Projet de loi de finances pour 2016 : Santé

Projet de loi de finances pour 2016 : Santé

debate, 06/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la santé bk(no ek3110, annexe 42 ; bkno ek3114, tome II).
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie.

Mme Laurence Rossignol : Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, messieurs les députés, ce projet de loi de finances est discuté simultanément au projet de loi de modernisation de notre système de santé, que votre assemblée examinera prochainement en nouvelle lecture. Il en traduit les grandes orientations.
Ce projet traduit la priorité accordée au renforcement de la prévention, qui est l’un des piliers de la modernisation de notre système de santé. La préservation des crédits dédiés à la prévention est un choix politique fort dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Les crédits de prévention de la mission « Santé » sont maintenus sur toute la durée du triennal au niveau de la loi de finances de 2014, soit 162 millions d’euros ; 130 millions d’euros sont mobilisés au profit des fonds d’interventions régionaux.
Il s’agit, concrètement, d’encourager les comportements favorables à la santé dans les domaines de la prévention des maladies chroniques, de la nutrition, de la lutte contre l’obésité, ainsi que de la prévention des pratiques addictives et de la santé environnementale, en fonction des caractéristiques sanitaires et sociales des territoires.
Cet effort en faveur de la prévention est prolongé par les ressources qu’apporte l’assurance maladie d’une part aux montants consacrés au Fonds d’intervention régional par les agences régionales de santé, à hauteur de 220 millions en 2015, d’autre part au Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaire – FNPEIS –, dont les dotations atteindront 455 millions en 2017.
La priorité que nous attachons aux actions de prévention se traduit aussi, je tiens à le rappeler, sur le versant de l’autre loi financière pour 2016, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, non seulement avec l’extension de la gratuité des examens de dépistage et de surveillance intégrale aux femmes ayant certains antécédents familiaux de cancer du sein, qui doivent faire l’objet d’une surveillance spécifique, mais aussi avec la mise en place d’une approche innovante de prévention de l’obésité chez les enfants à risque, conjuguant l’intervention de professionnels tels que des diététiciens et des psychologues et un bilan d’activité physique, ou avec la prise en charge de l’intégralité du parcours de contraception des mineures.
Les crédits de prévention sont ainsi intégralement préservés de l’effort demandé au programme budgétaire 204, qui porte essentiellement sur les opérateurs. Cet effort est significatif. Sur la durée du triennal, les agences sanitaires sont mises à contribution à hauteur de 1 % de leurs dépenses hors rémunérations. Mais ces économies ne sont pas le fruit d’une politique de rabot. Parce que nous avons refusé ce qui aurait été une facilité, c’est par la transformation de notre système sanitaire que nous réalisons les économies.
S’agissant des agences sanitaires, le projet de loi de modernisation de notre système de santé crée une Agence nationale de santé publique, qui reprendra les missions actuellement exercées par trois opérateurs. Cette réforme permettra d’améliorer l’efficacité de la réponse aux risques sanitaires, d’aboutir à une approche intégrée de la santé publique et de réaliser des synergies.
Afin de laisser aux trois agences qui fusionnent le temps de transition nécessaire, et afin que la future agence ne soit pas seulement la juxtaposition de trois entités, mais un établissement efficient disposant d’une réelle cohérence d’ensemble, aucune ponction sur les réserves et sur les effectifs ne leur sera demandée en 2016. Nous sommes, vous le voyez, à l’opposé d’une logique de rabot.
Contribuer aux efforts d’économie tout en finançant nos priorités, c’est également le sens de notre action au sein du programme budgétaire 183, qui assure la protection face à la maladie dans des situations relevant de la solidarité nationale.
Avant d’en venir au financement de l’aide médicale d’État – AME –, je tiens à rappeler que l’État a rétabli depuis 2015 sa contribution au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – FIVA –, ce qui permettra de réduire les délais de présentation et de paiement des offres d’indemnisation.
Le Gouvernement vous propose également de permettre de mettre fin aux situations douloureuses qui ont résulté des évolutions de la jurisprudence sur l’indemnisation de certaines victimes par le FIVA. Je vous propose l’abandon des créances résiduelles du FIVA vis-à-vis des victimes de l’amiante ou de leurs ayants droit qui avaient bénéficié d’un trop perçu du fait des évolutions de la jurisprudence, et pouvaient légitimement penser à une renonciation des fonds à recouvrer. Je présenterai également un amendement abondant le FIVA pour compenser les conséquences de cette décision.
J’en viens à présent à l’aide médicale d’État, en commençant par remercier Christophe Sirugue et Claude Goasguen pour leurs travaux sur le dispositif.
Je rappellerai tout d’abord pourquoi nous ne pouvons pas suivre les amendements, aussi nombreux que récurrents, que dépose l’opposition sur le sujet.
Cette dépense est nécessaire, à la fois parce qu’elle correspond à nos valeurs, mais aussi parce qu’elle permet de prévenir les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l’urgence. La durée moyenne de séjour et la prévalence de certaines pathologies sont en effet bien plus élevées pour les soins urgents que pour l’AME dite de droit commun. Comme le souligne très bien Christophe Sirugue, la proposition consistant à limiter l’AME aux soins urgents et prioritaires, loin de favoriser la régulation de la dépense, occasionnerait un recours aux soins hospitaliers plus tardif et donc plus coûteux.
Cela ne signifie pas pour autant que l’AME est exemptée de l’effort d’économies. Les rapporteurs le rappellent : la réforme de la tarification hospitalière a conduit à une réelle économie, évaluée à 60 millions d’euros et intégrée dans la construction budgétaire pour 2016. Nous avons par ailleurs demandé au directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie d’intensifier le contrôle qui s’exerce lors de l’ouverture des droits ; cela vaudra pour l’AME comme pour d’autres prestations, pour les bénéficiaires comme pour les professionnels de santé.
J’en viens au montant de la dépense consacrée à l’AME, car il est nécessaire de rappeler la vérité des chiffres. Pour 2016, nous prévoyons 700 millions d’euros pour l’AME : on est donc très loin des chiffres avancés par certains.
Cette évaluation repose sur une budgétisation crédible, fondée sur plusieurs hypothèses : une progression tendancielle des effectifs de 5 %, comme les années précédentes ; un niveau de dépenses par individu stable, comme cela a été constaté ces dernières années, en partie du fait des mesures d’économies réalisées sur les tarifs hospitaliers ; les conséquences de la réforme du droit d’asile, qui, grâce à une instruction accélérée des demandes, va permettre de réduire le nombre de personnes déboutées du droit d’asile demeurant sur notre territoire.
La dépense prévue pour 2016 se situe à un niveau assez proche de celui constaté en 2013 – 715 millions d’euros – et en 2014 – 722 millions d’euros – et de celui prévu pour 2015 – 735 millions d’euros. L’écart entre la loi de finances initiale et l’exécution devrait être en 2015 bien inférieur aux années précédentes, ce qui montre que nous progressons dans la précision de l’évaluation de la dépense.

Mme la présidente : Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Jacqueline Fraysse : Le budget de la mission « Santé » prévu pour 2016 est en légère augmentation par rapport à 2015 : il atteint 1,26 milliard d’euros. Malgré cette légère hausse de 4 %, sur laquelle vous avez prévu de partiellement revenir en 2017, il s’agit d’un budget extrêmement modeste au regard de l’importance de ses missions.
Ce budget comporte deux volets principaux : la prévention et l’aide médicale d’État pour les soins vitaux à apporter aux étrangers en situation irrégulière.
La prévention est le parent pauvre du système sanitaire français, qui reste toujours très axé sur les soins. Pourtant, prévenir les maladies est, n’en doutons pas, le meilleur traitement à leur opposer ; cela représente de surcroît, pour l’assurance maladie, un important gisement d’économies potentielles.
Le Gouvernement met en avant les plans nationaux de santé publique, contre l’obésité ou le cancer par exemple ; ceux-ci sont en effet une bonne chose et permettent de montrer le volontarisme du Gouvernement dans ces domaines. Toutefois, le volontarisme, s’il est nécessaire, ne suffit pas ; force est de constater que, dans le présent projet de budget, le volet prévention est en baisse – une baisse certes peu importante, mais constante depuis plusieurs années, ce qui est en contradiction avec la volonté déclarée du Gouvernement de développer la prévention dans notre pays.
J’en veux pour preuve l’évolution des crédits de trois actions essentielles dont le budget diminuera en 2016, notamment s’agissant des dépenses d’intervention ; cette basse est continue depuis plusieurs années, et date d’avant votre arrivée au pouvoir. Il s’agit de l’action « Accès à la santé et éducation à la santé », qui vise à corriger les inégalités et à garantir les meilleures chances pour tous face à la maladie, et dont le budget baisse de 5 % en 2016 par rapport à cette année et de plus de 31 % depuis 2010 – première année d’application du nouveau périmètre de la mission « Santé » – ; de l’action « Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins », qui regroupe notamment les campagnes de vaccination, de dépistage et de prise en charge des maladies transmissibles, et dont le budget baisse de 14 % en 2016 et de plus de 42 % depuis 2010 ; de l’action « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades », dont le budget baissera lui aussi de 13 % l’an prochain, alors même que les maladies chroniques touchent près de 15 millions de nos concitoyens, sont à l’origine de 60 % des décès avant 70 ans et constituent, écrivez-vous dans la présentation de l’action, « un défi pour le système de santé tant sur le plan financier que dans l’organisation des soins ».
Concernant l’aide médicale d’État, nous nous félicitons que le Gouvernement ne cède pas aux injonctions irresponsables d’une partie de la droite et qu’il en augmente le budget, notamment pour faire face à l’afflux de migrants ; cette augmentation explique la hausse globale du budget de la mission « Santé ». L’aide médicale d’État est indispensable, pour au moins deux raisons.
La première est humanitaire. Je rappelle que l’AME concerne des soins urgents ou nécessaires ; en sont ainsi exclus l’aide médicale à la procréation, les médicaments à service médical rendu insuffisant et les cures thermales. Il s’agit donc de soins absolument nécessaires. Doit-on laisser une personne sans soins, quelles qu’en soient les conséquences, parce qu’elle est en situation irrégulière ? Je suis très préoccupée par les réponses que certains de nos collègues apportent à cette question.
La seconde raison est de santé publique, car même si les personnes atteintes sont en situation irrégulière, les microbes et les virus des maladies infectieuses, par exemple la tuberculose ou le sida, se propagent. Traiter les personnes qui en sont porteuses, fussent-elles en situation irrégulière, c’est évidemment préserver l’ensemble de la société. En ce sens, il n’est pas excessif de dire que celles et ceux qui réclament une restriction de l’accès à l’aide médicale d’État font preuve d’irresponsabilité.
Pour conclure, si nous soutenons le Gouvernement dans sa volonté de préserver l’aide médicale d’État, nous ne pouvons admettre la poursuite de la baisse des crédits consacrés à la prévention. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur ce budget.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Gérard Sebaoun : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, les moyens de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2016 s’élèvent à 1,25 milliard d’euros, en progression de près de 5 % par rapport à 2015. Le programme 204, consacré aux politiques de prévention, de sécurité sanitaire et à l’offre de soins représente 44 % de ces crédits, tandis que 744 millions d’euros vont à l’aide médicale d’État, dans le cadre du programme 183.
S’agissant du programme 204, je veux dire ici ma satisfaction de voir la France enfin dotée d’une grande agence de santé publique. Ce sera un centre de référence indépendant qui aura pour mission d’éclairer la décision publique, à l’instar des agences d’autres pays qui font autorité en la matière – aux États-Unis, les Centers for Disease Control and Prevention, au Royaume-Uni le National Institute for Health and Care Excellence, ou encore, au Québec, le célèbre Institut national de santé publique.
Cette nouvelle structure reprendra les missions auparavant assurées par trois agences – Mme la secrétaire d’État l’a indiqué –, mais aussi par la plate-forme « Addictions drogues alcool info service », ou ADALIS, qui sera internalisée ; elle disposera d’un budget de 220 millions d’euros et emploiera plus de 600 personnes. Il est à remarquer qu’en commission élargie, sa création a été saluée conjointement par Claude Goasguen, rapporteur spécial de la commission des finances, et par Bernadette Laclais, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales : c’était un bel instant d’unanimité, avant que la majorité et l’opposition ne se séparent, sans surprise, sur le programme 183 qui traite de l’aide médicale d’État.
Membre de très fraîche date du CEC, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, j’ai pu prendre connaissance du rapport d’information rédigé, à la demande du groupe Les Républicains, par nos collègues Claude Goasguen et Christophe Sirugue sur la mise en œuvre des conclusions de leur rapport de 2011. Ce rapport, tout comme le rapport initial, est extrêmement riche en informations ; il nous apprend beaucoup sur la réalité de l’AME, en tordant le cou à certaines approximations. J’en reprendrai quelques éléments.
Fin 2014, on comptait 294 300 personnes enregistrées à l’AME – rappelons, ce n’est jamais inutile, que ce dispositif de prise en charge est ouvert aux étrangers en situation irrégulière résidant depuis plus de trois mois de façon ininterrompue sur notre territoire et dont les ressources sont inférieures au plafond identique à celui fixé pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire. Les bénéficiaires sont le plus souvent – dans 56 % des cas – des hommes isolés âgés de 20 à 45 ans ; deux tiers d’entre eux sont du ressort des huit caisses de la région parisienne et 40 % relèvent des caisses primaires de Paris et de Seine-Saint-Denis. En province, ils sont les plus nombreux à Marseille, à Nice, dans le Rhône et l’Hérault et, hors métropole, en Guyane, qui accueille 6 % du total des bénéficiaires.
Le rapport cite une étude de Médecins du monde portant sur 28 000 patients précaires accueillis en 2010 dans une trentaine de villes françaises, qui nous apprend que 92 % d’entre eux sont de nationalité étrangère et que 50 % sont en situation irrégulière, donc éligibles à l’AME – selon les critères rappelés. Globalement, ils souffrent de retard dans le recours aux soins, avec une couverture vaccinale plus faible ; des risques élevés de tuberculose ont été diagnostiqués chez plus de 1 % des patients dépistés. À la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, la tuberculose coûte en moyenne 18 000 euros, en raison de souches multirésistantes plus fréquentes ; or une tuberculose multirésistante coûte cent fois plus cher à soigner qu’une tuberculose ordinaire – d’où l’intérêt du dépistage. L’étude de Médecins du monde note aussi que parmi ces personnes les sérologies positives au VIH et aux hépatites B et C sont en moyenne dix fois plus élevées que dans la population générale et qu’une femme enceinte sur deux a un retard de suivi de sa grossesse.
La dépense moyenne annuelle pour un bénéficiaire de l’AME s’élevait à 2 823 euros en 2014, soit l’équivalent de ce qu’elle était en 2007 – 2 846 euros – et en 2008 – 2 829 euros. Cette stabilité, après une augmentation significative en 2011, est le fruit de la réforme de la tarification des séjours hospitaliers engagée dès 2012, avec un rendement attendu de 60 millions d’euros en 2016. Notons que la prise en charge de certains patients porteurs du VIH qui pourraient bénéficier de la procédure dite « étranger malade » grève indûment le budget de l’AME.
Selon le rapport, la fraude est très marginale depuis la sécurisation des titres en 2010, et les contrôles opérés a priori et a posteriori par les agents de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés n’en ont relevé que cinquante-quatre cas en 2014, pour un préjudice de 130 000 euros.
Je termine en disant ma conviction que l’on peut parler ici de l’AME de façon apaisée. La conclusion des deux rapporteurs s’accorde sur des pistes d’amélioration, mais diverge fondamentalement sur le fond : l’un, le rapporteur spécial de la commission des finances, considère que le système de l’AME est caduc et qu’il faut impérativement limiter la prise en charge ; l’autre estime à l’inverse que le désengagement de l’État se traduirait par un retard dans l’accès aux soins, avec in fine un renchérissement de la dépense et un probable basculement, pour des raisons humanitaires, de la charge financière sur les associations et les collectivités.
Mes chers collègues, la commission élargie a voté les crédits de la mission « Santé ». Cela ne vous étonnera pas que le groupe SRC, conforté par le rapport du CEC sur l’AME, émette également un vote favorable.

Mme Véronique Massonneau : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe Les Républicains.

M. Dominique Tian : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial – cher Claude Goasguen –, madame la rapporteure pour avis, nous examinons ce matin la mission « Santé », composée de deux volets : le programme 204, la prévention, et le programme 183, l’aide médicale d’État.
En ce qui concerne la prévention, malheureusement peu suivie dans notre pays, selon l’Institut national de prévention et d’éducation de la santé, un élève sur six déclare à la fin du collège être un fumeur quotidien. La prévention en matière de lutte contre le tabagisme passe nécessairement par une campagne en milieu scolaire. Or chacun sait, madame la secrétaire d’État, que notre médecine scolaire est l’une des plus lamentables d’Europe ! Ce n’est pas le budget du programme 204 qui va combler ce vide…
Un oubli étonnant de ce projet de budget, signalé par ma collègue Isabelle Le Callennec, concerne la consommation de drogues et plus particulièrement celle de cannabis. Aucun document n’en parle ! C’est un réel souci ; dans la présentation de l’action 12, vous évoquez la santé des jeunes et les comportements à risque, mais vous n’abordez jamais clairement le sujet du cannabis – il semblerait que, sur le plan politique, vous soyez divisés sur la question, ceci expliquant peut-être cela. Les chiffres sont pourtant extrêmement mauvais : un jeune sur quatre déclare avoir consommé du cannabis au cours du dernier mois ; 17 % des 18-25 ans ont fumé du cannabis au cours du dernier mois et 4 % sont des fumeurs quotidiens. Pas un mot dans le bleu budgétaire : c’est quand même étonnant !
Un autre sujet, pourtant fréquemment abordé en Europe, n’est pas non plus traité : il s’agit de la pratique sportive, qui permet d’avoir des effets bénéfiques sur le traitement des maladies – je pense en particulier aux personnes souffrant de cancer ou de diabète. En la matière, des politiques audacieuses pourraient s’avérer très utiles, et notre collègue Valérie Fourneyron avait présenté des amendements au projet de loi de santé en vue de rattraper notre retard par rapport aux autres pays européens. Mais l’activité physique et sportive est quelque peu l’oubliée de ce budget.
Vous avez également annoncé un plan triennal pour développer les soins palliatifs. Nous n’en voyons guère la trace dans les documents budgétaires : je voudrais donc que vous nous en disiez quelques mots. Qui plus est, la Cour des comptes vous a indiqué que nous avons beaucoup de retard en la matière ; il faudrait que cela se traduise dans les chiffres !
Je tiens à relayer une demande de notre collègue Bérengère Poletti, concernant le stock de 250 000 vaccins antivarioliques non-réplicatifs de troisième génération réservés aux intervenants en première ligne en cas de menace terroriste, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national.
Nous avons déjà beaucoup parlé de l’aide médicale d’État. Je tiens à saluer Christophe Sirugue et Claude Goasguen pour le travail qu’ils ont accompli sur ce sujet. Claude Goasguen intervient régulièrement sur cette question qui, il faut bien le dire, scandalise nos concitoyens. Tous deux appellent à refondre ce système dont nous n’arrêtons pas de dire qu’il favorise, à l’évidence, le tourisme médical. Les propos qui ont été tenus tout à l’heure vont dans ce sens : il y a évidemment des effets d’aubaine. Une femme enceinte sur deux n’a pas de suivi normal dans son pays d’origine : c’est pour cela qu’elles viennent sur le territoire national. Cela se comprend aisément, et c’est une bonne chose que nos collègues le précisent.
Cette dérive est très importante, comme l’a fait remarquer Claude Goasguen en commission élargie. La dette cumulée est passée à 57,3 millions d’euros : malheureusement, la dérive continue ! La Cour des comptes elle-même indique, dans sa note d’analyse sur l’exécution budgétaire de la mission « Santé » pour l’année 2014, que le dynamisme persistant des dépenses d’aide médicale d’État compromet la soutenabilité de la mission. C’est ce qu’écrivent les sages de la rue Cambon : cela montre bien que ces dépenses dérivent tout à fait !
Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, un certain nombre de mesures de bon sens avaient été prises, notamment l’acquittement, par chaque bénéficiaire, d’une franchise annuelle de 30 euros. C’était un premier pas ; nous avions ensuite prévu une procédure d’agrément préalable pour les soins hospitaliers programmés les plus coûteux. Ce genre de garde-fou était à l’évidence nécessaire. Dès votre arrivée au pouvoir, vous avez tiré un trait sur ces mesures ; il est donc logique que les dépenses d’aide médicale d’État explosent.
Ce budget progresse de 38 %, mais il a été chaque année sous-budgétisé. Les crédits ouverts en 2015 ont été de 677 millions d’euros ; on ne connaît pas le niveau d’exécution, mais on se doute que le Gouvernement a sous-estimé cette dépense. Pour l’année 2016, 744 millions d’euros sont prévus : cela confirme ce que nous soupçonnons, c’est-à-dire que ce budget a totalement explosé ! C’est très regrettable : 9131comme l’a indiqué Claude Goasguen, il faudrait limiter la gratuité aux soins urgents et prioritaires. De plus, alors que l’aide médicale d’État explose, la prévention est quasiment en panne ou en régression en France : on ne peut qu’en être scandalisé, et je crois que nos concitoyens ne le supportent plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Arnaud Richard : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure pour avis, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, avant d’examiner, lundi prochain en commission, le projet de loi de santé, nous nous retrouvons ce matin en séance pour voter les crédits de la mission « Santé » prévus par le projet de loi de finances pour l’année 2016.
Je débats souvent avec Mme Touraine, ministre de la santé et des affaires sociales, et j’avoue ne toujours pas comprendre, trois ans après votre arrivée au pouvoir, quels sont les objectifs du Gouvernement en matière de santé. Vous pourrez lui en faire part, madame la secrétaire d’État. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé devait être la grande loi du quinquennat en matière d’organisation de l’offre de soins sur le territoire. Force est de constater que ce texte ne résout en rien les questions liées à la désertification médicale, ni ne prépare l’avenir de notre système de santé.
À l’image de ce texte, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale et le projet de loi de finances pour l’année 2016 manquent cruellement d’ambition. La hausse globale des crédits alloués à la mission cache, comme toujours avec ce Gouvernement, des évolutions contrastées selon les programmes.
Après une baisse de 25 % entre 2014 et 2015, les crédits alloués au programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » – dont Dominique Tian a souligné l’importance – diminueront à nouveau de 12,1 millions d’euros. Parallèlement, les crédits du programme 183 « Protection maladie », qui incluent l’aide médicale d’État, augmentent de près de 11 % pour les raisons décrites tout à l’heure par Jacqueline Fraysse. C’est tout à fait normal. Dans la mesure où le programme 204 constitue le socle de notre système de santé publique, on peut s’interroger sur les raisons ayant conduit le Gouvernement à de tels arbitrages, cette année comme l’an dernier.
Dans la lignée de ses prédécesseurs, le Président de la République a annoncé un troisième plan cancer, et l’engagement d’actions importantes pour l’année 2016. Dans le même temps, les subventions versées à l’Institut national du cancer baissent de 6,5 millions d’euros par rapport à 2015. Cette baisse est justifiée par la maîtrise des dépenses de fonctionnement et des économies réalisées sur certaines dépenses de recherche et développement. Vous conviendrez néanmoins, madame la secrétaire d’État, que la juxtaposition de ces deux faits a de quoi surprendre !
J’appelle votre attention sur les crédits de l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204. Cette action contribue davantage aux efforts d’économies que toutes les autres actions de ce programme réunies. Elle comprend l’accompagnement des personnes atteintes de maladies neurodégénératives ; je crois que la prévention de ces maladies, et l’accompagnement des personnes touchées par la maladie d’Alzheimer, la maladie de Parkinson ou la sclérose en plaques doivent être des priorités. Sur ce point également, le Gouvernement manque d’ambition.
J’en viens au marronnier de ces débats : l’AME. Je trouve que les débats sur ce sujet, notamment entre Claude Goasguen et Christophe Sirugue, sont de qualité. Comme l’a dit Gérard Sebaoun, leur rapport nous permet d’envisager ce sujet délicat de manière sérieuse et sereine. Il nous semble cependant que la suppression de la franchise de 30 euros pose une question d’équité vis-à-vis de nos compatriotes. La sous-budgétisation de l’AME – qui est historique, me direz-vous – pose la question de sa sincérité budgétaire. Cette année encore, on estime que l’exécution ne sera pas conforme au budget initialement voté : on parle d’un dérapage supérieur à 100 millions d’euros pour l’AME de droit commun. Vous nous en direz peut-être un peu plus sur ce point, madame la secrétaire d’État.
Nous souhaitons qu’une politique de santé globale, cohérente et efficace, soit définie au niveau européen, pour accompagner les populations concernées dans un souci humanitaire. Les remarques que j’ai formulées nous renforcent dans cette conviction.
Chers collègues, la mission « Santé » est essentielle, car elle doit contribuer à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé, et à soigner les plus fragiles. Nous déplorons, madame la secrétaire d’État, l’absence de solution globale et pérenne pour accompagner les mutations que connaît notre système de soins, qui est confronté, comme je l’ai dit, à l’augmentation des maladies chroniques, au vieillissement de la population – question que vous connaissez bien, madame la secrétaire d’État –, à l’évolution des attentes des patients et au progrès scientifique. Il est urgent de s’attaquer à des questions aussi essentielles que la désertification médicale, le rapprochement entre le public et le privé, la carte hospitalière, la répartition territoriale équitable des établissements de santé et leur nécessaire modernisation, que ce soit en termes de sécurité sanitaire, d’innovation ou de recherche.
Pour toutes ces raisons – madame la secrétaire d’État, vous vous en doutez bien – le groupe UDI ne votera pas les crédits de la mission « Santé ». (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.

Mme Véronique Massonneau : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure pour avis, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2016 est un des leviers d’action de l’État en faveur de notre politique de santé publique.
Elle ne couvre pas l’ensemble des actions de santé, mais elle vise un objectif essentiel : la prévention. C’est donc à regret que je constate que le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » est, cette année encore, en baisse. Je pense en particulier à l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades », qui fait à nouveau l’objet d’une baisse allant jusqu’à plus de 13 % pour l’année 2016. Il s’agit pourtant d’une action essentielle qui englobe : la mise en place du troisième plan cancer, notamment l’amélioration des dépistages ; la santé mentale, qui est l’une des priorités de la stratégie nationale de santé ; les maladies neurodégénératives et les maladies liées au vieillissement ; les maladies rares, ainsi que les addictions.
Ces différentes maladies touchent malheureusement de plus en plus de Françaises et de Français ; elles sont souvent liées à des facteurs environnementaux, à la dégradation de notre qualité de vie, ou plus simplement au vieillissement. Ces facteurs n’évoluent pas dans le bon sens, et ces maladies sont de plus en plus fréquentes. Il semble donc inopportun de soumettre à l’effort budgétaire l’action qui permet la prévention et la prise en charge, le plus tôt possible, des malades.
J’ai bien pris note qu’une partie de ce budget sera prise en charge par la Sécurité sociale – je pense en particulier aux dépistages du cancer du sein pour les femmes les plus exposées. J’aimerais cependant, madame la secrétaire d’État, que vous nous éclairiez sur ce point : les moyens d’action en matière de prévention seront-ils bien préservés malgré la baisse ?
La prévention est un axe politique trop souvent négligé ; elle est pourtant la clé de nombreuses problématiques, qu’elles soient sanitaires, environnementales ou encore sociales. Prévenir l’échec scolaire, prévenir les situations de rupture avec le milieu de l’emploi, prévenir les risques environnementaux ou sanitaires : tout cela permet tout d’abord d’éviter des situations personnelles douloureuses, mais également d’éviter des dépenses bien plus élevées quand il s’agit de remédier a posteriori à ces situations.
C’est d’ailleurs tout le sens de l’aide médicale d’État, que l’opposition ne cesse pourtant de critiquer.

M. Alain Marsaud : C’est bien normal !

M. Dominique Tian : Heureusement que nous le faisons !

Mme Véronique Massonneau : Il s’agit de permettre à des personnes qui n’ont pas les moyens de se soigner d’accéder aux soins. Au-delà de l’idée humaniste de la société que nous sommes nombreux à partager, cela permet d’éviter qu’elles soient prises en charge plus tard, lorsque leur situation est devenue urgente, ce qui coûte bien plus cher à la collectivité. Par ailleurs, pour préserver la santé des Françaises et des Français, il faut aussi préserver la santé de celles et de ceux qu’ils côtoient tous les jours.
Les maladies ne font pas de différences entre ceux qui ont des papiers et ceux qui n’en ont pas, entre ceux qui ont une couverture sociale et les autres. Pour ces raisons, nous soutenons les mesures annoncées concernant l’aide médicale d’État. Par ailleurs, nous apportons notre soutien, comme nous l’avons fait lors de l’examen de la loi santé, à la mise en place de la nouvelle Agence nationale de santé publique qui regroupera l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’Institut de veille sanitaire et l’Établissement de préparation aux urgences sanitaires. Il s’agit là d’une mutualisation constructive, permettant de limiter les dépenses de fonctionnement mais surtout d’améliorer l’efficacité des missions qui relèvent aujourd’hui de ces différents opérateurs.
J’en viens aux moyens alloués aux agences régionales de santé. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet à l’occasion de l’examen du budget de la mission « Solidarité et égalité des chances », dans laquelle est comprise une part des dépenses de fonctionnement des ARS, et qui baisse légèrement. Je me réjouis donc de voir que les moyens dévolus aux projets régionaux de santé par l’intermédiaire du Fonds d’intervention régional sont maintenus, voire en légère hausse. Il est nécessaire que nos politiques de santé publique soient adaptées aux enjeux territoriaux par les acteurs décentralisés que sont les ARS.
Chers collègues, si j’attends quelques précisions quant aux inquiétudes que j’ai formulées, ce projet de budget me semble malgré tout équilibré. Dans un contexte de rigueur budgétaire, il porte malgré tout des projets ambitieux et maintient l’aide aux plus fragiles. C’est pourquoi nous voterons ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente : Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Nous commençons par une question du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Mme Bernadette Laclais : Madame la secrétaire d’État, je profite du temps de parole qui m’est donné pour reprendre les propos qu’a tenus Mme Massonneau. Nous allons beaucoup parler, au cours de ce débat, de l’aide médicale d’État : certains amendements nous y inviteront.
Je m’arrêterai quelques instants sur le Fonds d’investissement régional, comme je l’ai fait dans le rapport pour avis que j’ai déposé sur cette mission au nom de la commission des affaires sociales. Certains s’interrogent quant à la traduction, dans cette mission, des objectifs de la loi santé : je crois que les crédits alloués au FIR en fournissent une bonne illustration. Cela témoigne bien de notre volonté de prendre en considération les besoins des territoires, de permettre, par des politiques innovantes, de soutenir des projets issus des territoires. Je suis allée dans les agences régionales de santé, j’ai rencontré les bénéficiaires de ce fonds : ils ont bien perçu, eux, l’intérêt de ce dispositif et de son élargissement progressif depuis 2012. Il est donc très pertinent de le conforter grâce aux crédits alloués par cette mission.
Je salue les équipes impliquées pour la réussite de ces projets. Deux étapes seront importantes en 2016. Tout d’abord, au bk1er ekjanvier, un certain nombre d’ARS seront fusionnées. Elles sont d’ores et déjà à l’œuvre pour réussir cette étape.
La deuxième étape sera la modification des dispositifs comptables, le FIR ayant désormais la possibilité d’avoir un budget annexe et, ce faisant, de mieux lisser les projets dans le temps, donc de mieux accompagner les partenaires.
Il ne s’agissait pas véritablement d’une question, vous l’aurez compris, mais, puisque nous aborderons beaucoup d’autres sujets, je trouvais dommage de ne pas saluer les acteurs de terrain et les ARS.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol : Si elle n’était pas vraiment une question, en effet, votre intervention me permet d’abonder dans votre sens. La réforme permettra aux ARS de gérer elles-mêmes des enveloppes de prévention et d’organisation de l’offre de soins : celles-ci sont aujourd’hui payées par les caisses primaires d’assurance maladie, ce qui est préjudiciable à une bonne vision par les ARS de la consommation de leurs crédits. Les ARS pourront donc mieux utiliser leurs ressources et reporter une partie des crédits 9133non consommés, ce qui leur permettra une gestion pluriannuelle, gage de bonne gestion. Vous l’avez dit, leurs agents, que je tiens à saluer, sont mobilisés sur ce chantier comme sur d’autres, à commencer par la réforme territoriale, qui aura un impact sensible dans plusieurs régions.
Quant à la baisse des crédits alloués à l’action « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades », madame Massonneau, monsieur Richard, elle correspond en réalité à une diminution du montant du fonds de roulement, important, de l’Institut national du cancer, l’INCa. Le Gouvernement, vous le savez, est vigilant en ce domaine : il n’y aura donc pas de baisse des moyens dévolus à la lutte contre le cancer et aux actions de l’INCa, mais seulement, je le répète, une baisse du fonds de roulement.

Mme la présidente : Nous en avons terminé avec les questions.