Projet de loi de finances pour 2016 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2016 : Suspension et reprise de la séance

debate, 04/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Les Républicains) : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek251.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement de la commission des affaires économiques avait été présenté en commission élargie comme un amendement d’appel, visant à demander au Gouvernement de clarifier les sources de financement pérenne du FNAP.
Le Gouvernement a fait tout à l’heure un pas en avant important par rapport à la rédaction initiale de l’article 56, dans laquelle la participation de l’État n’était que conditionnelle. Grâce à l’amendement qui a été adopté, les participations des bailleurs et de l’État se trouvent désormais placées 9048au même niveau de conditionnalité. Néanmoins, se pose la question de savoir si chacun des acteurs contribuera de manière minimale au fonds. Nous sommes en effet en train d’écrire un article du code de la construction et de l’habitation, et pas simplement un article d’une loi de finances : cet article a vocation à être pérenne. Pour ma part, j’appelle depuis le début de notre discussion à instaurer une participation minimale des bailleurs et de l’État, suivant un taux à définir.
L’article 40 de la Constitution ne nous permet pas de le faire par voie d’amendement, car cela créerait une nouvelle dépense publique. Le présent amendement tend donc à permettre au Gouvernement de prévoir un financement pérenne ; sur ce sujet, nous ne légiférons pas seulement pour l’année 2016 ou 2017, mais nous écrivons un nouvel article du code de la construction et de l’habitation.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Avis défavorable : l’adoption de cet amendement reporterait la mise en application du fonds.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvia Pinel : Défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Je signale qu’à cause d’une faute d’inattention d’une partie de la majorité, l’amendement bkno ek592 du Gouvernement n’a pu être adopté. Il se trouve que cet amendement répond à la valorisation au FNAP du supplément de loyer de solidarité. En conséquence, nous invitons le Gouvernement à demander une seconde délibération, ou à présenter à nouveau plus tard cet amendement.
Madame la ministre, si vous voulez soumettre cet amendement une deuxième fois au vote, sachez que la majorité a eu comme un choc émotionnel qui l’a réveillée ! (Sourires.)

Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Dumont, je me permets de vous rappeler que l’amendement bkno ek404 de M. Rogemont a été adopté, faisant ainsi tomber l’amendement bkno ek592 du Gouvernement. C’est parce qu’il a été adopté, avec l’appui d’une partie de votre majorité, que l’amendement du Gouvernement est tombé !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Fallait pas somnoler !

Mme la présidente (Les Républicains) : Si le Gouvernement le souhaite, il demandera une seconde délibération. En tout état de cause, celle-ci ne peut avoir lieu dès ce soir. C’est à présent au Gouvernement de reprendre la main, car l’Assemblée a adopté l’amendement de suppression de l’alinéa 21 présenté par M. Rogemont.
La parole est à M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : Ces amendements soulèvent des questions qui n’ont pas toutes obtenu de réponse.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Mathieu Hanotin (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek251 traduit une inquiétude quant à la pérennité des financements. Nous craignons que la création du FNAP se reporte de façon importante sur les bailleurs, car cela pèserait sur leur capacité à rénover leur patrimoine. Les charges risquent même d’être directement reportées sur les locataires, ce qui serait ubuesque : on ferait peser le financement de nouveaux logements sociaux sur les gens qui sont déjà en logement social !
Je suis donc tenté de suivre l’avis de M. Goldberg, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, qui nous propose de repousser d’un an la création du FNAP. Cela nous permettra de rendre les choses plus claires, et de ne pas créer un fonds dont nous ne maîtrisons pas les tenants et les aboutissants.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel : J’informe l’Assemblée que le Gouvernement demandera bien une seconde délibération afin d’introduire dans le texte la disposition que contenait l’amendement bkno ek592.
Cet amendement, monsieur Hanotin, répondait en partie à votre préoccupation, puisqu’il visait à permettre que la contribution supplémentaire demandée aux bailleurs sociaux pour financer le FNAP puisse s’appuyer sur le produit du supplément de loyer de solidarité. J’ai répondu précisément aux questions que vous m’avez posées tout à l’heure : c’est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement, à défaut de quoi j’y serai défavorable.