Projet de loi de finances pour 2016 : Mission « Outre-mer » (état B)

Projet de loi de finances pour 2016 : Mission « Outre-mer » (état B)

debate, 03/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits de la mission « Outre-mer », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek384.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : En préalable, je souhaite signaler une erreur matérielle. Le présent amendement ne vise pas à transférer 5 millions d’euros de l’action 03 « Pilotage des politiques des outre-mer » comme il est indiqué dans l’exposé sommaire, mais de l’action 01 « Soutien aux entreprises ». Je remercie Patrick Ollier de m’avoir signalé cette erreur.
En 2011, les collectivités calédoniennes ont signé avec l’État des contrats pour un total de programmes de 773 millions d’euros avec une contribution de l’État à hauteur de 408 millions d’euros, celle du ministère de l’outre-mer s’élevant à 373 millions d’euros.
Ces programmes contractés avec les trois provinces – contrats intercollectivités, contrats avec les communes – se sont hélas parfois perdus dans les limbes des régulations budgétaires multiples et des réductions qui ont pu être effectuées à l’occasion du vote du budget et des propositions du ministère.
Tant et si bien que deux rapporteurs, MM. Patrick Ollier et Ibrahim Aboubacar, appellent l’attention de notre assemblée et du ministère sur la situation dans laquelle se trouvent les collectivités calédoniennes.
Le Haut-commissariat de la République – lequel n’est pas un trublion en Nouvelle-Calédonie, mais un organisme très sérieux qui représente l’État au plan local – indique que les crédits inscrits aussi bien en autorisations d’engagement – au demeurant depuis 2011, je ne fais pas de procès inutile – qu’en crédits de paiement ont toujours été insuffisants. Ceux de 1995 ont fait l’objet d’une double régulation budgétaire, la première en mai, la seconde un peu plus tard. Cela a contribué à réduire de près de 20 % les crédits inscrits et votés au terme de l’année précédente.
Au total, les collectivités calédoniennes avec lesquelles j’ai fait le point avant d’intervenir en séance indiquent que ce ne sont pas 5 millions d’euros – il s’agit d’un amendement d’appel –, mais 25 millions d’euros qui font défaut afin que les programmes qui sont lancés puissent être poursuivis.
Dans l’hypothèse où l’État ne confirmerait pas d’une manière ou d’une autre les engagements qu’il a pris, des programmes pourraient, purement et simplement, être abandonnés, faute de moyens nécessaires. Le même constat figure dans le rapport de M. Ibrahim Aboubacar qui, lors de ses auditions, a entendu les mêmes échos sur les difficultés des collectivités calédoniennes à obtenir les crédits nécessaires de la part de l’État.
Je rappelle que ces contrats de développement sont prévus depuis les accords de Matignon, confirmés dans l’accord de Nouméa. Il s’agit de contrats entre l’État et les collectivités pour favoriser le rééquilibrage du pays et le rattrapage structurel dont la Nouvelle-Calédonie a besoin. Ce sont des engagements forts de l’État et il convient que l’État les respecte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Ollier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je remercie M. Gomes d’avoir soulevé un problème réel que j’ai effectivement pu constater sur place en Nouvelle-Calédonie. Je sais qu’on y parle d’année blanche, mais tel n’est pas exactement le cas. On pourrait parler de contrats élastiques en quelque sorte : des contrats prévus sur cinq ans qui durent six ans. Cela représente une perte sèche de près de 12 millions d’euros sur la durée des contrats – 373 millions d’euros prévus sur cinq ans, mais en fait, sur six ans.
Compte tenu des perspectives d’avenir de la Nouvelle-Calédonie, il serait opportun que le Gouvernement réfléchisse à ne pas baisser son soutien au développement dans les différentes provinces.
Néanmoins, votre amendement pose problème, vous avez vous-même reconnu qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. On ne peut en effet diminuer l’aide aux entreprises pour soutenir davantage le développement. C’est un appel que vous lancez au Gouvernement pour qu’il vous réponde. Et en fonction de sa réponse, vous déciderez du sort de votre amendement. Cela étant, sur le principe, je suis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin : Je comprends bien évidemment que vous vouliez des crédits satisfaisants pour les Calédoniens. Je précise à mon tour qu’il n’y a pas d’année blanche. Si les contrats ont été prolongés, c’est pour permettre à la Nouvelle-Calédonie d’utiliser les crédits prévus, pour éviter une perte. Une telle prolongation a plutôt été une manière de les aider à réaliser leurs projets et à consommer les crédits prévus.
On ne peut pas affirmer que les Calédoniens soient lésés dans la mesure où la dotation des contrats de Nouvelle-Calédonie est la plus élevée des outre-mer, en valeur absolue et par habitant, 1 386 euros. Nous nous comportons à l’égard de la Nouvelle-Calédonie de manière juste.
Aujourd’hui, on pourra arriver à une exécution de l’ordre de 85 % des contrats, ce qui est un pourcentage assez satisfaisant. Vous proposez de rajouter des fonds supplémentaires en faveur de l’emploi et de les prendre aux entreprises. Compte tenu de nos débats précédents, j’avoue que le procédé est un peu singulier. J’ai bien compris que vous demandiez davantage de sous, c’est de bonne guerre, mais en l’état actuel, je suis défavorable à votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Philippe Gomes ne demande pas plus de sous, madame la ministre. Il demande, au nom des trois présidents de province, du président du Gouvernement, du président du Congrès, que les engagements contractuels de l’État soient respectés.
Je regrette que vous ayez retenu de notre amendement que nous demandions plus de sous, ce qui n’était pas du tout son objet. Je demanderai au Premier ministre que ce sujet soit inscrit au prochain comité des signataires qui se tiendra en janvier 2016, de façon que les ajustements nécessaires pour les collectivités du pays soient réglés et que, cette fois-ci, les engagements de l’État puissent être respectés.
Je retire l’amendement, tout le monde aura compris qu’il n’avait pour but que d’aborder ce sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement bkno ek383.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Il me semble que les collectivités d’outre-mer sont une variable d’ajustement. Quand à un moment donné, il faut rééquilibrer, on va voir en Nouvelle-Calédonie, si on ne peut pas raboter quelque chose…
Il s’agit dans cet amendement de crédits qui sont prévus dans le budget de l’État depuis 1988, depuis la signature des accords de Matignon, et concernent ce qu’on a appelé l’opération « 400 cadres » transformée en 1998 en opération « Cadres avenir ». C’est une opération majeure de rééquilibrage, volontairement inscrite par l’État dans son budget. Il s’agit d’une compétence de la Nouvelle-Calédonie, mais l’État voulait montrer à quel point il souhaitait que le rééquilibrage dans notre pays puisse prendre corps.
Cette opération est orientée principalement vers les Kanaks de Nouvelle-Calédonie qui bénéficient de ce programme à hauteur de 70 %, même si d’autres Calédoniens y accèdent également. Au total, 1 400 cadres ont ainsi pu être formés et occupent aujourd’hui des responsabilités dans l’administration, les entreprises et parfois même dans les institutions du pays.
À la lecture du budget de l’outre-mer, je constate que les crédits qui s’élevaient à 6,217 millions d’euros en 2015, sont réduits dans le budget pour 2016 à 5,917 millions, soit une baisse de 5 %, autrement dit : 300 000 euros.
Le Haut-Commissariat de la République qui a la charge de la gestion de ce programme dans le cadre d’un groupement d’intérêt public ad hoc a indiqué que les trois dernières années de fonctionnement de ce programme se sont soldées par trois déficits, oscillant entre 300 000 et 400 000 euros. Il a fallu prélever sur le fonds de roulement du GIP pour ajuster les dépenses aux recettes. Si cette somme était inscrite à ce niveau-là pour l’exercice 2016, il faudrait réduire les dépenses de manière significative et, donc, porter fortement atteinte au rééquilibrage engagé depuis trente ans. Il est très dommage de faire un tel constat dans le budget qui nous est soumis.

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : En effet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Sur place, dans le cadre de ma mission, j’ai fait le même constat. J’ai bien compris que l’attente de la population kanak par rapport au programme « Cadres avenir » est très forte. Dans ce cas, madame la ministre, il ne s’agit pas d’une demande d’augmentation des crédits, mais de leur maintien. Il semble difficile de prétendre que la demande est excessive : 8956les 300 000 euros en question permettraient de maintenir le niveau de 2015 pour 2016. Je suis favorable au maintien de ces crédits.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin : Je répète, même si M. Gomes n’a pas l’air d’y croire, que les collectivités de Nouvelle-Calédonie ne sont pas défavorisées par rapport aux autres collectivités ultramarines. Les efforts, dans ce budget, sont plutôt demandés aux DOM qu’aux collectivités du Pacifique.
Compte tenu de la situation particulière dans ce territoire, nous avons été extrêmement attentifs à demander un effort limité à la Nouvelle-Calédonie. Pour autant, il est vrai qu’une diminution de 5 % du programme relatif à la formation professionnelle est prévue.
Je suis autant que vous attachée à ce que ce signifie en termes de rééquilibrage le programme « Cadres avenir ». Selon le Haut-Commissaire, 1 564 stagiaires ont été pris en charge, dont 72 % d’origine kanak. Sur le principe, nous tenons à ce dispositif qui est une réussite.
Cependant, ce qui a retenu l’attention, c’est le coût élevé du dispositif, notamment par rapport à celui qui est mis en œuvre à Wallis-et-Futuna. Le Haut-Commissaire pense que sans avoir à diminuer le nombre de personnes prises en charge, il y a peut-être moyen de gagner en efficacité et de reconsidérer le coût des formations.
Encore une fois, ce n’est jamais qu’un effort de 5 %, moins que ce qui est demandé aux autres territoires des outre-mer. Si l’expérience montrait que les surcoûts observés en Nouvelle-Calédonie sont justifiés, on pourrait toujours, en gestion, abonder les 300 000 euros qui manquent. Mais pour l’instant, il faut regarder pourquoi on n’obtient pas un coût normalisé sur les prises en charge des stagiaires.
Si cela se révèle nécessaire, je pourrai compléter en cours d’année, à hauteur de 300 000 euros.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je ne doute pas que le Haut-Commissaire actuel, à l’instigation du ministre peut-être, ait eu un œil particulièrement exercé sur le sujet, contrairement aux dix qui se sont succédé au cours des trente dernières années et qui n’ont rien vu.
Ce dispositif particulier concerne en réalité de jeunes adultes qui sont déjà en situation de famille. Si donc on veut qu’ils puissent accéder à des responsabilités en leur finançant des études supérieures en métropole, il faut prévoir non seulement un accompagnement pédagogique de proximité qui leur donne des chances de réussite, mais également un accompagnement lié à leur famille. Il s’agit donc, depuis l’origine, d’un dispositif coûteux, qu’il n’est pas pertinent de comparer à d’autres. L’histoire calédonienne est une histoire singulière, comme le savent celles et ceux qui ont pris le temps de s’y intéresser.
Je rappelle également qu’au comité des signataires de 2013, sous la présidence du Premier ministre, le ministère de l’outre-mer avait annoncé un nouveau financement pour des formations de type MBA, annonçant en outre qu’il ajoutait au pot 800 000 euros afin que dix boursiers puissent être pris en charge chaque année par ce dispositif. Cela n’a pas été le cas : ce financement a été de 200 000 euros en 2014 et de 300 000 euros en 2015. Là encore, l’engagement de l’État n’a pas été respecté. Je tiens à l’indiquer, car cela relève du même chapitre.
Quant à l’amendement bkno ek383, qui était lui aussi un amendement d’appel, je le retire.