Projet de loi de finances pour 2016 : Mission « Égalité des territoires et logement » (état B)
debate, 04/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : J’appelle les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek146.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Un très bon amendement !
Mme Sylvia Pinel : Le Président de la République s’est engagé lors du soixante-seizième congrès de l’Union sociale pour l’habitat, à Montpellier, le 24 septembre dernier, à ce que l’État contribue « directement, avec 250 millions d’euros de crédits de paiement », à la constitution du Fonds national des aides à la pierre, dont la création est prévue en 2016, en accompagnement des contributions des bailleurs sociaux eux-mêmes, qui s’élèvent à 270 millions d’euros en application de l’article 56 du présent projet de loi de finances.
Au sein du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », le niveau des crédits dédiés aux aides à la pierre, hors prêts locatifs aidés d’intégration adaptés, s’élève à 400 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 100 millions d’euros en crédits de paiement dans le texte qui vous a été présenté.
Cet amendement vise donc à ajouter 150 millions d’euros de crédits pour respecter l’engagement pris par le chef de l’État d’une contribution de l’État à hauteur de 250 millions d’euros de crédits de paiement, ce qui portera le montant total dévolu au logement locatif social à 520 millions d’euros. Parallèlement, le niveau des autorisations d’engagement dédiées aux aides à la pierre est révisé à la hausse : il est abondé de 100 millions d’euros pour atteindre le niveau de 500 millions d’euros.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Il serait difficile de donner un avis défavorable à un amendement qui vise à abonder la mission de 100 millions d’euros de crédits. L’avis de la commission est donc très favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek147.
Mme Sylvia Pinel : Les décisions du Conseil européen de septembre 2015 visant à relocaliser 160 000 demandeurs d’asile d’ici à 2017 conduisent la France à accueillir, selon la clé de répartition adoptée, 30 784 demandeurs d’asile, dont a priori 1 000 en 2015, environ 14 000 en 2016 et 15 000 en 2017.
Au sein de la mission « Égalité des territoires et logement », il convient à ce titre d’abonder le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de 69,85 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour financer des places d’hébergement et de logement accompagné, et le programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 26,17 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour financer le versement d’aides personnelles au logement aux réfugiés qui seront hébergés en logement social, en résidence sociale ou en intermédiation locative.
Au total, pour cette mission, les crédits supplémentaires nécessaires s’élèvent à 96,02 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Avis favorable.