Projet de loi de finances pour 2016 : Action extérieure de l’État (suite)
debate, 04/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek61.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement bkno ek223.
M. Thierry Mariani : Il s’agit de maintenir les crédits consacrés au fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger. Je crois que tout le monde est conscient que cette assemblée – présidée d’ailleurs par un élu de gauche alors que la droite y est majoritaire, ce qui prouve que, par moments, on est capable de tout – a une utilité profonde, ne serait-ce qu’en alertant les parlementaires et le Gouvernement de ce qui se passe sur le terrain dans d’immenses circonscriptions. Ainsi, heureusement que M. Mégrelis et que Mme Betton m’ont signalé ce qui se passe au lycée français de Moscou. De plus, je rappelle que l’Assemblée des Français de l’étranger se réunit désormais deux fois par an.
M. Frédéric Lefebvre : C’est un très bon amendement !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Terrasse : Je souscris aux propos de Thierry Mariani quand il reconnaît les capacités du président de l’Assemblée des Français de l’étranger, Marc Villard, que nous avons reçu à Paris lors de son passage avec l’ensemble des conseillers. Ils font en effet un très bon travail et j’ai d’ailleurs été auditionné par leur commission des finances. la demande formulée aujourd’hui par notre collègue Mariani n’est pas venue en débat. Il n’a jamais été question d’un impact budgétaire sur le fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger. Bien au contraire, je pense qu’il faut que la puissance publique accompagne ces conseillers qui assurent un travail remarquable et qui nous sollicitent, les uns et les autres, pour concrétiser des choix que nous adoptons ce soir. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Matthias Fekl : Je salue la qualité des membres des administrations du Quai d’Orsay ici présents, et même si j’ai la chance de pouvoir me reposer sur leur très grand professionnalisme, ce n’est pas pour autant que je suis de quelque manière que ce soit sous influence, monsieur Lefebvre.
Les crédits pour l’AFE s’élèvent à 2,6 millions. Je salue son action, ses élus et le président Villard, et je rappelle qu’il n’est question que de diminuer de moins de 3 %, soit moins de 80 000 euros, cette subvention. Même avis que la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani : Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez la réalité de leurs activités et vous savez que certains ont des zones considérables à couvrir. Je pourrais prendre l’exemple des cinq élus qui couvrent l’Australie ou encore de ceux qui couvrent toute l’Asie centrale. Maintenir le budget, ce serait aussi le moyen de leur garantir, par moments, des moyens adéquats à leurs missions.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek321.
M. Arnaud Leroy : Je voudrais rebondir sur le mot préféré de Frédéric Lefebvre dans cette discussion : « vérité ». Mais je pense, moi, que la vérité que l’on doit aux Français, c’est celle sur l’état de nos finances publiques. Et on est en train de faire des efforts partout, on serre tous les boulons. Il est donc de notre responsabilité de parlementaires, élus de la nation même si nous représentons les Français hors de France, de participer à l’effort budgétaire.
J’en viens à mon amendement. Dans le cadre de la requalification du réseau des consulats que vous avez évoquée vous-même à plusieurs reprises, vous savez que beaucoup de Français sont en attente de prestations de service, notamment pour la délivrance des titres d’identité. Nous avons mis en place le système Itinera, avec des objectifs en termes de valises disponibles, que nous sommes, hélas, loin d’avoir atteints. Vous avez annoncé une seconde génération de valises Itinera. Je vous invite aussi à regarder le budget mis à disposition pour faire vivre ces tournées consulaires de façon qu’il soit possible de prévoir les besoins et d’informer nos concitoyens de la venue d’une équipe du consulat pour traiter notamment les passeports.
Je me permets également de vous solliciter, car je sais que vous êtes un Européen convaincu comme moi, pour que soit reprise la marche de l’intégration consulaire au niveau intra-européen. Je vous ai écrit à cet effet pour que nous puissions aboutir à une coopération renforcée sur cette question. Cela montrerait le progrès de l’Europe du quotidien, de l’Europe au jour le jour qu’appellent nombre de nos concitoyens vivant dans d’autres pays de l’Union européenne. Ainsi, il serait souhaitable qu’on puisse faire prendre les empreintes digitales nécessaires à l’établissement d’un titre d’identité puis retirer celui-ci à l’hôtel de ville de Séville, de Bilbao ou de Valence au lieu de devoir parfois faire plusieurs heures de train, voire d’avion.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Terrasse : Je tiens à dire à notre collègue Arnaud Leroy que je partage totalement son analyse. Oui, il faut que les réseaux consulaires soient mieux équipés. À cet égard, j’ai cru comprendre qu’il y avait eu quelques dysfonctionnements dans les mois précédents mais le ministère nous a garanti que les choses étaient en cours d’amélioration. Monsieur le secrétaire d’État, c’est un vrai sujet sur lequel la commission des finances partage les interrogations de mon collègue.
M. Thierry Mariani : Je soutiens cet amendement !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Matthias Fekl : Monsieur le député, je partage moi aussi le souci que vous exprimez dans votre amendement et qui est aussi celui de M. le rapporteur spécial. La capacité de répondre aux besoins de nos concitoyens à l’étranger en termes de formalités, de délivrance de papiers, est une exigence de leur part. La valise Itinera y contribue, même s’il y a eu nombre de dysfonctionnements et votre commission, ainsi que de nombreux parlementaires et des élus locaux représentant les Français de l’étranger, m’en ont fait état. Je suis très attentif à cette question.
Je vous suggère, en revanche, monsieur le député, de retirer votre amendement. Le Gouvernement prend d’ores et déjà en compte le souci que vous exprimez et souhaite, notamment à la suite de cet amendement, amplifier sa réponse. Ainsi, nous avons engagé cette année 240 000 euros afin d’acheter une quarantaine de nouvelles valises Itinera. Nous travaillons aussi avec l’Agence nationale des titres sécurisés, pour développer une nouvelle génération de valises Itinera, plus petites, plus maniables, plus efficaces et dont le logiciel permettra d’offrir un meilleur service à tous nos compatriotes à l’étranger.
De la même manière, nous étudions la mutualisation entre les différents consulats européens. Comme les consuls honoraires, il s’agit d’une piste d’avenir très intéressante en de nombreux endroits. Mais si le Gouvernement prend en compte le souhait du Parlement d’avancer sur ce sujet, les modalités de financement évoquées dans cet amendement lui semblent cependant problématiques. Encore une fois, seules ces modalités posent problème, non le fond.
Mme la présidente : Retirez-vous cet amendement, monsieur Leroy ?
M. Arnaud Leroy : Je le retire et vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de cet engagement clair. Outre le coût de l’équipement, des frais doivent être engagés pour former les équipes à ces valises. Il faudra aussi examiner cette question dans un futur proche.
Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, des agents assermentés sont nécessaires pour utiliser ou du moins accompagner les valises Itinera. Leurs missions ont un coût. Cette ligne doit être suffisamment abondée.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement bkno ek224.
M. Thierry Mariani : Monsieur le secrétaire d’État, avant de présenter cet amendement, laissez-moi faire une proposition constructive : les tournées consulaires ne sont pas assez nombreuses – nous sommes tous d’accord sur ce point. Il n’y a pas assez d’argent : nous n’allons pas l’inventer. Nous avions demandé à plusieurs reprises que des tournées payantes puissent être organisées. Nos compatriotes à l’étranger sont prêts à payer pour ces tournées ; ils le demandent. Certains pays font payer ce genre de déplacements.
Laissez-moi vous donner un exemple, monsieur le secrétaire d’État : l’Australie ne compte qu’un seul consulat français, à Sydney. Des Français résidant à Perth doivent donc effectuer un voyage de quatre heures en avion pour s’y rendre, sans compter les frais annexes, notamment d’hébergement. Ils sont prêts, comme les citoyens britanniques le font, à s’inscrire et à payer chacun 80 ou 100 euros pour financer une tournée consulaire.
J’avais déjà demandé à votre prédécesseur que cela soit possible. Rien n’a avancé, ce que je ne comprends pas : la mesure ne coûterait rien aux finances publiques puisque nos compatriotes sont prêts à payer ce service.
J’en viens à l’amendement bkno ek224 qui concerne la Caisse des Français de l’étranger – CFE –, laquelle connaît, elle aussi, une diminution de ses moyens. Mille fois moins de moyens sont consacrés à la sécurité sociale des Français expatriés, qu’à celle des étrangers en situation irrégulière en France. Cela continuera-t-il éternellement ? Nous demandons donc de maintenir les moyens, déjà très faibles, qui étaient alloués à la CFE.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Terrasse : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Matthias Fekl : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre : Qu’il s’agisse des tournées consulaires payantes ou de la baisse des crédits, nous accompagnons nos réflexions de propositions de recettes supplémentaires. Sur ces dossiers, je n’ai toujours pas de réponse de votre part, monsieur le secrétaire d’État. Et je veux bien là reconnaître que vous n’êtes pas sous influence car les membres de votre cabinet vous demandaient de me répondre. Êtes-vous en résistance contre vos équipes ?
M. Terrasse l’a noté de manière très précise dans son rapport : sur ce sujet, pour faire écho aux propos de M. Leroy, nous avons besoin de vérité. Or dire la vérité, c’est ne pas se cacher de ses intentions ou des décisions d’ores et déjà programmées.
Sur l’ensemble de ces questions, comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, vous me trouverez toujours disponible pour réfléchir aux réformes permettant d’améliorer la compétitivité de nos services. J’ai moi-même fait des propositions s’agissant des passeports, auxquelles le Gouvernement a décidé de répondre favorablement. Nos compatriotes vont enfin pouvoir recevoir leurs passeports par courrier. Voilà une avancée ! Alors qu’il s’agit d’une demande de nos compatriotes, pourquoi n’avançons-nous pas sur le sujet évoqué par Thierry Mariani, qui a fait l’objet de nombreuses interventions des uns et des autres ? Cela ferait gagner de l’argent à la France.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Dessus, suppléant M. Yves Durand, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement bkno ek178.
Mme Sophie Dessus : Cet amendement, qui a été adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, vise à relever de 70 000 euros la contribution de la France à l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture – UNESCO –, pour le dizième anniversaire de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Ces ressources supplémentaires permettraient notamment au Fonds international pour la diversité culturelle, l’outil d’application de la Convention, de financer le poste d’un expert indispensable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Terrasse : La commission n’a pas examiné cet amendement, qui a été déposé par le président de la commission des affaires culturelles. À titre personnel, j’y suis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Matthias Fekl : Ma réponse sera proche de celle apportée tout à l’heure à M. Leroy. Sur le fond, nous partageons tout à fait la préoccupation exprimée dans cet amendement. Le Fonds international pour la diversité culturelle revêt une grande importance comme outil de coopération efficace. Depuis sa création en 2010, la France en est le premier contributeur, devant la Norvège et le Canada, avec un montant cumulé de plus de 1,2 million d’euros. Un quart des disponibilités totales de ce fonds proviennent de notre pays.
L’année prochaine, notamment à la suite de cet amendement et du travail de la commission des affaires culturelles sur ce sujet, le ministère des affaires étrangères versera 9013150 000 euros à ce fonds, à partir du programme 185. Cela permettra d’atteindre, avec les contributions que j’évoquais, la somme de 200 000 euros à l’occasion du dixième anniversaire du Fonds.
L’objectif que vous poursuiviez par cet amendement, madame la rapporteure, sera ainsi atteint, mais par d’autres modalités de gestion budgétaire. C’est pourquoi je vous demanderais de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente : Madame la rapporteure pour avis, retirez-vous l’amendement ?
Mme Sophie Dessus : Je le retire et remercie M. le secrétaire d’État.