Mesures de surveillance des communications électroniques internationales : Discussion générale

Mesures de surveillance des communications électroniques internationales : Discussion générale

debate, 05/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Nauche.

M. Philippe Nauche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie mardi dernier a donc abouti, à l’unanimité moins une voix, à un texte équilibré que la rapporteure vient de nous présenter dans le détail.
Je tiens, par ailleurs, à faire un bref rappel de la genèse de cette proposition de loi. Le 23 juillet dernier, le Conseil constitutionnel valide l’essentiel des dispositions de la loi sur le renseignement mais censure les dispositions relatives aux mesures de surveillance internationale considérant que c’est à la loi d’autoriser et d’encadrer les techniques de renseignement.
En réponse aux exigences du Conseil constitutionnel et dans le but de compléter le dispositif prévu dans la loi sur le renseignement, la présidente Patricia Adam et moi-même avons donc déposé cette proposition de loi. La loi sur le renseignement a consolidé les évolutions entreprises ces dernières années pour mettre en place une véritable politique publique en matière de renseignement.
Chacun reconnaît bien évidemment la nécessité impérieuse de permettre à nos services de travailler dans le cadre de dispositions législatives autorisant et encadrant la surveillance des communications internationales, tout comme ils disposent d’outils sur le territoire national.
Le contexte international, avec le terrorisme, bien sûr, mais aussi les menaces sur les intérêts fondamentaux en matière d’industrie et de recherche, le développement des grands trafics internationaux ou encore les cyber-menaces, exige une attention de tous les instants.
Le continuum défense-sécurité, dans la réalité comme dans le cyber-espace, et la réalité concrète des menaces nécessitent de disposer de moyens d’action à l’international. Je suis convaincu qu’avec l’adoption de ce texte, nous donnerons à nos services les moyens de travailler dans un cadre et une sécurité juridique indispensables, tout en garantissant à nos concitoyens le respect de leurs droits et de leurs libertés.
C’est par la mise en place de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement que ce texte répond également aux inquiétudes légitimes de certains de nos concitoyens quant à la protection de la vie privée et au respect des libertés fondamentales. Cette institution est en 9115effet dotée du pouvoir de contrôle de la légalité et, surtout dirais-je, de la proportionnalité des mesures prises et des moyens mis en œuvre, ainsi que du pouvoir de saisine du Conseil d’État.
La délégation parlementaire au renseignement devra être mobilisée sur l’évaluation du fonctionnement de la CNCTR, des compétences qui sont les siennes, des moyens dont elle dispose, et de la façon dont elle peut exercer ses prérogatives au sein des services de renseignement. C’est en effet cette autorité administrative qui est le garant du respect de l’équilibre de ce texte.
Savoir, détecter, exploiter les renseignements, se protéger d’attaques de toute nature, être capable de riposter, fournir aux responsables de l’exécutif une autonomie d’appréciation, donc une autonomie de décision : tels sont les objets de cette proposition de loi.
Il faut surtout avoir conscience que la maîtrise du flux d’informations n’implique pas seulement le recueil d’informations brutes par des moyens techniques ou humains, mais nécessite leur interprétation en vue de leur exploitation. Il s’agit en effet d’apprécier la fiabilité et l’intérêt de ces informations. Ceci, nous le savons, ne peut être accompli que par nos personnels auxquels je tiens à rendre hommage.
Les hommes et femmes qui font la qualité du service public du renseignement français, ont besoin de ce texte qui est une des pierres de l’édifice complexe de notre défense et de notre sécurité. Les députés membres du groupe socialiste, républicain et citoyen l’adopteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, rapporteure de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour adopter les conclusions de la CMP qui s’est tenue mardi sur la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.
C’est, comme vous l’avez souligné, dans une procédure rapide, le dernier volet, après la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet dernier, pour parachever l’édifice élaboré afin de mettre en œuvre la loi sur le renseignement. Ce texte, le groupe auquel j’ai l’honneur d’appartenir l’a soutenu très majoritairement et je l’ai soutenu personnellement, car il était opportun dans un contexte de très grandes tensions et de très grands dangers pour notre nation et contient des dispositions pertinentes, utiles, nécessaires pour mieux protéger les intérêts supérieurs et vitaux de celle-ci.
Tout au long de la discussion du projet de loi relatif au renseignement, certains ont voulu artificiellement opposer liberté et sécurité. Nous nous sommes opposés avec force à ce raisonnement, car liberté et sécurité vont de pair et, sans sécurité, il n’y a pas de liberté. La première tâche régalienne des pouvoirs publics consiste sans doute à garantir le droit naturel et imprescriptible de chaque citoyen à la sûreté – c’est l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
L’État de droit implique de lutter avec la plus grande fermeté contre toutes les formes de criminalité, en particulier contre le terrorisme. Il est donc de notre responsabilité de législateur de concilier ces deux droits fondamentaux que sont la sécurité et la liberté.
En l’occurrence, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions clés de la loi sur le renseignement. Les juges constitutionnels ont ainsi validé les finalités de la mise en œuvre des services, les techniques de renseignement, les autorisations accordées par le Premier ministre et les durées de conservation, mais ont censuré, comme vous l’avez rappelé, l’article relatif aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.
Il s’agissait d’une censure essentiellement formelle. En l’absence de définition dans la loi des conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés et du contrôle effectué par la CNCTR, le Conseil constitutionnel a en effet estimé que le législateur n’avait pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.
La loi sur le renseignement devant entrer en vigueur au lendemain de la nomination du président de la CNCTR, il était important de légiférer au plus vite. Vous y êtes parvenus et c’est un relatif exploit, comme l’a souligné Mme la présidente.
Ce texte est important, car il s’agit de reconnaître l’action des agents qui, souvent au péril de leur vie – et il faut, une fois de plus, leur rendre hommage –, défendent la sécurité des Français et assurent la sûreté de notre diplomatie et de notre défense dans le monde.
Le compromis obtenu en commission mixte paritaire permet d’organiser de manière précise et efficace le travail de nos services, tout en garantissant les libertés publiques.
Sont ainsi concernées par le dispositif les communications émises à l’étranger par une personne utilisant un numéro ou un identifiant français et faisant l’objet d’une surveillance par interception de sécurité avant son déplacement à l’étranger, ou identifiée comme présentant une menace au regard des intérêts fondamentaux de la nation. C’est par exemple le cas d’un individu radicalisé connu des services et parti pour la Syrie. Cette surveillance porte à la fois sur les données de connexion et sur les correspondances.
Mes chers collègues, nous ne devons pas nous tromper : notre pays est en guerre contre le terrorisme et la loi sur le renseignement que nous avons votée en juillet constitue, malgré certaines imperfections et certaines lacunes que nous avons eu l’occasion de relever au cours des débats, un cadre d’intervention renouvelé, équilibré et pertinent.
À l’heure où ces menaces ne font que croître et où le retour d’individus potentiellement dangereux, formés et fanatisés, se précise et s’intensifie, il serait inconcevable que nos services n’aient pas les moyens juridiques et légaux d’obtenir les renseignements essentiels à la préservation de la paix et de la sécurité sur notre territoire.
Dans l’esprit de rassemblement et d’unité nationale qui a toujours guidé notre groupe face à la menace terroriste, nous approuverons donc ce soir les conclusions de la CMP.

M. le président : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense et rapporteure de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, aujourd’hui, avec l’adoption définitive de cette proposition de loi par notre Assemblée et par le Sénat, nous achevons un travail législatif fondamental pour l’intérêt de notre pays, afin d’assurer la sécurité de nos concitoyens et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation.
En effet, notre société a connu, en vingt ans, des bouleversements technologiques majeurs. Or, depuis la loi du 10 juillet 1991, qui avait légalisé les écoutes téléphoniques, notre législation n’avait été modifiée qu’à la marge, sans répondre à l’évolution spectaculaire des menaces. Dans le même temps, les criminels, les terroristes, les services de renseignement étrangers et les agences privées ont acquis des moyens de communication et des technologies sans commune mesure avec ce que la législation prévoyait pour les contrecarrer.
Certes, nos services s’étaient adaptés au fil des années, grâce d’une part à l’accroissement des moyens qui leur étaient dévolus, mais également grâce à une évolution de la jurisprudence de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Toutefois, le renseignement étant par excellence un acte de souveraineté, la mise en place d’un cadre législatif et réglementaire adapté était absolument nécessaire pour autoriser sans la moindre ambiguïté juridique des méthodes et des pratiques déjà utilisées par les services. Ce texte, attendu depuis longtemps, permet ainsi de renforcer les capacités des services de renseignement et d’asseoir leur légitimité.
En préparation depuis de nombreux mois, il a pris tout son sens à la lumière des terribles attentats qui ont ébranlé notre pays en janvier dernier. Il était en effet indispensable de prendre des mesures ambitieuses afin de faire face à la recrudescence de la menace terroriste, une menace diffuse, extérieure tant qu’intérieure, qui a pris de nouveaux visages.
Nous tenons à souligner le travail de qualité accompli sur ce texte lors des débats qui se sont déroulés tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. L’accord obtenu entre les deux chambres est la preuve que, lorsque l’intérêt supérieur de la nation est en jeu, nous savons, majorité comme opposition, faire bloc pour avancer ensemble.
Des craintes ont cependant pu être formulées, notamment quant à la protection des libertés individuelles et des données personnelles de nos concitoyens, sujet d’autant plus sensible que les techniques ont évolué et peuvent aujourd’hui être invasives.
Nous avons entendu ces craintes, conscients que nous devions nous assurer que la loi ne puisse devenir, si elle venait à tomber dans des mains mal intentionnées, un instrument qui puisse porter atteinte à nos libertés fondamentales. Il était donc essentiel de trouver le juste équilibre entre la nécessité de garantir à nos concitoyens une politique efficace du renseignement, capable de les garantir contre les risques graves de déstabilisation ou d’attentats, tout en s’assurant que les moyens déployés ne conduisent pas à la mise en place d’un système abusivement intrusif.
Des garanties ont été apportées lors de l’examen du texte, tant pour s’assurer du respect de la vie privée et des droits fondamentaux que pour prévoir un contrôle efficace par la CNCTR. C’est pourquoi, sous certaines réserves, la majorité du groupe UDI a soutenu le projet de loi relatif au renseignement.
À la suite de l’adoption de celui-ci par le Parlement, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution ses dispositions clés : les finalités pour lesquelles les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques définies par la loi, la délivrance d’autorisations par le Premier ministre, les durées de conservation en fonction des caractéristiques des renseignements collectés et l’ensemble des dispositions de justice administrative qui régissent le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement.
Il a, en revanche, censuré l’article relatif aux mesures de surveillance internationale. Le Conseil constitutionnel n’a toutefois pas critiqué ces dispositions sur le fond, au regard des droits et libertés garantis par la Constitution, mais sur la forme. Il a ainsi jugé qu’en renvoyant à un décret de nombreux aspects de cet article, « le législateur n’a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ».
La proposition de loi de nos collègues socialistes reprend donc les principes édictés dans la loi votée par le Parlement, en les complétant avec précision pour répondre aux motifs de la censure du Conseil constitutionnel. Les garde-fous prévus dans la loi sur le renseignement y sont conservés, notamment en ce qui concerne la procédure d’autorisation par le Premier ministre, le contrôle de la CNCTR ou les conditions d’exploitation et de destruction des renseignements collectés.
L’interception et l’exploitation des communications feront ainsi l’objet de dispositifs de traçabilité définis par le Premier ministre et, comme pour les communications nationales, les renseignements collectés feront l’objet d’une centralisation. Les conditions de conservation des données seront également inscrites dans la loi.
Les dispositions de cette proposition de loi sont essentielles et nous nous félicitons de l’esprit de consensus qui a prévalu, une nouvelle fois, lors de nos travaux avec le Sénat, chacun s’accordant sur la nécessité de permettre à nos services de renseignement de surveiller efficacement les individus actifs à l’étranger, qui représentent une menace grandissante pour notre territoire national.
Les appels des terroristes à frapper la France se sont d’ailleurs multipliés ces dernières années, à la suite des opérations extérieures de la France au Mali et au Sahel, et de l’ampleur prise par Daech. Nous devons donc être en mesure de répondre à cette menace. La surveillance des communications internationales est une dimension à part entière et un aspect fondamental de notre politique de renseignement, sans laquelle il sera impossible d’assurer la protection de nos concitoyens.
C’est pourquoi le groupe UDI, dans sa grande majorité, comme il l’avait fait en première lecture, approuvera cette proposition de loi.

Mme Patricia Adam : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Olivier Falorni, dernier orateur inscrit.

M. Olivier Falorni : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, madame la présidente de la commission de la défense et rapporteure de la commission mixte paritaire, nous sommes réunis ce soir en séance pour discuter à nouveau de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, après la réunion de la commission mixte paritaire qui s’est tenue à son sujet, mardi dernier. Ce texte s’inscrit dans la législation récemment adoptée en matière de renseignement.
En juin de cette année le Parlement votait une loi importante sur le renseignement, qui constitue une avancée majeure pour l’État de droit. D’une part, en effet, elle définit des moyens d’action légaux en donnant aux services de renseignement des moyens à la hauteur des défis auxquels notre pays est confronté. D’autre part, elle offre plus de garanties pour les agents, qui évoluaient jusqu’ici dans un cadre juridique incertain, et pour les libertés publiques. Au total, donc, plus de sécurité pour les Français.
Notre pays doit faire face, en effet, à plusieurs menaces. En premier lieu, la menace terroriste. Protéiforme, celle-ci émane aussi bien de groupes évoluant à l’étranger que d’individus présents sur le territoire national. En France, 1 900 individus sont aujourd’hui recensés dans les filières terroristes et djihadistes dont 1 450 pour la Syrie et l’Irak. 770 individus sont effectivement allés sur place, 420 y sont toujours et, parmi eux, plus d’un sur dix a été tué. En deux ans, le nombre de départs a doublé. À cela, s’ajoute environ un millier de profils menaçants qui propagent sur Internet des messages ou des vidéos de haine et de soutien au terrorisme. Les attentats perpétrés en janvier dernier sur notre territoire ont souligné l’importance et l’urgence de cette réponse.
En plus de cette menace terroriste, la France doit aussi se protéger contre l’espionnage, le pillage industriel, la criminalité organisée et la prolifération des armes de destruction massive.
Cette loi renforce par ailleurs les moyens d’action des services spécialisés de renseignement, car garantir la sécurité des Français et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation exige un travail d’analyse et de détection des menaces qui pèsent sur le pays.
Cette mission, qui incombe aux services de renseignement, nécessite de les doter de moyens adaptés aux menaces.
En juillet dernier, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les principales dispositions de la loi, à savoir les finalités pour lesquelles les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques définies par la loi, la délivrance d’autorisations par le Premier ministre, les durées de conservation en fonction des caractéristiques des renseignements collectés ou encore l’ensemble des dispositions de justice administrative qui régissent le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement.
Il a en revanche censuré l’article du code de la sécurité intérieure relatif aux mesures de surveillance internationale, au motif que « le législateur n’a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. »
En effet, n’ont été définies dans la loi ni les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés en application de cet article, ni celles du contrôle par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de la légalité des autorisations délivrées en application de cet article et leurs conditions de mise en œuvre.
Ces dispositions n’ont donc pas été censurées en raison d’atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, mais pour incompétence négative du législateur, le Conseil constitutionnel ayant estimé que le législateur n’avait pas épuisé sa compétence en renvoyant l’édiction de certaines règles encadrant ces techniques de renseignement au pouvoir réglementaire.
Contrairement à ce que la loi avait prévu pour les mesures de surveillance nationale, l’article renvoyait en effet à un décret en Conseil d’État la définition des conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés, ainsi que des conditions de traçabilité et de contrôle par la CNCTR.
Cette proposition de loi vise donc à inscrire au niveau législatif les dispositions qui devaient initialement figurer dans un décret en Conseil d’État. Le dispositif proposé reprend l’essentiel de celui relatif aux mesures de surveillance internationale adopté en juin dernier, en le complétant avec précision pour répondre aux motifs de la censure du Conseil constitutionnel.
Le nouvel article créé donc un cadre juridique spécifique pour les interceptions de communications électroniques émises ou reçues à l’étranger. Il prend en considération les activités que mène la Direction générale de la sécurité extérieure, sans y ajouter de capacités nouvelles. Il permettra ainsi de protéger les agents lorsqu’ils ont recours à une technique de renseignement visant un objectif étranger depuis le territoire national.
Par ailleurs, les conditions de recours à ces techniques seront les mêmes que celles prévues sur le territoire national, à savoir la protection des intérêts publics énumérés par le nouvel article du code de la sécurité intérieure.
La procédure d’autorisation prévue reprend celle du texte initial, qui a été validée par le Conseil constitutionnel : l’autorisation sera délivrée par le Premier ministre, sans avis préalable de la CNCTR, contrairement aux mesures de surveillance nationale. La nature des missions confiées aux services le justifie, puisqu’elle touche à un aspect régalien de l’action de l’État à l’étranger.
La proposition de loi précise désormais les conditions d’exploitation des renseignements collectés. Deux niveaux d’exploitation sont prévus et répondent au souhait du Conseil constitutionnel.
Tout d’abord, après une autorisation initiale du Premier ministre d’intercepter un système de communication, un premier niveau permettra d’autoriser l’exploitation non individualisée des données de connexion interceptées pour une durée d’un an. Concernant cette durée, nous serons attentifs aux conclusions que la délégation parlementaire au renseignement adoptera en 2016, comme cela a été évoqué en CMP mardi dernier.
Ensuite, un deuxième niveau d’exploitation permettra d’étudier les correspondances et données de connexion d’une zone géographique déterminée, d’organisations, personnes ou groupes de personnes, pour une durée de quatre mois.
Sont également précisées les conditions d’exploitation et de destruction des renseignements collectés. L’interception et l’exploitation des communications feront l’objet de dispositifs de traçabilité définis par le Premier ministre et, comme pour les communications nationales, les renseignements collectés feront l’objet d’une centralisation.
Les conditions de conservation des données sont aussi définies. Ces durées de conservation sont augmentées par rapport à celles applicables à la surveillance des communications nationales. Cette différence se justifie au regard des caractéristiques propres des communications internationales, essentiellement en langues étrangères.
Par ailleurs, dans de nombreux cas, la surveillance des communications électroniques internationales est le seul moyen d’obtenir ou de confirmer des informations, alors que, sur le territoire national, des moyens complémentaires d’investigation peuvent être mis en œuvre. Enfin, les données recueillies permettent de remonter a posteriori les parcours individuels, après un attentat par exemple, et pour cela, un temps long est nécessaire.
Cette proposition de loi définit donc un cadre juridique strict pour les mesures de surveillance internationale. Elle permettra ainsi à nos services de renseignement d’assurer 9118une surveillance optimale des communications internationales afin de contrecarrer les nombreux risques qui naissent à l’étranger et menacent de se matérialiser sur notre territoire. Par conséquent, et pour toutes ces raisons, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste apportera son soutien à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)