis fière de vous présenter un budget qui ne montre aucune diminution majeure, qui préserve les outils permettant de relancer l’aide aux entreprises et surtout de soutenir l’activité des outre-mer. Je vous demande donc de voter ce budget qui répond aux attentes et aux besoins des outre-mer, et reconnaît la place tout à fait particulière que tiennent ces derniers au cœur de la nation.

M. Jean-Luc Laurent : Nous le voterons !

M. le président : Nous allons à présent entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Daniel Gibbes, pour le groupe Les Républicains.

M. Daniel Gibbes : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, dans un contexte particulièrement difficile et contraint de retour à l’équilibre des finances publiques du pays, notre assemblée est appelée à se prononcer cet après-midi sur les crédits relatifs aux outre-mer.
Doté pour 2016 de 2,1 milliards d’euros en crédits, le budget de la mission « Outre-mer » est stable par rapport à 2015. Malgré une nette différence entre ses deux programmes, la mission est épargnée par les coups de rabot auxquels sont soumises, année après année, les autres missions budgétaires. Les dépenses fiscales qui la complètent représentent quant à elles, comme l’an dernier, près du double des crédits, soit 3,9 milliards d’euros.
Toutefois, comme je l’ai dit en commission élargie mardi dernier, c’est avec un soulagement tout relatif que le groupe Les Républicains accueille ce budget sur lequel il s’abstiendra.

M. Jean-Luc Laurent : Quel dommage !

M. Daniel Gibbes : Car si cette stabilité budgétaire démontre que le Gouvernement demeure conscient des urgences auxquelles restent confrontés nos territoires ultramarins, elle ne donne pas la possibilité à ces territoires, aux économies particulièrement fragiles, de se mettre sur la voie d’un juste et nécessaire rattrapage avec la métropole. Retards structurels, taux de chômage deux fois plus élevé que dans l’Hexagone pour un PIB par habitant deux fois moindre : nos territoires outre-mer mériteraient un budget en adéquation avec leurs réalités et des mesures singulières prenant en considération leurs particularismes.
Certes, votre budget, madame la ministre, présente quelques motifs de satisfaction : le maintien des crédits alloués au service militaire adapté rend encore possible la promesse d’atteindre le chiffre de 6 000 volontaires en 2017 ; je pense aussi – même si le montant engagé est toujours bien en deçà de la promesse présidentielle de 500 millions d’euros sur cinq ans – au maintien à 40 millions d’euros des crédits du fonds exceptionnel d’investissement ; je pense enfin à l’engagement de l’État à soutenir les efforts de redressement du régime de solidarité territoriale de la Polynésie française sur la période 2015-2017.
Cela dit, permettez-moi, madame la ministre, de revenir, pour les clarifier, sur les propos que j’ai tenus mardi dernier en commission élargie et dont vous m’avez fait reproche. En réalité, j’ai simplement rappelé que les collectivités dotées de l’autonomie fiscale se trouvent, de fait, privées du CICE et que cette exclusion représente un lourd préjudice pour les entreprises de ces territoires aux trésoreries vides. Réclamant, une nouvelle fois, la mise en place d’une politique contractuelle débouchant sur de véritables schémas de développement économique pour ces COM, j’ai déploré qu’une loi nationale instaure une disposition discriminante à l’égard d’autres territoires français. Vous avez pris ombrage de mon usage de l’adjectif « discriminant », pourtant, il signifie littéralement « qui permet d’établir une distinction ». Sachez également que l’expression que vous avez vous-même utilisée, à savoir « rançon de la responsabilisation », m’a profondément déplu.
Je maintiens ce que j’ai dit en commission élargie et, pour l’illustrer, je reprends l’exemple parlant de Saint-Martin : comment une collectivité déficitaire de 50 millions d’euros, avec des charges perpétuellement croissantes, territoire sur lequel l’État ne remplit pas sa mission d’élargissement de l’assiette fiscale ou de recouvrement, territoire qui reste assujetti à une dotation globale de compensation négative alors même que le chef de l’État s’était engagé à la faire disparaître dans ce PLF, comment cette collectivité exsangue pourrait-elle mettre en place son propre CICE afin que ses entreprises puissent avoir les moyens de concurrencer celles de son voisin Sint Maarten, ou de ses voisins proches, la Guadeloupe ou la Martinique, qui, elles, bénéficient d’un CICE renforcé ? Comment, madame la ministre, en répondant qu’il ne s’agit là que d’une « rançon de la responsabilisation », selon votre expression de mardi dernier, voudriez-vous ne pas susciter une certaine nervosité au sein de la population ? La question reste posée.
Permettez-moi enfin d’aborder la question sensible de la défiscalisation. Nous avons tous pris acte de votre engagement, en commission élargie la semaine dernière, de la prolongation, dès ce PLF pour 2016, de l’aide fiscale à l’investissement jusque fin 2020. Je crois que vos propos ont rassuré les parlementaires et les professionnels ultramarins. Il semble néanmoins que nous soyons nombreux à redouter que cet horizon de 2020 soit insuffisant, notamment en matière de grands projets structurants, lesquels demandent, on le sait, plusieurs années de démarches administratives intensives.
Le groupe Les Républicains espère donc que vous réserverez un accueil favorable aux amendements qu’il a déposés pour proroger les dispositifs jusqu’en 2025. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président : La parole est à Mme Maina Sage, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Mme Maina Sage : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, nous étudions aujourd’hui la mission « Outre-mer » pour 2016. Il est vrai qu’on peut globalement se satisfaire d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement quasiment reconduits. Néanmoins, il me semble que nous devons veiller 8942à la préservation des politiques centrales pour le développement de nos territoires qui, je vous le rappelle, restent en difficulté. Quelques chiffres : le taux de chômage des jeunes est quasiment le double du taux national ; le PIB moyen, certes disparate d’un territoire l’autre, demeure bien en deçà de la moyenne nationale, puisqu’il est inférieur de 41 % – ce n’est pas rien. Nous sommes aussi confrontés à des handicaps structurels que nous ne surmonterons jamais : l’isolement de nos territoires, ou encore la spécificité insulaire – à part la Guyane –, les rendent particulièrement vulnérables et fragiles sur plan économique.
Sous le prisme de la question du développement, y compris du développement durable, tout ce qui touche au soutien à l’emploi nous intéresse bien entendu particulièrement. Ainsi, ces dernières années, même si les budgets ont globalement été maintenus, chacun s’accorde à reconnaître que les aides, notamment en matière de dépense fiscale, se sont essentiellement portées vers les ménages, au détriment de nos entreprises : celles qui leur étaient destinées ont diminué de 30 % en quelques années. Il me semble donc qu’on doit s’interroger aujourd’hui sur la réelle efficacité des politiques que nous menons en faveur des territoires d’outre-mer. Les niveaux de PIB, les situations particulières sur le plan économique et social, démontrent que nous sommes loin d’avoir réussi.
Bien entendu, pour nos territoires et pour les députés UDI issus des COM du Pacifique, certains points particuliers doivent être soulevés, et nous le ferons. Mes collègues Jean-Paul Tuaiva et Philippe Gomes vont en parler plus en détail – je pense notamment au programme « Cadres avenir », dont les crédits baissent, ainsi que, plus généralement, ceux du programme « Emploi outre-mer ». C’est un sujet d’inquiétude pour la Nouvelle-Calédonie.
En ce qui concerne la Polynésie, on reviendra certainement demain sur la question de la défiscalisation – mon collègue Daniel Gibbes l’a déjà évoquée. C’est bien évidemment un instrument de développement essentiel et il faut proroger le dispositif existant.
Quant à la dotation globale d’autonomie – la DGA –, je rappelle que vous l’avez rabotée l’année dernière, madame la ministre. Nous avons largement exprimé les raisons pour lesquelles il était nécessaire de la maintenir à son niveau historique parce qu’elle est symbolique de la reconversion de notre territoire après les essais nucléaires.
Revenir sur cette dotation, c’est mépriser l’histoire, mépriser l’accord entre la France et la Polynésie française. C’est en tout cas ainsi que les Polynésiens le perçoivent.
Nous avons fait des propositions pour modifier notre contrat de projets, nous sommes d’accord pour contribuer à l’effort national, mais pas sur la DGA. Vous avez vous-même, madame la ministre, soutenu l’an dernier un amendement pour sanctuariser cette dotation, mais l’amendement du Gouvernement que nous allons examiner est en totale incohérence avec ce qui a été fait jusqu’ici, c’est véritablement un total déni de la parole donnée par différents chefs d’État, un total déni d’engagements réciproques signés.
À la veille des cinquante ans du premier essai nucléaire en Polynésie, cela sonne comme une fausse note au regard de ce qu’on aurait pu construire l’année prochaine, à savoir un partenariat rénové État-pays, une continuité de l’après-nucléaire, une reconnaissance réciproque des raisons qui ont amené la France à réaliser 193 tirs en Polynésie française.
J’espère que vous allez nous apporter plus de précisions. Vous vous êtes engagée en commission élargie sur ce sujet. Il faut vraiment que vous compreniez à quel point cette dotation a une haute charge symbolique pour la Polynésie française.
Je conclurai là-dessus car cette dotation contribue bien évidemment au développement de la Polynésie, sachant qu’on revient de loin. Un nouveau contrat de projets a été signé. On a réajusté les choses sur certains programmes, mais il est nécessaire de donner de la visibilité à nos territoires, à nos entreprises, en arrêtant de modifier chaque année des dispositifs qui devraient être pérennisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Stéphane Claireaux : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, au nom du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, j’ai l’honneur de saluer un budget pour 2016 de la mission « Outre-mer » satisfaisant, dans un contexte budgétaire général plus que contraint. Avec plus de 2 milliards d’euros en crédits de paiement, votre budget, madame la ministre, est non seulement en stabilité, comme vous l’avez indiqué modestement, mais bien en augmentation – fût-elle modeste. Une fois de plus, comme tous les budgets de l’outre-mer de notre législature, l’attachement tout particulier de notre gouvernement aux Françaises et aux Français des outre-mer est affirmé, dans une logique nécessaire et juste de solidarité et de développement économique.
S’agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, je me permets de souligner qu’il ressort du document de politique transversale sur l’outre-mer un effort financier de l’État envers notre petite collectivité d’Amérique du Nord, en augmentation en 2016 de 11,4 % en autorisations d’engagement, soit plus de 9 millions d’euros supplémentaires, et de 6,72 % en crédits de paiement, soit près de 5,5 millions d’euros supplémentaires.
Je souhaite maintenant évoquer plusieurs thématiques fondamentales dans ce budget 2016 s’agissant des outre-mer.
Concernant les exonérations de cotisations sociales, plusieurs acteurs socio-économiques ont exprimé une crainte, dont on comprend bien l’origine, s’agissant du recentrage et du renforcement de la politique d’exonérations sociales dans les secteurs du tourisme, de l’agroalimentaire, des technologies de l’information et de la communication, de l’environnement et des énergies renouvelables. Mais les effets cumulés des différentes mesures de réduction du coût du travail et du renforcement du CICE devraient être de nature à les rassurer, étant donné qu’elles représentent plus de 200 millions d’euros supplémentaires au service de la création d’emplois et de la croissance des entreprises.
J’en reviens à Saint-Pierre-et-Miquelon. Je me félicite que la logique soit respectée dans ce projet de loi de finances, avec le maintien du système d’exonérations actuel, sans modification, maintien d’autant plus justifié en raison de la compétence fiscale locale et de l’inapplicabilité à l’archipel de toute mesure nationale fondée sur la dépense fiscale, dont le CICE.
Concernant la politique du logement, cette loi de finances constituera le premier budget de mise en œuvre concrète du plan logement outre-mer, qui doit s’étaler sur cinq ans, sur la base de la contractualisation menée avec les collectivités 8943locales et les régions d’outre-mer notamment. Grâce à l’accent mis sur l’accession à la propriété, sur l’augmentation de nouveaux logements sociaux et intermédiaires, mais également sur la réhabilitation, c’est un minimum de 10 000 logements sociaux par an qui doivent être créés, répondant à un impératif économique et social réel.
Je m’interroge toutefois, au regard du calendrier et de la contractualisation déjà mise en place, notamment dans les départements d’outre-mer, sur la place que peut prendre la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dans ce cadre car il faut éviter que l’archipel ne se retrouve à nouveau à la marge de la politique légitime de l’État dans le domaine du logement. Le constat est d’ailleurs le même s’agissant du plan jeunesse outre-mer, dont les objectifs semblent pour l’essentiel s’orienter vers les DOM. Là encore, des travaux de déclinaison de ce plan important pour toutes les outre-mer me semblent s’imposer.
Toujours dans le domaine du logement, madame la ministre, je ne peux faire l’impasse sur une nouvelle intervention de ma part concernant le dossier de l’extension à Saint-Pierre-et-Miquelon des allocations logement. En effet, nous nous battons depuis 2007 avec Annick Girardin et les services de la caisse de prévoyance sociale afin d’obtenir l’extension à Saint-Pierre-et-Miquelon des allocations logement, y compris les aides personnalisées au logement, dont l’absence nuit de façon parfaitement injuste aux familles de notre territoire depuis bientôt quarante ans. En décembre 2014, lors de son déplacement dans l’archipel, le Président de la République a pris, à juste titre, l’engagement de l’extension tant attendue de l’ensemble de ces allocations logement.
Vous comprendrez donc ma perplexité lorsque je constate, à l’article 55 de ce projet de loi de finances, que les APL sont étendues sans difficulté et sans délai à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, collectivités disposant de la même compétence concernant le logement et l’urbanisme que Saint-Pierre-et-Miquelon, alors qu’on persiste à nous affirmer que nous, nous devons encore attendre.
Ne peut-on pas inclure d’ores et déjà Saint-Pierre-et-Miquelon dans l’extension législative des APL, au même titre que Saint-Martin et Saint-Barthélemy, quitte à attendre pour d’autres allocations logement d’éventuels arbitrages et adaptations par la voie d’une ordonnance ? Article 40 de la Constitution oblige, l’initiative d’un tel amendement ne peut venir que du Gouvernement.
S’agissant enfin du dossier essentiel de la défiscalisation, madame la ministre, vous avez franchi un premier pas important en confirmant officiellement en commission élargie son maintien, au minimum jusqu’en 2020. Comme vous le savez, la défiscalisation est en outre-mer un outil indispensable pour nombre d’investissements structurants de nos économies, investissements qui ne peuvent se concevoir, se financer et se réaliser que sur de longues années ; il est également nécessaire de garantir la sécurité juridique.
Sans garantie de maintien sur le moyen et le long terme du mécanisme de défiscalisation, madame la ministre, c’est l’équilibre de nos projets économiques qui peut être mis en péril. Les investisseurs ont besoin d’une visibilité accrue.
Aussi, avec mon collègue Ary Chalus et les députés du groupe RRDP, nous défendrons un certain nombre d’amendements visant à assurer aux porteurs de projet les garanties de sécurité juridique nécessaires à la réussite et à la concrétisation des opérations d’investissement qui feront l’avenir de nos territoires.
Nonobstant ces propositions visant à continuer à aller de l’avant, au nom de l’ensemble du groupe RRDP, je salue ce projet de budget pour 2016 au service de l’ensemble des départements et collectivités d’outre-mer. Le groupe RRDP votera votre projet de budget.

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Gabriel Serville : Permettez-moi de vous féliciter à mon tour, madame la ministre, d’avoir obtenu des arbitrages que nous savons difficiles en faveur de nos territoires ultramarins, qui bénéficient d’un des rares budgets à ne pas avoir été sacrifiés sur l’autel de la réduction des déficits.
Mais vous le savez bien, si nos territoires savent s’unir dans des élans solidaires dès lors qu’il s’agit de défendre les spécificités des outre-mer, il existe de fait une multitude de différences d’un territoire à l’autre. Ce sont elles qui font notre richesse mais aussi la complexité des solutions à apporter à nos difficultés. Et bien évidemment, elles se retrouvent au niveau budgétaire.
Aussi, si les crédits de la mission dont l’examen nous réunit aujourd’hui sont en légère augmentation à l’échelle des outre-mer, ils s’avèrent en baisse pour ce qui concerne le territoire dont je suis l’élu, la Guyane, avec une diminution de 1,4 % en autorisations d’engagement et de 1,8 % en crédits de paiement.
Cela me semble particulièrement préjudiciable, qui plus est lorsque l’on rapporte ces chiffres à une croissance démographique annuelle d’environ 4 %. Le constat est encore plus amer lorsque l’on prend en compte les chiffres de l’inflation, laquelle est supérieure à celle que l’on observe au niveau national.
Certes de nombreux efforts ont été réalisés. La création d’un dispositif de continuité funéraire, si elle peut sembler triviale aux yeux de nos collègues métropolitains, est une vraie bonne nouvelle pour les familles endeuillées qui subissent souvent une double peine du fait des tarifs exorbitants pratiqués par les transporteurs aériens. Il en va de même du maintien des crédits en faveur de la formation ainsi que du service militaire adapté, qui a fait la preuve de son efficacité même s’il ne doit pas nous détourner de l’objectif d’excellence qui nous anime.
Mais cela ne suffit pas, j’en ai bien peur, et je crains que l’on ne se dirige vers une dégradation du climat social.
Vous n’êtes pas sans savoir que tous les secteurs d’activité guyanais sont touchés par des mouvements sociaux à répétition. Le BTP, EDF, les transporteurs, la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement – la DEAL –, les dockers et bien d’autres ne cessent de crier le malaise qui règne désormais au sein d’une société guyanaise qui se paupérise et se fragilise, remettant en cause des équilibres extrêmement fragiles. Il faut dire que les statistiques économiques semblent par moments des écrans de fumée, tant elles sont tributaires des activités spatiales, aux retombées locales toutes relatives. Cette croissance économique, en partie virtuelle, n’est pas à même d’absorber les effets d’une poussée démographique qui ne semble pas faiblir.
Le pacte d’avenir pour la Guyane, annoncé par le Président de la République en décembre 2013, se fait désirer. Sans cesse évoqué, il est toujours attendu tandis que les baromètres de l’urgence ont déjà viré au rouge.
Personnellement, je n’ai pas cessé d’alerter le Gouvernement sur la situation de la Guyane, littéralement au bord du gouffre. Je vous adresserai d’ailleurs demain, lors de la séance des questions au Gouvernement, une question à ce propos, ma dix-huitième en trois ans, soit autant d’appels à enfin prendre la mesure de l’ornière dans laquelle l’inertie des gouvernements successifs semble nous avoir plongés.
Bien évidemment, votre ministère n’est pas le seul concerné par les difficultés guyanaises, mais vous disposez de nombreux leviers pour permettre à ce territoire de redresser la barre.
Tout d’abord en matière de logement. Une déclinaison locale du plan logement outre-mer a été annoncée. C’est un bon signe, mais il faut aller plus loin, revoir les modalités de financement du prêt locatif social, le PLS, remettre à plat les modalités de financement de la rénovation du parc locatif privé, le dispositif actuel montrant déjà ses limites, enfin et surtout, revoir totalement la question de la défiscalisation du logement social. Le dispositif actuel est adapté, j’en suis persuadé, mais la procédure est trop lourde et les bailleurs se sentent seuls et démunis face à Bercy qui n’a, semble-t-il, pas pris la mesure des enjeux qui se nouent dans nos territoires.
Le deuxième point est l’épineuse question des exonérations de charges et de la défiscalisation. En ce qui concerne les exonérations, n’aurait-il pas été plus judicieux d’imaginer un système modulable en fonction des secteurs d’activité et qui aurait favorisé les TPE et PME des secteurs prioritaires ? Je suis très favorable à la proposition de notre collègue Serge Letchimy de les compenser par un CICE réévalué pour les secteurs non prioritaires.
En ce qui concerne la défiscalisation, il faut absolument que nous trouvions un consensus en faveur de la prolongation du dispositif jusqu’en 2022 – je sais que cela sera difficile –, quitte à le revoir en profondeur, tout comme c’est le cas du dispositif de la LODEOM d’ailleurs. Ce serait l’occasion idéale de recentrer les dispositifs existants vers le développement de l’économie locale. Cela les rendrait assurément plus productifs et efficaces.
Quoi qu’il en soit, je tenais à vous réaffirmer aujourd’hui mon attachement au dispositif de la défiscalisation pour nos territoires. Il faut nous rendre à l’évidence et en réhabiliter l’image : son efficacité serait sans commune mesure avec celle du crédit d’impôt pour l’investissement en outre-mer.
Je prolongerai mon propos en vous posant deux questions mais je sais d’ores et déjà, madame la ministre, que vous saurez entendre nos doléances pour que nous puissions continuer à œuvrer en bonne intelligence, comme nous l’avons toujours fait depuis le début de ce quinquennat. Je tiens à vous en remercier par avance.

M. le président : La parole est à Mme Paola Zanetti, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Paola Zanetti : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, je l’ai dit lors de nos débats en commission élargie, nous devons tout d’abord nous féliciter du maintien global des crédits alloués à cette mission à hauteur de 2,1 milliards d’euros. Même si ces crédits font l’objet d’une ventilation un peu différente, avec une légère baisse des autorisations d’engagement et une hausse significative des crédits de paiement, une telle stabilité, dans un contexte de forte contrainte économique et budgétaire, montre, s’il en était besoin, la détermination du Gouvernement à prendre en considération les spécificités de nos territoires ultramarins et sa volonté constante d’améliorer la vie de tous nos concitoyens, y compris ceux qui vivent outre-mer.

M. Patrick Mennucci : et M. Sébastien Denaja. Tout à fait !

Mme Paola Zanetti : L’accent est notamment mis sur le logement, la formation et le développement des entreprises.
Les mesures volontaristes en matière de logement répondent à une ardente nécessité et il convenait de faire en sorte que les crédits qui y sont consacrés soient significatifs, pour montrer que le Gouvernement avait pris la pleine mesure des problèmes spécifiques auxquels sont confrontés certains de nos territoires.
Les mesures prévues pour la formation professionnelle sont essentielles pour améliorer l’employabilité, notamment celle des jeunes. Il est tout aussi essentiel que les salariés puissent bénéficier des mesures les plus efficaces pour obtenir les qualifications nécessaires à leur évolution professionnelle. Ces mesures vont dans le bon sens et sont une pierre apportée à l’édifice de la lutte contre le chômage qui frappe très durement nos territoires ultramarins.
Concernant le soutien à la baisse du coût du travail, le Gouvernement va aussi dans le bon sens. Il est fondamental de permettre aux entreprises de se développer et de renforcer notamment le tissu des TPE-PME, qui constituent l’essentiel des entreprises ultramarines. Les mesures que nous allons voter aujourd’hui permettront aux entrepreneurs de prendre toute leur part au développement de leur territoire.
Dans un tout autre ordre d’idée, je souhaite remercier le Gouvernement d’avoir rétabli, au titre de l’aide à la continuité, les aides, supprimées en 1993, pour les familles endeuillées, notamment celles qui résidaient en métropole et devaient rapatrier un corps au pays ou s’y rendre pour assister aux obsèques. Ce soutien de l’État était attendu de nos concitoyens ultramarins.
Au-delà de ces éléments particulièrement positifs, il convient toutefois de rappeler quelques points qui continuent à poser question.
Concernant le développement des entreprises, dont on a vu que l’orientation allait dans le bon sens, la réduction des exonérations de cotisations patronales risque de nourrir des « trappes à bas salaires » comme l’a souligné mon collègue Serge Letchimy. Je sais, madame la ministre, que vous veillerez à ce que les mesures prévues n’aient pas pour conséquence d’inciter certains entrepreneurs à embaucher à bas salaires et à se priver d’un encadrement nécessaire au développement de leur entreprise.
Dans le même contexte, il me semble important de permettre aux entrepreneurs d’évoluer dans un environnement normatif stable. Il est évident que les investissements et les prévisions d’embauche doivent pouvoir être envisagés sans crainte de modification des normes, l’incertitude constituant pour ceux-ci un frein de taille.
Alors que la COP 21 va s’ouvrir à Paris dans moins d’un mois, il convient d’être particulièrement attentif au soutien aux territoires ultramarins en matière de biodiversité. 8945N’oublions pas qu’ils recèlent l’essentiel de nos richesses naturelles : il serait inconcevable qu’ils soient laissés sur le bord du chemin menant vers un développement durable et responsable. C’était le sens de l’intervention de notre collègue Marie-Anne Chapdelaine en commission élargie.
Je me permets enfin de relayer une question de notre collègue Ericka Bareigts, qui souhaitait avoir des précisions sur la défiscalisation en faveur de la réhabilitation de logements mais n’a pas eu la possibilité d’interroger directement le Gouvernement cet après-midi. Le dispositif ne concernerait que des bâtiments relevant de la politique de rénovation urbaine. Dans ce contexte, on peut craindre que les investisseurs retardent leurs décisions d’investissement en attendant d’avoir une vision globale et complète de l’avenir du quartier. Dès lors, il serait important que les projets concernés puissent faire l’objet d’un accompagnement afin qu’il n’y ait pas de décalage trop important entre la mise en place du dispositif et sa mise en œuvre concrète sur le terrain.
Au-delà de ces quelques questions, qui nécessitent une attention particulière du Gouvernement, je tiens à réitérer ici, madame la ministre, le plein soutien du groupe SRC au projet de budget que vous nous présentez. Je suis convaincue que vous avez entendu les inquiétudes de nos collègues et que vous aurez à cœur, comme les autres ministres concernés, d’apporter les réponses les plus rapides et les plus efficaces pour que tous nos concitoyens ultramarins se sentent pleinement associés à la communauté nationale et qu’ils sachent que le Gouvernement est attentif aux problématiques particulières que leur éloignement leur impose.

M. Patrick Mennucci : Très bien !

M. le président : Nous en venons aux questions, en commençant par celle du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Didier Quentin.

M. Didier Quentin : Madame la ministre, j’associe à ma question mes collègues Daniel Gibbes et Patrice Martin-Lalande.
Les départements d’outre-mer sont affectés des mêmes maux économiques que la métropole mais avec une intensité beaucoup plus forte. Ils subissent à la fois un chômage trois fois plus élevé et un handicap de compétitivité de leurs entreprises.
À La Réunion, par exemple, le revenu disponible brut des ménages a progressé, entre 2013 et 2014, trois fois plus vite qu’au niveau national – 2,1 % contre 0,7 %. Mais paradoxalement, cette forte augmentation du revenu des ménages a essentiellement profité aux importations et peu à la production locale donc à l’emploi.
En outre, les choix du Gouvernement ne favorisent pas la création d’emploi puisque les crédits consacrés aux dispositifs spécifiques d’allégement des charges fiscales et sociales consacrés à l’outre-mer sont réduits de plus de 73 millions d’euros.
Ce coup de rabot accentue encore le déficit de compétitivité dont souffrent les entreprises de nos départements d’outre-mer par rapport à leur environnement régional, en particulier dans le secteur du tourisme.
Ainsi, les 38,5 milliards d’euros annoncés par le Gouvernement en faveur de la compétitivité des entreprises françaises au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du pacte de responsabilité représentent, pour la période 2011-2016, une somme de 581 euros par an et par habitant en métropole. En revanche pour l’outre-mer, ces deux dispositifs représentent environ 440 euros par habitant, soit 140 euros de moins en moyenne.
S’agissant plus particulièrement du secteur du tourisme, il importe de diminuer substantiellement le coût du travail car la situation concurrentielle de ces régions ultra-périphériques n’a pas d’équivalent dans les autres territoires français et même européens. En effet, ces RUP sont entourées de territoires touristiques où le coût du travail est jusqu’à dix fois inférieur et qui profitent de transports aériens à bas coûts.
Ces régions ne peuvent s’en sortir qu’avec un dispositif spécifique. Un CICE au taux de 12 %, comme vous l’avez proposé, ne suffira pas. Il faut un CICE de 18 % en faveur des activités touristiques.
Un tel renforcement du CICE en faveur du secteur du tourisme ultramarin est conforme à l’esprit du rapport consacré par nos collègues Jean-Claude Fruteau et Daniel Gibbes à la déclinaison outre-mer du pacte de responsabilité et de solidarité, rapport adopté à l’unanimité par la délégation aux outre-mer de notre assemblée.
C’est pourquoi, madame la ministre, je vous serais très reconnaissant de m’indiquer les mesures que vous entendez prendre pour enclencher un véritable rattrapage en faveur de l’économie de nos départements et collectivités d’outre-mer afin qu’ils bénéficient d’une réelle équité de traitement avec la métropole. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin : Je souhaite tout d’abord répondre rapidement aux orateurs des groupes, monsieur le président.
Les élus font en effet état, à nouveau, d’un certain nombre de préoccupations que nous avions partiellement évoquées en commission élargie la semaine dernière.
Monsieur Gibbes, je note avec intérêt que Les Républicains s’abstiendront sur le vote de ce budget.
Vous avez par ailleurs repris un certain nombre d’observations que vous aviez déjà formulées et si vous avez contesté ma réponse, c’est de bonne guerre !
Je comprends les problèmes qui se posent, notamment à Saint-Martin, mais on ne voit pas très bien comment il serait possible d’appliquer les mêmes dispositifs à des territoires dont les régimes juridiques diffèrent. L’État serait ainsi un peu ennuyé pour mettre en place un CICE dans un territoire où il n’est pas possible d’instaurer un crédit d’impôt, dans la mesure où les entreprises ne sont pas soumises à l’impôt que nous gérons.
Il est tout à fait légitime que les populations souhaitent bénéficier d’une plus grande autonomie et de pouvoirs supplémentaires, mais lorsque le droit commun ne s’applique pas, il est difficile de demander à l’État de régler des problèmes en utilisant les mêmes moyens qu’ailleurs.
S’agissant des questions relatives à la Polynésie, madame Sage, vous avez toujours trouvé une écoute très attentive auprès de ce gouvernement.
Je rappelle que, cette année, nous avons réintroduit dans le budget du ministère des outre-mer la question du financement du régime de solidarité de la Polynésie française, le RSPF, lequel avait été antérieurement supprimé d’une manière un peu brutale. Nous y consacrons tout de même 12 millions sur trois ans et témoignons ainsi de notre intérêt et de notre attention à l’endroit de la Polynésie.
Nous avons fait en sorte que les montants du troisième instrument financier dont nous disposons, le Fonds exceptionnel d’investissement – le FEI – soient préservés normalement.
Nous évoquons la DGA depuis l’année dernière. Étant donné qu’elle est assise sur la DGF, si nous avions procédé comme le prévoyaient les textes, la diminution de celle-ci pour les communes aurait entraîné la baisse significative de celle-là. Là aussi, nous avons fait en sorte qu’elle soit préservée. Je crois donc que nous avons agi comme il le fallait.
Monsieur Claireaux, il en est un peu de même s’agissant des allocations : il n’est pas possible de disposer exactement des mêmes dispositifs sociaux. Vous avez néanmoins raison : ce sujet nous préoccupe.
S’agissant du DPT, monsieur Serville, votre observation n’est pas tout à fait exacte. Le document concerne la situation passée. Même si l’on s’efforce de procéder à une anticipation, il n’est pas possible de prendre en compte par exemple les fonds dégagés suite au dégel budgétaire de fin d’année. Ce document n’est donc pas totalement juste et, surtout, ne s’impose pas à nous.
Nous sommes en train de faire le nécessaire afin que le pacte de responsabilité puisse s’appliquer au premier trimestre.
S’agissant de la défiscalisation, nous nous sommes vraiment battus cette année comme des fous pour faire en sorte que la Guyane arrive à préserver le nombre de constructions de logements sociaux. Je gage que vous le savez et que vous nous en savez gré.
Je vous remercie, madame Zanetti, d’avoir souligné le rétablissement de l’aide aux familles endeuillées – cela préoccupe en effet nos concitoyens.
En ce qui concerne les exonérations de charges, il est vrai que nous avons pris en compte un certain nombre d’études ayant établi qu’à partir d’un certain niveau de salaire, elles ne sont plus incitatives.
En outre, nous sommes obligés de tenir compte du fait que nous n’avons pas besoin de financer à partir du budget du ministère des outre-mer des exonérations résultant aujourd’hui notamment du CICE et du pacte de responsabilité.
Voilà l’essentiel de ce que je souhaitais vous dire. J’ajoute cependant que, s’agissant de la DGA – dont nous allons reparler –, nous proposons la mise en place d’une méthode en gestion afin de respecter l’aspect symbolique qu’elle revêt pour la Polynésie. Un affichage n’est pas possible, je vous l’ai déjà dit, faute de la confiance de Bercy, la compensation à partir de crédits totalement gérés par le ministère des outre-mer étant intégrale.
Vous avez néanmoins notre parole. Je vous le répète : même si, facialement, le budget est passé de 84 à 80 millions, en gestion, vous disposerez des 4 millions supplémentaires si cela se révèle nécessaire.

M. le président : Nous en arrivons aux questions du groupe UDI.
La parole est à M. Philippe Gomes, pour une première question.

M. Philippe Gomes : Je vous remercie, monsieur le président, de nous faire l’honneur de présider cette séance alors que nous savons votre calendrier particulièrement contraint en ces temps électoraux. Merci de passer ce temps avec vos collègues d’outre-mer pour animer ces débats !

M. Patrick Mennucci : Pas eux exclusivement !

M. Philippe Gomes : Certes, ils ne sont pas les seuls à siéger aujourd’hui, mais lorsque l’on discute du budget des outre-mer, la présence des élus ultramarins est plus massive qu’à l’accoutumée – c’est bien évidemment ce que je voulais dire ; ma langue a fourché.
Ma question porte sur la défiscalisation, madame la ministre.
Le projet de loi de finances qui nous a été présenté pour l’exercice 2016 prévoit que la fin de la défiscalisation est repoussée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2018, dans des conditions sur lesquelles je ne reviendrai pas. En commission élargie, vous avez annoncé que le Gouvernement entendait déposer un amendement afin que la date butoir soit repoussée au 31 décembre 2020.
Pour justifier le dépôt de cet amendement, vous avez principalement argué, d’une part, avoir compris les inquiétudes politiques et économiques qui s’étaient exprimées partout en outre-mer et, d’autre part, que la date du 31 décembre 2020 ne pouvait pas ne pas être retenue dès lors qu’il s’agit de la date d’application du règlement général d’exemption par catégorie, le RGEC, et que la France ne pouvait donc pas s’engager au-delà.
Je laisse mes collègues des DOM analyser la pertinence de cet argument en ce qui les concerne mais, s’agissant des collectivités d’outre-mer, les COM, notamment celles du Pacifique, je rappelle que nous ne sommes pas soumis au RGEC. La pertinence de la date du 31 décembre 2020, dès lors, n’est pas aussi avérée qu’elle pourrait l’être pour le reste de l’outre-mer.
Il se trouve, également, que nous vivons des situations économiques difficiles.
Je rappelle que le PIB de la Polynésie française a diminué de 10 % ces dix dernières années, entre 2004 et 2014. Celle-ci renoue uniquement depuis cette année avec une croissance – d’ailleurs très ténue, car elle se situe aux alentours de 1 %.
Je rappelle que l’industrie métallurgique calédonienne, cette année, a perdu près de 800 millions et que les cours annoncés des matières premières en général et du nickel en particulier sont très bas pour les trois ans à venir. Les pertes seront donc probablement équivalentes.
Il est donc important pour nos pays que l’extinction de ce dispositif majeur de développement économique soit repoussée au 31 décembre 2025. Ce serait là un geste fort de la part de l’État à l’égard des responsables institutionnels et 8947des acteurs économiques des collectivités françaises du Pacifique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin : N’ayant pas complètement répondu à la question posée par M. Quentin, je souhaite brièvement y revenir.

M. Didier Quentin : Je respire ! (Sourires.)

Mme George Pau-Langevin : Je vous rappelle une fois encore que nous avons préservé un grand nombre de dispositifs. Au total, les entreprises bénéficieront de 200 millions supplémentaires. Grâce à la défiscalisation, 2 milliards d’investissements sont réalisés.
Il me semble donc que ce budget prend vraiment en compte la situation des entreprises. Je rappelle que dans le domaine du tourisme et des activités liées, elles bénéficient d’un CICE renforcé ou d’un équivalent…

M. Patrice Martin-Lalande : C’est insuffisant, madame la ministre !

Mme George Pau-Langevin : …donc d’exonérations supplémentaires. Nous nous sommes donc bien compris.
M. Gomes s’inquiète de ce que les dispositifs doivent s’arrêter.
Nous avons proposé la mise en place d’un mécanisme qui me semble raisonnable : prolongation du crédit d’impôt jusqu’à la fin de 2017, réalisation d’un bilan puis discussion afin de trouver un accord pour l’avenir.
Vous avez préféré que l’on avance tout de suite, c’est ce que nous avons fait avec les éléments dont nous disposons : d’une part, le crédit d’impôt, d’autre part, la défiscalisation.
Encore une fois, aucun bilan du crédit d’impôt n’a été réalisé. Je veux bien qu’il soit prolongé jusqu’en 2025 mais ce serait travailler d’une manière déraisonnable : l’annualité budgétaire permettant un réexamen annuel de la situation, je ne vois pas pourquoi arrêter la date de 2025 alors que si, l’an prochain, nous travaillons sur ce mécanisme, nous disposerons de plus d’éléments pour agir d’une manière raisonnable et mieux informée.
Les parlementaires agiront comme ils le souhaitent mais je ne pense pas que ce soit du bon travail que de se débarrasser de la question en posant la date de 2025 alors qu’un travail en 2017 permettra de disposer de davantage d’éléments et d’avancer dans de meilleures conditions.
Je comprends votre inquiétude s’agissant du nickel. Nous suivons la situation avec attention mais je ne suis pas persuadée que la défiscalisation suffise à répondre à nos inquiétudes.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.

M. Jean-Paul Tuaiva : Je souhaite tout d’abord remercier Mme la ministre pour sa réponse en ce qui concerne la DGA. Ma collègue Maina Sage s’associe à mes remerciements mais je gage que la positivité de la réponse de Mme la ministre sera encore plus confortée après qu’elle aura écouté ma question.
Je souhaite donc appeler l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur la nécessité de ne pas réduire la dotation globale d’autonomie allouée à la Polynésie française dans le budget pour 2016.
Faut-il le rappeler, la DGA représente la dette de l’État vis-à-vis des Polynésiens, comme ma collègue Maina Sage l’a largement rappelé. Cette dotation sanctuarisée au titre de la participation de la Polynésie française à la mise en place de la force de frappe nucléaire de la France constitue dans notre collectivité un sujet politique extrêmement sensible.
C’est d’autant plus vrai que l’État peine toujours à indemniser les victimes des 193 essais nucléaires effectués entre 1966 et 1996 : 98 % des dossiers de ces Français du Pacifique sont rejetés sur la seule notion de risque « négligeable ». Vous comprendrez que cette coupe budgétaire soit encore plus sensible aux yeux des Polynésiens, qui ont tous perdu un proche.
S’ajoutant aux baisses consécutives des années précédentes – alors que vous aviez pris un engagement fort l’an passé, madame la ministre – une nouvelle diminution de cette dotation sera perçue comme un reniement de la reconnaissance du fait nucléaire par la France.
Après dix ans d’instabilité politique, le Gouvernement du président de la Polynésie française, M. Édouard Fritch, tente aujourd’hui de sortir ce territoire d’une trop longue période de récession économique.
Dans ce contexte de tensions sociales difficiles, plus que jamais, la Polynésie a besoin du soutien franc et entier de la France.
La Polynésie française est aujourd’hui la collectivité qui cumule un handicap structurel unique, l’éloignement de la métropole et l’éclatement géographique le plus important de toutes les collectivités d’outre-mer.
Une énième diminution de la DGA sera perçue comme une humiliation morale – excusez-moi du terme, madame la ministre – pour les Polynésiens. S’il n’est pas possible de l’augmenter, pourriez-vous à tout le moins la maintenir à son niveau actuel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin : Encore une fois, je suis tout à fait consciente de la place symbolique de cette question pour la Polynésie et je sais que les gens ont souffert des essais nucléaires.
Notre réponse me paraît claire. Compte tenu de ce problème, nous avons dit que nous étions prêts à maintenir, en gestion, le montant de la DGA. Pour moi, la réponse est donc acquise.
Vous avez rappelé que la façon dont se déroule l’indemnisation des personnes qui ont été exposées au risque nucléaire n’est pas satisfaisante.
Il est vrai que le nombre de personnes indemnisées est relativement dérisoire par rapport à ce qui avait été prévu. Il faut également rappeler que des fonds ont été consignés.
Aujourd’hui, d’une part, le nombre de dossiers déposés devrait être plus important – il faut sans douter aider les ayant droit éventuels – et, d’autre part, demeure cette affaire du risque négligeable, comme vous le dites.
Vous savez que la ministre des affaires sociales et de la santé a repris en main ce dossier et qu’elle a réuni une commission de suivi. Nous espérons obtenir des résultats plus satisfaisants pour les personnes qui ont été exposées à ces risques. Je le répète : nous sommes très conscients qu’il s’agit là d’un symbole politique fort.
S’agissant du maintien de fonds permettant à la Polynésie de suivre son développement dans des conditions normales, sachez que nous sommes prêts à faire le maximum pour que ce principe soit respecté.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour poser une seconde question.

M. Philippe Gomes : La réponse qui m’a été faite au sujet de la défiscalisation n’est pas pertinente. En effet, étant donné que les crédits d’impôt ne s’appliquent pas dans les collectivités d’outre-mer, il n’y a aucun bilan à faire. Il a été décidé par l’Assemblée que le dispositif, tel qu’il existait, avait vocation à être reconduit. Nos collègues Jean-Claude Fruteau et Patrick Ollier ont d’ailleurs rendu un excellent rapport sur ce sujet il y a quelque temps, au titre de la délégation aux outre-mer.
Ma seconde question concerne les frais bancaires applicables dans les collectivités françaises du Pacifique, particulièrement en Nouvelle-Calédonie. Chacun sait que ces frais sont nettement plus élevés qu’en France métropolitaine. C’est ce qui m’avait conduit à deux reprises, en 2012 et 2013, à présenter des amendements, qui ont été adoptés, afin que ces frais fassent l’objet d’un contrôle particulier et d’une procédure faisant intervenir localement le représentant de l’État, un haut-commissaire, d’abord dans le cadre d’une négociation et, en cas d’échec de celle-ci, par un arrêté autoritaire fixant les tarifs.
Un rapport important d’Emmanuel Constans confirme ce que tout le monde savait, autrement dit que les frais bancaires, dans nos collectivités, sont deux à dix fois plus élevés qu’en métropole. Notre rapporteur spécial, Patrick Ollier, dans le travail qu’il a effectué pour la commission, a indiqué qu’il convenait d’accélérer le pas en ce qui concerne les frais bancaires calédoniens, afin qu’ils se rapprochent le plus rapidement possible du niveau des frais bancaires métropolitains. Le rapport Constans préconise qu’en l’espace de trois ans les frais bancaires calédoniens arrivent à un niveau qui ne soit plus supérieur que de 50 % aux frais bancaires métropolitains. C’est une ambition extrêmement mesurée.
Madame la ministre, le haut-commissaire ayant un rôle central dans cette affaire, dès lors qu’il a la capacité à négocier annuellement avec les établissements bancaires et, en cas d’échec de la négociation, à fixer d’autorité les tarifs, je vous demande si le ministère a l’intention de donner les instructions requises au représentant de l’État pour que cette injustice, qui frappe lourdement nos concitoyens, soit réparée le plus rapidement possible.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin : Il est vrai que la question des frais bancaires se pose d’une manière récurrente en outre-mer. Grâce au bon travail effectué, nous sommes parvenus, dans les autres outre-mer, à ramener les frais bancaires à des niveaux plus acceptables. En Nouvelle-Calédonie, nous ne sommes pas au bout de nos peines, et le niveau actuel ne nous semble pas satisfaisant. Le haut-commissaire suit cette affaire avec beaucoup d’attention : j’espère que nous parviendrons, par la discussion et la négociation, à avancer d’une manière satisfaisante et que nous n’aurons pas à recourir aux moyens autoritaires que vous évoquez. Il faut que chacun sache, là-bas, que nous sommes très attentifs à ce problème et que les frais bancaires, au niveau où ils sont, ne sont pas acceptables. Il faut que nous fassions un effort et que nous progressions significativement sur ce dossier.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour poser une seconde question.

M. Jean-Paul Tuaiva : Madame la ministre, ma question porte à la fois sur la défiscalisation et sur le Fonds vert.
Dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement, et en raison des enjeux économiques qu’ils représentent, il est indispensable que les territoires ultramarins soient soutenus. Toutefois, force est de constater que les collectivités d’outre-mer sont, vis-à-vis de la France métropolitaine, dans une position inégalitaire.
D’une part, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, mis en place depuis 2013 par le Gouvernement, ne s’y applique pas. Les différents dispositifs de défiscalisation en faveur de l’outre-mer sont modifiés chaque année par le Gouvernement, qu’il s’agisse des taux applicables ou de leur plafonnement. Cette remise en cause demeure un véritable frein aux investissements en direction des collectivités d’outre-mer, déjà pénalisées par leur éloignement. Nous vous demandons, madame la ministre, de lever sans délai cette incertitude, qui a déjà conduit au ralentissement des investissements des entreprises pour des projets devant dépasser cette date butoir.
D’autre part, alors que notre développement économique est directement lié à tout ce qui nous entoure, permettez-moi de partager mes craintes quant à l’avenir de notre collectivité. Précurseur, la Polynésie française a pourtant déjà engagé de nombreux efforts pour réaliser sa propre transition énergétique. Pour autant, seules la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie continuent de rencontrer des problèmes liés à l’énergie, à l’image des tarifs de l’électricité, qui y sont trois fois plus élevés qu’en métropole.
À moins d’un mois de la COP 21, le Fonds vert pour le climat doit s’ouvrir aux pays et territoires d’outre-mer. Et, à l’heure qu’il est, en tant que représentant du Pacifique, je vous demande ce qui est prévu pour ces territoires français vulnérables, qui, quoique propices au développement des énergies renouvelables, ne disposent pas des financements qui leur sont nécessaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin : S’il est un mot qui fait sens quand on parle des outre-mer, c’est bien celui d’égalité. Et vous soulignez très souvent, dans vos interventions, les difficultés, les inégalités, les handicaps que peuvent subir les différents territoires des outre-mer. Nous en sommes conscients, et c’est la raison pour laquelle nous avons demandé à Victorin Lurel de mener une réflexion sur 8949l’égalité réelle. Il nous fera des propositions pour corriger les inégalités dont souffrent les outre-mer, dans les secteurs où elles existent.
Je reconnais que la Polynésie rencontre un certain nombre de difficultés, et vous avez bien raison d’évoquer la question de l’énergie, notamment celle des énergies renouvelables. Cela étant, ces territoires ont aussi des atouts et proposent des innovations qui méritent d’être relevés, dont nous pourrons faire le bilan à l’occasion de la COP 21. Vous savez par ailleurs que, sur l’initiative de votre voisin, M. Philippe Gomes, nous allons relancer la conférence France-Océanie. Ce sera l’occasion, pour les représentants de votre territoire et des territoires voisins, de discuter des problèmes liés au changement climatique et des innovations à apporter pour y échapper dans l’Océanie.
Le Fonds vert, à l’origine, est prévu pour les États étrangers, notamment les pays en voie de développement. Nous aurions donc du mal à prélever une partie significative de ce fonds pour nos propres territoires, situés en Océanie ou dans la Caraïbe. Telle est la situation. Sachez en tout cas que, s’il faut faire un effort pour aider ces territoires, notamment la Polynésie, à assumer la transition énergétique, l’État se fera évidemment un devoir de le faire, notamment à travers l’Agence française de développement, l’AFD. Si l’on prévoit de modifier le statut de cette agence et de lui donner davantage de solidité, c’est précisément pour qu’elle puisse assumer les dépenses nécessaires à la mise en œuvre de la transition énergétique.

M. le président : Nous en venons à une question du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
La parole est à M. Ary Chalus.

M. Ary Chalus : J’associe tous les députés ultramarins à mon propos, car c’est l’avenir de notre économie et de nos entreprises qui est en jeu à travers la question de la défiscalisation.
Dans un contexte économique moribond en outre-mer, il aurait été souhaitable d’envoyer un signal fort qui inscrive dans la durée le dispositif de défiscalisation. Nous n’ignorons pas le contexte dans lequel s’est bâti le budget de la nation et admettons aussi les limites de la défiscalisation. Cependant, nos entreprises manquent cruellement de visibilité et ne parviennent pas, pour nombre d’entre elles, à sortir de la précarité financière.
La fin annoncée de la défiscalisation laisse un vide qui freine d’ores et déjà les investissements outre-mer, ce qui laisse présager une aggravation de la situation économique de nos territoires. Durant la seule année 2015, nous avons assisté à 750 liquidations en Guadeloupe.
Aussi, étendre la prorogation jusqu’en 2025 m’apparaît pertinent, notamment pour pallier les délais de traitement des dossiers nécessaires à la concrétisation de nombreux projets.
Au-delà, et pour sortir l’outre-mer de la précarité économique, il convient de ne négliger aucun outil. Créé en 2011, les fonds d’investissement de proximité, ou FIP-DOM, ont été conçus comme des instruments au service du financement des PME ultramarines. Mais ces fonds ne se développent pas : depuis 2011, six seulement ont été créés, dont un seul en 2015, et ils collectent une épargne quasi confidentielle.
La raison de cette sous-performance me semble liée au fait que la souscription est restreinte aux seuls domiciliés fiscaux outre-mer, ce qui limite considérablement le volume des fonds susceptibles d’être collectés. Afin que ces fonds puissent remplir leur objectif et financer les fonds propres des PME ultramarines, j’ai déposé un amendement pour ouvrir la souscription à l’ensemble des contribuables français, car l’étroitesse de l’assiette de collecte semble pénaliser ce dispositif.
Madame la ministre, soutiendrez-vous cette démarche ? Et, au-delà des dispositifs de défiscalisation, quels outils le Gouvernement envisage-t-il pour le financement de l’activité économique en outre-mer à l’horizon 2020 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. Jean-Paul Tuaiva : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin : Monsieur le député, je comprends les difficultés des entreprises ultramarines, mais quand même ! Alors que nous avons obtenu cette année que le CICE soit porté à 9 %, que nous sommes parvenus à faire exploser tous les compteurs et toutes les barrières qui s’opposaient au développement des entreprises ultramarines, je vous trouve un peu sévère quand vous nous dites qu’elles n’y voient pas clair ou qu’elles vont mal. C’est vrai qu’elles vont mal, mais il se passe tout de même des choses dans les outre-mer.
Et vous en savez quelque chose ! Dans la zone industrielle et commerciale de Jarry, on ne peut pas dire que les entreprises se portent mal.

M. Ary Chalus : Il y a eu 750 liquidations, madame la ministre !

Mme George Pau-Langevin : Mais reconnaissez que c’est extraordinaire : c’est, me semble-t-il, la plus grande zone commerciale d’Europe. Nous avons déjà fait beaucoup pour les entreprises, mais nous souhaitons à présent clarifier et simplifier les choses. À la limite, je veux bien que l’on relance les FIP-DOM, puisqu’ils ne marchent pas très bien, mais ne serait-il pas préférable de privilégier un outil simple, qui s’applique d’une manière globale, plutôt que d’en relancer un qui ne fonctionne pas vraiment ?
Je veux bien examiner la question avec vous, mais ce qui me semble le plus urgent, c’est de clarifier les choses, pour que les investisseurs et les entreprises sachent parfaitement à quoi s’en tenir. Nous avons essayé, avec le CICE notamment, de simplifier les choses au maximum. N’ajoutons pas des dispositifs qui, même s’ils sont intéressants, paraissent un peu annexes et qui, sans rapporter beaucoup d’argent, introduiraient davantage de complexité.

M. Ary Chalus : Le CICE, ce sont les grandes entreprises qui en bénéficient !

Mme George Pau-Langevin : Mais il reste la défiscalisation ! Ne disons pas aux gens que la défiscalisation s’arrête : j’ai dit clairement que nous essayons de rendre son fonctionnement plus efficace. C’est la raison pour laquelle nous essayons de travailler avec le crédit d’impôt. Mais je répète que, si nous ne trouvons pas mieux, la défiscalisation continue.

M. le président : Nous en arrivons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à M. Bruno Nestor Azerot.

M. Bruno Nestor Azerot : Madame la ministre, la politique nationale de continuité territoriale repose sur des principes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République. L’article 50 de la loi pour le développement économique de l’outre-mer – LODEOM – de 2009 a ainsi créé un fonds de continuité territoriale, dont l’objet est de financer des aides aux déplacements des particuliers, ainsi qu’à la formation et à l’insertion des personnes vivant outre-mer. Les ressources affectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi de finances : pour l’aide aux déplacements, au programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et, pour ce qui touche à la formation et à l’insertion, au programme 138 « Emploi outre-mer ».
La loi d’adaptation du droit outre-mer, que nous venons de voter, confie la mise en œuvre des actions relatives à la continuité territoriale à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – LADOM – qui deviendra, au bk1erek janvier 2016, un établissement public administratif. Trois aides sont ici concernées : l’aide à la continuité territoriale proprement dite pour les déplacements, avec un peu moins de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ; le passeport mobilité études pour les étudiants, doté de 16 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ; le passeport mobilité formation professionnelle, aide au transport, enfin, doté de 7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Soit 33 millions d’euros au total, dont 28 millions gérés par LADOM.
L’an dernier, ce fonds avait été amputé d’environ 10 %. Il est globalement maintenu en l’état cette année. Mais, à partir de 2016 va être mise en place une aide supplémentaire, qui est tout à fait utile à la continuité territoriale : l’aide à la continuité funéraire, également financée par le fonds de continuité territoriale. Cette nouvelle aide répond à un engagement du Président de la République faisant suite à nos demandes pour faciliter le rapatriement des corps pour les familles d’outre-mer dont l’un des membres est décédé en France hexagonale, en l’absence de prise en charge possible par les dispositifs d’assurance existants.
Ma question est donc la suivante, madame la ministre : nous avons un fonds qui évolue peu en financement, mais qui est appelé très justement, grâce à vous, à être beaucoup plus sollicité, dans la mesure où une nouvelle disposition intervient. Comment allez-vous donc financer et mettre en œuvre cette nouvelle aide à la continuité territoriale en 2016 ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin : Monsieur le député, comme vous l’avez souligné, nous avons mis fin, l’année dernière, à l’augmentation sinon exponentielle, du moins très importante des fonds consacrés à la continuité territoriale, notamment pour les déplacements qui ne sont pas motivés par la formation ou les études. Cette mesure a permis d’endiguer les dépenses du fonds de continuité territoriale, géré par LADOM.
C’est pourquoi la hausse de 1,3 million des crédits destinés à l’aide à la continuité territoriale permettra d’ouvrir une nouvelle prestation, l’aide à la continuité funéraire. Pour les familles, qui sont déjà confrontées à un deuil, ne pas savoir comment financer le rapatriement du corps est une difficulté supplémentaire.
Nous savons toutefois que ce dispositif ne sera pas utilisé d’une manière exponentielle. En effet, une partie des Ultramarins vivant en métropole a fait souche et s’y fait enterrer. De plus, l’incinération permet de diminuer les frais. Il est à l’heure actuelle prévue de consacrer 2 millions d’euros à la continuité funéraire : cette somme sera révisée en fonction de l’usage qui en sera fait. Les nouvelles conditions, qui permettent d’espacer les voyages, donnent à la continuité territoriale une plus grande latitude. Nous nous sommes en effet aperçus que certaines personnes voyageaient chaque année. Nous avons pris une mesure raisonnable et insisterons désormais sur l’aspect social, ce que nous faisons avec la continuité funéraire.

M. le président : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour poser sa deuxième question.

M. Bruno Nestor Azerot : Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur l’action « Collectivités territoriales » du programme 123 car cette action m’interpelle. J’ai bien noté qu’elle est principalement dévolue à la reconversion de l’économie polynésienne, à 70 % des dotations de l’action 06. C’est une bonne chose : là n’est pas ma question.
L’objectif fondamental de cette action est de maintenir la capacité financière des collectivités territoriales d’outre-mer et de favoriser l’égal accès aux services publics locaux. Cette action vise aussi à apporter une aide d’urgence aux populations frappées par des cataclysmes naturels ou d’appuyer les actions en matière de sécurité et de défense civiles.
Or, si je fais référence à la Martinique, qui est pourtant concernée par deux phénomènes importants – la mise en place d’une nouvelle collectivité territoriale qui demandera des financements de transition, notamment en termes de personnels, et, ces dernières années, des cataclysmes naturels avec l’invasion des algues sargasses –, eh bien, au regard de ces deux impératifs majeurs, je suis forcé de constater qu’en termes de prévisions financières comme en termes de dépenses d’intervention, le budget ne prend pas la vraie mesure de ces politiques publiques.
L’avenir de notre collectivité territoriale de Martinique semble ainsi bien compromis. Les faibles financements affichés au titre de l’action 06 de votre programme s’inscrivent dans une réalité plus dure encore : la diminution des dotations aux collectivités territoriales martiniquaises de plus de 36 millions d’euros ! En effet, alors que les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » augmentent globalement en France de 27 %, ceux relatifs à l’outre-mer diminuent de 4 %. Pire encore, les dotations accordées aux collectivités martiniquaises diminuent de plus de 10 % ! Je m’interroge, donc, et je vous interroge, madame la ministre : comment intervenir ? Comment faire face à de telles mutations ? Quelle évaluation est-elle prévue ?
Par ailleurs, alors qu’on nous parle toujours de coopération régionale et qu’on nous annonce même une proposition de loi sur le sujet, je constate que la faiblesse de la dotation enlève tout effet à ces annonces. Avec 1 million d’euros pour 2016, comment conduire une politique publique digne de ce nom ?
En revanche, je suis totalement en accord avec d’autres mesures de votre budget, madame la ministre, comme la prorogation de la défiscalisation jusqu’en 2020, une bonification des prêts aux entreprises et aux collectivités territoriales via l’Agence française de développement – AFD –, ou encore la création d’un fonds de garantie agriculture et pêche, pour faciliter l’accès des populations et des exploitants au crédit bancaire. Là je vous approuve. Et je vote !
Vous l’aurez compris, madame la ministre, je n’ai rien à faire d’une égalité prétendument réelle, c’est-à-dire de mots ou de politiques gadgets. Ce que je veux, c’est de l’égalité tout court et des moyens suffisants pour engager outre-mer des politiques publiques efficaces.

M. Ary Chalus : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin : Monsieur le député, l’action 06 « Collectivités territoriales » couvre des interventions spécifiques au profit des collectivités ultramarines : remise à niveau du fonds de secours, dotations scolaires en faveur de Mayotte, de la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie. Cette action progresse de 4 % pour atteindre en 2016 quelque 199 millions d’euros d’autorisations d’engagement, ce qui, aujourd’hui, est loin d’être anodin. Les collectivités d’outre-mer contribuent à l’effort de redressement des comptes publics d’une manière limitée au maximum.
La région Martinique voit certes ses dotations réduites : toutefois, le Premier ministre a signé avec le président Letchimy l’ossature du contrat de plan État-région : la contribution par habitant progresse puisque la Martinique recevra 470 euros par habitant, une somme bien supérieure à ce que perçoivent les régions de l’Hexagone.
Je n’ignore pas les difficultés que rencontrent les collectivités ultramarines. Nous étions récemment dans votre belle commune pour découvrir les moyens qui y sont utilisés contre les algues sargasses : une intense activité est déployée pour lutter contre ce phénomène qui envahit les plages. Les Martiniquais prennent le problème à bras-le-corps et essaient de s’organiser : ils utilisent notamment un appareil, importé des États-Unis, qui ratisse les plages et trie le sable et les sargasses. Les collectivités se sont donc retroussé les manches pour faire face à cette invasion : elles savent que l’État sera à leurs côtés pour les y aider. Ce voyage a été très utile.
S’agissant de la coopération régionale, ce sont les fonds d’État qui figurent dans le budget : ils ont souvent un effet d’entraînement. Il convient d’y ajouter les fonds européens, dont le rôle est important. L’intérêt des élus martiniquais pour la coopération régionale s’inscrit dans la volonté d’affirmer qu’ils font partie de la Caraïbe par le biais de relations avec les autres chefs d’État. Ils ne demandent pas à l’État d’accroître sa participation en fonds propres à ces échanges.
Sachez que nous sommes attentifs au fait que les collectivités ultramarines se sentent épaulées par le ministère. Depuis mon retour, j’ai rencontré le président de la Caisse centrale de réassurance pour déterminer avec lui les moyens d’aider les collectivités qui font face à ces phénomènes naturels désagréables et imprévus. Nous essaierons de progresser avec vous sur le sujet.

M. Ary Chalus : En faisant une déclaration de catastrophe naturelle.

Mme George Pau-Langevin : Non, monsieur Chalus, ce serait une erreur de le penser. Les responsables de la Caisse centrale de réassurance m’ont expliqué qu’une déclaration de catastrophe naturelle était impossible au plan juridique. En effet, il s’agirait d’une catastrophe naturelle permanente. Je suis prête à travailler avec vous pour améliorer la couverture assurantielle des professionnels qui sont confrontés à ces phénomènes sinon permanents, du moins réguliers.

M. Ary Chalus : Les algues vertes en Bretagne ont bien été classées comme catastrophe naturelle.

M. le président : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour poser sa troisième et dernière question.

M. Bruno Nestor Azerot : Madame la ministre, je souhaiterais, pour finir, appeler votre attention sur l’action « Logement » du programme 123, en y associant mon collègue et ami, Jean-Philippe Nilor.
La situation des logements et de l’habitat est très préoccupante outre-mer. En effet, le besoin en logements sociaux y est très important en raison de la croissance démographique et de la très forte proportion de ménages à bas salaires. Or cette demande est loin d’être satisfaite. Plus de 11 000 Martiniquais sont en attente de logements sociaux et plus de 3 000 sur le secteur libre et intermédiaire. Plus grave encore : la situation en matière d’habitat indigne présente outre-mer une gravité toute particulière. Près de 8 000 logements sont classés comme insalubres par l’État sur notre territoire : quelque 20 000 personnes sont concernées.
Près d’un Martiniquais sur dix est donc confronté à de très graves problèmes en matière de logement. Cette situation qui touche les plus démunis n’est pas acceptable. Face à de tels constats, j’observe, madame la ministre, la diminution, certes légère, mais réelle, des dotations de cette action.
Cette situation est d’ailleurs symptomatique du déficit d’investissements sur nos territoires ultramarins. Non seulement la rénovation des établissements hôteliers ultramarins, formidable potentiel de croissance pour nos économies, mais aussi la modernisation et le développement de structures pénitentiaires sont autant d’éléments sur lesquels je continue à appeler la nécessaire intervention des pouvoirs publics. La prison de Ducos en Martinique se trouve en effet dans une situation dramatique de surpopulation carcérale, d’insécurité et d’insalubrité. La densité y est supérieure à 170 %, ce qui en fait, comme le signale l’Observatoire international des prisons, l’une des plus surpeuplées de France.
Là encore, face à un constat des plus inquiétants, votre Gouvernement choisit de diminuer de plus de 3,5 millions d’euros les dotations du programme 107 « Administration pénitentiaire » pour la Martinique.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, le déficit d’investissements en direction du logement, comme des structures hôtelières et de l’immobilier pénitentiaire, ne pourrait qu’aggraver des conditions d’insalubrité déjà inacceptables sur nos territoires.
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il proposer pour remédier à de tels constats ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin : Je tiens tout d’abord à répondre à M. Chalus, qui a affirmé que les algues vertes ont été classées en catastrophe naturelle : tel n’est pas le cas, 8952du moins si j’en crois ce que m’a dit le président de la Caisse centrale de réassurance que j’ai reçu – je vérifierai. N’opposons pas les populations les unes aux autres. Un plan du Gouvernement a permis d’aider les populations concernées en Bretagne. Il en est de même outre-mer pour les collectivités concernées par les sargasses : un plan du Gouvernement a permis de les aider.
Monsieur Azerot, le logement est une priorité du Gouvernement. Je partage votre point de vue : être logé décemment est essentiel pour un ménage. Nous nous sommes battus pour conserver la ligne budgétaire unique – LBU : à 247 millions, elle n’a pas perdu un euro.
Nous avons également cherché à lever les obstacles empêchant la construction de logements sociaux au niveau que nous souhaitions : le plan logement a permis à tous les partenaires de se rencontrer à cette fin. Nous avons travaillé sur la notion européenne de service d’intérêt général et le projet de loi de finances supprime la part obligatoire de 5 % de LBU. Nous sommes engagés à vos côtés pour améliorer la situation du logement social dans les outre-mer, qui bénéficient de 300 à 400 millions d’euros d’aides fiscales, sans compter l’extension du crédit d’impôt aux réhabilitations, ce qui répond à votre préoccupation concernant l’hôtellerie.
Nous n’ignorons pas que la prison de Ducos est surpeuplée. Il en est de même de plusieurs établissements pénitentiaires de Guadeloupe. La garde des Sceaux s’est engagée dans une politique de desserrement de la surpopulation carcérale, laquelle passe par la mise en place de peines alternatives. Or les outre-mer manquent des savoir-faire et des structures permettant la mise en œuvre de ces peines alternatives.
Lorsque j’étais sur place, j’ai reçu les surveillants pénitentiaires pour prendre la mesure de leurs difficultés et les aider. Nous partageons vos priorités. Peut-être ne réalisons-nous pas tous vos souhaits : nous allons toutefois dans le bon sens.

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville : Madame la ministre, ma question porte sur la baisse des exonérations des charges patronales, qui inquiète énormément les acteurs économiques locaux, notamment en Guyane. Je l’ai dit tout à l’heure : les indicateurs ne sont pas bons, et l’heure est malheureusement au pessimisme.
Partant du constat qu’un cadre coûte en moyenne 30 % plus cher en Guyane que dans l’Hexagone, et que le taux d’encadrement y est trois fois inférieur, les syndicats patronaux et les fédérations d’entreprises guyanaises ont écrit au Premier ministre afin de l’alerter sur ce qu’ils considèrent comme une trappe à bas salaires et comme une atteinte de trop au dispositif LODEOM prévu pour durer jusqu’en 2018. Il faut dire que le poids des filières informelles et de l’économie souterraine génère un véritable sentiment d’injustice chez les opérateurs légaux, qui supportent quasiment seuls les contraintes de l’économie locale.
Nous ne pouvons rester insensibles aux cris d’alerte de ceux qui font tourner tant bien que mal notre économie et qui, surtout, créent les emplois dont nous avons cruellement besoin. Je vous remercie donc, madame la ministre, de nous rassurer quant à la pertinence du nouveau dispositif pour la compétitivité de notre tissu économique. J’en profite pour vous rappeler que la fréquence de nos interrogations n’a d’égale que l’extrême inquiétude que nous sentons poindre sur le terrain.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin : J’ai bien compris qu’il y avait, en Guyane notamment, un sentiment d’inquiétude réel. Les entrepreneurs ont beaucoup discuté, notamment avec la préfecture, pour essayer d’obtenir des engagements de la part de l’État.
Nous devons commencer par utiliser ce qui existe. À la Martinique et, dans une moindre mesure, à la Guadeloupe, des exonérations de charges et des allégements de cotisations ont été décidés, mais sur le terrain, lorsqu’on va voir les entreprises, on s’aperçoit qu’elles ne savent souvent pas à quoi elles ont droit. Et quand elles le savent, elles n’en profitent généralement pas car elles sont incapables de monter le dossier et ne sont pas aidées. J’entends dire qu’il faut toujours en faire plus, mais il faut avant tout mettre en place un accompagnement des entreprises, notamment des plus petites, pour qu’elles puissent déjà tirer profit des exonérations et des aides existantes, qui ne sont pas totalement utilisées.
Nous voulons bien continuer dans la voie des exonérations de charges pour les entreprises, mais il faut aussi que l’État conserve des crédits pour alimenter l’investissement et la commande publique. En effet, nous parlons de territoires où, s’il n’y a pas d’effet d’entraînement généré par la commande publique, l’activité des entreprises est à la traîne. C’est pourquoi nous avons fait le choix, dans notre budget, de préserver au maximum la possibilité d’encourager l’investissement par le biais de la commande publique : sur cette politique, nous avons essayé de garder l’intégralité des crédits. De ce fait, il est vrai que l’effort budgétaire s’est concentré sur les exonérations, mais je ne vois pas pourquoi je supporterais sur mon propre budget des dépenses visant à alléger le coût du travail alors que cet objectif peut être atteint par le biais d’autres mesures que nous avons mises en place par ailleurs, dans le cadre du pacte de responsabilité. Il faut que les entreprises utilisent au mieux ce qui existe en matière d’allégement du coût du travail, notamment le CICE, sans oublier qu’elles ont intérêt à ce que nous continuions à aider leur activité.
Par ailleurs, dans un certain nombre de secteurs importants dans ces territoires, il y aura au contraire un renforcement des exonérations. Je ne sais pas comment le dire pour que cela soit entendu ! Si les gens comprennent que les exonérations seront diminuées, alors il y a un vrai problème ! Dans la plupart des secteurs qui fonctionnent, les exonérations seront renforcées.
Enfin, il est vrai qu’un certain nombre de cadres sont très compétents et gagnent très bien leur vie dans les outre-mer, mais il y a aussi beaucoup de gens diplômés qui connaissent le chômage. Par conséquent, nous souhaitons aujourd’hui permettre à des jeunes diplômés qui ont envie de revenir dans leur territoire d’origine, lequel a souvent contribué à leur formation, de trouver un emploi sur place. Dans ce vivier considérable de jeunes diplômés qui ont envie de s’investir dans les outre-mer, nous pouvons trouver des qualifications dont les entreprises ont besoin. J’espère que nous allons d’abord explorer ce vivier.

M. le président : Nous terminons par les questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à M. Napole Polutélé.

M. Napole Polutélé : Comme mes collègues, madame la ministre, je vous félicite de présenter un budget stable, mais je ne peux vous cacher pour autant mes inquiétudes et ma déception devant les crédits qui nous sont alloués pour 2016.
Vous connaissez, madame la ministre, la situation de Wallis-et-Futuna. Vous savez que, pour ce qui nous concerne, ce budget ne permettra même pas de redonner espoir aux habitants. Notre territoire se vide et, régulièrement, de graves tensions surgissent. Il y a urgence ! L’incompréhension va croissant entre les habitants de nos îles et la métropole. L’eau n’est pas potable à Futuna. Il n’est plus possible de faire le tour de l’île, tant l’érosion et les cyclones ont mangé du terrain.
Madame la ministre, à la veille du sommet France-Océanie et de la COP 21, le Gouvernement ne peut pas laisser en l’état cette vitrine de la France dans le Pacifique.
Je vous demande avec insistance d’accepter de consacrer plus de 6 millions d’euros au contrat de développement conclu entre Wallis-et-Futuna et l’État. Je rappelle qu’il était initialement question de nous attribuer annuellement une dotation de 7 millions d’euros. Or, depuis la signature du contrat en 2012, la dotation annuelle a tout juste dépassé 5 millions d’euros.
Je vous demande aussi, madame la ministre, de débloquer les contrats de village, qui sont des leviers importants pour le développement de nos villages dans les districts.
Je vous demande surtout de trouver le plus rapidement possible une solution pour remplacer les opérations groupées d’aménagement foncier – OGAF. Les projets sont en cours : ne plus les financer, c’est renoncer à ce qui est déjà engagé. Il y a un désaccord entre votre ministère et celui de l’agriculture, entre vous deux et celui de la pêche. Je le comprends : vous cherchez tous à faire des économies ! Mais je vous demande de trouver entre vous un accord pour que les projets en cours aillent à leur terme. J’ai entendu les explications de vos conseillers, mais pensez-vous qu’elles soient comprises dans notre territoire ?
Madame la ministre, j’ai bon espoir quant au prochain désenclavement numérique de nos territoires. Mais les connexions électroniques ne permettront jamais de pallier l’isolement physique : d’ici dix-huit mois, nous n’aurons plus de liaisons aériennes depuis Futuna, car les avions seront réformés. Pouvez-vous nous indiquer l’état d’avancement de vos réflexions sur cette perspective ?
Madame la ministre, il y a l’image de la France – actuellement, c’est important – et la qualité de vie de nos concitoyens. Mais je vous le dis comme je le ressens : il y a aussi la paix civile, et sur nos îles, la colère monte.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin : Monsieur le député, vous savez que le Gouvernement est très attaché au développement de Wallis-et-Futuna. Effectivement, nous avons eu l’occasion de voir sur place un certain nombre de chantiers en cours – par exemple, la réfection des quais, et d’autres choses dont je reconnais qu’elles correspondent à des besoins tout à fait essentiels.
Nous avons apuré la dette de l’agence de santé. Nous avons aussi fait en sorte que les tarifs de l’électricité soient divisés par cinq. Nous travaillons de manière positive pour Wallis-et-Futuna. Bien entendu, nous continuerons de faire le nécessaire pour améliorer les infrastructures.
Nous avons prolongé le contrat de développement jusqu’en 2017, pour permettre aux Futuniens de disposer d’un accès à l’eau potable. Vous avez raison : il s’agit d’un droit tout à fait élémentaire. J’ai bien noté que vous demandiez des crédits complémentaires : nous allons regarder comment nous pouvons atteindre une exécution du contrat aussi élevée que possible d’ici 2017. Ainsi, vous savez que nous avons trouvé 400 000 à 500 000 euros qui permettront de répondre aux besoins du royaume d’Alo.
S’agissant des contrats de village, les crédits de 2015 seront bien pérennisés en 2016.
Quant à la desserte aérienne, nous savons qu’elle est tout à fait indispensable pour Wallis et pour Futuna. Nous accompagnons le territoire, au bénéfice des habitants et de l’économie de la collectivité. Nous avons prévu une assistance au territoire dans le cadre de l’appel d’offres et de la signature de la délégation de service public. Évidemment, le Gouvernement continuera de verser une subvention d’équilibre à l’opérateur aérien.
Enfin, concernant l’agriculture, le dispositif des OGAF n’existe plus en métropole depuis longtemps. La ligne budgétaire est éteinte. Par conséquent, il nous faut trouver le moyen de financer les opérations dans le cadre du contrat de développement. Nous sommes bien évidemment conscients de la nécessité de soutenir l’agriculture de Wallis et de Futuna.

M. le président : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar : Ma collègue Paola Zanetti a exposé le sentiment général du groupe SRC sur cette mission « Outre-mer ». Je n’y reviendrai pas.
Les crédits se concentrent, comme c’est le cas depuis trois ans maintenant, sur l’emploi et les conditions de vie dans les outre-mer. Mais pour que l’activité économique dans ces territoires tire le plus profit de ces mesures, il faut que la paix sociale soit au rendez-vous et que les forces vives se concentrent à les mettre en œuvre. Ce n’est pas le cas à Mayotte, qui connaît ces derniers mois de nombreux conflits sociaux et qui a connu encore aujourd’hui une mobilisation générale autour de la mise en œuvre de la départementalisation : 2 000 personnes ont défilé dans les rues de Mamoudzou aujourd’hui.
Je veux relayer ici ces inquiétudes, et parfois ces incompréhensions, et souligner l’absolue nécessité d’un dialogue social approfondi, donc apaisé, pour avancer dans tous les chantiers en cours – ils sont nombreux, et je ne pourrai pas tous les citer ici. Le fil directeur de ces mouvements est le rejet des discriminations de toutes sortes, l’aspiration à l’égalité et la place des Mahorais dans ces évolutions. Madame la ministre, vous serez à Mayotte la semaine prochaine : vos réponses sont très attendues.
Je veux insister aujourd’hui sur l’urgence à relancer vigoureusement la politique du logement en général, et du logement social en particulier dans ce département, à la fois pour résorber l’habitat insalubre, pour répondre aux besoins en logements de la population et pour relancer 8954l’un des principaux moteurs de l’activité économique, dont bénéficient en particulier les TPE – ce moteur est tombé en panne il y a près de dix ans.
Dans le prolongement du plan « Logement outre-mer », pouvez m’indiquer, madame la ministre, où en est la mise en œuvre de l’ensemble des outils permettant de relancer l’activité dans le secteur du logement à Mayotte ?
Je veux parler de la création effective de l’établissement public foncier et d’aménagement, et de sa dotation budgétaire dès cette année 2016 : quel est le calendrier précis ? En parallèle doit être mis en place un Fonds régional d’aménagement foncier et urbain – dispositif FRAFU –, attendu depuis un certain temps, sans lequel il n’y a pas de foncier aménagé, que ce soit pour le logement ou pour les équipements publics. Je veux aussi parler du prêt à taux zéro, ou encore de l’application effective de l’allocation de logement social et de l’allocation de logement familiale : leur paramétrage est-il achevé conformément à la réalité locale ?
C’est par la mobilisation de tous ces outils et de tous les acteurs que nous parviendrons à relancer ce secteur important pour le département.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin : Nous suivons évidemment avec beaucoup d’attention la situation de Mayotte et les mouvements sociaux qui s’y sont déroulés récemment. J’ai tendance à penser que Mayotte subit une sorte de crise de croissance. Voilà un territoire dont la population s’accroît rapidement et qui est amené à mettre sur pied un certain nombre d’installations modernes : il est pris dans une sorte de course à la modernisation qui n’est pas facile pour les habitants, mais l’État fait le maximum pour que cette aspiration à l’égalité, à laquelle nous sommes sensibles, puisse se traduire dans les faits.
Le rattrapage à effectuer en matière d’équipements et de structures est considérable. La population a mis tellement d’espoir dans la départementalisation qu’elle trouve aujourd’hui que rien ne va assez vite et qu’elle ne se sent pas prise en compte – je le comprends bien évidemment.
Cependant, regardez les chiffres ! La ligne budgétaire unique – LBU – a été intégralement préservée dans le budget pour 2016.
Dans le cadre du plan « Logement outre-mer », nous avons essayé de lever un certain nombre de freins qu’il pouvait y avoir en la matière.
En matière de construction et de gestion de logements locatifs intermédiaires et sociaux, la SIM va repartir dans la mesure où un prêt exceptionnel lui a été consenti. Nous sommes en train d’épauler cet acteur pour qu’il puisse répondre aux besoins de la population en ce domaine.
L’établissement public foncier, qui a été voté dans le cadre de la loi d’actualisation du droit des outre-mer, sera mis en place dans le courant de l’année 2016. Le FRAFU, quant à lui, sera également mis en place. Pour l’instant, il fait l’objet d’une consultation locale et la préparation entre dans sa phase finale.
Un grand nombre d’outils sont en train d’être mis en œuvre à Mayotte. C’est passionnant pour les élus que vous êtes et les élus locaux qui sont en train de transformer ce territoire. En même temps, on comprend que cela ne peut se faire sans quelques difficultés.
En tout état de cause, sachez que nous sommes très attentifs. Comme vous l’avez rappelé, je serai à Mayotte la semaine prochaine. Par conséquent, j’aurai l’occasion de rencontrer les élus et les acteurs sociaux pour faire le point avec eux et voir comment on peut les aider à avancer de manière significative.

M. le président : Nous en avons terminé avec les questions.