Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 61
debate, 09/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 61.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1124.
M. André Vallini : En loi de finances rectificative pour 2014, les conditions de majorité pour la révision libre par le conseil communautaire ont été assouplies, puisqu’a été substituée à la règle d’unanimité la majorité des deux-tiers. Toutefois, cet assouplissement a été assorti d’une condition supplémentaire, afin de préserver les équilibres financiers des communes, une délibération concordante des conseils municipaux des communes membres étant désormais requise.
Depuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, la révision libre est devenue quasiment impossible à mettre en œuvre. Or elle permet souvent d’opérer des ajustements individuels et d’accompagner des décisions importantes à l’échelle intercommunale.
C’est pourquoi nous proposons de préserver l’économie d’ensemble des ajustements opérés l’an passé, mais de préciser que la révision peut s’opérer, dès lors qu’elle recueille l’accord des seules communes membres concernées par la révision. Ainsi, les communes qui ne sont pas intéressées à la révision de ces attributions ne pourront plus bloquer les ajustements souhaités par les communes concernées.
M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek792.
Mme Estelle Grelier : Cet amendement tend, dans le cadre des commissions locales d’évaluation des transferts de charges, qui visent la définition des attributions de compensation, à distinguer les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement. En effet, il arrive parfois, pour certaines compétences, comme la voirie, par exemple, que l’on transfère des dépenses d’investissement que l’on neutralise par des transferts sur les dépenses de fonctionnement.
Ce dispositif permettrait, à l’intérieur de ces commissions, de bien distinguer l’investissement du fonctionnement, notamment dans le calcul et le transfert des attributions de compensation. Il me semble qu’il s’agit d’un amendement de bon sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : L’avis du Gouvernement est un peu réservé, car cette proposition pourrait avoir des effets non négligeables sur les dispositifs de reversement financier qui existent actuellement entre les EPCI et leurs communes membres. C’est pourquoi, madame la députée, le Gouvernement souhaiterait pouvoir expertiser votre proposition, afin d’en évaluer la totalité des conséquences. Dans l’attente, nous vous proposons de retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier : J’aime à savoir que le Gouvernement veut expertiser mes prises de position, car c’est ce qui m’a souvent été dit au cours de ce débat. Je suis d’accord, monsieur le ministre. Nous nous reverrons en seconde lecture. Je retire mon amendement mais je prends date.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek602, 675 rectifié et 515, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek602.
M. Hugues Fourage : Cet amendement propose de retenir pour la détermination et la révision des attributions de compensation le même dispositif d’avis implicite des communes que celui qui a été proposé pour la dotation de centralité.
À compter de la transmission de la proposition d’attribution ou de révision des attributions de compensation, approuvée par l’organe délibérant de l’EPCI, chaque conseil municipal disposera d’un délai d’un mois pour l’approuver ou la rejeter. À défaut de délibération, son avis sera réputé favorable.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir les amendements bknos ek675 rectifié et 515, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, si vous l’acceptez.
M. Joël Giraud : Bien volontiers.
Ces amendements visent non seulement à prévoir un délai légal de trois mois avant un accord tacite, mais également d’en revenir à la règle de la majorité qualifiée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Christine Pires Beaune : Avis favorable à l’amendement bkno ek602, adopté par la commission des lois, et défavorable aux amendements bknos ek675 rectifié et 515.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Défavorable aux deux amendements bknos ek675 rectifié et 515.
L’avis est également défavorable à l’amendement bkno ek602, qui risque de remettre en cause le principe de libre administration des collectivités locales, puisqu’il prévoit une tacite 9245approbation d’une disposition qui prive potentiellement une commune d’une partie de ses ressources, ce qui n’est pas sans poser un problème de constitutionnalité.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de l’amendement bkno ek602.
M. le président : Monsieur Fourage, retirez-vous votre amendement ?
M. Hugues Fourage : C’est un amendement de la commission des lois : je le maintiens donc.
Je reste persuadé qu’y compris dans la notification, la collectivité est en mesure de savoir si elle doit répondre ou ne pas répondre : elle est donc dans son exercice de libre administration.
M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek580.
Mme Estelle Grelier : Cet amendement vise à autoriser, dans le cadre d’une baisse de recettes de l’intercommunalité, l’organe délibérant à réduire les attributions de compensation, alors qu’en l’état actuel du droit, dans le cas de recettes en baisse, ces reversements sont obligatoires et figés. Il convient d’ouvrir le débat sur la possibilité de toucher aux attributions de compensation, dont le mécanisme est encore plus pervers dans ses fondements lorsqu’il est calculé dans les recettes réelles de fonctionnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Avis défavorable, dans le contexte des baisses des dotations.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek581.
Mme Estelle Grelier : Dût-on me reprocher d’avoir des idées fixes, je défends cet amendement visant à préserver la majorité qualifiée des deux tiers de l’organe délibérant, en précisant que cette majorité est calculée à partir des suffrages exprimés, s’agissant de la fixation de la dotation de solidarité communautaire. Chacun sait dans quelles conditions nous l’avons adoptée précédemment.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : En cohérence, avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek583.
Mme Estelle Grelier : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Avis favorable à titre personnel, la commission ne l’ayant pas examiné.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek584.
Mme Estelle Grelier : Cet amendement vise à soumettre tous les nouveaux EPCI à la fiscalité professionnelle unique, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui, et à créer un statut unique à la suite de la refonte des cartes intercommunales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune : Avis défavorable, même si je comprends la volonté d’unifier les statuts. En effet, une telle mesure serait trop brutale si elle était appliquée dès 2016.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier : Je retire l’amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek758 et 373.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek758.
Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement vise à obtenir tous les ans une réactualisation du rapport sur l’utilisation des ressources du FPIC – il nous a été remis au mois d’octobre dernier.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek373.
Mme Marie-Christine Dalloz : Le même amendement a été déposé par notre groupe et adopté par la commission des finances. Je me rallie donc à l’amendement de Mme la rapporteure spéciale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Malgré l’opposition farouche des services qui voient dans ces deux amendements une cause de travail supplémentaire, avis favorable.