Projet de loi de finances pour 2016 : Mission « Économie » (état B)

Projet de loi de finances pour 2016 : Mission « Économie » (état B)

debate, 05/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle les crédits de la mission « Économie », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, pour soutenir l’amendement bkno ek237.

Mme Martine Pinville : Cet amendement important vise à abonder les crédits du programme 134 pour financer la nouvelle Agence France Entrepreneur.
Cette nouvelle agence, annoncée par le Président de la République le 20 octobre dernier, exercera un certain nombre de missions à compter du bk1erekjanvier 2016. Elle poursuivra les priorités suivantes : accompagner les entreprises, notamment dans les territoires fragiles – je pense notamment au milieu rural et aux quartiers –, avec un objectif d’au moins 20 % de créateurs accompagnés ; accompagner les TPE tout au long de leur développement, car nous connaissons bien leurs difficultés à créer leur premier emploi et à développer leur activité ; soutenir les formations numériques, notamment celles tournées vers l’entrepreneuriat, pour lesquelles un appel à projets sera lancé en février 2016.
Cet amendement vise donc à traduire concrètement ces engagements sur le plan budgétaire, en rassemblant les crédits qui financeront cette agence sur le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie ». Le mouvement proposé est double. D’une part, l’amendement bkno ek237 procède à un regroupement, globalement neutre, de ces crédits sur le budget de l’État, pour un montant de 1,58 million d’euros. Je tiens à préciser que les crédits alloués à cette agence reposent sur une mutualisation des moyens existants : ainsi, l’Assemblée nationale pourra examiner, lors de la discussion des crédits des missions « Politique des territoires » et « Travail et emploi », des amendements symétriques qui viendront diminuer à due concurrence les crédits des programmes budgétaires concernés. D’autre part, cet amendement procède à l’ouverture de 2 millions d’euros de moyens nouveaux qui seront alloués à l’Agence France Entrepreneur.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Jean-Louis Gagnaire : Dès lors qu’il s’agit de mutualiser des moyens pour être efficace, dans le cadre de plates-formes de financement – je n’ai pas entendu le mot « région », mais il figure dans l’exposé sommaire –, je suis favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Lionel Tardy : Nous sommes tous d’accord : aider au développement des PME et des TPE dans les territoires en difficulté est une très bonne initiative, et je ne peux que soutenir le Gouvernement dans cette démarche. Mais très honnêtement, mes chers collègues, avons-nous vraiment besoin d’une nouvelle structure pour cela ?
L’Agence France Entrepreneur est une énième agence, dotée de 3,5 millions d’euros – excusez du peu ! Dans l’exposé sommaire, madame la secrétaire d’État, vous expliquez que « la constitution de cette agence reposera sur une mutualisation des moyens existants » et que l’agence s’appuiera notamment sur les régions, dorénavant chargées du développement économique du fait de l’adoption de la loi NOTRe. J’espère que ce sera le cas, même si je suis sceptique : en effet, il existe déjà une multitude de structures qui agissent pour le développement économique, et la réforme territoriale n’a pas réglé les choses. J’avais proposé d’inscrire l’objectif de rationalisation des structures dans la loi NOTRe, mais cela m’avait été refusé. Ici, on propose la création d’une nouvelle agence : il faudra s’assurer que la mutualisation promise aura bien lieu.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Michèle Bonneton : Nos territoires ruraux ont besoin d’un petit coup de pouce en matière de développement économique. Il est très important de leur apporter très rapidement la fibre, donc le très haut débit.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous donner plus de précisions sur la provenance des 3,58 millions d’euros de crédits ainsi mutualisés ? C’est quand même une belle somme !

M. Lionel Tardy : Il s’agit d’un transfert budgétaire !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Mme Martine Pinville : Il me semble, madame Bonneton, que j’ai précisé d’où venaient ces crédits. Les 3,6 millions d’euros qui abondent le programme 134 proviennent notamment, à hauteur de 1,6 million d’euros, d’un transfert de crédits prélevés sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi », ainsi que sur les programmes 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » et 147 « Politique de la ville » de la mission « Politique des territoires ».

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek319, 387, 320 et 141, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek319.

M. Lionel Tardy : L’année dernière, je m’étais étonné de la suppression totale des aides aux stations-service de proximité. Ces aides, qui représentaient 3 millions d’euros en 2014 pour les 6 000 stations-service du territoire, passaient par le comité professionnel de la distribution des carburants, le CPDC. Le Gouvernement m’avait répondu, à l’époque, qu’elles seraient désormais distribuées via le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC. Premier problème : ce dernier fond comme neige au soleil – j’y reviendrai. Second problème : si mes informations sont exactes, environ 2 000 dossiers sont toujours en attente.
Se rendant compte, après coup, de son erreur – décidément, c’est une habitude ! –, le Gouvernement a annoncé, lors du comité interministériel aux ruralités de septembre dernier, qu’il débloquerait « une nouvelle enveloppe exceptionnelle de 12,5 millions d’euros qui permettra de traiter l’ensemble des demandes en attente qui avaient été déposées au CPDC ». Il s’agit de la mesure bkno ek9.
Je ne vois pourtant rien de cela dans la mission « Économie » que nous examinons actuellement. La réponse que vous m’avez apportée la semaine dernière, madame la secrétaire d’État, ne m’a pas satisfait, puisque les bleus budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales », qui font foi, ne font pas non plus état de ces 12,5 millions d’euros. Encore une fois, il ne faudrait pas que les comités interministériels ne soient que des grands exercices de communication – on peut le craindre, au vu des derniers comités qui se sont déroulés !
Mon amendement bkno ek319 vise donc à faire respecter par le Gouvernement ses engagements. Ne pas le faire commence à être une mauvaise habitude – on l’a vu récemment avec le financement des chambres de commerce et d’industrie et le report des allégements de charges. Il s’agit donc d’inscrire dans le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » ces 12,5 millions d’euros, qui me paraissent très incertains compte tenu de la maigreur du FISAC. Bref, on s’y perd un peu !
D’ailleurs, la rapporteure générale partage mon inquiétude, si j’en crois son amendement bkno ek387. Je me suis d’ailleurs permis d’aller dans son sens et de reprendre, dans mon amendement bkno ek320, l’amendement qu’elle avait déposé en commission et qui visait à abonder le programme 134 de 3,12 millions d’euros. Vous aurez compris, mes chers collègues, que mon amendement bkno ek320 est un amendement de repli par rapport à mon amendement bkno ek319, car on est loin de 12,5 millions d’euros promis. Dans tous les cas, il convient de sécuriser l’avenir des stations-service de proximité.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek387.

Mme Valérie Rabault : Moi aussi, madame la secrétaire d’État, je tiens à exprimer mon mécontentement sur la question des fonds alloués aux stations-service en milieu rural.

M. Lionel Tardy : Eh oui ! Nous sommes d’accord !

Mme Valérie Rabault : L’an dernier, à ce même banc, j’avais déposé, en tant que rapporteure générale du budget, un amendement que nous avions coécrit avec nos collègues sénateurs. Le secrétaire d’État Christian Eckert m’avait alors répondu : « Le Gouvernement […] s’engage à donner satisfaction, en gestion, à la demande exprimée dans cet amendement concernant les crédits du comité professionnel de la distribution des carburants, le CPDC. […] Mme la rapporteure générale pourra faire état de mes propos […]. » C’est ce que je me permets de faire aujourd’hui.
Force est de constater que, lors de l’année qui vient de s’écouler, rien n’a été fait en matière de soutien budgétaire aux stations-service en milieu rural.

M. Lionel Tardy : Eh oui !

Mme Valérie Rabault : Permettez-moi de rappeler que le FISAC, qui ne représente pas beaucoup d’argent, est absolument nécessaire pour que les stations-service en milieu rural puissent non seulement se moderniser, mais aussi, éventuellement, mettre à disposition une pompe vingt-quatre heures sur vingt-quatre. En effet, comment peut-on faire son plein en milieu rural lorsque les stations-service sont espacées de plus de 40 kilomètres ?
Madame la secrétaire d’État, c’est la gauche qui a créé le FISAC, en 1991, avec la volonté d’assurer une solidarité avec les territoires ruraux et d’éviter que ne se développe une injustice en matière d’accès à la mobilité dans tous nos territoires.
Je suis extrêmement déçue – je pèse mes mots – de constater que, pour 3 millions d’euros, le Gouvernement n’a mené l’an dernier aucune action pour permettre aux stations-service de nos territoires ruraux de continuer à fonctionner et de garantir un service équivalent à nos concitoyens qui vivent à la campagne. C’est une question d’équité et d’égalité entre les territoires !
Je souhaite que mon amendement bkno ek387 soit adopté, afin que cette enveloppe de 3 millions d’euros – un montant relativement sérieux et modéré – soit inscrite dans notre budget et que cette action soit mise en œuvre très rapidement.

M. le président : Monsieur Tardy, puis-je considérer que vous avez déjà défendu votre amendement bkno ek320 ?

M. Lionel Tardy : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek141.

M. Lionel Tardy : Nous sommes d’accord des deux côtés de l’hémicycle, notamment avec la rapporteure générale, ce qui n’est quand même pas rien !
Je tiens par cet amendement à exprimer mon inquiétude s’agissant du FISAC, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et les commerces. Cette inquiétude est partagée par la quarantaine de collègues cosignataires de l’amendement. Comme je l’ai indiqué dans mon rapport, le financement baisse de près de 50 % en crédits de paiement et de 22,3 % en autorisations d’engagement.
L’année dernière, le Gouvernement avait justifié cette baisse par une réforme du mode de traitement des dossiers. Cette réforme a eu lieu, mes chers collègues, mais elle ne justifie pas une telle baisse, à moins que vous ne soyez en train d’organiser la fin du FISAC, ce que je crains.
Il en découlera très probablement une dégradation de l’offre commerciale de proximité, en particulier dans les territoires ruraux, à l’heure où la concentration à l’œuvre dans le secteur de la grande distribution rend cette offre plus que jamais vulnérable.
En d’autres termes, l’assèchement du FISAC est inquiétant, surtout dans le contexte actuel de baisse des dotations car il représente un outil utile pour les communes, notamment pour revitaliser les centres-bourgs.
Mon amendement vise à limiter la baisse que j’ai évoquée et à ramener le FISAC à son niveau du projet de loi de finances 2015, ce qui serait un moindre mal.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Gagnaire : Le FISAC est, en effet, à un niveau assez bas, mais je rappelle que l’ensemble du stock de dossiers a été traité au cours des années précédentes.

Mme Monique Rabin : À hauteur de 140 millions !

M. Jean-Louis Gagnaire : Il a fallu en effet apurer 140 millions au fil des ans. En commission élargie, j’ai indiqué très clairement que, pour ce qui concerne le FISAC, il faudrait envisager d’autres solutions, peut-être la territorialisation du fonds. C’est une option personnelle qui n’a été validée ni par les ministres, ni par les commissions présentes. À terme, il me semble que cela serait la bonne solution. Cela permettrait d’additionner les crédits sur les territoires pour être au plus près des besoins. Le système fondé sur un appel à projet national est un peu coûteux dans sa gestion. Cela étant, nous ne sommes pas là pour parler de ce qui se passera peut-être l’année prochaine,…

M. Lionel Tardy : En effet.

M. Jean-Louis Gagnaire : …mais pour parler, prioritairement, des fonds en faveur des stations-service. Je rappelle que 2,5 millions d’euros sont fléchés sur la mission et que lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre dernier, il a été annoncé un abondement de 12,5 millions d’euros pour financer l’ensemble des dossiers d’aide aux stations-service. J’insiste sur ce point.

M. Lionel Tardy : Cela ne figure pas dans le document budgétaire.

M. Jean-Louis Gagnaire : Je comprends qu’il se pose un problème de mise en œuvre et Valérie Rabault a eu raison de rappeler qu’il ne suffit pas de voter des dispositions et des crédits dans cet hémicycle si derrière, le système ne se met pas en marche.
Je me permets de me faire le porte-parole des territoires, notamment des territoires les plus isolés qui connaissent de réels problèmes. Sous réserve d’une mise en œuvre réelle du dispositif, je demande le retrait des amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable et je soutiendrai la position du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville : Je peux entendre et partager, madame la rapporteure générale, monsieur le rapporteur pour avis, monsieur le rapporteur spécial, votre inquiétude s’agissant du FISAC, des stations-service, de la mise aux normes, du CPDC plus globalement.
Concernant le FISAC, nous avons traité tout le stock de dossiers. Tous les projets avaient été acceptés et, en 2012, nous avons hérité d’un stock très important de dossiers, que nous nous sommes, année après année, appliqués à traiter. En janvier prochain, l’ensemble du stock de dossiers aura été traité. En ce domaine, la volonté du Gouvernement a été très forte et j’ai pour ma part déjà répondu à certains dossiers.
Cependant, il fallait recentrer le cadre d’intervention et, à cet effet, nous avons mis en place une logique d’appel à projets au sein d’une enveloppe financière prédéterminée. Un premier appel à projets a eu lieu au mois de mai, avec des priorités claires : les centres-bourgs, la préservation des commerces en zones rurales, les travaux d’accessibilité, notamment les stations-service car on connaît les besoins en la matière.
Pour 2016, 15 millions d’euros ont été prévus pour le FISAC. Et, dans le cadre du FISAC, des financements à hauteur de 2,5 millions d’euros sont prévus pour les stations-service. Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre dernier, un abondement de 12,5 millions d’euros a été décidé pour financer l’ensemble des dossiers d’aide en stock. Il sera pris en charge par le fonds mis en place dans le projet de loi de finances en faveur de l’investissement des collectivités locales. Telle est la volonté du Gouvernement pour 2016.
Si ces amendements n’étaient pas retirés, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : Merci, madame la secrétaire d’État, de ces précisions. Cela étant, je ne retirerai pas mon amendement. Alors que, l’an dernier, j’avais accédé à la demande du Gouvernement de retirer mon amendement, j’ai constaté que cela n’a été suivi d’aucun effet. Par conséquent, cette année, je le maintiens.
Vous avez parlé de 2,5 millions d’euros, madame la secrétaire d’État, mais mon amendement porte sur 3,2 millions, chiffrage établi par nos collègues sénateurs qui connaissent aussi bien que nous et parfois mieux les réalités des collectivités.
Je ne crois pas que 3,2 millions d’euros soient de nature à déséquilibrer ni le solde budgétaire, ni le déficit de l’État. C’est un montant raisonnable.

M. Lionel Tardy : Exactement.

M. Bernard Gérard : On est d’accord.

Mme Valérie Rabault : Je souhaite que les 3,2 millions puissent être fléchés de manière concrète et visible pour le soutien aux stations-service en milieu rural.

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Jeanine Dubié : Je soutiens pleinement l’amendement de notre collègue Valérie Rabault. Quand on fait des promesses dans cet hémicycle, la moindre des choses est de les tenir.

M. Lionel Tardy : Très bien.

Mme Jeanine Dubié : L’an dernier, en effet, cette promesse avait été faite dans l’hémicycle, elle doit donc être honorée. N’oublions que l’année dernière, la dotation allouée au CPDC avait été supprimée, ce qui a conduit à la mise en place d’un nouveau dispositif d’aides gérées par le FISAC.
Notre collègue souhaite avoir la garantie que le FISAC dispose bien des fonds nécessaires pour la reprise des missions exercées par la CPDC.
J’ajouterai deux arguments supplémentaires. Non seulement, le maintien des stations-service en milieu rural est essentiel pour assurer la mobilité des habitants, mais il participe à l’attractivité du territoire en matière de tourisme.

M. Lionel Tardy : Tout à fait.

Mme Jeanine Dubié : Il est indispensable que les gens qui font vivre nos territoires puissent se ravitailler en fonction de leurs besoins. Le groupe RRDP votera cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis.

M. Lionel Tardy : Vous parlez de stocks pour le FISAC, les stations-service. Ce qui nous intéresse, c’est le réel. Je répète que rien de ce que vous annoncez ne figure dans le bleu budgétaire.
Nous sommes tous spécialisés dans certains domaines, mais lorsque la rapporteure générale du budget Valérie Rabault, que je salue, indique qu’il faut inscrire ces sommes, ce n’est tout de même pas rien. Que l’on soit de gauche ou de droite, il me semble que nous devons la suivre. Elle travaille depuis des mois sur le budget. C’est sans doute la personne la plus compétente parmi nous sur ces sujets !

M. Jean-Luc Laurent : N’en rajoutez plus ! (Sourires.)

M. Lionel Tardy : Il faut voter cet amendement sans se poser de questions !

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis.

Mme Michèle Bonneton : Pour ma part, je soutiens également l’amendement et le groupe écologiste le votera.

M. Jean-Louis Gagnaire : Comment cela ? Vous soutenez les carburants ? (Sourires.)

Mme Michèle Bonneton : Cela répond à une nécessité pour les milieux ruraux. Il n’est pas normal de devoir faire des dizaines de kilomètres pour trouver un poste d’essence. En outre, les propriétaires des stations-service, les personnes qui s’en occupent, travaillent énormément pour des salaires pas très élevés. De plus, c’était une promesse du Gouvernement et il se doit de la tenir.

M. Lionel Tardy : Tout à fait.

M. le président : Jusqu’à présent, j’ai été bienveillant et libéral dans la distribution de parole, mais pour la suite du débat, je vous demanderai, mes chers collègues, de respecter votre temps de parole et de vous auto-discipliner. Je sais que certains comprendront à qui s’adresse ce message. (Sourires.)
La parole est à M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek143.

M. Lionel Tardy : Il est regrettable de constater une baisse aussi importante – 17,2 %, soit plus de 1,3 million d’euros – des actions de développement des PME sachant que la baisse dans le PLF 2015 était déjà de 1,2 million d’euros.
Ces crédits regroupent pourtant certaines actions essentielles, dont les moyens alloués à l’Assemblée permanente des chambres de métiers et d’artisanat, les APCMA. Parmi les autres actions, on citera la contribution au financement de certains organismes de formation spécialisés, dont l’Institut supérieur des métiers, l’Institut de formation commerciale permanente et l’Institut national des métiers d’art.
On ne peut que déplorer que le soutien à la transmission des savoir-faire, dans des domaines qui n’existent parfois pas hors de France, fasse l’objet d’un abandon progressif par l’État.
Cet amendement ne nie pas les efforts nécessaires, mais appelle à limiter cette baisse substantielle à un niveau plus raisonnable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Gagnaire : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville : Monsieur Tardy, vous proposez d’abonder la dotation budgétaire des interventions en faveur du développement des PME à hauteur de 800 000 euros à partir du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ». Dans l’amendement précédent, il me semble qu’on vient déjà d’en prendre 12,5 millions !
Si vous ne retiriez pas l’amendement, j’émettrais un avis défavorable. Ces crédits contribuent en effet à l’effort de redressement des finances publiques grâce à un recentrage du soutien de l’État sur les dispositifs prioritaires du ministère de l’économie à destination en particulier des TPE et de l’artisanat, l’Institut supérieur des métiers, l’Institut national des métiers d’art. Les actions moins efficaces et moins structurantes ont vu leurs subventions soit réduites, soit supprimées.
Diminuer les crédits hors titre 2 de la direction générale du Trésor au profit du programme 134 ne serait pas une solution adaptée.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek502.

Mme Michèle Bonneton : Cet amendement a pour objet de rehausser à 130 millions d’euros, contre 119 millions dans le projet de loi de finances, le montant de la compensation versée par l’État à La Poste au titre de la mission de transport et d’acheminement de la presse.
Je rappelle que le montant de cette compensation, qui a fortement chuté ces dernières années – il était en effet de 217 millions d’euros en 2013 –, exprime l’engagement de l’État dans sa mission de préservation du pluralisme des médias, ce qui n’est pas rien. Ces deux dernières années, le Gouvernement justifiait la baisse du montant de cette compensation par l’existence du CICE.
La situation est cependant différente cette année, où le Gouvernement met en avant la réforme à venir des modalités d’exercice de cette mission pour justifier la baisse des crédits. En effet, les accords Schwartz, signés en 2008, expirent à la fin de 2015 et il convient de réformer le système.
Deux missions ont été confiées, l’une à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP –, l’autre à un magistrat de la Cour des comptes. À l’heure actuelle, rien n’est arrêté, les discussions interministérielles se poursuivent et il faudra encore un certain temps pour aboutir. Nul ne sait quel scénario sera finalement retenu. Toutefois, une distinction pourrait être opérée entre, d’une part, la presse d’information politique et générale et la presse de la connaissance et du savoir et, d’autre part, la presse de loisir et de divertissement. Il sera compliqué de séparer ces deux types de presse et il y faudra du temps – on envisage à cet égard une année entière de transition.
Comment, dès lors, comprendre que le financement de cette mission soit revu fortement à la baisse avant même que la réforme ne soit arrêtée ? Pourquoi anticiper une réduction du montant de la compensation dans un contexte de transition ?
Pour résumer, l’État, garant du pluralisme des médias, doit maintenir un engagement fort aux côtés de La Poste et des éditeurs de presse, principalement dans une période transitoire où l’équilibre économique de deux secteurs fondamentaux pour la France – La Poste et la presse – est en jeu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Gagnaire : Il a été dit et redit dans cet Hémicycle – et parfois déploré, à tort – que, La Poste ayant été l’un des principaux bénéficiaires du CICE, ce bénéfice couvrait largement la diminution des crédits alloués au transport de presse. Par ailleurs, la réforme de ce dernier a été préparée par la mission Schwartz et Giannesini.
Cette réforme, actuellement en cours de discussion au niveau ministériel, vise à réduire le nombre de titres de presse bénéficiant de tarifs postaux préférentiels, donc à appliquer une hausse tarifaire qui viendrait compenser la baisse de dotation. Il conviendra alors – ou non – de revoir à la hausse, si le besoin s’en fait sentir, la dotation budgétaire allouée au transport de presse.
Pour le moment, j’émets donc un avis défavorable et je vous demande de retirer cet amendement, à défaut de quoi j’appellerai à voter contre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Madame la députée, vous proposez d’augmenter de 11 millions d’euros les crédits alloués à La Poste pour sa mission de transport de presse, au détriment du budget consacré à l’INSEE. La baisse de ces crédits pour le transport de la presse s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus large, en cours de finalisation et à laquelle nous travaillons en bonne intelligence avec La Poste et le ministère de la culture.
La mission de diffusion de la presse est régie par les accords Schwartz jusqu’à la fin de cette année. C’est donc maintenant qu’il faut prévoir la suite, dans le cadre de ces discussions budgétaires. En vue de définir l’après-Schwartz, une mission a été confiée à M. Emmanuel Giannesini.
Le principe de la réforme en cours de discussion entre les ministères consiste d’abord à réduire le périmètre des titres de presse ayant vocation à bénéficier des tarifs postaux préférentiels – cet objectif est transparent et affiché – et d’appliquer aux titres sortants des hausses tarifaires supérieures à celle du service universel. Ce sont ces augmentations qui doivent permettre de moindres hausses pour les titres aidés. Est ainsi également attendue une réduction du coût global pour La Poste de la mission de diffusion de la presse.
C’est dans ce cadre que la compensation versée à La Poste sera réduite à 119 millions d’euros en 2016. Si la réforme de l’après-Schwartz n’aboutissait pas, nous ajusterions alors le montant prévu, mais ce n’est pas l’hypothèse sur laquelle nous nous fondons, comme l’a du reste exprimé le ministre de l’économie, M. Emmanuel Macron, durant son audition en commission, déclarant qu’il préférerait avoir à réviser cette allocation à la hausse plutôt qu’à la baisse.
J’ajoute qu’une forte diminution des crédits du programme 220, relatif à l’INSEE, serait une solution inadaptée, car ce programme revêt une importance de premier ordre dans la mise en œuvre des politiques économiques et financières et doit, pour ce faire, disposer des moyens budgétaires nécessaires. Cela est d’autant plus vrai à l’heure de l’économie de la donnée, où les données gérées par l’INSEE n’ont jamais revêtu autant d’importance.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis.

Mme Michèle Bonneton : Nous avons en effet auditionné les représentants des ministères que vous avez cités, madame la secrétaire d’État. Selon eux, il est envisagé que l’année 2016 toute entière soit considérée comme une année de transition et que la réforme ne puisse donc être mise en œuvre durant cette année, compte tenu de sa complexité et de tous les ajustements nécessaires.
Monsieur le rapporteur, vous avez déclaré que La Poste avait bénéficié du CICE et, de fait, elle en a bénéficié, comme elle en a le droit au même titre que toute entreprise. Pour 2016 est envisagée l’augmentation du coût d’acheminement de la presse pour la presse elle-même, La Poste n’ayant, selon elle, pas les moyens de faire face à cette baisse de 11 millions de l’allocation destinée à cette fin.
Or, augmenter le coût d’acheminement de la presse peut mettre en péril certain titres – d’après certains d’entre eux, cette hausse répercutée sur le client représenterait une augmentation qui pourrait atteindre 60 %. C’est énorme et cela met ouvertement en péril certain titres.
En commission, M. le ministre nous a bien dit qu’il s’engageait à revoir, le cas échéant, la dotation budgétaire de l’opérateur en fin d’année. Il est cependant probable que certains titres n’existeront alors déjà plus, d’où la nécessité que ce réajustement soit opéré a priori, et non pas a posteriori.

M. le président : Est-ce à dire, madame Bonneton, que vous maintenez votre amendement ?

Mme Michèle Bonneton : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek142.

M. Lionel Tardy : La baisse des crédits d’intervention en faveur des services à la personne est regrettable, alors même qu’ils constituent un réservoir d’emplois considérable et ont une utilité essentielle, même si le Gouvernement a, comme dans le cas de l’apprentissage, mis du temps à le comprendre.
Cette baisse s’ajoute à celle de 240 000 euros déjà opérée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, mais elle est cette fois plus forte, atteignant 730 000 euros. À ce rythme, cette dépense d’intervention est en péril. Il convient donc de la maintenir au niveau de 2015. Tel est le sens de cet amendement.
Je déplore, à cette occasion, la baisse de 5,6 % des crédits de la mission « Économie », à propos de laquelle le ministre m’avait repris en commission. Je soutiendrai toujours la baisse des dépenses, mais encore faut-il savoir de quelles dépenses on parle. Ce que je vous reproche, ici comme l’an passé, est que cette diminution est d’abord une réduction sèche des crédits en faveur des entreprises, avant d’être, comme elle le devrait, une rationalisation des frais de fonctionnement de l’administration. Encore une fois, ce sont les dépenses les plus productives qui sont sacrifiées dans le cadre de cette mission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Gagnaire : Lorsqu’on évoque les services à la personne, il faudrait, au lieu d’isoler une ligne budgétaire particulière, consolider tout ce que fait l’État pour ce secteur. L’honnêteté intellectuelle voudrait ainsi que l’on évoque, par exemple, les crédits d’impôts massifs qui s’appliquent à celui-ci.
Dans le budget pour 2016, il est prévu d’affecter 1,05 million d’euros en crédits de fonctionnement aux marchés relatifs au système d’information Nova, base de données statistiques du secteur, à la plate-forme d’appels pour l’information du grand public sur le secteur et à la maintenance évolutive des sites d’information sur les services à la personne et la création d’entreprise, ainsi qu’à l’organisation de manifestations diverses. À cela s’ajoutent 120 000 euros pour les études liées aux services à la personne.
Il n’y a donc pas de menace directe sur les services à la personne, comme vous le prétendez. Ces crédits ne représentent que des moyens de promotion, d’un volume du reste important. Il ne me semble donc pas nécessaire d’allouer de nouveaux crédits à cette intervention.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’appellerai à voter contre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville : Même avis que M. le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Jean-René Marsac, pour soutenir l’amendement bkno ek430.

M. Jean-René Marsac : Madame la secrétaire d’État, je reviendrai sur l’économie sociale et solidaire, que vous avez évoquée dans votre propos liminaire. À la suite du texte de loi que nous avons voté l’an passé, vous avez en effet déclaré que vous continuiez à consolider l’économie sociale et solidaire au sein du ministère de l’économie, ce qui est positif en termes tant d’organisation que de lignes budgétaires. Néanmoins, comme les autres acteurs, l’économie sociale et solidaire subit une baisse d’interventions financières. Cet amendement tend donc à maintenir au niveau de 2015 les crédits destinés à l’animation du réseau des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire – CRESS –, auxquelles des missions supplémentaires ont été confiées par le texte adopté l’an passé.
Vous avez également évoqué la place de l’innovation sociale, c’est-à-dire le rôle des acteurs de l’économie sociale et solidaire qui prennent des initiatives nouvelles contribuant au développement d’activités économiques, de nouveaux emplois, de nouveaux services dans le territoire et de réponses économiques à de nouveaux besoins – je pense en particulier à tout ce qui concerne les énergies renouvelables, mais également les transports ou les services aux personnes qui viennent d’être évoquées.
Si l’on veut que l’innovation sociale entrepreneuriale et l’initiative économique collective, notamment, aient une place essentielle à côté d’autres actions que vous portez, en particulier en matière de numérique et de soutien à la création d’entreprises, et si l’on pense que ce secteur peut contribuer à répondre aux besoins de notre société, il faut aussi que la trajectoire budgétaire aille dans ce sens. La réflexion n’est donc pas complètement aboutie sur le soutien apporté au champ de l’innovation sociale et de l’économie sociale et solidaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Gagnaire : Les CRESS sont les pendants des chambres de commerce et d’industrie pour l’économie sociale et solidaire, mais la comparaison des budgets fait apparaître des niveaux d’engagement très différents.
Nous sommes tous favorables à l’émergence de nouveaux modèles économiques et de développement et il faut donc appuyer les capacités d’innovation des entreprises associatives, coopératives et mutualistes et favoriser l’expérimentation dans ces nouveaux champs de développement économique et d’entrepreneuriat, en lien avec les orientations européennes – ce qui signifie au demeurant que des fonds européens sont mobilisables pour de telles actions.
Je ferai donc au Breton que vous êtes, monsieur Marsac, une réponse de Normand : à titre personnel, je voterai cet amendement mais, en qualité de rapporteur, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville : Monsieur Marsac, je sais votre compétence en matière d’économie sociale et solidaire et vous savez quant à vous tout l’intérêt que je porte à cet autre modèle économique qu’elle représente. Il faut structurer et organiser ce secteur, afin qu’il soit effectivement pensé en termes économiques.
La loi relative à l’économie sociale et solidaire permet une telle structuration et une telle organisation, et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ont également à 9071jouer pleinement leur rôle – on observe du reste entre elles des différences régionales. Je m’attacherai à ce qu’un haut niveau de structuration permette d’accompagner tous ceux qui souhaitent s’engager, travailler et créer dans le cadre de ce modèle économique. J’émets donc moi aussi sur cet amendement un avis de sagesse.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis.
Madame Bonneton, j’applique le règlement en vous donnant la parole, mais viendra un moment où son application vous sera défavorable.

Mme Michèle Bonneton : J’ai pourtant demandé la parole dans les délais.

M. le président : Une expression positive a déjà été formulée sur cet amendement.

M. Jean-Louis Gagnaire : Ce n’est donc pas la peine d’en rajouter.

M. le président : Si les députés interviennent systématiquement et de façon redondante sur ces amendements, nous n’en sortirons pas.

M. Bernard Accoyer : M. le président à raison !

M. le président : J’en prends à témoin M. Accoyer, qui a naguère conçu un règlement destiné à nous permettre d’éviter de telles situations – et à qui il arrive même de ne pas le respecter... (Sourires.)

Mme Michèle Bonneton : Monsieur le président, je ne me suis pas exprimée sur cet amendement et je vous remercie donc de me donner la parole.

M. le président : La question n’est pas de savoir si chacun s’est exprimé sur cet amendement, mais s’il peut faire l’objet de plusieurs expressions dans le même sens. Or, il a déjà fait l’objet d’une expression positive.

Mme Michèle Bonneton : Je m’exprime au nom du groupe que je représente.

M. le président : Ce n’est pas non plus le règlement.

Mme Michèle Bonneton : Au nom du groupe des Écologistes, je suis favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek501.

Mme Michèle Bonneton : Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. L’essentiel de l’activité de l’ARCEP touche au secteur des télécommunications. Sa mission en matière postale consiste principalement en une régulation tarifaire et en un contrôle de la qualité de service rendu. Le régulateur évalue le coût des missions des services publics, afin d’ajuster le montant des compensations financières versées par l’État.
Il est dommageable que le volet postal ne soit pas davantage doté au sein de l’ARCEP. Ainsi, le régulateur pourrait utilement s’intéresser à la question de l’avenir du colis et faire des études prospectives dans ce sens puisque le colis pourrait constituer un débouché très intéressant pour La Poste, en particulier le petit colis.
Alors que la dotation de l’ARCEP n’a cessé de baisser au cours des dernières années, les missions qui lui sont confiées sont en augmentation. Le régulateur a dû sacrifier certaines activités, dont précisément les études et la prospective. Il est donc proposé d’augmenter la dotation de l’ARCEP de 200 000 euros afin de réaliser des études. Cet amendement est gagé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Gagnaire : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire : Madame la députée, vous proposez d’augmenter de 200 000 euros les crédits de l’ARCEP, encore une fois pris sur le budget de l’INSEE. Comme vous le soulignez, il n’est pas envisageable que l’ARCEP néglige sa mission de suivi et de régulation du secteur postal, ni sa mission d’étude et de prospective. C’est d’autant plus vrai que La Poste doit transformer ses activités pour faire face à la baisse continue du courrier et à l’essor du numérique.
Mais il ne s’agit pas en l’occurrence d’un problème budgétaire : alors que les missions de l’ARCEP s’accroissent globalement, par exemple avec l’attribution des fréquences de la bande 700, le suivi des engagements des opérateurs en matière de couverture mobile ou encore le nouveau pouvoir de sanction des éventuels manquements confié au régulateur, nous avons précisément veillé à préserver ses moyens, tant en crédits, puisqu’il y a une stabilité dans les moyens de fonctionnement, qu’en emplois, puisqu’il y a une stabilité des effectifs à 171 équivalents temps plein.
Ce budget, nous l’avons construit en bonne intelligence avec l’ARCEP. Il répond à ses besoins et le président de l’ARCEP a engagé une revue des missions du régulateur pour concentrer les moyens de l’Autorité là où ils sont le plus utiles, sachant qu’une partie de ces fonctions est héritée d’un cadre établi en 1996, alors même que la situation dans le secteur des télécommunications et dans le secteur postal a fortement évolué en vingt ans.
Enfin, votre amendement intervient à un moment où, il faut le rappeler, l’effort budgétaire doit être porté par les administrations de l’État mais aussi par les autorités administratives indépendantes. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.