Projet de loi de finances pour 2016 : Article 52

Projet de loi de finances pour 2016 : Article 52

debate, 05/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek323 troisième rectification et 434 troisième rectification.
Ces amendements font l’objet de trois sous-amendements bknos ek610, 611 et 612.
La parole est à Mme Monique Rabin, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek323 troisième rectification.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Cet amendement s’inscrit dans le débat qui occupe notre hémicycle depuis trois ans sur les chambres de commerce et d’industrie, dites CCI. Des nombreuses choses qui ont été dites, je retiens un signe intéressant : pour la première fois, nous avons réellement débattu de ce que nous attendions de ce corps intermédiaire que constituent les chambres de commerce.
Le Gouvernement a fait un effort important cette année en abondant de 20 millions d’euros le fonds de la taxe affectée aux CCI. Je veux saluer ce geste qui a permis de prendre en compte la question de l’investissement et de l’emploi dans les CCI, notamment les plus petites.
L’amendement que je présente, certes technique, a une portée politique importante. Tout d’abord, il prévoit l’autonomie financière de la tête de réseau CCI France. Celle-ci dispose pour le moment d’une enveloppe de 23,3 millions d’euros prélevée sur les CCI de région, dites CCIR.
Je souhaite dire à M. Viala, en réponse à son propos liminaire, qu’il fait preuve d’une méconnaissance de la situation. L’autonomie financière consiste simplement en l’affectation d’une somme à CCI France qui, par ailleurs, est inférieure à ce dont elle bénéficiait auparavant, parce que la tête de réseau est consciente des économies qu’elle doit faire ; mais les CCIR prélevaient déjà sur leurs propres moyens 23 millions d’euros. Je souhaite que CCI France n’ait pas le besoin de discuter, au jour le jour, son budget. Je souhaite également affirmer la nécessité que le réseau s’organise derrière le projet national de la CCI de demain.
Le deuxième aspect de cet amendement porte sur la péréquation. Le Gouvernement nous présente l’article 52 relatif à la solidarité financière des chambres : je soutiens cette disposition très importante. Je demande simplement que les contours de ce fonds intègrent la modernisation. Les chambres de commerce doivent être les incubateurs du futur, nous devons leur faire confiance pour cela, ce qui n’empêchera pas la solidarité financière avec les plus petites CCI, y compris les CCI d’outre-mer. Je vous invite donc à voter l’article 52 ainsi amendé.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois sous-amendements, bknos ek610, 611 et 612, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour les soutenir.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : L’objet de ces sous-amendements est de prendre en compte la situation des chambres de commerce et d’industrie territoriales situées dans les départements ruraux ou en zones hyper-rurales. En effet, les mesures que nous avons prises l’année dernière ont impacté de façon différente les chambres de commerce et d’industrie territoriales. Pour les plus petites, les prélèvements que nous avons faits les ont mises dans des situations très compliquées ; j’ai d’ailleurs évoqué avec vous, madame la secrétaire d’État, la situation de la CCI des Hautes-Pyrénées, dont je suis l’élue. Pour certaines, la baisse du produit de la TACVAE – taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – entraînera des licenciements. Or ces CCI territoriales jouent un rôle important dans nos territoires.
Ces trois sous-amendements ont pour objet de prendre en compte la situation de ces CCI territoriales en difficulté, soit au travers d’une aide exceptionnelle dès lors que le fonds de roulement est inférieur à cent jours, soit pour leur permettre de financer des dispositifs de formation et d’innovation, soit pour porter des projets d’intérêt national en faveur de l’innovation et de la modernisation du réseau.
Voilà, monsieur le président : j’ai défendu ces amendements dans les deux minutes imparties !

M. le président (Parti socialiste) : Vous êtes parfaite, madame Dubié ! Il est vrai que vous êtes du Sud-Ouest !
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Ces sous-amendements sont satisfaits par l’amendement qui a été présenté par Mme Rabin. Attention à ne pas trop spécialiser le fonds de péréquation de 20 millions : plus on va dans le détail dans la loi, plus on rend celle-ci inapplicable ! Je vous demande donc de retirer ces sous-amendements sinon j’appellerai à voter contre. Avis évidemment favorable à l’amendement de Mme Rabin, que j’ai cosigné.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour défendre l’amendement bkno ek434, troisième rectification.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je vais le défendre en moins de deux minutes également, même si je ne suis pas du Sud-Ouest. Le présent amendement est identique à l’amendement bkno ek323 troisième rectification, mais je souhaite simplement ajouter que si ces amendements sont adoptés, ce sera vraiment une chance pour les CCI territoriales qui bénéficieront de la solidarité tout en ayant les moyens de poursuivre, au bénéfice des entreprises, des politiques publiques extrêmement intéressantes, en particulier dans les petits territoires.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, puis Mme Dion,… Puis M. Viala – essayez au moins de vous mettre au clair dans votre propre groupe !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, il y a eu plusieurs amendements, plusieurs réponses,…

M. le président (Parti socialiste) : Non, monsieur Tardy ! Ne réécrivez pas le règlement, surtout devant son auteur !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Très honnêtement, je crois qu’il faut arrêter ! J’ai l’impression de me retrouver hier soir lors de l’examen de la mission « Égalité des territoires et logement » où nous avions une suspension presque toutes les cinq minutes ! Encore une fois, on nous parle d’une disposition prétendument préparée depuis un an, mais il y a eu une rectification, puis une deuxième et une troisième – je ne sais même plus quel amendement on est en train de discuter ! C’est vraiment du grand n’importe quoi !
À titre personnel, je m’interroge sur cet amendement qui prévoit un fléchage vers CCI France, créant un déséquilibre évident avec les CCI de réseau. Mme Rabin a certes réalisé sur ce sujet, avec Catherine Vautrin, un rapport dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle, mais notre excellente collègue Catherine Vautrin s’était totalement opposée à ce mécanisme et je cherche à comprendre pourquoi la rapporteure spéciale souhaite le défendre tout de même.
Peut-être voulez-vous masquer un certain malaise quant à l’article 14 de ce projet de loi de finances : je continue de regretter que, dans cet article, l’État n’ait pas respecté ses 9073engagements dans le cadre de la trajectoire triennale qui était prévue – un peu comme pour les stations-service, dont nous avons parlé un peu plus tôt.
Le projet de loi de finances initial prévoyait une baisse des ressources affectées de 150 millions, qui a certes été limitée à 130 millions en séance, mais je rappelle que la commission des affaires économiques, dont je suis membre, s’était prononcée pour une baisse à 117 millions à la suite de l’adoption de mon amendement, dans le respect, là encore, des engagements du Gouvernement.
Pour conclure, le présent article 52, indépendamment de cet amendement, n’est pas négatif mais il est à relativiser au regard des éléments que je viens d’énoncer. La péréquation est à la mode, mais il faut savoir que certaines CCI sont, comme les communes, plus vertueuses que d’autres et ont déjà mis en œuvre des opérations de mutualisation : je pense ainsi à la Haute-Savoie, à la Savoie et à l’Ain. Ce fonds de péréquation de 20 millions s’apparente surtout à du saupoudrage quand on connaît l’article 14 du projet de loi de finances.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je voudrais répondre à Mme Rabin que j’ai bien compris de quoi je parlais dans ce qui n’était qu’une courte introduction de cinq minutes.
Mon intervention porte sur les 2 millions du fonds de modernisation des CCI, que vous voulez flécher sur CCI France. Nous sommes opposés à ce fléchage car ces 2 millions reviennent aux CCI territoriales, qui en ont bien besoin après toutes les réformes qu’elles viennent de vivre.
Par ailleurs, vous venez de créer dans un autre article une agence nouvelle qui s’appelle France entrepreneur, dont on ne sait pas ce qu’elle va faire, et qui est dotée de 3,6 millions d’euros de budget pour démarrer. Vous n’aviez qu’à consacrer une partie de ces 3,6 millions sur CCI France si c’était nécessaire, plutôt que de créer une agence nationale avec 3,6 millions d’euros, quand on sait que les agences départementales, mises à mal par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, fonctionnent au bas mot, dans des départements comme le mien – l’Aveyron –, avec 2 millions d’euros de budget. Que va faire une agence nationale avec 3,6 millions ? Je vous pose la question !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Dion.

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Je voulais moi aussi soutenir les CCI territoriales et départementales, qui ont une mission très importante, en particulier en Haute-Savoie. Nous assistons aujourd’hui à une désaffiliation globale et je voulais rappeler le rôle de première importance que jouent ces chambres de commerce pour rendre les territoires attractifs. Je soutiens donc les sous-amendements qui ont été déposés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial.

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Je souhaite rappeler à certains collègues qui ont voté la réforme des chambres en 2010 qu’il y a eu une régionalisation et que, celle-ci n’ayant pas été remise en cause, l’organisation des chambres demeure régionale. Je vous le rappelle parce que vous avez oublié que rien n’a changé depuis la réforme !
Certains d’entre nous, dont Mme Rabin et moi-même, ont regardé au plus près du terrain, notamment auprès des chambres régionales, pour déterminer comment organiser efficacement la péréquation. Certaines sont opposées à cette dotation de 2 millions d’euros à CCI France, mais la majorité – cela a été vérifié hier par un vote à plus de 70 % –…

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Mais non !

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Ne le niez pas !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Elles ne sont pas d’accord !

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Vous n’en savez rien ! Ce vote est intervenu hier, toutes les chambres ont été consultées : 70 % sont pour, ce qui signifie que 30 % ne sont pas d’accord. Mais je pense que l’on peut avoir des relations apaisées avec les chambres, des relations de partenariat productives.
Ce travail ayant été fait, je vous demande de vous conformer à ce que souhaite le réseau des chambres dans son ensemble, et pas au point de vue de telle ou telle chambre particulière. Vous n’étiez pas là quand la loi de 2010 a été votée, je crois, monsieur Viala, mais d’autres étaient bien présents sur ces bancs, me semble-t-il. Je vous renvoie donc aux débats de l’époque.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Rabin, rapporteure spéciale.

Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Je vous invite à lire le rapport d’information que j’ai commis avec Mme Vautrin. Selon l’enquête qui a été réalisée, les chambres se sont déclarées d’accord à une très large majorité pour donner plus de pouvoir à CCI France. Comment harmoniser le travail d’un réseau si sa tête n’est pas réellement positionnée ?
M. Gagnaire a évoqué à juste titre l’enquête réalisée par le comité directeur des chambres régionales au sein de CCI France. Selon cette enquête, à laquelle 97,5 % des chambres ont répondu, 79 % ont apporté leur soutien à la disposition proposée, que ce soit en se déclarant favorable à l’amendement lui-même ou en émettant le souhait de la voir rediscutée chaque année.
M. Gagnaire et M. Terrasse ont également rappelé que mission a été donnée aux chambres régionales de prêter une attention particulière à la solidarité avec les CCI territoriales, les CCIT.
Comme je l’ai rappelé hier soir au sujet des collectivités territoriales, nous gagnerions nos lettres de noblesse en assumant notre rôle de députés, et en évitant de nous focaliser sans cesse sur le périmètre de nos circonscriptions, sur le mètre carré qui nous environne. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Nous sommes législateurs, selon le mot de Lamartine, non pour une circonscription, mais par une circonscription. Je vous invite donc à avoir une vision nationale des chambres, corps intermédiaire que nous gagnerions à tirer vers le haut. En contrepartie, je demande aux chambres de nouer de meilleurs rapports avec leur tutelle territoriale et nationale : elles le feront, car c’est un acte de confiance.

M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous vos trois sous-amendements, madame Dubié ?

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Non, monsieur le président, je les retire.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville : J’ai écouté attentivement l’ensemble des propos précédents. Mon secrétariat d’État entretien des échanges réguliers et constructifs avec les chambres de commerce et leurs présidents, toutes régions et départements confondus, mais aussi avec CCI France.
Je remercie Mme Dubié d’avoir retiré ses sous-amendements. Avis de sagesse sur les amendements identiques.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek433.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement bkno ek443.

M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Les chambres de commerce et d’industrie ont fait l’objet d’une réforme en profondeur avec la loi du 23 juillet 2010, laquelle réorganise leur réseau en créant pour chaque région une CCIR qui mutualise l’ensemble des moyens support des CCIT.
L’un des objectifs de la loi était de permettre aux CCI de faire des économies de moyens en regroupant au niveau régional tous les services supports des CCI locales. Cela a permis de réaliser des économies substantielles en métropole, où chaque région dispose de quatre à huit CCIT, lesquelles ont donc supprimé leurs services support au profit de services régionaux mutualisés.
Or cette réforme a ignoré le cas des CCI des départements d’outre-mer – DOM –, oubliant qu’elles sont tout à la fois territoriales et régionales, du fait de la superposition sur le même périmètre des échelons départemental et régional. Ces chambres ont donc perdu, par l’effet de la loi, la concession des ports et aéroports, se voyant ainsi privées des mutualisations qui existaient à ce niveau.
Malgré cela, les CCI des départements et régions d’outre-mer – DROM – ont subi les mêmes baisses successives de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, alors même qu’elles n’ont pu bénéficier des économies issues de la mutualisation résultant de la réforme de 2010.
L’article 14 du projet de loi finances prévoit une nouvelle baisse de 130 millions d’euros du plafond de la TACVAE, mais l’article 52 crée un fonds de péréquation de 20 millions pour permettre à la solidarité financière de s’exprimer.
Cet amendement permet donc de corriger partiellement l’absence de prise en compte de la situation des CCI des DROM par la loi de 2010 et le traitement fiscal qui s’en est suivi.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Si j’en comprends les préoccupations, cet amendement serait à mon avis contre-productif, car une péréquation efficace appelle un périmètre large ; or, en l’espèce, celle-ci s’opérerait entre les DOM.
L’amendement qui vient d’être adopté apporte des garanties pour toutes les chambres, à commencer par celles qui sont le plus en difficulté. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Martine Pinville : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Le renforcement du rôle de la tête de réseau ouvre en effet des perspectives nouvelles, notamment quant à un traitement plus équilibré de la péréquation. Je retire donc mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek156.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Défendu.