Projet de loi de finances pour 2016 : Article 63

Projet de loi de finances pour 2016 : Article 63

debate, 03/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement bkno ek163.

Mme Isabelle Le Callennec : La gestion du revenu minimum d’insertion, remplacé depuis par le revenu de solidarité active a été, en 2004, confiée aux conseils généraux.
Depuis, la charge nette cumulée des départements a atteint 8,2 milliards d’euros, et le taux de couverture de cette allocation par l’État est passé de 92 % à 71 %. Avec la baisse de dotation et l’augmentation des compétences, les départements ne peuvent, aujourd’hui, plus suivre. C’est pourquoi nous proposons d’expérimenter le plafonnement du RSA.
L’amendement propose donc de compléter l’article 63 par deux alinéas, dont le second est ainsi rédigé : « L’État peut, pendant une période de trois ans, autoriser les départements à plafonner le nombre d’allocataires pris en charge. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. »
Le mieux, madame la secrétaire d’État, serait d’améliorer la situation et de lutter efficacement contre le chômage : il y aurait en effet dans ce cas moins de bénéficiaires du RSA dans notre pays.

Mme Catherine Coutelle : Cet amendement est scandaleux !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gaby Charroux : La commission n’a pas examiné cet amendement, qui a semble-t-il pour objet d’autoriser les départements à plafonner le nombre d’allocataires du RSA.
Il est vrai que la charge croissante que ce dernier représente pour les départements constitue un réel problème, comme le souligne d’ailleurs la motion adoptée par l’Assemblée des départements de France.
Mais la solution ne peut résider dans l’amendement proposé qui, s’il était adopté, aurait pour effet de pénaliser les personnes dont l’allocation ne serait plus prise en charge par les départements, sans que l’État n’intervienne en substitution.
À part créer une fabrique de SDF et multiplier le nombre de personnes ne pouvant plus se nourrir ou se loger, quel peut donc être l’objectif cet amendement ? Et pourquoi, dans ces conditions, ne pas supprimer purement et simplement le RSA, voire l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap ou l’AAH ? Tout cela ne saurait constituer une bonne réponse : avis très défavorable.

Mme Isabelle Le Callennec : Il ne s’agit que d’une expérimentation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Je vous répondrai de façon pragmatique. Le Gouvernement a bien conscience que certains départements ont des difficultés à assumer le coût du RSA en raison de l’augmentation du nombre d’allocataires. Une série de discussions a d’ailleurs eu lieu sur ce sujet entre le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France. Etant moi-même conseillère départementale, je suis, comme vous pouvez vous en douter, au fait de ces problèmes.
Nous avons donc décidé d’agir en deux temps : un fonds d’urgence pour les départements a d’abord été créé, afin d’éviter toute rupture de paiement et de parer aux plus grosses difficultés jusqu’à la fin de l’année 2015.
Dans un second temps, une mission de réflexion sur ce sujet a été confiée au député Christophe Sirugue – qui a décidément du pain sur la planche. En effet, les choses ne sont pas aussi simples que vous voulez bien le laisser entendre : les départements bénéficient de recettes fiscales qui n’auraient plus lieu d’être si le RSA était recentralisé. Par ailleurs, que ferait-on des politiques d’insertion ? Mener une expérimentation, c’est bien, mais il faut au préalable un minimum de réflexion afin de déterminer quelles en seraient les conséquences.
L’avis du Gouvernement sur votre amendement est donc défavorable dans l’attente des recommandations du rapport Sirugue sur cette question.