Projet de loi de finances pour 2016 : Article 58 (suite)
debate, 09/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek779 rectifié.
M. Jean-Luc Laurent : La réforme de la DGF que vous proposez et qui entrerait en vigueur dans un an prévoit une dotation de base, destinée à lutter contre les inégalités entre communes semblables, et une dotation de centralité. Cette dernière doit en principe viser tous les éléments de centralité. Or, dans la proposition formulée au titre de l’article 53, tous les équipements et services publics de centralité ne sont pas concernés. Je pense en particulier aux équipements publics à rayonnement supracommunal, supra-intercommunal ou régional, qui peuvent parfois relever de l’État. Il conviendrait donc d’intégrer tous ces équipements.
Lorsque, dans le débat que nous avons eu sur la réforme de la taxe professionnelle, il s’est agi de supprimer celle-ci, des élus de tous bords ont souligné qu’il fallait maintenir le lien entre le développement économique et les territoires et que, si l’on rompait ce lien, des villes ou des territoires ayant le pouvoir d’aménagement connaîtraient des déséquilibres entre les différentes fonctions urbaines et les équipements publics.
Il en va de même pour la DGF. Il faut donc parvenir, à l’occasion de cette réforme, à créer ce lien permettant aux communes d’accepter certains équipements tels que des prisons, cimetières – je pense en particulier aux cimetières parisiens qui ont été établis hors de Paris – hôpitaux ou encore des équipements ne produisant pas de revenus, même s’ils représentent parfois une chance pour les territoires. Il faut donc créer un outil nous permettant d’intéresser les communes et de créer ce lien. Tel est le sens de cet amendement, qui tend à mettre en place une dotation spécifique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Défavorable. Je vous renvoie, monsieur Laurent, aux pages 68 et 69 du rapport. Nous avions en effet étudié le critère des équipements publics dans le cadre d’un groupe de travail du CFL et avions conclu que, si ce critère était difficile à prendre en compte au niveau du droit commun, il était, dans le cadre d’une DGF locale, tout à fait pertinent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Avis défavorable pour l’instant, mais il s’agit d’un vrai sujet.
M. Jean-Luc Laurent : Ai-je gagné ma place au groupe de travail ? (Sourires.)
M. le président : Monsieur Laurent retirez-vous votre amendement ?
M. Jean-Luc Laurent : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek646.
M. Charles de Courson : L’idée est très simple : pourquoi redonner une dotation aux collectivités qui n’en ont pas ? Si elles n’en ont pas, c’est qu’elles sont riches ! Et vous divisez par deux la dotation… Je n’ai pas compris cet alinéa 35, et je ne suis pas le seul. Pouvez-vous nous donner des explications, madame la ministre ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis. Le principe était que chaque commune de France ait une dotation de l’État. Nous retravaillerons cette question plus tard, mais cela évite des difficultés d’ordre constitutionnel à propos des prélèvements. Vous connaissez par cœur cette question, monsieur de Courson.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek717 et 647, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hugues Fourage, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bkno ek717.
M. Hugues Fourage : Dans le même esprit que le précédent, cet amendement se rapporte aux communes ayant une DGF nulle et qui s’en verraient attribuer une dans le cadre de la réforme. Comme nous sommes sur l’article 58, je le retire, par principe, mais je ne doute pas que les ministres aient pris conscience de cette question, même si elle soulève une difficulté constitutionnelle. En tout cas, c’est un vrai problème d’équité qui est posé.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek647.
M. Charles de Courson : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek716.
M. Razzy Hammadi : Je retirerai moi aussi cet amendement, pour respecter le principe que nous avons décidé d’appliquer, selon lequel nous ne faisons qu’engager la discussion. Il reviendra toutefois, modifié, après l’article 58.
Cet amendement reprend la question simple posée tout à l’heure par M. de Courson : pourquoi donner de l’argent à des communes qui n’en avaient pas besoin ? L’objectif est de financer, par des projections sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC –, la prise en compte de villes qui ne relèvent pas forcément de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – DSU – mais qui comptent 40 % de logements sociaux, voire davantage, et qui ne sont actuellement pas concernées par les différentes majorations ou valorisations 9215de dotation. Cet amendement, lorsque je le présenterai à nouveau après l’article 58, sera bien évidemment financé et respectera le cadre de l’enveloppe normée.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek755 et 633, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek755.
M. Olivier Dussopt : Mme Grelier suggérait tout à l’heure avec raison qu’il fallait tenir compte de l’effort fiscal local dans le mode de calcul de la DGF. Cet amendement s’inspire de la même idée et tend à mettre en place une protection pour les communes et les intercommunalités sur les territoires desquelles la pression fiscale serait supérieure de 20 % à la moyenne des communes de la même strate en contributions versées, afin que les territoires qui font déjà de lourds efforts ne soient pas pénalisés par une réforme à venir.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek633.
Mme Nathalie Appéré : En vue toujours de prendre date pour les débats futurs que nous aurons, et dont je me réjouis, cet amendement vise à mieux prendre en compte, comme le proposait M. Dussopt, la notion d’effort fiscal local, donnant ainsi corps aux préconisations du rapport Pires Beaune. Il a pour objet de « protéger » les communes dont l’effort fiscal est déjà significativement plus élevé que la moyenne et propose, à cette occasion, d’adopter un ratio rénové. En effet, la notion d’effort fiscal local est un peu surannée, ou du moins pas performante, notamment parce qu’elle intègre les valeurs locatives. Il conviendrait donc de poser au numérateur les recettes réelles d’imposition et au dénominateur les revenus réels des ménages, afin d’approcher véritablement la réalité de la pression fiscale locale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Avis défavorable, non sur le fond, mais sur la forme pour les raisons exposées depuis le début de cette discussion.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek636 et 635, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour les soutenir.
M. Jean-Frédéric Poisson : Ils sont retirés !
Mme Nathalie Appéré : Ils le seront en effet, monsieur Poisson. Je souhaite néanmoins que nous puissions avoir le début d’une discussion à propos du tunnel et du mécanisme solveur, qui est l’un des éléments permettant dans les modes de calcul de la DGF de lisser dans le temps les impacts réels de la réforme pour les communes.
L’amendement bkno ek636 tend ainsi à rapetisser le tunnel, pour en fixer les bornes à 99 % et 101 %. Quant à l’amendement bkno ek635, il a pour objet la prise en compte de l’écrêtement de la DSU dans le calcul réel du tunnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. Jean-Frédéric Poisson : Pas de vote… À quoi bon tout cela !
M. le président : Monsieur Poisson, nous avons déjà vécu cette situation en d’autres temps.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1117 rectifié.
Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement est mal placé : je pensais le présenter après l’article 58. Je le déposerai donc à nouveau tout à l’heure.
M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek720.
M. Razzy Hammadi : Je le retire.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek545, 651, 546 et 653, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek545 et 651 sont identiques, ainsi que les amendements bknos ek546 et 653.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek545.
Mme Estelle Grelier : Faisant écho à plusieurs discussions que nous avons déjà eues avec le Gouvernement, cet amendement tend à ce que soient retirées du calcul des recettes réelles de fonctionnement des intercommunalités les attributions de compensations, qui sont évaluées aux alentours de 9,3 milliards d’euros et visent des reversements obligatoires aux communes membres dans le cadre des transferts de compétences.
C’est là un sujet sur lequel nous n’avions pas beaucoup progressé ensemble et j’espère que le groupe de travail permettra de régler ce point. Ce sont en effet 10 milliards d’euros qui sont, à tort selon moi et de nombreux élus, imputés en recettes de fonctionnement aux intercommunalités.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement identique bkno ek651.
M. Charles de Courson : Pour permettre de mesurer l’ampleur de ce phénomène, je précise que le fait de retenir ces compensations, qui ne sont pas des recettes réelles, majore grosso modo d’un tiers la part de la contribution au redressement des finances publiques – CRFP – imputée sur les intercommunalités. Ce n’est pas rien ! De fait, alors qu’elle représente environ 1,8 % des recettes réelles de fonctionnement pour les communes, elle atteint ici 2,3 %, soit environ un tiers de plus.
Madame la ministre, êtes-vous donc prête à examiner la possibilité de soustraire ces compensations des recettes réelles de fonctionnement ?
M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek546.
Mme Estelle Grelier : Il est retiré.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement identique bkno ek653.
M. Charles de Courson : Il est dans la même veine que le précédent. Le partage actuel de la contribution est fixé à 70 % pour les communes et 30 % pour les EPCI. Alors que l’effort demandé au titre de la CRFP aux communes et aux autres niveaux de collectivités est de 1,84 % de leurs recettes, il est de 2,50 % pour les intercommunalités, soit près de 40 % de plus. C’est tout à fait injuste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Sur le fond, j’émets un avis favorable à la neutralisation de ces attributions de compensation puisqu’il y a double comptabilité, double flux. Sur la forme, je demande le retrait pour les mêmes raisons que depuis le début de ce débat, à savoir que l’article 58 sera rediscuté dans le cadre du report de la réforme à 2017.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis : je prends en compte ce que Mme Grelier a exposé mais demande le retrait puisque nous sommes sur l’article 58.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je suis prêt à retirer mes amendements puisque j’ai cru comprendre dans leurs réponses que tant Mme la rapporteure que Mme la ministre étaient favorables à cette idée.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Outre le fait que le retrait systématique des amendements donne à ce débat un caractère un peu baroque, cela a été dit avant la suspension de séance, le groupe Les Républicains va reprendre ces amendements que M. de Courson vient de retirer. Ou alors ceux de Mme Grelier ? Je ne voudrais pas la gêner, mais comme cela, il n’y aura pas de jalousie !
Nous reprenons donc ces amendements, monsieur le président. J’en profite pour indiquer à Mme Appéré, à propos de l’amendement qu’elle a défendu concernant l’effort fiscal, qu’il faudra traiter, soit en numérateur soit en dénominateur, la question des exonérations si l’on veut approcher la notion de recettes réelles. Je me permets cette remarque pour les débats ultérieurs puisque j’ai compris qu’on y reviendra un de ces jours, c’est-à-dire bientôt, c’est-à-dire plus tard.
M. le président : Monsieur Poisson, vous ne pouvez reprendre que les amendements déposés par Mme Grelier, dans la mesure où les amendements de M. de Courson leur sont identiques. Vous ne pouvez en effet reprendre qu’un seul amendement, sur plusieurs qui sont identiques.
M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek747.
M. Olivier Dussopt : Il est connu que la contribution au redressement des finances publiques que l’État demande aux collectivités représente en moyenne 1,92 % des recettes réelles de fonctionnement du bloc local. Or, les chiffres de la direction générale des collectivités locales montrent que les EPCI et les communes de 10 000 à 20 000 habitants fournissent un effort qui est, en moyenne, au-delà de 3 %, marquant ainsi une disparité.
De la même manière, la Cour des comptes a observé que la baisse de la DGF n’a pas été uniforme et que les communes entre 10 000 et 50 000 habitants ont supporté une baisse de près de 5 %, alors que celle des communes de moins de 3 500 habitants était de 3,3 %. Une des raisons expliquant cette disparité tient au fait que lorsqu’on calcule les recettes réelles de fonctionnement d’une collectivité, il n’est tenu compte que du budget principal et pas des budgets annexes.
Cet amendement propose donc de tenir compte des budgets annexes, à l’exception des services publics à caractère industriel et commercial, de manière à ne pas interférer dans les choix de gestion des collectivités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Je suis très favorable à cet amendement, sous réserve qu’il soit retiré en vue de la discussion. En effet, des optimisations ont été constatées : des budgets annexes ont été créés récemment pour faire échapper à la contribution une partie des recettes réelles de fonctionnement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même demande de retrait. J’ajoute, sur ce point particulier, que chaque année le Gouvernement éprouve des difficultés à donner son avis sur la question, parce qu’il n’y a pas de données fiables sur les budgets annexes. C’est un énorme sujet dont nous allons devoir discuter, même si je ne sais pas par quel bout nous pourrons commencer. Nous sommes aujourd’hui dans l’incapacité de faire remonter l’ensemble des budgets annexes. Ce n’est pas normal. Ceux-ci ne sont en effet pas toujours discutés au même moment, ni au même endroit. Nous n’avons pas de données fiables, ce qui est un vrai souci pour le Gouvernement, et bien sûr pour la discussion qui se tiendra sur d’ici à 2017.
M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt : Pour ce qui est des données, les communes de 10 000 à 20 000 habitants ont en moyenne 2,3 budgets annexes, représentant environ 4 % des recettes réelles de fonctionnement.
Je m’interroge, avant d’envisager ou non le retrait de cet amendement : je comprends que l’on retire les amendements qui portent réforme de la DGF, mais il s’agit ici du calcul de la contribution au redressement des finances publiques versée 9217par les collectivités ou, du moins, demandée par l’État aux collectivités. Il me semble que nous ne sommes plus dans le cadre de la réforme de la DGF mais dans celui de l’application de la loi de finances sur la CRFP.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il a parfaitement raison !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek654.
M. Charles de Courson : Nous soulevons depuis des années le problème des recettes exceptionnelles : si l’on veut mieux cerner les recettes réelles de fonctionnement, il faut partir des recettes du budget principal et les minorer des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de la mutualisation de services entre l’EPCI à fiscalité propre et ses communes membres ; sinon, l’on perturbe complètement le critère. Or l’article 58 inclut les recettes exceptionnelles dans les critères de répartition de la minoration. J’avais cru comprendre que le Gouvernement était plutôt disposé à les en sortir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Avis défavorable, d’autant que la modification concernant les recettes exceptionnelles a été adoptée l’année dernière.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek638.
Mme Nathalie Appéré : De la même façon que le dernier amendement présenté par M. Dussopt, celui-ci est valable pour l’application en 2016 du projet de loi de finances. En l’état, il y a une difficulté dans la formulation de l’article 58 puisque les refacturations des charges de fonctionnement et leur remboursement viennent majorer les ressources réelles de fonctionnement de l’EPCI ou de la commune, alors que ce sont des charges effectives pour l’EPCI ou la commune. Il est donc proposé de ne pas compter deux fois ces remboursements de charges.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Défavorable également.
M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek751.
M. Olivier Dussopt : Cet amendement vise à supprimer le bouclier imaginé par le Gouvernement pour les communes n’ayant plus de DGF – dont la DGF serait à zéro. Le principe est que si la CRFP amène une commune à perdre toute sa DGF, c’est que par ailleurs, et par nature, cette commune dispose de ressources considérables, ce qui ne justifie pas qu’elle soit ainsi protégée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Cela rejoint les amendements que nous avons examinés tout à l’heure. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt : Je retire cet amendement.
M. le président : La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement bkno ek648.
M. François Rochebloine : Je souhaite laisser la parole à M. Benoit sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Les communes ayant subi le mois dernier des intempéries d’une rare violence doivent assumer le coût des travaux de réparation et de remise en état des biens et équipements. Pour financer ces dépenses, du fait du processus de réduction drastique des dotations engagé par l’État et de prélèvements supplémentaires opérés sur leurs ressources, les collectivités se retrouvent dans une difficulté financière encore aggravée par la minoration de la dotation forfaitaire des communes de 1,45 milliard d’euros en 2016. Cet amendement vise donc à différer d’un an la minoration pour les communes touchées par les intempéries.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Je laisse M. Fourage le présenter.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Hugues Fourage : Il ne vous a pas échappé, mon cher collègue, qu’une dotation budgétaire a été prévue dans le projet de loi de finances. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis. Nous avons longuement discuté avec une cinquantaine de maires qui ont malheureusement été touchés cette année : ils ont obtenu une réponse à leur demande de classement en catastrophe naturelle, des aides spécifiques qui étaient les bienvenues ainsi qu’une aide à l’investissement lorsque la décision est prise, compte tenu de l’état de l’équipement, de l’abattre et de le reconstruire.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : La minorité constructive étant à l’écoute des réponses du Gouvernement, l’amendement est retiré.
M. le président : La parole est à M. Hugues Fourage, pour soutenir l’amendement bkno ek718.
M. Hugues Fourage : C’est un amendement rédactionnel. Je le retire.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek719 et 558, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hugues Fourage, pour soutenir l’amendement bkno ek719.
M. Hugues Fourage : Nous aborderons tout à l’heure la question du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. On peut donc se demander s’il faut adopter cet amendement à ce stade.
En tout cas, il propose, pour la mise en place d’une répartition libre de la dotation de centralité entre l’EPCI et ses communes membres, de reprendre le dispositif actuel mais en l’enserrant dans un délai fixe : à compter de la transmission de la proposition de répartition libre approuvée par l’organe délibérant de l’EPCI, chaque conseil municipal disposerait d’un délai d’un mois pour l’approuver ou la rejeter. À défaut de délibération, son avis serait réputé favorable. L’ensemble de la procédure devrait être achevée dans un délai de deux mois à compter de la notification des montants concernés du FPIC par le préfet.
Mme Marylise Lebranchu : C’est pour 2017 !
M. Hugues Fourage : C’est pour poser le principe ! Je retire donc cet amendement, qui est un appel pour la suite du débat.
M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek558.
Mme Estelle Grelier : On sait que la répartition alternative du FPIC n’est souvent pas possible parce que les notifications de la DGCL sont très tardives et qu’on ne peut pas consulter les communes dans de bonnes conditions. Cet amendement a juste pour but d’éviter que ce qui dysfonctionne dans le FPIC, et que nous allons essayer de régler dans un article prochain, ne dysfonctionne pas d’emblée dans l’affectation et la répartition de la dotation de centralité. Je le retire.
M. le président : La parole est de nouveau à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek555.
Mme Estelle Grelier : Nous avons là une vraie difficulté avec les représentants du Gouvernement depuis la loi MAPTAM – loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles. Les intercommunalités, qui sont contraintes de prendre un certain nombre de décisions à la majorité qualifiée, doivent pour cela voter à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, ainsi que nous nous le sommes fait confirmer, et non des deux tiers de leurs membres, car il n’y a aucune raison que les intercommunalités soient ainsi pénalisées dans leur mode de décision. On m’a toujours dit au banc qu’il n’y avait pas de souci et que cet amendement était satisfait par la loi en vigueur. Or je constate que les considérants de la DGCL ou des circulaires préfectorales font toujours état des deux tiers des membres. J’insiste donc à nouveau pour obtenir une décision claire ; à défaut, je maintiens cet amendement pour qu’enfin le texte, après plusieurs tentatives, clarifie ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Nous aurons plusieurs amendements sur cette question. Je suis d’accord avec Mme Grelier : il y a là un vrai sujet. Le droit commun semble satisfaire sa demande, sauf que l’interprétation qui en est faite aujourd’hui n’est pas correcte. J’attends la réponse du Gouvernement mais si elle n’est pas satisfaisante et si Mme Grelier maintient son amendement, j’appelle à voter pour.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Ce qui est embêtant, c’est que cet amendement soit présenté à l’article 58 : avis donc défavorable, par la force des choses. Mais nous pourrions le garder, ou écrire différemment cette proposition à laquelle je suis pour ma part favorable depuis déjà une loi !
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je souhaite dire, en quelques mots, notre désaccord avec cet amendement, pour une raison. Toutes proportions gardées, c’est comme lorsqu’il s’agit de réformer la Constitution : si 60 % des voix des membres du Congrès sont requises pour modifier la Constitution, il s’agit bien de 60 % de la totalité des membres du Congrès, précisément parce que l’on change le texte fondateur. En l’espèce, puisqu’il s’agit d’adopter des modifications statutaires ou d’intérêt communautaire, c’est-à-dire des documents fondateurs des intercommunalités, il nous paraît tout aussi important de maintenir la règle des deux tiers des membres de l’intercommunalité et pas simplement des suffrages exprimés, non pour une raison de proportionnalité mais parce que la solennité de la décision est suffisamment importante pour le justifier. Voilà pourquoi nous voterons contre cet amendement s’il est soumis aux suffrages de cette assemblée.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Pour ma part, je voudrais appuyer cet amendement. En effet, il est déjà très difficile de réunir une majorité des deux tiers des votants. S’il s’agit des deux tiers des inscrits, les absents compteront ; or, je ne vois pas pourquoi ce serait le cas. Je trouve que Mme Grelier a raison.
Méfiez-vous, parce qu’une jurisprudence va s’établir. Les minoritaires qui ne seront pas contents d’une répartition vont attaquer, et je crains que les tribunaux ne leur donnent raison. Il faut donc sécuriser le dispositif et adopter cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Depuis le temps que nous traînons cette affaire, il faut la régler. Il faudra juste regarder entre les deux lectures si cela ne pose pas un problème de constitutionnalité. S’il y en avait un, nous vous demanderions de rectifier en deuxième lecture mais pour l’instant, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Franchement, madame la ministre, je ne vois pas où serait le problème de constitutionnalité. Quel est le principe constitutionnel en cause ? Pour des tas de 9219votes, ce sont les suffrages exprimés et non le nombre d’inscrits qui sont pris en compte. Qui parmi vous, mes chers collègues, a été élu avec la majorité des inscrits dans sa circonscription ?
Il faut appuyer notre collègue. C’est sage et cela évitera bien des contentieux.
M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek556.
Mme Estelle Grelier : Il est retiré.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek655.
M. Charles de Courson : Un peu dans la même ligne, cet amendement concerne les modalités de répartition dérogatoire de la dotation au sein de l’ensemble intercommunal. Il prévoit de remplacer la répartition libre relevant d’une délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à l’unanimité par une délibération à la majorité des deux tiers.
Obtenir l’unanimité à propos d’une répartition libre est tout de même extrêmement difficile. Il suffit qu’une petite commune bloque tout ou, pire, subordonne son vote à des contreparties ! Imposer l’unanimité, c’est excessif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Défavorable puisque cela concerne la DGF de 2017.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Mais la question se posera aussi en 2016 ! Pourquoi voulez-vous maintenir la règle de l’unanimité, ma chère collègue ? C’est cela que je ne comprends pas. Ce n’est pas raisonnable.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Christine Pires Beaune : Je ne rentre pas dans ce débat. L’article 58 concerne la DGF de 2017.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Mais pour 2016, vous y seriez favorable ?
M. le président : Monsieur de Courson…
M. Charles de Courson : Je retire l’amendement et je le redéposerai plus tard.
M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek557.
Mme Estelle Grelier : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1133.
M. François Pupponi : Il a été proposé de supprimer la dotation nationale de péréquation, ce qui vient abonder la DSU. C’est une excellente proposition que nous suggérons de mettre en œuvre dès 2016.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Nous avons vu tout à l’heure un amendement demandant l’application de la réforme des dotations de péréquation dès 2016. J’ai expliqué pourquoi ce n’était pas une bonne idée et parlé des effets de bord que cela pouvait avoir. Je reste sur une architecture globale et je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Défavorable, puisqu’on ne fait pas la réforme. Mais on connaît la position de M. Pupponi, et son acharnement !
M. Jean-Frédéric Poisson : Sa ténacité !
Mme Marylise Lebranchu : Pour 2017, il aura satisfaction.
M. le président : La parole est à M. Hugues Fourage, pour soutenir l’amendement bkno ek721.
M. Hugues Fourage : Cet amendement vise à introduire l’effort fiscal dans la répartition de la part péréquatrice de la DGF en en faisant un critère pour l’accès à la DSU et la seconde fraction de la DSR – dotation de solidarité rurale – mais, pour les raisons bien connues, je le retire.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek689.
M. François Pupponi : L’article 58 proposait une modification de la DSU cible, qui représente une grande avancée pour les villes de banlieue, les villes populaires en particulier. Nous proposons de revenir sur cette réforme et de laisser la DSU cible pour les 250 premières communes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Défavorable, mais le sujet sera en discussion. Peut-on maintenir les effets de seuil, 250 communes captant 93 % de la progression de la péréquation ? La question se pose pour la DSU cible mais aussi pour la DSR cible. La proposition, c’était d’étendre au contraire la progression, avec un coefficient de majoration pour conserver tout de même une majoration sur le haut de la liste.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Nous avions vu l’année dernière que des communes très pauvres placées juste après les 250 premières, comme Échirolles ou Marseille, pouvaient 9220perdre énormément par rapport aux autres, ce qui est absolument injuste. Du coup, elles n’ont plus l’autofinancement suffisant pour appeler les crédits de l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine. Nous avons donc voulu que la réforme élimine ces effets de seuil.
Cette année, en l’absence de réforme, l’effet de seuil perdure, et on garde les rangs des DSU cible et des DSR cible. Il faudra discuter pour 2017 et tout de même revoir les seuils, parce qu’il est compliqué d’expliquer à la bk251eek commune qu’elle a si peu par rapport à la bk250eek.
M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi : L’argument de la ministre était très juste : la capacité d’auto-financement est un élément à prendre pour le renouvellement urbain. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
M. le président : Monsieur Pupponi ?
M. François Pupponi : Je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek749.
M. Olivier Dussopt : Il s’agit de substituer à la notion de revenu moyen celle de revenu médian, dans l’indice synthétique de ressources et de charges de la DSU, car le revenu moyen peut être tiré vers le haut par la présence de quelques ménages à très hauts revenus par rapport aux autres, surtout dans de petites collectivités. Différents travaux montrent que ce serait plus pertinent.
Il y a une interrogation sur l’attitude qu’aurait la CNIL en raison de l’identification des contribuables, mais un certain nombre de statistiques et de références de l’INSEE utilisent de plus en plus le revenu médian et contournent cette difficulté.
J’ai déposé plusieurs amendements visant à substituer le critère de revenu médian à celui de revenu moyen. Je vais écouter la réponse avant de voir si je les retire ou pas. En tout cas, je les considérerai comme étant défendus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Nous avions proposé, avec Jean Germain, de revenir sur ce critère du revenu moyen et de le remplacer par le revenu médian. Je pense toujours qu’il faut étudier cette possibilité, avec des simulations pour voir ce que cela donne. On pourrait peut-être même envisager, si ce n’est pas trop compliqué par rapport à la CNIL, de prendre en compte le revenu médian dans certains cas et le revenu moyen dans d’autres.
Je vous demande donc de retirer votre amendement pour en discuter dans les mois qui viennent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président : Monsieur Dussopt ?
M. Olivier Dussopt : Je retire l’amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek206 et 233.
La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement bkno ek206.
M. Jacques Lamblin : J’ai bien compris que ce débat servait à préparer l’avenir. Nous plantons des jalons, qui ne sont pas forcément des banderilles d’ailleurs. Mais vu leur nombre, depuis quelques heures, on peut se dire que l’article 58 contenait vraiment de nombreuses imperfections !
Je propose de mieux prendre en compte l’effort fiscal dans les calculs futurs, et je vais prendre un exemple.
On répète à l’envi que la baisse de DGF qui nous est proposée représente 1,92 % des recettes réelles de fonctionnement. Soit, mais on peut aussi considérer, ce qui est également vrai, que cela représente en moyenne, pour la plupart des communes, entre 7 et 10 % de la taxe d’habitation. Cela veut dire que, sur trois ans, entre 20 et 30 % de la taxe d’habitation payée par nos concitoyens vont disparaître des budgets à cause de la baisse de la DGF. Les communes qui demandent déjà à leurs concitoyens un très gros effort fiscal n’ont donc plus aucune marge de manœuvre.
La seule solution qui s’offre aux élus, c’est la diminution des dépenses d’investissement. C’est une mauvaise solution, et ce n’est pas une vraie économie : c’est un report de dépenses qui pourtant sont nécessaires à l’entretien du patrimoine collectif, à l’entretien de l’espace public, au bien-être de nos concitoyens. En d’autres termes, et vous pourrez peut-être le corriger dans la future rédaction de l’article 58, on pousse les élus des communes où l’effort fiscal est important à abandonner le patrimoine, à défaut d’autre solution.
Ce patrimoine, c’est un patrimoine collectif. Il est donc extrêmement important de prendre en considération cette thématique de l’effort fiscal dans vos réflexions futures.
M. le président : La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek233.
M. Michel Heinrich : C’est un excellent amendement, qui tend à corriger une erreur certaine de l’article 58, lequel favorise les collectivités à faible pression fiscale. Il reprend les préconisations du rapport de la mission Pires Beaune demandant que l’on tienne compte de l’effort fiscal.
Et puisque la discussion sur la réforme sera un peu table ouverte, madame la ministre, et que vous l’ouvrirez à tous les parlementaires qui le souhaitent ou presque, si j’ai bien compris, ainsi qu’au Comité des finances locales, il serait important aussi de tenir compte de l’avis des associations d’élus du bloc communal dans leur ensemble.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Christine Pires Beaune : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Défavorable.
Nous avons fait le choix, monsieur Lamblin, d’écouter l’ensemble des associations des élus, le président Larcher en particulier, qui a écrit à tous les maires de France, et d’autres. Nous avons retiré la réforme pour 2016 parce que ces associations, le comité des finances locales, des parlementaires, des 9221élus, des citoyens peut-être aussi dans certaines associations voulaient travailler l’article 58 et avoir le temps de proposer une réforme pour 2017.
Dans ces conditions, on ne peut pas prendre en compte certains amendements ici, d’autres au Sénat demain. Nous mettons tout à plat. La commission des finances, M. Carrez l’a répété tout à l’heure, veut se saisir du sujet. Il y aura donc sans aucun doute des groupes de travail ad hoc au Parlement, sans compter le Comité des finances locales, où les associations d’élus désignent leurs représentants. Personne n’est exclu.
M. le président : La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. Jacques Lamblin : Nous comprenons bien la position du Gouvernement. Mais nous espérons que nos propos seront entendus par des oreilles attentives afin de servir de base à une réflexion intéressante dans les mois à venir, de sorte que l’article 58 nouvelle version prenne en compte nos différentes observations.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek712.
M. François Pupponi : Il arrive que certaines communes sous contrat avec l’ANRU, qui font donc l’objet d’un programme de rénovation urbaine, autrement dit qui détruisent et construisent des logements sur une période de dix ans, passent provisoirement sous le seuil de 10 000 habitants et perdent leur DSU. L’existence du programme de rénovation urbaine aura donc conduit à les pénaliser, ce qui n’est tout de même pas le but. Nous proposons de faire le point au début et à la fin du programme et de figer entre-temps la DSU, quel que soit le mouvement de population lié au programme. Ce ne serait donc qu’après que le nombre d’habitants interviendrait dans le calcul de la DGF.
M. François Rochebloine : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Défavorable, pas sur le fond, mais parce que cet amendement n’étant pas chiffré, nous ne pouvons pas en mesurer les conséquences.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je demande à M. Pupponi de retirer cet amendement contre l’engagement du Gouvernement à trouver pendant la navette une prolongation de garantie pour ces communes, qui sont peu nombreuses.
M. François Pupponi : Elles sont deux !
Mme Marylise Lebranchu : Je ne sais pas trop à quoi nous pourrons rattacher ce dispositif, puisque ce ne sera pas à l’article 58, mais nous respecterons l’engagement que je prends à ce banc, d’autant qu’il ne me semble pas difficile à réaliser et ne représente pas une grosse enveloppe.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Je retire donc mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek682.
M. Joël Giraud : Il ne s’agit pas ici de la DGF 2017, mais de la fraction « bourg centre » de la DSR. Lorsque nous avons modifié les cantons et leur taille, il a été dit sur ces bancs qu’il n’y aurait pas de problème pour l’éligibilité des anciens chefs-lieux de canton à cette fraction « bourg centre » de la DSR. L’un des critères juridiques était de représenter 15 % de la population cantonale.
Or, comme je n’ai pas vu de traduction juridique de ce principe dans un texte, je propose de faire descendre la proportion à 5 %, afin que les anciens bourgs centres ne risquent pas de perdre le bénéfice de cette fraction dans le cas où ils auraient été englobés dans un espace plus large. Pour prendre un exemple dans l’Isère, que va-t-il advenir du Bourg-d’Oisans, maintenant qu’il a rejoint la commune de Vizille ?
M. François Rochebloine : Exact !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Je vous suggère le retrait, puisqu’il me semble que votre amendement est satisfait : nous avons voté l’an dernier une disposition qui gelait la carte des cantons avant la réforme cantonale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même réponse. J’allais dire que vous étiez satisfait, monsieur Giraud… Disons plutôt que vous avez obtenu satisfaction ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : J’accepte d’être satisfait dans ces conditions. (Sourires.) Cela étant, je ne voudrais pas qu’il y ait une interprétation a posteriori, faite par exemple par la DGCL, pour ne viser personne, qui dise le contraire. Je retire mon amendement, sous réserve que la question soit vraiment étudiée de très près.
Mme Marylise Lebranchu : Elle le sera !
M. Joël Giraud : Rappelez-vous que l’on nous avait dit ici que lorsqu’une commune adhérerait à une commune nouvelle, il y aurait une garantie contre la baisse de DGF. Or, par la suite, nous avons reçu une circulaire de la DGCL disant le contraire. C’est pourquoi je me permets de demander cette vérification.
M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek748.
M. Olivier Dussopt : Il est retiré.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek683.
M. Joël Giraud : Cet amendement revient à la problématique des zones de montagne, pour ce qui concerne cette fois la suppression de la dotation de superficie. Je le retire dans l’attente d’une discussion plus large sur ces questions relatives aux communes à grande superficie.
M. le président : Vous pouvez rester au micro, monsieur Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek684. À moins que vous ne le retiriez également ?
M. Joël Giraud : Absolument pas ! Il s’agit de nous faire voir la lumière… Cet amendement vise à introduire dans la DGF un critère qui me semble intelligent, puisqu’il relève des aménités positives. Ce critère avait été voté dans la loi sur la transition énergétique en première lecture à l’Assemblée nationale, avant de disparaître : il s’agissait de favoriser les communes qui réduisaient de 50 % le volume de leur éclairage public nocturne, dans des conditions définies par décret. Cette disposition avait été votée à l’unanimité par la commission spéciale. Le Gouvernement a profité d’un sénateur complice pour la supprimer au Sénat. Je reviens donc sur le sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Je demande le retrait, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. L’enveloppe de la DGF n’est pas gelée, mais en baisse. Cette dotation poursuit une double finalité : assurer le minimum de service public pour toutes les communes ainsi que la péréquation. Il ne serait pas de bon aloi de vouloir lui faire jouer également un rôle incitatif dans d’autres politiques publiques, aussi pleines de sens fussent-elles.
M. Hugues Fourage : Exactement !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Cela est d’autant plus vrai, monsieur Giraud, que certaines communes, comme celle de M. de Courson, juste derrière vous, ont fait le choix de ne jamais éclairer. Elles ne pourront donc jamais réduire de 50 % leur volume d’éclairage, alors qu’elles sont engagées à fond dans cette politique ! Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud : Les conditions relatives à l’éclairage public étant définies par décret, le cas des communes que vient de citer Mme la ministre serait parfaitement inclus dans le décret. (Sourires.) Je maintiens mon amendement.
M. le président : Monsieur Giraud, vous n’avez pas éclairé la majorité !
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek656.
M. Charles de Courson : Cet amendement cherche à nous faire réfléchir sur le volume et l’éligibilité de la dotation de péréquation attribuée aux intercommunalités. Il s’agirait d’augmenter son montant par habitant et de la concentrer. Actuellement, dans le projet gouvernemental, c’est l’ensemble des EPCI dont le potentiel fiscal est inférieur à 1,5 fois la moyenne de leur catégorie qui sont éligibles, soit environ 70 % des intercommunalités. Il vaut mieux concentrer la dotation sur les plus faibles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je le retire.
M. le président : Vous gardez la parole, monsieur de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek657.
M. Charles de Courson : Cet amendement est plus modéré, puisque le montant de la dotation passe de 49 euros dans le texte à 55, et le taux de 1,5 à 1,4. J’aimerais savoir si vous êtes capables d’une ouverture, madame la ministre et madame la rapporteure spéciale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Tout sera ouvert à la discussion dans le cadre du futur groupe de travail. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président : Êtes-vous ouvert au retrait, monsieur de Courson ?
M. Charles de Courson : De fait !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek634.
Mme Nathalie Appéré : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Hugues Fourage, pour soutenir l’amendement bkno ek722.
M. Hugues Fourage : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek685.
M. Joël Giraud : Il s’agit toujours des dotations de superficie en montage, mais sous l’angle de l’intercommunalité. Au sein des associations d’élus de la montagne notamment, la situation est trop souvent analysée du seul point de vue communal, alors qu’il faudrait que la spécificité de la montagne soit aussi prise en compte au niveau intercommunal. Je retire toutefois mon amendement, puisque nous reparlerons de cette question dans le cadre du groupe de travail.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek658 et 637, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek658.
M. Charles de Courson : Cet amendement vise à modifier les conditions d’éligibilité, en précisant que la DGF ne peut être inférieure au montant perçu l’année précédente pour les EPCI dont le potentiel fiscal est inférieur d’au moins 60 % au potentiel fiscal par habitant. C’est toujours la même idée : 9223concentrer la dotation sur les plus pauvres. Nous avons de moins en moins de moyens et le rapport de Mme Pires Beaune et M. Germain a suffisamment regretté que la DGF bénéficie à de plus en plus de communes. Quand on n’a pas de moyens, il faut concentrer.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement bkno ek637.
Mme Nathalie Appéré : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement bknoek 659.
M. François Rochebloine : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek552 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1139.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Marylise Lebranchu : Le Premier ministre a annoncé le décalage d’une année de l’entrée en vigueur de la réforme de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal. Les principes et l’architecture de la DGF sont donc inscrits dans le projet de loi de finances pour 2016 pour une entrée en vigueur au bk1er ekjanvier 2017, après que de nouveaux travaux et de nouvelles évaluations auront été faits, prenant notamment en compte la nouvelle carte intercommunale ainsi que diverses suggestions qui ont été faites notamment ce soir.
Le Gouvernement remettra au Parlement le 30 juin prochain un rapport qui nous permettra d’éclairer les travaux. Mais, comme je l’ai dit en commission des finances cet après-midi, nous donnerons les résultats de nos recherches à la commission au fur et à mesure de l’étude des différentes propositions. Le rapport ne sera pas fait d’un bloc : il sera un résumé, et les informations auront été données au fur et à mesure pour que le Parlement ait le temps de travailler. De fait, c’est surtout parce que vous n’avez pas eu le temps d’étudier cette réforme que nous avons dû la reporter.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1139.
M. Charles de Courson : Si nous voulons que ce rapport serve à quelque chose, il faut le réaliser pour le 30 mars et non pour le 30 juin.
M. Hugues Fourage : C’est impossible !
M. Charles de Courson : Mais il ne restera plus que le mois de juillet pour travailler ! En août, c’est les vacances parlementaires, et tout le monde sait que les derniers arbitrages sont rendus au début du mois de septembre, pour le dépôt de la loi de finances.
Non, si nous voulons que ce rapport soit utile, il faut fixer la date de dépôt au 30 mars. À cette date, tous les schémas départementaux de coopération intercommunale seront sortis, puisque c’est la dernière limite. Certains feront peut-être un peu plus vite. Cela permettra donc de faire des simulations.
Quoi qu’il en soit, je veux féliciter le Gouvernement pour la qualité de la rédaction de son amendement. Vouloir un rapport pour « approfondir l’évaluation des dispositions »…
M. Hugues Fourage : C’est poétique !
M. Charles de Courson : En tout cas, c’est une façon extrêmement distinguée de dire qu’on s’est planté ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour une précision, avant de demander l’avis de la commission.
Mme Marylise Lebranchu : Quand on reporte une réforme qu’on veut faire, c’est effectivement, pour le dire autrement, qu’on n’a pas fait bonne route… Bref, nous prenons acte de ce que notre réforme n’était pas parfaite. André Vallini et moi-même sommes même prêts à vous le répéter tous les jours si cela vous fait plaisir.
M. Charles de Courson : Cela fait votre charme !
Mme Marylise Lebranchu : Cela dit, un argument très important a été avancé pour le report. En dehors de la DSU, de la DSR et de la péréquation, il y a trois critères : la dotation de base, la ruralité et la centralité. Il faut donc absolument reporter l’entrée en vigueur d’un an, à cause des nouvelles cartes intercommunales. Le problème, c’est qu’on ne les aura pas pour le mois de mars.
M. Charles de Courson : Si, le 30 mars !
Mme Marylise Lebranchu : Le temps que tout remonte, nous en disposerons un peu plus tard. Je vous propose donc de retirer votre amendement parce que je ne suis pas en capacité de vous affirmer que les services auront pu travailler sur toutes les cartes intercommunales pour le mois de mars.
En revanche, j’ai déjà dit qu’il sera possible de fournir fin mars, peut-être même avant, un premier document à la commission des finances en réponse à certaines autres questions qui ont été soulevées. Nous ferons le maximum pour donner le plus d’informations et le plus vite possible. Mais, je le répète, pour ce qui concerne les cartes intercommunales et le vrai travail de centralité, je ne vois pas comment ce serait possible avant le mois de juin. J’en suis absolument désolée parce que vous savez très bien, monsieur de Courson, que j’aurais voulu qu’on aille très vite s’agissant des cartes intercommunales. Mais vous savez aussi que nombre de vos collègues, y compris au sein de votre famille politique, nous demandent de laisser du temps aux collectivités… On ne peut pas à la fois me demander blanc, noir et gris : je ne sais pas faire.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Hugues Fourage : Monsieur de Courson, et tant pis si cela doit heurter votre sens de la poésie, comment voulez-vous approfondir l’évaluation si vous n’avez pas tous les schémas ?
Mme Christine Pires Beaune : C’est d’ailleurs la cause du report.
M. Hugues Fourage : En effet. Comment voulez-vous, monsieur de Courson, même si le mois de mars comporte trente et un jours, même si les préfets vont faire le plus vite possible, un rapport pour la fin du mois 9224qui approfondit l’analyse des schémas rendus à la fin du même mois ? Ce n’est pas possible. Il faut être raisonnable – ce qui n’empêche pas de commencer à travailler avant. L’objet même du report, c’est d’éviter de se voir reprocher d’avoir fait trop vite, de ne pas avoir assez approfondi. Sinon, nous nous retrouverions en avril devant les mêmes considérations qu’aujourd’hui. Il est plus raisonnable de prévoir un délai qu’on est sûr de pouvoir tenir et qui permettra d’approfondir réellement l’évaluation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Mme Christine Pires Beaune : Avis favorable sur l’amendement du Gouvernement. La commission n’a pas examiné le sous-amendement de M. de Courson, mais j’y suis défavorable à titre personnel.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Pardon d’insister, mais selon une instruction donnée par M. le ministre de l’intérieur à chaque préfet, les schémas sont au plus tard pour le 30 mars, ce qui veut dire que vous les aurez plus tôt. Vous pourriez au moins proposer, madame la ministre, de repousser à avril.
M. Nicolas Sansu : Exact !
M. Charles de Courson : Mais si on attend fin juin, la réforme prévue pour l’année prochaine ne sera inscrite qu’au projet de loi de finances pour 2017, et on va encore, comme cette année, polluer le débat budgétaire.
Mme Marylise Lebranchu : Mais non !
M. Charles de Courson : Si ! C’est tellement compliqué qu’on passera des heures là-dessus ! La bonne solution, ce serait de disposer du rapport fin mars ou en avril, ce qui permettrait d’élaborer un texte qui serait voté entre fin avril et fin juillet. On n’aurait ainsi plus à en parler dans le projet de loi de finances pour 2017.
M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek586.
Mme Estelle Grelier : Cet amendement propose un rapport préparant une clause de revoyure, à remettre avant le 30 avril 2016. Je rappelle, s’agissant des schémas départementaux, que lors des débats sur le projet de loi MAPTAM, certains d’entre nous avaient souhaité que les délais de mise en œuvre des cartes intercommunales soient un peu repoussés et qu’il nous semblait légitime que la réforme se cale sur ces nouvelles cartes. Par ailleurs, l’amendement demande des simulations claires et nettes sur chacune des strates et sur les perspectives pluriannuelles à la mise en place de la réforme. J’insiste sur ce point parce que nos échanges donnent l’impression que tous les éléments sont connus, et qu’il ne nous resterait qu’à nous positionner.
Mme Marylise Lebranchu : Je n’ai pas dit ça.
Mme Estelle Grelier : Je pense que l’Assemblée doit être éclairée, notamment par des simulations portant sur toutes les strates, en fonction des périmètres intercommunaux, au moment de l’atterrissage de la réforme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Nous venons d’adopter l’amendement du Gouvernement qui prévoit la remise d’un rapport au plus tard le 30 juin. Je considère que cela fait partie de la clause de revoyure. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis : si l’on prend en compte les nouvelles cartes intercommunales, il faudra des simulations supplémentaires, et c’est pourquoi la date que nous avons proposée nous semble correcte.
M. le président : Madame Grelier ?
Mme Estelle Grelier : Je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1111.
Mme Marylise Lebranchu : Dans la réforme de la DGF, plusieurs garanties avaient été prises pour éviter des variations trop importantes : pas d’évolution de la dotation forfaitaire supérieure ou inférieure à 5 % ; sortie progressive en quatre années de la DSU et de la DSR pour les communes qui perdent leur éligibilité ; garantie supplémentaire incluant tous les facteurs d’évolution de la DGF, à la suite des concertations conduites avec les associations d’élus, y compris notamment la CRFP.
Le Gouvernement propose en outre une double garantie qui sera utile pour entamer la discussion sur la réforme finale : pendant cinq ans à compter de la première année de sa mise en œuvre, soit de 2017 à 2021, la baisse cumulée de DGF ne pourra dépasser 25 % et, à compter de 2017, la baisse de DGF ne pourra pas excéder pour une commune 10 % de ses recettes réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion au bk1erekjanvier de l’année de répartition par rapport au montant perçu l’année précédente – je parle bien des recettes de fonctionnement : rien à voir avec la création d’un tunnel. Ces dispositions ont vocation à traiter des cas extrêmes pour éviter toute variation trop importante et trop rapide de la DGF, le but étant de rassurer et d’apporter de la prévisibilité. Il y aura certes très peu de communes concernées, mais autant le prévoir par avance dans la loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : L’amendement a été rejeté en commission par principe, puisqu’il concerne la DGF 2017. Mais au vu de ce qui vient d’être dit par la ministre et compte tenu de sa volonté de rassurer les communes concernées, j’émets à titre personnel un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : La commission des finances, Mme la rapporteure spéciale vient de le rappeler, a voté contre cet amendement, parce qu’elle n’en a pas compris la logique. D’abord, il est contraire à la position de la majorité de la commission consistant à refuser tout amendement en attendant l’année prochaine. Mais surtout, madame la ministre, comment peut-on avoir une perte qui dépasse 25 % des recettes réelles de fonctionnement ? Y a-t-il des cas d’après vos simulations ? En avez-vous trouvé un seul ?
M. Jean-Luc Laurent : Qui est l’heureux bénéficiaire ?
M. le président : Poursuivez, monsieur de Courson.
M. Joël Giraud : et M. François Rochebloine. Mais la réponse serait intéressante, monsieur le président !
M. Charles de Courson : Voter des dispositions qui ne s’appliqueront éventuellement qu’à partir de 2017 dans le cadre d’une réforme qui n’est pas arrêtée, ce n’est pas raisonnable. Voyons cela dans le cadre de la clause de revoyure, puisqu’il n’y aura pas d’application en 2016 !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Cet amendement est tout de même complètement surréaliste. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites depuis maintenant plusieurs jours que vous n’êtes pas capable de nous expliquer quelle sera la réforme de la DGF en 2017 et que vous la retirez, grosso modo, en attendant les réflexions des groupes de travail. Et voilà un amendement qui ose proposer une règle pour la DGF valable sur les années 2017 à 2021 ! Presque jusqu’à la fin du quinquennat du successeur de l’actuel Président de la République ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Patrick Mennucci : Arrêtez de rêver, ce sera le même !
M. Guillaume Larrivé : On ne sait rien de la réforme de la DGF pour 2017, mais on sait nous proposer une de ses règles, applicable jusqu’en 2021 ! Mme la rapporteure spéciale disait à l’instant que cet amendement était susceptible de rassurer… Mais qui, et comment ? Je trouve que vous nagez dans le surréalisme et qu’il serait sage de suivre la position de la commission des finances.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Je comprends tous les arguments qui viennent d’être formulés. Preuve en est que nous n’avions pas inscrit cette disposition dans le texte. Reste qu’il est quelques cas où les prélèvements sont importants par rapport aux recettes réelles de fonctionnement, où l’on devrait prélever sur les recettes fiscales, ce qui n’est pas possible constitutionnellement, vous le savez monsieur de Courson. Il faut se préserver d’une réforme qui serait jugée confiscatoire par le Conseil constitutionnel et censurée pour ce motif. Après en avoir discuté avec nos meilleurs juristes, nous avons rédigé la disposition que nous vous proposons afin de montrer au Conseil constitutionnel que, quoiqu’il arrive, nous n’irons pas au-delà, qu’il n’y aura pas de prélèvement confiscatoire au regard de la Constitution.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek711.
M. Joël Giraud : À l’initiative de Jacques Krabal, il est proposé que l’État crée une dotation de compensation spécifique à l’extension de l’abattement de 30 % de la taxe sur le foncier bâti aux 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville, du fait du manque à gagner supplémentaire lié à la baisse des dotations et à la contribution au redressement des finances publiques qui va peser sur ces collectivités déjà extrêmement fragiles. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Jean-Luc Laurent : Excellent amendement !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel j’émets un avis défavorable. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : C’est un sujet qui nous préoccupe depuis longtemps. Nous demandons régulièrement au Gouvernement de nous préciser qui bénéficie de ces exonérations et de ces dégrèvements, qui est compensé et qui ne l’est pas. C’est donc un excellent amendement, qui propose une expérimentation pendant au moins un an. Je rappelle que nous attendons toujours les chiffres du Gouvernement pour savoir qui bénéficie de ces avantages fiscaux que nous votons.
Mme Marie-Christine Dalloz : On ne dispose d’aucune base fiscale !
M. François Pupponi : Dans le doute, proposer une expérimentation d’un an me semble raisonnable.
M. le président : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont : Cet abattement de 30 % sur le patrimoine ancien n’emporte pas de compensation pour les 1 500 quartiers prioritaires de la ville. J’appelle l’attention de mes collègues sur ce point : c’est la première fois qu’un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – n’est pas réellement compensé ! Il sera compensé à l’intérieur des autres entités assujetties à la TFPB. Il est curieux que le Gouvernement ait conçu un tel abattement, financé par les autres contribuables. Face à cela, l’amendement reste extrêmement modéré.
M. Joël Giraud : Absolument !
M. Marcel Rogemont : Il se contente d’un « L’État peut autoriser… » – sans quoi il serait tombé sous le coup de l’article 40. Il place l’État face à une ardente obligation, celle de réfléchir à un dispositif de compensation, comme lorsqu’il prévoit une exonération de TFPB. Aujourd’hui, la TFPB n’est déjà pas compensée à 100 % ! Nous demandons à la ministre et au secrétaire d’État d’y réfléchir positivement. C’est pourquoi je vous demande, chers collègues, de voter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Marc Goua.
M. Marc Goua : La question sera sans doute encore plus prégnante en 2016, alors que nous subirons notamment l’effet des communes nouvelles. Les compensations sont les variables d’ajustement. Ce sont les communes qui ont le plus de logements sociaux qui seront pénalisées : les pauvres paient donc pour les très pauvres !
Mme Marie-Christine Dalloz : Bien sûr !
M. Joël Giraud : Tout à fait !
M. Marc Goua : Que l’on ait pu concevoir cela est presque scandaleux. Je souhaite que ce point soit revu, car certaines communes sont mises en difficulté. La commune de Lormont, par exemple, dans la banlieue de Bordeaux, m’a fait parvenir une simulation : sa situation est dramatique.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Il est vrai que le sujet est difficile. Je rappellerai deux points, car ce débat a déjà eu lieu.
Premièrement, l’abattement de la taxe habitation – plafonnement à 3,44 % du revenu imposable – est compensé à 100 % car il s’agit d’individus, citoyens de la commune.
Deuxièmement, à une époque où les difficultés étaient nombreuses, une loi relative au logement social a disposé qu’il fallait aider les bailleurs sociaux en les exonérant du foncier bâti. L’enveloppe budgétaire étant limitée, il a alors été décidé, en substance, qu’une partie de cette exonération serait prise en charge par l’État. Je vérifierai les termes exacts avant la deuxième lecture.
Compte tenu de toutes les dispositions de la loi sur le logement, il a été décidé de s’en tenir aux 30 %, pour des raisons budgétaires. Je ne nie pas qu’il y a là un problème de justice, car il existe une différence entre celui qui accède à un logement social et celui qui accède aux logements privés ou même à la propriété. Prendrait-on cette compensation sur les variables d’ajustement ou dans l’enveloppe normée ? Je l’ignore : le Gouvernement ne dispose d’aucune simulation.
J’entends que ce point est injuste. La décision en a été prise dans un texte sur le logement. Sur quelle enveloppe l’augmentation de cette compensation serait-elle imputée ? À l’heure où je m’exprime, je l’ignore. Nous verrons tout à l’heure comment se répartira la DGF pour l’année prochaine. Je ne vois pas comment solliciter davantage les variables, ni comment obtenir davantage du panier de gestion, qui s’élève à 1,5 ou 1,7 milliard d’euros. En tout, sur l’ensemble du territoire, il y a 11 milliards de compensations ! Je vérifierai ces chiffres, que je cite de mémoire.
Le problème est uniquement budgétaire. Je ne dis pas que vous n’avez pas raison. Seulement, à l’heure où je vous parle, mesdames et messieurs les députés, je ne sais pas où trouver la compensation.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Le fameux décret Icade a fait pire ! Lorsque la Caisse des dépôts, à la demande de l’État, a procédé à la cession de plusieurs dizaines de milliers de logements d’Icade,…
M. Jean-Luc Laurent : Trente mille logements !
M. François Pupponi : …ces logements ont été vendus à des bailleurs sociaux avec une exonération totale, non compensée, de la taxe foncière perçue par les communes. L’État a encaissé de l’argent pour la vente de 30 000 logements sur le dos des communes les plus pauvres de notre pays, il y a quelques années, dans l’indifférence générale !
M. Charles de Courson : Pas tout à fait !
M. François Pupponi : Nous étions en effet un certain nombre à le dire.
S’agissant de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, si l’on détruit un bâtiment qui a trente ou quarante ans, qui produit de la taxe fiscale, et que l’on en reconstruit un autre à la place, la commune perd la totalité de la recette fiscale alors qu’elle conserve les logements sociaux et le même nombre d’habitants. Cette ineptie consistant à pénaliser les plus pauvres doit cesser.
M. François Rochebloine : Très bien !
M. François Pupponi : On nous dit qu’on fait de la péréquation.
M. Charles de Courson : À rebours !
M. François Pupponi : Cela est vrai, dans une grande mesure. Mais, parallèlement, on pénalise les communes les plus pauvres.
Ce que nous demandons au moins, outre un amendement raisonnable, c’est des chiffres. Nous vous le disons souvent, madame la ministre, comme à M. Eckert. Combien de villes sont-elles ainsi exonérées ? Quelle part de cette exonération n’est pas compensée ? Qu’il y ait au moins de la transparence !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : J’entends, madame la ministre, que l’obstacle serait uniquement budgétaire. Peut-être… Mais je ne sais pas si vous imaginez, l’impact qu’aura cette mesure sur ces villes, à partir du bk1er ekjanvier 2016.
Mme Marylise Lebranchu : Ce n’est pas au bk1er ekjanvier 2016 !
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est tout à fait déraisonnable. Elles ont déjà été suffisamment mises à contribution avec la DGF.
Mme Marylise Lebranchu : Pas par nous, par vous !
Mme Marie-Christine Dalloz : Aujourd’hui, vous êtes en trait de pénaliser ces villes pauvres. Prenez les crédits sur l’enveloppe du contrat de ville, puisque les 1 500 quartiers en ont signé un !
M. Joël Giraud : Tout à fait !
Mme Marie-Christine Dalloz : Je ne comprendrais pas que ces communes, parce qu’elles ont joué, à une époque, le jeu de la solidarité en construisant des logements sociaux, soient encore pénalisées aujourd’hui en matière de recettes. C’est intolérable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Si c’est intolérable, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, pourquoi l’avez-vous fait ? (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Critiquer, c’est facile ! Vous avez pris cette décision, que nous traînons depuis un certain temps. De même, vous me demandez de ne pas augmenter le FPIC alors que c’est vous qui avez voté l’augmentation de la contribution, que nous ralentissons.
Il faut rester raisonnables. François Pupponi demande avec raison que le Gouvernement s’engage à apporter des chiffres.
Mme Marie-Christine Dalloz : Les chiffres ne suffisent pas !
Mme Marylise Lebranchu : Il faut les donner. Cette évaluation est nécessaire. J’ignore combien de temps elle requerra, mais je pense que les services de Bercy sont 9227capables de la réaliser. Ce soir, le seul engagement que je puisse prendre est de regarder combien ces 70 % de foncier bâti perdus coûtent aux collectivités territoriales.
M. le président : Mes chers collègues, vous êtes plusieurs à demander encore la parole, mais déjà huit orateurs sont intervenus sur cet amendement. Je ne donne la parole qu’à Mme la rapporteure spéciale.
M. Jean-Louis Dumont : Mais c’est important ! On parle de populations !
Mme Christine Pires Beaune : Nous avons discuté du fond du dossier en commission : nous sommes tous d’accord pour réclamer non seulement la liste des exonérations, mais également celle des variables d’ajustement qui servent ou ne servent pas à la minoration.
Mais la rédaction de cet amendement ne fonctionne pas. Il évoque la « création d’une dotation », sans préciser aucunement comment ni pour qui. C’est pourquoi la commission lui a donné un avis défavorable.
M. le président : Mes chers collègues, il reste 150 amendements. Il s’agissait d’un sujet très important, mais dorénavant, je m’en tiendrai plus strictement au règlement.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek787.
Mme Marietta Karamanli : Il était nécessaire de débattre de l’article 58 et de rappeler certains engagements du Gouvernement.
Cet amendement vise à éviter que des communes ayant par ailleurs des ressources fiscales limitées ne soient pénalisées, par un effet collatéral indésirable. Nous devons travailler sur l’effort fiscal. Le Gouvernement et la rapporteure spéciale, qui traite d’ailleurs de la question dans son rapport, se sont engagés en ce sens. Je retire donc cet amendement, en rappelant ce principe important qu’il nous revient d’introduire de manière ferme dans nos travaux.
M. le président : La parole est toujours à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek790.
Mme Marietta Karamanli : Cet amendement pose également une question de principe. Il vise à tenir compte des populations à revenus modestes dans la détermination de la dotation de base aux communes.
Il ne s’agit donc pas de fixer les modalités de prise en compte de la pauvreté : celle-ci devra être mesurée par un indice, qui viendrait d’ailleurs pondérer la dotation. Il s’agit simplement de poser l’exigence de justice, non seulement entre les collectivités bénéficiaires en tenant compte de leur situation particulière, mais aussi en fonction des populations concernées. Souvent, celles-ci ne peuvent pas contribuer à l’effort fiscal, alors même que les communes contribuent pour elles, par leurs services d’accompagnement. L’amendement vise à ce que cette particularité soit également prise en compte dans les travaux à venir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Je ferai la même réponse. Sur le fond, les critères servant à définir la dotation de base seront ouverts à la discussion dans les mois à venir. Dans l’immédiat, la commission donne un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.