Projet de loi de finances pour 2016 : Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (état B)
debate, 09/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’appelle les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement bkno ek728.
La parole est à M. Joël Giraud, pour le soutenir.
M. Joël Giraud : Pour les dotations d’équipement des territoires ruraux, les DETR, les autorisations d’engagement restent dans ce PLF au même niveau qu’en 2015, mais pas les crédits de paiement, qui n’atteindraient que 666 millions d’euros, en baisse de 149 millions par rapport à l’an dernier.
Qu’on ne me dise pas, une fois encore, que cette différence entre crédits de paiement et autorisations d’engagement tient à une sous-consommation budgétaire : force est de constater qu’il s’agit d’une baisse. Les collectivités locales, lorsqu’elles présentent leurs programmes dans le cadre de la DETR, ont l’habitude de les trancher pour les faire coïncider à leurs engagements pluriannuels.
Je vous propose donc, avec cet amendement, de relever les crédits de paiement de la DETR de 149 millions d’euros, afin de les porter au même niveau que l’an dernier.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Christine Pires Beaune : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, je suggère à son auteur de le retirer : la consommation des crédits de la DETR en 2014, par exemple, révèle des niveaux de report très importants. Comme l’indique le rapport sur la présente mission, on continue de verser des crédits au titre de la DETR des exercices 2007 et 2008. Le rythme a été calqué sur ce que l’on a pu observer au cours des années précédentes ; mais si les crédits de paiement venaient effectivement à manquer, on pourrait toujours les abonder.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Au vu de ma modeste expérience départementale, il y a un vrai problème. Aux termes de la circulaire relative à la DETR, le délai de dépôt des dossiers est de huit jours ; après quoi il faut des mois pour avoir la réponse, laquelle n’arrive que progressivement. Il ne faut donc pas s’étonner de la sous-consommation des crédits par rapport aux autorisations d’engagement.
Le Gouvernement envisage-t-il de donner des instructions précises ? Dans mon département, le préfet a décidé de conditionner l’octroi de la DETR à la preuve que le dossier est prêt et que le programme pourra être engagé avant le 31 décembre de l’exercice concerné ; il demande, dans ce cadre, la signature des ordres de service.
Vous pouvez toujours augmenter la DETR pour la porter à 800 millions d’euros, madame la ministre, et même la majorer encore de 100 millions sur les autorisations d’engagement ; mais si les CP ne suivent pas, cela reste de l’affichage. À ma connaissance, ni le ministre de l’intérieur ni vous-même n’avez donné d’instructions précises quant au bon usage de la DETR.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Vous avez raison, monsieur de Courson, d’appeler notre attention sur cette question. Le Gouvernement publiera, fin janvier, une circulaire qui devrait permettre aux préfets de clarifier la démarche des collectivités et de l’inscrire dans un cadre précis. Comme l’indiquait Mme la rapporteure spéciale, on constate des surplus : c’est par exemple le cas dans trois départements où nous nous sommes rendus récemment, bien que tous ceux qui avaient pu consommer la DETR l’aient fait.
Le Gouvernement transmettra la circulaire de fin janvier aux présidents de groupe qui le souhaitent, ainsi qu’au président de la commission des finances, qui pourra ainsi la communiquer aux membres de celle-ci.