Projet de loi de finances pour 2016 : Article 55
debate, 04/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 55.
La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek242.
M. Daniel Goldberg : Cet amendement a pour objet le dispositif de prise en compte du patrimoine des allocataires des APL prévu à l’article 55 du projet de loi de finances pour 2016. Les modalités retenues sont identiques à celles qui sont appliquées pour les bénéficiaires du RSA, et sont issues d’une proposition élaborée notamment par certains de mes collègues dans le cadre d’un groupe de travail animé par François Pupponi.
Il s’agit, pour garantir une meilleure justice sociale, de prendre en compte le patrimoine des allocataires. Les études d’impact qui nous ont été fournies montrent néanmoins que 10 % des allocataires détiennent un patrimoine supérieur à 30 000 euros. Cet amendement, qui a été adopté par la commission des affaires économiques, vise à ne prendre en compte le patrimoine des allocataires qu’à partir de 75 000 euros, ce qui reste raisonnable, en particulier en matière immobilière. La mesure concernerait ainsi 4 % des allocataires, c’est-à-dire 260 000 ménages environ, et ne pénaliserait pas ceux qui ont un patrimoine trop restreint.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Caresche : L’intention du Gouvernement est d’harmoniser les modalités de prise en compte des revenus et du patrimoine dans le calcul des allocations. Il propose d’aligner le dispositif prévu pour les APL sur celui du RSA, c’est-à-dire d’intégrer le patrimoine dans le calcul.
Ce mode de calcul reste très progressif : seraient intégrés dans l’assiette des revenus seulement 3 % du patrimoine total. L’impact serait donc assez limité, et c’est pour cela que le dispositif a été préconisé dans le cadre de la mission Pupponi.
M. Goldberg propose d’ajouter un seuil, ce à quoi je ne suis personnellement pas favorable. Insérer un dispositif spécial ne va pas dans le sens de l’harmonisation souhaitée. En outre, viendrait s’ajouter un effet de seuil, ce qui, nous le voyons 9036bien en ce moment en commission des finances, n’est pas simple à gérer. Cet amendement aurait donc pour conséquence de compliquer les choses plutôt que de les simplifier.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christian Eckert : Cet amendement reprend une des propositions du groupe de travail dont les conclusions avaient été adoptées de manière assez consensuelle, par des parlementaires de toutes les sensibilités politiques.
Monsieur Goldberg, vous souhaitez insérer une mesure de précaution en fixant un seuil de prise en compte du patrimoine à 75 000 euros. Le Gouvernement entend cette demande, mais le seuil retenu paraît élevé. Madame la présidente, si vous en êtes d’accord, le Gouvernement souhaiterait déposer un sous-amendement par lequel il proposerait de substituer au seuil de 75 000 euros un seuil de 30 000 euros, ce qui est déjà très supérieur au plafond du livret A. Ce montant paraît raisonnable, et pèserait relativement peu sur le rendement de la mesure. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, l’avis du Gouvernement sera favorable au présent amendement.
Mme la présidente : En résumé, si M. le rapporteur pour avis accepte cette proposition, nous débattrons d’un amendement bkno ek242 rectifié remplaçant « 75 000 » par « 30 000 » à chaque occurrence. Sinon, je soumettrai au vote un sous-amendement.
La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis.
M. Daniel Goldberg : Si le seuil est fixé à 30 000 euros, la mesure concernera 10 % des allocataires. C’est beaucoup, monsieur le secrétaire d’État. Si j’entends bien vos propos sur le seuil du patrimoine mobilier, l’essentiel du patrimoine ici visé est immobilier. Pour un bien en résidence secondaire, même en indivision, d’une valeur de 30 000 euros, le seuil de 3 % est très rapidement atteint et induit une baisse moyenne de 22 à 25 euros par mois pour les allocataires concernés. J’admets que le seuil de 75 000 euros est élevé mais n’en espère pas moins que nous fixions un seuil un peu supérieur à 30 000 euros : 10 % des allocataires, cela me semble beaucoup.
Mme la présidente : Je soumettrai donc au vote un sous-amendement bkno ek593 proposant une valeur supérieure à 30 000 euros.
La parole est à M. Bernard Gérard.
M. Bernard Gérard : Cette affaire est assez incroyable. L’article 55 tend à supprimer la réforme des APL votée l’année dernière. Nous avions proposé alors plusieurs amendements qui ont été rejetés. Pourquoi ne pas nous avoir écoutés ? Le Gouvernement et la majorité continuent de naviguer à vue, sur ce point comme sur beaucoup d’autres, agissant dans l’improvisation après s’être pourtant donné le temps de la réflexion. Un an s’est écoulé et les uns et les autres ne sont toujours pas d’accord entre eux ! Le sujet est tout de même très important et les mesures décidées ont une grande influence sur la vie des gens. Nous sommes donc assez surpris de ne pas avoir été écoutés l’année dernière. Et voilà qu’on entend dire qu’on a encore fait une erreur qu’il s’agit de corriger ! Il est vraiment très difficile de suivre vos travaux.
Par ailleurs, la réforme du dispositif des APL se propose de prendre en compte la situation financière réelle des bénéficiaires mais constitue du point de vue budgétaire une goutte d’eau dans un océan. Les APL représentent 18 milliards d’euros dont 16 à la charge de l’État et nous discutons ici d’une réforme censée faire économiser 200 millions d’euros en 2016 et 300 en 2017. C’est très faible, sauf en incidence sur un certain nombre de personnes. Les organisations syndicales d’étudiants, quelle que soit leur obédience, font part d’inquiétudes très fortes. On ne peut donc que regretter à la fois les dommages collatéraux et les économies de bout de chandelle que vous proposez avec beaucoup d’improvisation.
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : On ne peut pas dire que le Parlement n’a pas été entendu l’année dernière, au contraire ! Dans cet hémicycle, nous avions proposé et obtenu par amendement le report d’un an de la réforme des APL accession, le temps d’en étudier les conséquences. Le groupe de travail que j’ai eu l’honneur de présider, et auquel ont participé certains de nos collègues ici présents, a constaté qu’elle ne constituait pas un bon signal envoyé aux futurs constructeurs et acquéreurs. Il fallait donc l’abroger, ce que fait le Gouvernement. Il s’agit d’une bonne manière de travailler.
Une proposition a été formulée, le Parlement s’est prononcé et nous décidons après un an d’étude d’y renoncer. Pour le reste, le travail continue. C’est un début et le groupe de travail continuera à formuler des propositions afin de réformer les APL pour les rendre plus justes. En effet, 18 milliards d’euros sont dépensés mais pas toujours de façon très justifiée. Je défendrai tout à l’heure un amendement posant la question suivante : doit-on verser des APL à des étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents qui paient l’ISF ?
M. Michel Piron : Très bonne question !
Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont : Pour en revenir au débat présenté par M. le rapporteur pour avis, on peut en effet s’inquiéter d’une mesure qui concernerait près de 10 % des ménages recevant les APL. Je ne remets absolument pas en cause l’intégration d’éléments de patrimoine. Après tout, le revenu de solidarité active en intègre. Il n’y a donc pas de raison de ne pas intégrer des éléments patrimoniaux dans le calcul des APL. Le problème consiste à placer le curseur. Si j’ai bien compris, M. le secrétaire d’État estime que le seuil de 75 000 euros est un peu trop haut. Mais celui de 30 000 euros paraît un peu trop bas. Même si une telle proposition fait un peu marchand de tapis, ne pourrions-nous pas trouver un juste milieu à 50 000 euros ?
M. Christophe Caresche : Ce n’est pas sérieux ! Ce n’est pas ainsi que l’on écrit la loi !
M. Marcel Rogemont : Ainsi, moins de 10 % des allocataires seraient concernés sans que la mesure cesse d’être satisfaisante à nos yeux. Je demande donc à M. le secrétaire d’État de revoir légèrement sa copie. Intégrer la notion patrimoniale dans le dispositif des APL constitue déjà un pas important.
Mme la présidente : Il ne s’agit pas d’un débat en commission, cher collègue.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je m’adresserai d’abord à M. Gérard. Je ne comprends pas vos propos, monsieur Gérard. Vous qualifiez notre réforme de réformette 9037insuffisante tout en déplorant qu’elle fasse perdre 20 ou 25 euros à certains allocataires, ce qui la rendrait insupportable. J’attends vos propositions.
Mme Audrey Linkenheld : Nous aussi !
M. Christian Eckert : Quant au sujet qui nous occupe, la mesure doit nécessairement conserver un certain rendement. Chacun connaît les chiffres. Le Gouvernement souhaite la mise aux voix de son sous-amendement ramenant le seuil à 30 000 euros. S’il n’était pas adopté, le Gouvernement se montrerait défavorable à l’amendement de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Caresche : La commission des finances est favorable au sous-amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : J’en rappelle la teneur avant de le mettre aux voix : à la fin de l’alinéa 2, substituer au montant « 75 000 euros » le montant « 30 000 euros ». Procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 6.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek304.
M. Michel Piron : S’il est utile de prendre en compte la valeur en capital du patrimoine du demandeur pour déterminer le montant des APL, ce à quoi nous ne sommes absolument pas hostiles, il nous semble contre-productif d’y inclure le logement financé par le prêt ouvrant droit à l’APL. L’amendement bkno ek304 constitue presque une précision technique. Il rendrait néanmoins la mesure envisagée plus lisible et surtout plus juste.
Les amendements bkno ek305 et 306, qui sont de conséquence, viendront plus tard en discussion.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Caresche : L’avis est défavorable. Votre amendement est sans objet, monsieur Piron, car la résidence principale n’est pas prise en compte dans le patrimoine.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : Cette observation est parfaitement juste. Je retire donc l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek343.
M. François Pupponi : Je le retire au profit de l’amendement bkno ek243.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek243, 253 et 344, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bkno ek253 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek591.
La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek243.
M. Daniel Goldberg : Il porte sur le deuxième dispositif prévu par le Gouvernement pour réguler le montant des APL, dit de loyer excessif, et vise à mettre en place des plafonds distincts des loyers plafonds des APL au-dessus desquels le montant des APL serait réduit voire supprimé en cas de différence trop marquée entre loyers payés et ressources des allocataires. L’exposé des motifs de l’amendement rappelle les termes du débat et la question soulevée. De deux choses l’une. Si ce dispositif vise à faire baisser les loyers, je ne suis pas sûr qu’il soit le plus opératoire, d’autant qu’il n’est pas besoin de rappeler ici que le Parlement a voté un dispositif d’encadrement des loyers dans le cadre de la loi ALUR censé s’appliquer sur tous les territoires où il est prévu qu’il s’applique, c’est-à-dire toutes les zones tendues. Je regrette qu’il ne s’applique qu’à Paris pour le moment.
Mais si le dispositif prévu par le Gouvernement vise à faire émerger un certain nombre de ressources actuellement non déclarées, la question du deuxième plafond reste posée. Pour une personne seule en zone 1, c’est-à-dire à Paris, le plafond des APL est d’environ 293 euros. Les simulations réalisées dans le cadre du projet de loi de finances se fondent sur un deuxième plafond à partir duquel les aides au logement diminueraient de 200 %, soit en l’espèce environ 600 euros. Pour une personne vivant seule à Paris dans un studio, le montant de 586 euros est excessivement limité. L’amendement vise à conforter le dispositif du Gouvernement mais en limitant la baisse des allocations logement à au moins trois fois le loyer plafond, soit environ 900 euros pour une personne isolée à Paris.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek253.
M. Christophe Caresche : Plusieurs amendements portent sur le même sujet, ainsi qu’un sous-amendement du Gouvernement répondant aux préoccupations exprimées. M. Goldberg propose un plafond de 300 %, la commission des finances de 280 % et le Gouvernement propose de porter le plafond à 250 %. Je propose que nous nous ralliions à la proposition du Gouvernement qui fait un effort et répond aux préoccupations exprimées. Le plafond proposé me semble raisonnable et limite les conséquences de cette mesure, y compris en zone tendue. J’ajoute que son objectif est certes de réaliser des économies, M. le secrétaire d’État chargé du budget le sait bien, mais aussi de décorréler en partie les APL des loyers pratiqués. Les économistes que nous avons auditionnés ont bien démontré qu’une partie des aides alimente l’inflation des loyers. Ce dispositif permettra de décorréler en partie l’APL des loyers et fera en sorte que les propriétaires prennent aussi leur part dans cette affaire.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek591.
M. Christian Eckert : Le texte initial ne prévoit pas de plafond au-delà duquel l’aide serait dégressive, mais renvoie à un décret. Là encore, le Gouvernement comprend la préoccupation des parlementaires : le plafond pourrait, dans les zones tendues, ne pas correspondre à la 9038réalité du marché locatif, notamment pour les locataires célibataires. L’amendement bkno ek243 propose que le plafond ne puisse être inférieur à trois fois le plafond de loyer de base, tandis que l’amendement bkno ek253 propose que le plafond ne puisse dépasser 2,8 fois le plafond de loyer de base.
Nous avons longuement débattu avec beaucoup d’entre vous pour essayer d’éviter l’effet parfois inflationniste des aides personnelles au logement, que certains propriétaires sont tentés d’encaisser. Notre sous-amendement, qui ne vise pas les économies ou le rendement – même si je peux parfois donner cette impression –, prévoit de fixer dans la loi un seuil qui correspondrait à 2,5 fois le plafond de loyer de base. Je demande le retrait des amendements bknos ek243 et 344 et, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, émets un avis favorable à l’amendement bkno ek253.
Mme la présidente : Monsieur Pupponi, retirez-vous l’amendement bkno ek344 ?
M. François Pupponi : Je le retire.
M. Daniel Goldberg : Le Gouvernement n’a pas souhaité sous-amender l’amendement de la commission des affaires économiques, mais celui de la commission des finances ; j’en prends acte.
M. François Pupponi : C’est une discrimination… (Sourires.)
M. Daniel Goldberg : À Paris, le plafond de loyer de base multiplié par 2,5 fois représente un montant de 732 euros pour une personne seule, et de 882 euros pour un couple. Ce sont des montants de loyer excessivement réduits par rapport à la réalité du marché. Si vous retenez ce seuil pour Paris, nombreux sont les ménages qui verront leurs APL baisser. J’entends la préoccupation du Gouvernement, mais j’aurais préféré qu’une distinction soit opérée entre les zones tendues – où un seuil de 2,8 fois le plafond de loyer de base aurait pu être retenu – et les zones détendues, où un seuil plus faible, même inférieur à 2,5 fois le plafond de loyer de base, aurait pu être pris en compte. Le seuil prévu par le sous-amendement est excessivement bas en zone tendue.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Christophe Caresche : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme Audrey Linkenheld : Nous aurions pu nous épargner cette discussion sur les seuils, les plafonds et les loyers de référence si nous avions disposé, partout en France, de ces fameux observatoires locaux des loyers, que prévoit la loi ALUR dans les zones tendues, notamment dans les 28 agglomérations couvertes par le décret. Pour évaluer les effets positifs ou négatifs d’une telle mesure, le mieux eût été de se référer à ces loyers plafonds. Malheureusement, à part l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne – OLAP –, qui a obtenu son agrément, et l’observatoire des loyers lillois, qui devrait bientôt recevoir l’agrément définitif, nous n’avons avancé nulle part ailleurs en France. Je vois dans ce débat une confirmation de la nécessité de mettre en place une observation des loyers, première étape vers une régulation de l’ensemble des loyers dans les zones tendues.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : Je ne voudrais pas perturber le débat interne à la majorité…
M. Daniel Goldberg : Vous n’êtes pas habitués au débat !
M. Michel Piron : …ni ajouter au trouble qui, manifestement, s’empare de quelques consciences. Mais sur le principe, je voudrais rappeler ici, et par souci de cohérence, ce que j’indiquais déjà il y a un an : le caractère inflationniste des aides est éminemment lié à l’état du marché. Dans les zones très tendues, où l’offre est insuffisante par rapport à la demande, toute aide, quelle qu’elle soit, sera toujours partiellement captée par l’offre, et non par le demandeur. C’est inéluctable. En revanche, on ne peut soutenir que l’aide en soi est inflationniste quand, sur tous les autres territoires, les loyers continuent de baisser et que des logements restent vacants.
Ce qui est en cause, c’est d’abord l’insuffisance du nombre de logements. Si on ne traite pas les causes, on aura toujours les mêmes effets, et des compromis plus difficiles à gérer. Je comprends très bien que l’on essaie de plafonner une aide dont une partie sera, de toute façon, captée par les loueurs ou les bailleurs, en l’état actuel d’un marché complètement déséquilibré. L’argument du Gouvernement me paraît relever d’un certain bon sens et d’un constat malheureusement désolant.
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Nous devrions profiter de la navette pour trouver une solution, car la situation n’est pas la même en zone tendue et en zone détendue, en région parisienne et ailleurs. Nous devrons aussi réfléchir – notamment au sein du groupe de travail – à un mécanisme qui empêche les propriétaires de profiter du caractère inflationniste des aides personnelles. La présente mesure s’attaque aux locataires, qui seront pénalisés puisque l’on va diminuer leurs APL. Mais quid du propriétaire, qui profite systématiquement des APL de ses locataires pour augmenter le loyer ? Il conviendrait peut-être de prévoir que si le loyer est trop élevé, lors de la signature d’un nouveau bail, alors le logement ne peut bénéficier des APL. Sans cela, les hausses de loyers seront alimentées par les APL, ce qui n’est pas forcément une bonne chose.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Christophe Caresche : Permettez-moi de préciser qu’il s’agit d’un seuil minimal. Le Gouvernement, par décret, pourra aller au-delà de ce seuil dans un certain nombre de zones. Nous pourrons réfléchir et discuter pour caler au mieux cette mesure et faire en sorte qu’elle ne pénalise pas les ménages qui ont besoin de ces APL.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis.
M. Daniel Goldberg : J’entends l’appel du Gouvernement, mais lorsque la loi sera votée, nous n’aurons plus la main. Je souhaiterais donc obtenir des précisions sur le seuil qui s’appliquera en zone 1.
Je retire l’amendement bkno ek243.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek256 rectifié et 244 rectifié.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek244 rectifié.
M. Daniel Goldberg : Le texte prévoit de supprimer la dérogation qui permet aux jeunes travailleurs de moins de 25 ans de bénéficier d’une APL calculée sur la base de leurs revenus de l’année n – 2. Autant cette mesure nous paraît juste lorsqu’elle concerne les allocataires bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, autant nous considérons que la dérogation pourrait être maintenue pour ceux dont la situation professionnelle est plus incertaine. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek256 rectifié.
M. Christophe Caresche : Aujourd’hui, la loi permet au Gouvernement de modifier le calcul de l’APL pour les jeunes de moins de 25 ans. Nous avons considéré qu’il n’était pas nécessaire de modifier la loi. Il s’agit en fait d’un débat normatif.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Cette mesure est issue d’une proposition du groupe de travail présidé par François Pupponi. Vous n’y êtes pas opposés, même si vous souhaitez maintenir la dérogation inscrite dans la loi, qui laisse la possibilité au pouvoir réglementaire de l’appliquer ou non. J’entends aussi vos inquiétudes sur la situation des jeunes, en emploi précaire, qui n’auraient pas droit à des APL en cas de chômage. Là encore, je veux vous rassurer : les modalités de calcul des aides au logement permettent déjà de tenir compte des changements de situation des allocataires, quel que soit leur âge. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek245 et 345. L’amendement bkno ek245 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek480.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek345.
M. François Pupponi : Le groupe de travail a constaté un certain nombre d’anomalies concernant les APL étudiantes, que certains considèrent comme une allocation d’autonomie. Les syndicats étudiants ont réagi à nos recommandations, ce que nous pouvons comprendre. Nous avons constaté que les critères d’attribution aux étudiants sont complètement déconnectés de la situation de l’étudiant. Ils ne prennent pas en considération la situation fiscale et le revenu des parents et ne tiennent pas compte de l’éloignement géographique entre le lieu d’étude et le domicile familial.
Cet amendement propose donc un nouveau barème fondé sur deux critères : les ressources des parents et le lieu de résidence. Ainsi, les APL pourraient être accordées aux étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, mais qui résident loin du domicile familial, ou aux étudiants boursiers, peu éloignés du lieu de résidence de leurs parents. Les étudiants non boursiers, rattachés au foyer fiscal de leurs parents, et dont le lieu d’étude se trouverait peu éloigné du domicile familial, ne bénéficieraient pas de ces APL.
Je sais, le sujet est sensible – le groupe de travail l’a lui-même constaté. Peut-être devrions-nous d’ailleurs continuer à y réfléchir mais au moins cet amendement permet-il de poser le problème : tous les étudiants, quelle que soit leur situation familiale, leur mode d’hébergement, l’éloignement géographique de leur lieu d’étude, doivent-ils être traités de la même manière ou doit-on verser les APL à ceux qui sont les plus en difficulté, qui sont boursiers, qui sont les plus éloignés de leur lieu de résidence et qui, à ce titre, mériteraient plus que d’autres d’en bénéficier ?
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek245.
M. Daniel Goldberg : Il est identique.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir le sous-amendement bkno ek480.
M. Michel Piron : Je ne renie pas le travail que nous avons réalisé avec M. Pupponi, bien au contraire, car nous avons dénoncé ce qui nous semble être une anomalie. Certains étudiants ne méritent pas d’aide particulière du fait de leur rattachement à un foyer familial très aisé, tandis que d’autres, qui ne disposent pas des mêmes ressources parce que leurs parents sont de condition très modeste, devraient percevoir des aides plus élevées.
Il arrive que le traitement identique de personnes dont les situations ne sont pas comparables ne soit pas juste. C’est pour ces raisons que nous avons émis cette proposition.
Cela étant, si je suis d’accord avec M. Pupponi, j’aimerais apporter une précision à son amendement. Si l’étudiant est rattaché au foyer familial, notamment sur le plan fiscal, et permet à ses parents de bénéficier d’une demi-part supplémentaire, il est logique qu’il ne puisse pas bénéficier de l’aide. S’il n’y est pas rattaché, c’est sa condition, indépendamment de celle de sa famille, qui doit être prise en compte.
Cet amendement vise par conséquent à insérer, à l’alinéa 3, après le mot « supérieur », les termes « rattachés au foyer fiscal de leurs parents ».
L’on ne peut pas gagner sur les deux tableaux, l’impôt des parents et les allocations, quand on a fait le choix d’optimiser au maximum le versement des aides.
M. Thierry Benoit : Le raisonnement est pertinent.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Goldberg : Ce sous-amendement s’inscrit dans le cadre de la réflexion que nous menons à ce sujet pour prendre en compte les étudiants qui demeurent dans le foyer fiscal de leurs parents, et non les autres. Nous en avons discuté en commission des affaires économiques, la semaine dernière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Caresche : Concernant l’amendement, M. Pupponi reprend les conclusions du groupe de travail auquel j’ai participé et je suis d’accord avec lui, mais je voudrais appeler l’attention de l’Assemblée sur un point. Nous venons de voter des mesures qui plafonneront les APL. Au-delà d’un certain plafond, elles seront dégressives. Prenons garde à ne pas empiler des mesures dont 9040les effets pourraient se cumuler. Je ne sais pas si je me fais bien comprendre mais compte tenu de ce que nous venons de voter, je vous proposerai d’en rester là.
Avis défavorable à l’amendement et au sous-amendement.
M. Michel Piron : C’est de l’aide indistincte !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Monsieur le député, votre amendement vise à créer un nouveau barème pour l’attribution des aides au logement aux étudiants non boursiers, fondé sur deux critères : les ressources des parents et l’éloignement géographique entre le lieu d’étude et le domicile familial. Or, les aides au logement représentent un élément structurant pour l’équilibre financier des étudiants. En effet, lorsque le logement est le premier poste de dépense d’un étudiant, les aides au logement permettent de prendre en charge une part importante du loyer. Cet amendement aurait pour conséquence de baisser le montant de l’aide perçue par une part importante des étudiants non boursiers – environ 495 000 étudiants.
Rappelons le caractère indispensable des aides au logement pour les étudiants issus des classes moyennes, qui est souvent la seule aide qu’ils puissent percevoir. Baisser les aides au logement fragiliserait la poursuite d’études et la réussite dans l’enseignement supérieur de ces étudiants.
Enfin, cet amendement ne prend pas en compte le cas des étudiants bénéficiant de l’allocation de logement familiale, ce qui créerait une inégalité de traitement supplémentaire.
Avis défavorable à l’amendement et au sous-amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier : Je voudrais profiter de l’examen des amendements à l’article 55 pour donner l’avis des députés du Front de gauche sur la réforme des aides au logement.
Vous nous proposez, dans ce projet de loi de finances, de prendre en compte le patrimoine des locataires pour calculer les APL et d’introduire un plafond de loyer au-delà duquel l’APL serait dégressive. Nous tenons à répéter notre opposition de principe à cette réforme qui risque d’affecter des centaines de milliers de locataires aux faibles ressources, notamment les étudiants, les apprentis ou les jeunes adultes en formation.
Les aides au logement sont un outil essentiel pour l’autonomie des jeunes. Il nous semble inconcevable et inadmissible qu’un gouvernement de gauche s’attaque ainsi à la jeunesse. Nous sommes farouchement opposés à l’amendement de M. Pupponi, adopté en commission la semaine dernière. Cet amendement tend à prendre en compte dans le calcul des APL les revenus des parents, mais aussi l’éloignement géographique entre le domicile des parents et celui de l’enfant. C’est là encore une mesure à contre-courant de tous les combats de la gauche en faveur de l’autonomie des jeunes.
Dans les faits, cette mesure risque de contraindre près de 500 000 étudiants à retourner vivre chez leurs parents. Ces mesures ne sont pas des mesures de justice mais au contraire de recul des droits sociaux. Nous demandons par conséquent à nos collègues de repousser cet amendement qui nous conforte dans notre rejet de l’ensemble de votre réforme des aides au logement.
Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont : La position du Gouvernement me surprend au regard des conclusions du groupe de travail. De fait, contrairement à ce que vient d’indiquer notre collègue à l’instant, est-il normal qu’un ménage dont les revenus sont corrects, supérieurs à la moyenne, bénéficie d’une demi-part et perçoive les APL liées au logement étudiant de leur enfant ? Ce n’est pas acceptable.
Quant à une allocation universelle pour les étudiants, je vous dirai que nous en sommes pour le moment aux APL. Or, j’ai cru comprendre que le ministre du budget souhaitait faire des économies. C’est dans cet esprit que les députés proposent une telle mesure, qui n’est pas facile à défendre d’un point de vue politique.
Je me rangerai à l’avis des rapporteurs, tout en relevant que le Gouvernement n’est pas prêt à prendre les mesures d’économie que lui proposent les députés.
M. Thierry Benoit : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Je vais retirer cet amendement pour éviter qu’un vote n’ait lieu sur un tel sujet. En revanche, un amendement de repli a été déposé après l’article 55 afin de maintenir le retrait des APL pour les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents quand ceux-ci sont imposables à l’ISF. Je pense que l’ensemble des groupes de la majorité acceptera de voter un tel amendement !
M. Christophe Caresche : Peut-être pas M. Candelier ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Goldberg : Le sujet est très sensible. La commission des affaires économiques avait rendu un avis positif car cette proposition est née dans le groupe de travail animé par M. Pupponi, et aux réunions duquel assistait parfois le Gouvernement. Cela étant, du fait de l’adoption du dispositif du loyer excessif, une même famille pourrait être concernée par ces deux types de mesures. Au passage, nous pouvons nous demander quelles conséquences aura le dispositif que nous avons voté pour les familles dont un enfant poursuit ses études.
Une question demeure, et je souhaite que le Gouvernement y réfléchisse, dans le cadre interministériel. Deux dispositifs existent aujourd’hui – un troisième demain – pour soutenir le désir d’autonomie naturel et normal des étudiants : les bourses, les allocations logement et la prime d’activité.
Il serait souhaitable de mener une réflexion plus globale, dans un cadre interministériel, afin d’instaurer un soutien unique à l’autonomie des étudiants. En attendant, il me semble plus sage de retirer cet amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek305 et 306, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek305.
M. Michel Piron : Il est retiré.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek306.
M. Michel Piron : Il est retiré.