Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 63

Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 63

debate, 03/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek359.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, je vous remercie des propos que vous avez bien voulu tenir dès l’ouverture du débat relatif à l’examen des crédits de cette mission. L’ensemble de mes collègues ici présents les ont particulièrement appréciés.
J’ai déposé cet amendement car il me paraît important que la représentation nationale soit pleinement informée de tous les éléments pouvant être pris en compte pour le calcul de l’AAH. Un autre amendement, déclaré irrecevable, enjoignait le Gouvernement à saisir le Parlement des projets réglementaires qu’il envisage en ce domaine.
Vous avez indiqué, madame la secrétaire d’État, que la mission confiée à notre ami Christophe Sirugue serait en quelque sorte élargie afin de lui permettre de se prononcer sur cette question. Dès lors, mon amendement n’a plus lieu d’être, et je vais bien évidemment le retirer.
Néanmoins, je serais véritablement satisfaite – ainsi que mes collègues présents – si nous étions assurés qu’une fois le travail de Christophe Sirugue achevé, nous serons bien, en tant que représentants de la nation, saisis de l’ensemble des propositions de réforme relatives à l’AAH.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Ayant moi-même, en commission élargie, interrogé Mme la secrétaire d’État sur la situation du Fonds national des solidarités actives, j’estimais que cet amendement allait dans le bon sens et j’y étais donc favorable. Je trouve dommage que Mme Laclais s’apprête à le retirer, car le rapport qu’il réclame aurait pu être intéressant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville : Le travail que nous avons demandé à Christophe Sirugue, madame Laclais, concernera l’ensemble des minima sociaux et donc également l’AAH. Ce sera un travail parlementaire, vous serez donc, les uns et les autres, au cœur du sujet. Vous pourrez assister aux auditions et participer à ce travail.
Lorsqu’il nous aura rendu son rapport et fait des recommandations, les parlementaires, députés et sénateurs, seront associés, comme ils le sont toujours, à la détermination de notre politique, mais aussi les associations représentant les personnes handicapées. Je suis en effet, et vous le savez, particulièrement attentive à la participation des personnes concernées. Je crois que c’est essentiel dans l’élaboration de toutes les politiques publiques.
Vous pouvez donc être pleinement rassurée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis à titre personnel de ce que vous avez annoncé en début de séance, madame la secrétaire d’État. Le Gouvernement renonce à son projet très douteux de changer le mode de calcul de l’allocation adulte handicapé, et le remplace par un énième rapport – pourquoi pas ? C’est le résultat, il faut le souligner, de la mobilisation des associations de personnes handicapées, que je veux ici saluer, et de certains députés, dont ma collègue Virginie Duby-Muller, qui sont intervenus dès l’examen des crédits de la mission en commission élargie.
Je comprends le malaise qu’ont dû ressentir certains députés socialistes, jusqu’à leur président de groupe, face à une telle mesure. En commission élargie, la semaine dernière, j’avais dit à quel point elle était hors de propos. L’allocation adulte handicapé, en effet, n’est pas une prestation comme les autres et l’argument avancé par le Gouvernement était à cet égard totalement hallucinant. Le handicap ne varie en fonction du patrimoine, aussi maigre soit-il. Très souvent, les parents d’un enfant handicapé épargnent pour préparer l’avenir de leur enfant. À cause de cette épargne, qui ne s’apparente ni une rente ni un patrimoine, les bénéficiaires auraient pu perdre, en 2016, une partie de leur allocation.
Cet exemple montre parmi tant d’autres à quel point les calculs comptables effectués au sein de votre ministère peuvent s’éloigner des réalités. Heureusement, le Gouvernement a changé d’avis et, au lieu de faire marche arrière une 8974fois la mesure adoptée, comme il le fait souvent, il renonce à cette mesure avant même son entrée en vigueur. Je tenais à le souligner.
Rassurez-vous, il y a de nombreuses économies à faire ailleurs. L’on peut toutefois s’étonner qu’une telle mesure ait été ne serait-ce qu’envisagée et on ne peut que se réjouir qu’elle ait été abandonnée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir répondu très précisément à la question.
Je ne doute pas de l’excellence des propositions qui seront faites par Christophe Sirugue, mais je sais aussi que les décisions finalement prises ne sont pas toujours strictement conformes aux propositions parlementaires. Je me réjouis donc de votre promesse d’engager la concertation avec les associations, le monde du handicap et les parlementaires sur cette question dont vous avez compris à quel point elle mobilise sur ces bancs, à juste titre. Cela a été dit à plusieurs reprises, on ne peut pas comparer tous les minima sociaux. L’allocation adulte handicapé compense une situation qui est malheureusement durable. La personne handicapée n’a pas de perspective d’en sortir et il faut donc bien évidemment en tenir compte.
Je retire mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons terminé l’examen de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.