Projet de loi de finances pour 2016 : Article 59
debate, 09/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek159.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement prévoit de rendre les départements éligibles au fonds d’aide à l’investissement local : il s’agit d’une extension. Il tend à insérer après l’alinéa 1, l’alinéa suivant : « L’État peut autoriser, pendant une période de trois ans, les départements à être bénéficiaires de la dotation budgétaire de soutien à l’investissement. Les modalités de cette expérimentation, ainsi que les territoires concernés, sont déterminés par décret. »
Une certaine latitude est laissée au Gouvernement, mais l’objectif est bien de faire entrer les départements dans le dispositif.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement. Cependant, à titre personnel, j’y suis défavorable : le fonds en question n’est pas extensible et ses moyens ne sont pas si importants puisqu’il est doté de 1 milliard d’euros en investissement, dont 500 millions d’euros pour les communes urbaines et 500 millions d’euros pour les territoires ruraux, dont 200 pour la DETR. Cette enveloppe n’est donc pas très extensible.
La priorité pour les départements n’est pas celle-là : c’est le financement des allocations individuelles de solidarité – AIS. Le Gouvernement s’est engagé au sujet du financement de ces AIS, qui restent leur priorité.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Tout d’abord, Mme Pires Beaune a raison : la vocation des départements est, plus que jamais depuis l’adoption de la loi NOTRe, de s’occuper de solidarité, notamment sociale.
Deuxièmement, leurs problèmes financiers proviennent surtout, précisément, du financement de ces allocations individuelles de solidarité.
Troisièmement, la loi NOTRe a essayé de clarifier et de rendre plus cohérentes les compétences des différents niveaux de collectivités : or cet amendement réintroduit de la confusion. Le fonds spécial d’investissement de 1 milliard d’euros est destiné au bloc communal.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous cantonnez les départements à la seule solidarité : mais ce que vous ignorez peut-être, monsieur le secrétaire d’État, c’est qu’ils ont également la charge des collèges et des routes.
M. André Vallini : Merci de me l’apprendre ! (Sourires.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Comment demain les départements vont-ils, compte tenu des baisses de la DGDF, pouvoir assurer, dans toute la France, ne serait-ce que l’entretien des bâtiments des collèges ainsi que des routes ? Cela leur sera impossible du fait de la contraction des dotations.
Vous leur réservez la seule action sociale, mais ils ont également à entretenir leur patrimoine : or ils n’arrivent plus à assumer cet entretien. Il faudra bien que vous l’entendiez un jour.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini : Tout d’abord, tolérez, madame la députée, que je vous dise connaître quelque peu les compétences des départements.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je n’en doute pas.
M. André Vallini : Ensuite, les collèges, comme les routes, faisaient précisément partie des compétences que nous voulions transférer aux régions mais que vous avez souhaité conserver aux départements.
Enfin, les départements bénéficieront des mesures que nous prévoyons s’agissant du FCTVA.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek160.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.