Projet de loi de finances pour 2016 : Article 61

Projet de loi de finances pour 2016 : Article 61

debate, 09/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek695.

M. François Pupponi : Je le retire.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek798, 696, 773, 597 et 793 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek696 et 773 ainsi que les amendements bknos ek597 et 793 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek798.

M. Dominique Tian : Défendu.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek696.

M. François Pupponi : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement identique bkno ek773.

M. Jean-Luc Laurent : Pour ma part, je maintiens cet amendement qui vise à geler le FPIC et à marquer une pause dans sa progression. Si vous avez proposé que la réforme de la DGF n’entre en vigueur que dans un an, la mise en place du FPIC avec ses paliers progressifs lui permettant d’atteindre 2 % et 1 milliard d’euros en 2016, comme le prévoit ce projet de loi de finances, n’en a pas moins connu quelques difficultés liées à deux évolutions : d’une part, la constitution de métropoles sur différents territoires – je pense 9236par exemple à celle du Grand Paris – ; d’autre part, la baisse des dotations aux collectivités locales au regard de l’effort de redressement des finances publiques.
Cet amendement, qui a été déposé par différents groupes et par des élus de tous bords siégeant, au titre d’autres responsabilités, au sein de Paris Métropole, vise justement à marquer une pause qui nous paraît particulièrement nécessaire.

M. le président : Nous en venons aux amendements identiques, bknos ek597 et 797 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek597.

M. Hugues Fourage : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek793 rectifié.

Mme Marietta Karamanli : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

Mme Christine Pires Beaune : Tous ces amendements visent à geler le FPIC à son montant de 2015 : j’y donne donc évidemment un avis défavorable puisqu’en l’occurrence, nous venons de reporter la réforme qui devait introduire davantage de justice dans le dispositif de la dotation forfaitaire.
Le Gouvernement a déposé, en octobre 2015, un rapport sur la soutenabilité du FPIC. La moindre des choses serait de maintenir au minimum – et j’insiste sur ce point – la progression du FPIC telle qu’elle est prévue dans ce projet de loi de finances, ce qui correspond à une augmentation de 220 millions d’euros. C’est le moins que l’on puisse faire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis défavorable. Je rappelle à Mmes et MM. les députés que nous aurions pu aller encore au-delà, puisqu’il était prévu une marche pour le FPIC avec une augmentation, dès 2016, à hauteur de 1,150 milliard d’euros. Nous nous en tenons à 1 milliard : c’est la raison pour laquelle nous suggérons le rejet de ces amendements.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek598, 697 et 772, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek697 et 772 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek598.

M. Hugues Fourage : Je le retire au profit de l’amendement à venir bkno ek1030 du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek697.

M. François Pupponi : Je le retire également au profit de l’amendement bkno ek1030 du Gouvernement.

M. le président : Faites-vous de même, monsieur Laurent, de votre amendement bkno ek772 ?

M. Jean-Luc Laurent : Non, je le maintiens et le défends.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune : Il est défavorable, et j’annonce d’ores et déjà que la commission s’est prononcée en faveur de l’amendement bkno ek1030 du Gouvernement qui va être examiné immédiatement après.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Défavorable.

M. le président : Nous en arrivons à cet amendement bkno ek1030.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le soutenir.

M. André Vallini : À droit constant, la création de la métropole du Grand Paris aurait entraîné, vous le savez, d’importants bouleversements dans la répartition du FPIC pour les ensembles intercommunaux en dehors de la MGP elle-même d’une part, ainsi que pour les ensembles intercommunaux et les communes au sein de la MGP d’autre part.
L’amendement a donc pour objet de limiter ces variations, tout en préservant le dispositif du FPIC qui est, comme chacun le sait, un instrument de péréquation très efficace. Le rapport qu’avait demandé le Gouvernement au ministère de la décentralisation et de la fonction publique, évoqué il y a quelques instants par Mme Pires Beaune, le démontre très clairement.
Quid donc de l’application du FPIC au sein de la MGP au niveau des établissements publics territoriaux – les fameux EPT – qui sont au nombre de douze et qui deviennent les échelons de référence pour la répartition du fonds ? Au sein de ces établissements, de façon classique, il est prévu que la répartition entre l’établissement lui-même et ses communes membres, s’opère en fonction du coefficient d’intégration fiscale – CIF. Le CIF utilisé est le CIF moyen de la catégorie des communautés urbaines.
La répartition entre les communes membres d’un même ensemble intercommunal est, elle, réalisée en fonction des attributions, compte tenu des contributions de l’année précédente. Ces modalités ont fait l’objet d’une concertation approfondie conduite par le ministère de la décentralisation et de la fonction publique. Une réunion de présentation générale aux élus qui avaient été associés à l’ordonnance financière et fiscale a eu lieu le 3 novembre dernier, de façon à leur donner une vision globale de la réforme.

M. le président : Mme la rapporteur spéciale nous a indiqué tout à l’heure par anticipation qu’elle était favorable à cet amendement.

Mme Christine Pires Beaune : En effet.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek698 rectifié.

M. François Pupponi : Je le retire.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek1115.

Mme Marietta Karamanli : Je défends cet amendement par cohérence avec l’amendement bkno ek793 rectifié, repoussé tout à l’heure, qui fixait la somme à prélever et à répartir. Cet amendement comportait un second alinéa, supprimé à cet endroit par les services de l’Assemblée, dans lequel il était proposé, afin de faire jouer la solidarité entre communes et de rendre plus effectif l’objectif constitutionnel de réduction des inégalités entre elles, de porter le taux actuel de 90 % à 95 % pour l’année 2016 et à 100 % pour 2017. Tel est l’objet du présent amendement.
Je le défends parce que le même débat a eu lieu les deux dernières années dans cet hémicycle comme en commission. Un avis favorable avait été donné à cette proposition et l’amendement avait été adopté en première lecture. Mais le Gouvernement s’y était, à l’époque, opposé parce que le Comité des finances locales n’était pas d’accord.
Depuis cet été, le CFL a donné un avis favorable. Je regretterais donc qu’aujourd’hui cet amendement ne puisse pas être adopté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune : Je laisse M. Fourage présenter cet avis.

M. le président : La parole est donc à M. le rapporteur pour avis.

M. Hugues Fourage : Cet amendement viserait à faire contribuer les ensembles dont le potentiel financier agrégé – PFIA – est supérieur à 95 % du PFIA moyen par habitant en 2016, puis supérieur à 100 % en 2017.
Le FPIC a été conçu pour que tous les ensembles intercommunaux soient contributeurs ou bénéficiaires, même si les contributions par habitant sont peu élevées au centre de la courbe.
Avec cet amendement, on commencerait à concentrer les prélèvements sur moins d’ensembles. Il y aurait chaque année un nombre non négligeable d’ensembles qui entreraient ou sortiraient du dispositif et bénéficieraient donc du dispositif de lissage.
Par conséquent, nous souhaitons que Mme Karamanli retire son amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Relever le seuil d’assujettissement au titre du FPIC, comme le propose Mme Karamanli, aboutirait à une concentration beaucoup trop forte des prélèvements sur un nombre réduit de territoires. Avec un seuil à 95 %, tel que vous le proposez madame la députée, la contribution moyenne par habitant des autres territoires augmenterait de 17 %. Avec un seuil à 90 %, 1 011 territoires sont contributeurs en 2015, soit près de la moitié de ceux qui existent au bk1er ekjanvier. Si le seuil d’assujettissement n’a pas été fixé à 100 % de la moyenne mais à 90 %, c’est justement pour rester proche de la médiane.
Avec un seuil à 95 %, 42 % des territoires auraient été contributeurs en 2015, et avec un seuil à 100 %, 36 % seulement. C’est pourquoi nous souhaitons le retrait de votre amendement ou, à défaut, son rejet.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : Je vous remercie de vos réponses, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur. Toutefois, avant de craindre un effort trop concentré, ayons bien à l’esprit ce dont il est question : les plus riches d’entre les riches. L’effort par habitant passerait, progressivement, de 21 à 29 euros.
Bref, j’entends bien vos arguments, mais je demande au Gouvernement que, dans le cadre de la réforme de la DGF, soient progressivement corrigées les inégalités qui existent sur l’ensemble du territoire. En effet, certaines collectivités se trouvent pénalisées à double titre, non seulement en matière de DGF mais aussi de péréquation horizontale.
Je retire cette année l’amendement, mais je souhaite qu’on puisse avancer sur ce sujet du FPIC.

M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek576.

Mme Estelle Grelier : Cet amendement vise à introduire des critères de charges et de ressources en fonction du nombre d’habitants pour le reversement du FPIC entre les communes membres de l’intercommunalité, de façon à tenir compte de la réalité des charges supportées par les communes et ainsi obtenir une répartition plus équitable du FPIC.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune : Sur le fond, je ne suis pas hostile à ce qu’on introduise d’autres critères, en particulier de charges, dans la répartition. Je demande seulement qu’on dispose de simulations précises sur les incidences d’un tel amendement, qui pourrait causer des bouleversements.
Je propose à Mme Grelier de le retirer, pour que nous le mettions dans le panier de tout ce que nous avons à étudier, simulations à l’appui.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier.

Mme Estelle Grelier : J’indique que les simulations ici ne visent pas les transferts de flux financiers entre EPCI, mais à l’intérieur de ceux-ci : les équilibres sont donc moins susceptibles d’être bouleversés. Je retire néanmoins mon amendement, tout en prenant note que ce point sera, comme de nombreux autres, soumis au groupe de travail parlementaire, lequel aura du pain sur la planche au vu de tout ce qui a été dit ce soir.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek372.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il s’agit de rétablir une certaine justice – mot que j’entends beaucoup sur vos bancs. Les collectivités contributrices au FPIC voient leur capacité d’autofinancement fortement obérée et sont contraintes de souscrire des emprunts supplémentaires pour continuer à investir, ce qui, avec les intérêts d’emprunt, leur crée des charges nouvelles.
Cet amendement vise à permettre aux collectivités qui ont souscrit un emprunt d’un montant inférieur ou égal à celui de la contribution au FPIC dont elles doivent s’acquitter l’année de souscription de l’emprunt de déduire de cette contribution le montant des intérêts. Dans une logique qui n’est pas exclusivement comptable, il s’agit de faire en sorte que ces collectivités puissent continuer à investir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune : Je laisse une nouvelle fois M. Fourage le présenter.

M. le président : La parole est donc à M. le rapporteur pour avis.

M. Hugues Fourage : La solution proposée par notre collègue nous ferait entrer dans un cercle vicieux. Ce sont les EPCI et les communes les plus riches qui disposent de la plus forte épargne brute pour investir et dont les intérêts d’emprunts représentent une part importante du budget. Si on leur permet de déduire leurs intérêts d’emprunt de leur contribution au FPIC, cela conduira à diminuer les prélèvements sur les EPCI et les communes capables d’investir, au détriment de ceux qui comptent sur le FPIC pour pouvoir investir. Cet amendement aurait un effet vicieux et retors.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Je ne sais pas si c’est vicieux et retors, mais c’est en tout cas anti-redistributif. En fait, madame la députée, ce soir vous proposez la mort du FPIC, parce qu’en 2014, les intérêts de la dette des communes et des EPCI s’élevaient à 3 milliards d’euros. Or en 2015, le FPIC va péniblement atteindre 1 milliard. Si on votait votre amendement, il n’y aurait donc plus de FPIC. Autant le dire clairement. Ce n’est pas ce que vous souhaitez ? Si, peut-être !
En tout cas, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek578, 750, 573 et 574, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek578 et 750 sont identiques.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek578.

Mme Estelle Grelier : Il s’agit de substituer au revenu moyen le revenu médian, plus représentatif et moins susceptible de varier en fonction des valeurs extrêmes.

M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek750.

M. Olivier Dussopt : Il est retiré.

M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek573.

Mme Estelle Grelier : Il est défendu, ainsi que le suivant.

M. le président : C’est-à-dire l’amendement bkno ek574.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune : Avis défavorable, non pas sur le fond, mais sur la forme.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

M. le président : Madame Grelier, maintenez-vous l’amendement bkno ek574 ?

Mme Estelle Grelier : Je le retire.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek559, 762, 599, 754, 560 et 686, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek762 et 599 sont identiques.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek559.

Mme Estelle Grelier : Il n’a rien à voir avec la DGF ni avec les montants financiers du FPIC. Il permettrait aux communes de donner leur avis sur une répartition alternative du FPIC. Aujourd’hui, les notifications de la Direction générale des collectivités locales sont très tardives : les communes n’ont pas les moyens de prendre position une fois la proposition dérogatoire formulée par l’EPCI.
Il s’agit de prévoir des délais qui le permettent : un mois après la notification par la DGCL pour formuler une proposition alternative et deux mois pour prendre position, l’absence de position valant avis favorable.

M. le président : Nous en venons aux amendements identiques bknoeks 762 et 599.
L’amendement bkno ek762 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1114.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek762.

Mme Christine Pires Beaune : Je demanderai à Mme Grelier de bien vouloir retirer l’amendement précédent, au profit de celui-ci, qu’a adopté la commission des finances et qui a le même objectif.

Mme Estelle Grelier : Et que dit-il, cet amendement de la commission des finances ?

M. le président : Il vous est aussi possible de le lire, madame Grelier. (Sourires).

Mme Christine Pires Beaune : À la première phrase du 1°, les mots « avant le 30 juin » sont remplacés par : « dans un délai de deux mois à compter de sa notification ».

M. le président : Madame Grelier, retirez-vous votre amendement bkno ek559, comme vous y invite Mme la rapporteure spéciale ?

Mme Estelle Grelier : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1114.

M. François Pupponi : Ce sous-amendement reprend une proposition acceptée en commission et qui visait à ne pas exiger l’unanimité des communes, pour éviter que l’une d’entre elles puisse bloquer la répartition : il prévoit une majorité des deux tiers des communes représentant 50 % de la population, c’est-à-dire la majorité habituelle pour prendre des décisions dans l’espace intercommunal.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune : Favorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek599.

M. Hugues Fourage : Il vise à retenir pour la détermination des prélèvements ou des versements au titre du FPIC le même dispositif d’avis implicite des communes que celui que je proposais pour la répartition de la dotation de centralité, et qui a été écarté tout à l’heure à l’article 58, en prévoyant un délai fixe : à compter de la transmission de la proposition de répartition libre du prélèvement ou du versement approuvée par l’organe délibérant de l’EPCI, chaque conseil municipal disposerait d’un délai d’un mois pour l’approuver ou le rejeter. À défaut de délibération, son avis serait réputé favorable.

M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek754.

M. Olivier Dussopt : Il est retiré.

M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek560.

Mme Estelle Grelier : Il est retiré.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek686.

M. Joël Giraud : Cet amendement de mon collègue Saint-André porte sur le retour au système de la majorité qualifiée, avec le délai habituel de consultation qui est de trois mois et le principe de la décision réputée favorable en cas de non-réponse.

Mme Marie-Christine Dalloz : Nous avons tous les cas de figure !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements, ainsi que sur le sous-amendement de M. Pupponi ?

M. André Vallini : Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements pour deux raisons.
D’abord, c’est volontairement que nous avons retenu la règle de l’unanimité qui est restrictive, afin de prévenir un recours non consensuel à ce mode de répartition qui peut avoir pour effet d’alourdir sensiblement le prélèvement d’une commune membre, au-delà de la limite des 30 % fixée pour la répartition à la majorité des deux tiers.
L’absence de délibération ne peut être tenue pour une acceptation tacite de la répartition dérogatoire. S’agissant de décisions ayant une incidence financière, l’accord tacite ne se présume pas.
Seconde raison : la date limite de délibération ne peut être adaptée à chacun des ensembles intercommunaux car cela entraînerait des délais supplémentaires, préjudiciables à la répartition du FPIC au niveau national.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements comme au sous-amendement.

Mme Estelle Grelier : Je n’ai pas bien compris pourquoi mon amendement bkno ek566, qui n’avait pas encore été appelé, tombait, mais admettons !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek570 rectifié et 568, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek570 rectifié.

Mme Estelle Grelier : Il s’agit d’un sujet qui me tient particulièrement à cœur, comme à un certain nombre d’autres députés d’ailleurs : la situation des communes percevant la DSU – donc plutôt réputées pauvres – appartenant à un ensemble intercommunal réputé riche et qui, à ce titre, doivent contribuer au FPIC. Nous parlons de ce problème depuis que nous sommes élus et ne sommes pas parvenus à le régler.
Cet amendement propose d’élargir les possibilités offertes à l’EPCI d’exonérer ces communes à la majorité qualifiée des deux tiers, c’est-à-dire sous réserve d’un accord au sein de l’EPCI.

M. le président : Vous conservez la parole, madame Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek568.

Mme Estelle Grelier : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Mme Grelier soulève une question qui, nous le savons, revient fréquemment dans les débats, les congrès d’élus, notamment des maires, partout en France.
Plusieurs éléments de réponse. La répartition dérogatoire libre à l’unanimité offre déjà des possibilités d’assouplissements aux ensembles intercommunaux. Or, votre proposition risque de complexifier la répartition dérogatoire bkno ek1 au 9240titre du FPIC, puisque, je le rappelle, elle n’est déjà que très peu utilisée par les ensembles intercommunaux – moins de 1 %.
Ensuite, et surtout, le Gouvernement a proposé dans le PLF d’exonérer de contribution au FPIC les communes éligibles à la DSU cible et le premier quart de celles qui le sont à la DSR cible.
C’est une première réponse qui, me semble-t-il, va dans le sens que vous souhaitez, madame la députée Grelier. Nous souhaitons donc que vous retiriez votre amendement. À défaut, nous en demanderions le rejet.

M. le président : Après vous avoir indiqué, chers collègues, qu’il nous reste 75 amendements à examiner, je donne la parole à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek563.

Mme Estelle Grelier : Il est défendu.

M. le président : Vous conservez la parole, madame Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek569.

Mme Estelle Grelier : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek699, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1141.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement.

M. François Pupponi : Nous avons déjà parlé de cette question qui illustre l’anomalie concernant les métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence : la métropole de Marseille bénéficiera du FPIC et, en Île-de-France, les EPT – établissements publics territoriaux – devront soit y contribuer, soit en bénéficier.

Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !

M. François Pupponi : À Marseille, la nouvelle intercommunalité bénéficiera du FPIC. Les communes riches qui contribuaient l’an dernier à ce fonds n’y contribueront plus et réaliseront des économies de plusieurs millions d’euros.

Mme Marie-Christine Dalloz : En effet.

M. François Pupponi : C’est à peu près la même chose s’agissant de la métropole du Grand Paris. Je ne prendrai qu’un exemple.
L’année prochaine, le territoire « Grand Paris Est » sur lequel se trouvent les deux communes de Clichy et Montfermeil touchera 600 000 euros au titre du FPIC ; or, l’année dernière, l’ensemble Clichy-Montfermeil percevait 1,5 million d’euros. Il perdra donc 1 million d’euros.
En revanche, dans ce territoire, des communes ont payé l’année dernière 8,5 millions d’euros de FPIC et dorénavant n’auront plus à les payer.
Clichy-Montfermeil perdraient 1 million d’euros et les communes riches de l’intercommunalité gagneraient 8,5 millions !

Mme Marie-Christine Dalloz : Merveilleux…

M. François Pupponi : Il y a donc une anomalie.
L’amendement proposé vise à ce que dans ces territoires – EPT du Grand Paris et métropole d’Aix-Marseille-Provence – l’économie réalisée par une commune qui contribuait au FPIC l’année dernière et n’y contribue plus suite à son intégration dans un EPT ou une métropole touchant le FPIC, soit reversée aux communes pauvres de son intercommunalité.

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1141.

M. Razzy Hammadi : Nous évoquons un sujet qui vous a amené à voter tout à l’heure, monsieur le président, et j’espère que cela n’aura pas de nouveau à être nécessaire.
Ce sous-amendement, déposé en accord avec M. Pupponi, vise à élargir le bénéfice de la mesure proposée aux communes qui comptent plus de 40 % de logements sociaux et qui se situent juste après la limite des 250 DSU cible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

Mme Christine Pires Beaune : La commission n’a examiné ni l’amendement ni le sous-amendement mais, à titre personnel, je suis favorable à leur adoption.

M. Patrick Mennucci : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Le Gouvernement partage les objectifs de votre amendement, monsieur Pupponi.
Une commune riche ayant jusque-là contribué au FPIC et adhérant à un ensemble intercommunal moins riche qui n’y contribue pas, se trouve de ce fait n’y plus contribuer. Ainsi ne participe-t-elle plus à la solidarité nationale.
Vous proposez que, dans ces conditions, elle contribue à la solidarité locale via la dotation de solidarité communautaire, la DSC.
L’idée est juste mais son application, telle que vous la proposez, nous semble complexe.
D’une part, votre proposition reviendrait à figer définitivement le montant d’une contribution calculée sur la base d’un ensemble intercommunal spécifique qui, par définition, n’existe plus. La contribution de cette commune au titre du FPIC l’année précédente s’explique d’abord par son appartenance à un ensemble intercommunal riche ; si elle n’y appartient plus, il est logique de ne plus lui faire supporter une contribution qui, dès lors, est factice.
D’autre part, pourquoi ne pas plutôt faire confiance à l’intelligence des élus dans les territoires ?

M. Patrick Mennucci : Faire confiance à Maryse Joissains ? (Rires)

M. André Vallini : M. Pupponi parlait du Grand Paris et non d’Aix-Marseille, qui compte aussi nombre d’élus intelligents, monsieur Mennucci.
Donc, l’entrée de cette commune dans un nouvel ensemble intercommunal nécessitera de revoir le pacte fiscal et financier de l’EPCI ainsi que de ses communes membres. La solidarité locale pourra alors être définie dans ce cadre, en particulier si l’EPCI regroupe des communes concernées par la politique de la ville.
Pour toutes ces raisons, monsieur le député, nous souhaitons que vous retiriez votre amendement. À défaut, le Gouvernement en demanderait le rejet.

M. le président : La parole est à M. Patrick Mennucci.

M. Patrick Mennucci : J’engage M. Pupponi à ne pas retirer cet amendement. J’entends parfaitement votre propos, monsieur le secrétaire d’État, mais lorsque vous dites qu’il faut faire confiance à l’intelligence des élus, je note que celle-ci se bloque très souvent dès qu’il est possible d’économiser quelques millions d’euros.

M. Marcel Rogemont : C’est l’intelligence du bas de laine ! (Sourires)

M. Patrick Mennucci : Mon expérience personnelle – y compris ce que nous avons vécu ce matin à Marseille en matière d’égoïsme…

M. André Vallini : Un président de la métropole a quand même été élu !

M. Patrick Mennucci : Certes, mais vous n’avez pas assisté au cirque qui a précédé cette élection.
Je trouve qu’il faut s’assurer de la situation, or, c’est le cas avec l’amendement de M. Pupponi. La confiance étant relative, une obligation imposée par l’Assemblée nationale et, in fine, le Parlement, garantit à tous que nous pourrons retrouver cet argent afin que les communes qui en ont besoin puissent se développer.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je ne retirerai pas cet amendement qui, selon moi, va dans le bon sens. Il faut poser un certain nombre de gestes.
En revanche, je suis convaincu qu’il sera possible de l’améliorer en seconde lecture. Peut-être pourrait-on limiter son application à 2016 afin que les intercommunalités, ensuite, prennent la mesure de ce que doit être la solidarité ? Peut-être faut-il également en limiter la portée en l’absence d’accord local avec, en particulier, les communes concernées ?
Dans le doute, je propose de voter cet amendement en l’état, quitte à l’améliorer ensuite en posant les limites qui s’imposent.
Prenons-en tout de même acte : il serait anormal que des communes riches qui, enfin, intègrent une intercommunalité favorisant la solidarité gagnent de l’argent et soient les grandes bénéficiaires de la DGF et de la création des métropoles en 2016.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : Compte tenu des explications de MM. Mennucci et Pupponi, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. Patrick Mennucci : Bravo !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek752, 600 et 753, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek600 et 753 sont identiques.
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek752.

M. Olivier Dussopt : Je le retire au profit des amendements identiques bkno ek600 et 753.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek600.

M. Hugues Fourage : Je laisse M. Dussopt le défendre.

M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt : Mon amendement bkno ek753 est donc le même que le bkno ek600 adopté par la commission des lois.
Le Gouvernement a pris la louable décision de permettre aux communes éligibles à la DSU-cible de ne pas payer la part communale qui leur revient au titre du FPIC lorsqu’elles sont dans une intercommunalité contributrice – c’est la question des communes pauvres dans des intercommunalités considérées comme riches.
L’amendement bkno ek600, que la commission des lois a adopté à l’unanimité la semaine dernière, prévoit d’élargir le champ de cette exonération du FPIC aux communes à DSU-cible, évidemment, mais aussi aux communes éligibles à la DSU à condition que leur potentiel financier soit inférieur à la moyenne de leur strate.
Beaucoup de communes sont éligibles à la DSU – dans la version actuelle, 850, moins en 2017 – et toutes ne sont pas contributrices puisque toutes ne sont pas membres d’une intercommunalité contributrice au FPIC.
L’ajout d’une seconde condition permet de resserrer le champ, donc, de cibler les communes particulièrement pauvres dans des intercommunalités riches.

M. le président : Souhaitez-vous à nouveau prendre la parole, monsieur Dussopt, pour soutenir l’amendement identique bkno ek753 ?

M. Olivier Dussopt : Je considère qu’il a été défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : M. Dussopt propose donc d’exonérer de contribution au FPIC toutes les communes éligibles à la DSU dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne de leur strate.
Avant de donner la position du Gouvernement, je rappelle deux ou trois points.
Tout d’abord, pour aller dans votre sens et comme vous l’avez rappelé, monsieur Dussopt, le Gouvernement propose d’exonérer de contribution au FPIC les communes éligibles à la DSU-cible, ce qui constitue une avancée importante – je l’ai dit tout à l’heure en réponse à un amendement.
Ensuite, votre amendement entraîne des effets de report sur les EPCI ou sur les autres communes.
En 2015, sur les 742 communes éligibles à la DSU, 212 étaient contributrices au titre du FPIC, alors que leur potentiel financier par habitant était inférieur à la moyenne de leur strate. Exonérer ces communes aurait entraîné un effet de report de plus de 50 millions d’euros. Pour autant, et en tenant compte de ce que je viens de dire, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre assemblée sur la proposition de M. Dussopt.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1039.

M. André Vallini : Le présent amendement procède aux ajustements nécessaires, à la suite du report de la fameuse réforme de la DGF, sur le mécanisme du FPIC.
Il prévoit l’indexation de la part compensation part salaires pris en compte dans le potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux et coordonne les mesures d’exonération de contribution au titre du FPIC pour les communes éligibles à la part cible de la DSU et les 2 500 premières communes éligibles à la troisième fraction de la DSR.
Cet amendement tire également les conséquences pour le FPIC de la création de la métropole du Grand Paris. Il propose que les établissements publics territoriaux, qui disposent jusqu’en 2021 des mêmes ressources que les territoires préexistants, constituent l’échelon de référence pour la répartition nationale du FPIC.
Enfin, la répartition interne entre les EPT et les communes membres correspond aux règles de droit commun, en fonction du coefficient d’intégration fiscale – CIF. Lorsque l’EPT est composé uniquement de communes isolées, le CIF moyen de la catégorie des communautés urbaines – CU – est utilisé pour répartir les attributions ou contributions entre l’EPT et les communes membres. La répartition entre les communes membres d’un même ensemble intercommunal est réalisée en fonction des attributions et des contributions de l’année précédente.

M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek577.

Mme Estelle Grelier : En cas d’exonération de l’une des communes membres, notamment si elle est bénéficiaire de la DSU, qu’elle ne remplit pas les critères relatifs au potentiel financier, mais qu’il y a un accord local, nous proposons que ce ne soit pas seulement l’intercommunalité, mais l’ensemble des communes favorisées de l’ensemble intercommunal qui se substituent à elle et qui assument ce financement.
Aujourd’hui, lorsqu’une commune bénéficie d’une exonération au titre du FPIC, c’est l’intercommunalité qui la compense, sur ses propres budgets. L’idée est donc de répartir cet effort entre l’intercommunalité et les communes favorisées du groupement intercommunal.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune : En cohérence avec l’amendement voté précédemment, avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Vous proposez, madame Grelier, de mettre à la charge des communes membres de l’EPCI les montants correspondant aux exonérations ou aux minorations de prélèvement au titre du FPIC dus par les communes éligibles à la DSU.
Un obstacle empêche de mettre en œuvre votre proposition : le prélèvement au titre du FPIC fait l’objet d’une répartition à deux étages au sein de l’ensemble intercommunal prélevé. Dans un premier temps, le prélèvement est réparti entre l’EPCI et les communes, puis, dans un deuxième temps, entre les communes membres de l’EPCI. Cette répartition obéit à des règles précises, fixées par le code général des collectivités territoriales, qui distingue une répartition dite de droit commun, applicable par défaut, et une répartition dérogatoire applicable au choix des assemblées délibérantes des EPCI.
En reportant la charge de cette exonération sur les autres communes et l’EPCI, vous rendez plus complexe, me semble-t-il, la répartition interne du FPIC, qui est déjà difficilement compréhensible par les élus locaux. Le Gouvernement suggère donc la plus grande prudence sur ce point. La solution actuelle nous paraît satisfaisante, puisque ces exonérations sont à la charge de l’EPCI, qui doit être le garant de la solidarité locale. Je vous invite donc à retirer cet amendement, sans quoi j’appellerai à le rejeter.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek760.

Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement est le pendant de celui que nous avons adopté tout à l’heure sur la péréquation verticale. Celui-ci vise à exclure de la péréquation horizontale du FPIC les communes carencées. Il manque encore un cliquet permettant de prendre en compte le potentiel financier des communes, comme c’est le cas pour la péréquation verticale : cela fera l’objet d’un amendement en seconde lecture.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek371 rectifié.

Mme Marie-Christine Dalloz : Cet amendement vise à relancer l’investissement public sur nos territoires. Comme vous avez pu le constater, l’année 2014 a été marquée par une baisse de l’investissement, qui a fortement touché nos entre9243prises de bâtiment et travaux publics. L’année 2015 a été encore plus difficile et les choses risquent de ne pas s’arranger en 2016.
Parce que la baisse de la DGF a fortement touché les communes et les intercommunalités, cet amendement propose que les ressources du FPIC soient exclusivement destinées aux dépenses d’investissement des communes et des intercommunalités. Ce serait une vraie façon de relancer les travaux d’investissement sur l’ensemble du territoire national.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune : Avis défavorable. Le FPIC est une recette de fonctionnement : les communes qui le perçoivent en ont certainement besoin pour équilibrer leurs comptes de fonctionnement. Cela dit, celles qui le souhaitent ont également la possibilité de l’utiliser pour de dépenses d’investissement, via l’autofinancement. En outre, votre amendement créerait, me semble-t-il, une tutelle des collectivités contributrices sur les collectivités bénéficiaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek561.

Mme Estelle Grelier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek572.

Mme Estelle Grelier : Cet amendement est le pendant de l’amendement bkno ek570, qui a été adopté tout à l’heure. Il s’agit de permettre une minoration, voire une absence de reversement du FPIC aux communes membres, lorsque celles-ci sont réputées très favorisées. L’amendement bkno ek570 prenait en compte le cas des communes pauvres au sein d’intercommunalités riches. Mais il peut aussi y avoir des communes très riches dans des intercommunalités plus pauvres, qui contribuent tout de même au FPIC.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Sagesse.

M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek564.

Mme Estelle Grelier : Cet amendement vise à casser la règle de l’unanimité au moment de la répartition du FPIC. On me dit que c’est déjà possible, mais ce n’est pas toujours évident. Il est proposé qu’il ne soit pas nécessaire de consulter les conseils municipaux si l’unanimité a été obtenue au sein du conseil communautaire. Si, en revanche, le conseil communautaire ne parvient pas à un vote unanime, on revient dans les communes pour obtenir la majorité qualifiée, dans le cadre des transferts de compétence : deux tiers ou la moitié de la population, et inversement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement consiste à revenir au dispositif qui a été supprimé l’an dernier, au motif qu’il ne marchait pas. Mais je comprends le sens de cet amendement. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek700.

M. François Pupponi : Cet amendement vise à faire en sorte que, dans un ensemble intercommunal attributaire du FPIC et comptant des communes DSU cibles, celles-ci ne puissent pas être privées de FPIC et qu’indépendamment de tout accord local, quoi qu’il arrive, les communes les plus pauvres de l’intercommunalité touchent le FPIC.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek702.

M. François Pupponi : Dès lors qu’on a décidé de reporter en 2017 la réforme de la DGF, je propose de laisser le Fonds de solidarité de la région Île-de-France – FSRIF – gravir une dernière marche. Le FPIC va augmenter et le FSRIF serait la seule dotation de péréquation qui n’augmenterait pas en 2016, ce qui n’est pas normal. Je propose une augmentation de 20 millions, comme tous les ans depuis cinq ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1038.

M. André Vallini : Le présent amendement procède aux ajustements nécessaires, à la suite du report de la réforme de la DGF en 2017, sur le mécanisme du FPIC.
Il prévoit l’indexation de la part compensation part salaires pris en compte dans le potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux et coordonne les mesures d’exonération de contribution au titre du FPIC pour les communes éligibles à la DSU cible et les 2 500 premières communes éligibles à la troisième fraction de la DSR.
Cet amendement tire également les conséquences de la création de la métropole du Grand Paris sur le FPIC. Il propose que les EPT qui disposent jusqu’en 2021 des 9244mêmes ressources que les territoires préexistants, constituent l’échelon de référence pour la répartition nationale du FPIC, à savoir l’ensemble intercommunal.
La répartition interne entre les EPT et les communes membres correspond aux règles de droit commun. La répartition entre les communes membres d’un même ensemble intercommunal est réalisée en fonction des attributions et des contributions de l’année précédente.