Projet de loi de finances pour 2016 : Article 62
debate, 09/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek759 et 603, visant à supprimer l’article 62.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek603.
M. Hugues Fourage : L’article 62 prévoit de réduire le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT. J’ai bien entendu la réponse de Mme la ministre à la question que je lui avais posée sur le sujet mais elle ne m’a pas convaincue. Elle a évoqué la position de l’Association des régions de France alors que je lui parlais des apprentis de la fonction publique territoriale : il y avait une légère confusion, car l’ARF s’occupe des apprentis en général dans les centres de formation des apprentis – CFA. Je reste persuadé que la suppression de cet article répondrait à plusieurs objectifs.
Tout d’abord, consacrer 1 % de la masse salariale à la formation dans les collectivités locales n’occasionne pas une dépense excessive, alors que ce taux atteint quelque 2 % dans la fonction publique hospitalière et plus de 3 % dans la fonction publique d’État. Et ce, d’autant que notre assemblée a voté plusieurs réformes territoriales importantes qui exigent une adaptation de la part des cadres territoriaux : il convient donc de fournir un effort.
Il est toujours possible de discuter de la durée moyenne incompressible d’un fonds de roulement. Dans le contrat qui pourrait être signé avec le CNFPT, il ne faut pas oublier le fait que des formations aujourd’hui payantes ne seraient plus facturées aux collectivités, ce qui représenterait une économie de 0,1 %. C’est pourquoi il convient de supprimer l’article 62 et de laisser aux collectivités la possibilité de former leurs cadres territoriaux.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek759.
Mme Christine Pires Beaune : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Je propose le retrait des deux amendements au profit de l’amendement à venir bkno ek1143 du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont : L’excédent du CNFPT a été évalué à 55 millions d’euros fin 2014 : ce chiffre est faux et tient seulement à un problème comptable l’année considérée. L’excédent constaté s’élève en réalité à 43 millions.
Il a été également affirmé que les excédents s’élèvent à une dizaine de millions par an : c’est faux. En 2014 ils s’élevaient à 3,8 millions et en 2015 à moins de 3 millions. Compte tenu du budget du CNFPT, ces montants n’ont rien d’excessif.
Par ailleurs, comme l’a souligné M. le rapporteur pour avis, 90 % des formations jusqu’alors payantes pour les communes ne le seront plus, ce qui leur permettra de récupérer 17 millions.
Je n’ai pas compris du tout ce que Mme la ministre a dit sur la formation des apprentis : c’était incompréhensible. Un accord a été signé avec l’ARF pour financer la formation des apprentis qui sont recrutés par les collectivités territoriales. C’est un contrat de prestation dans les CFA qui disposeront de places. Ce type de prestations a déjà eu lieu, notamment avec le ministère du travail dans le cadre des emplois d’avenir. Je ne vois donc pas ce qui serait inadmissible.
Je tiens enfin à rappeler qu’un taux de cotisation de 0,9 % au profit du CNFPT a déjà été voté en 2011. Or en 2012 un nouveau président de la République a été élu – je ne me rappelle pas son nom –, qui a fait en sorte que le taux repasse à 1 % – telle est la réalité. Il serait dommage qu’il faille attendre l’élection éventuelle d’un nouveau président de la République pour revenir à 1 %. J’ignore pourquoi d’aucuns persistent à vouloir baisser la garde en matière de formation des agents communaux. Comme l’a rappelé M. Fourage, le taux est de 3,5 % pour la fonction publique d’État et de 2,9 % pour la formation hospitalière : 1 % pour la fonction territoriale n’a rien d’excessif. Si le CNFPT doit fournir des efforts pour dépenser la totalité de ses fonds, c’est à nous de le lui demander. Je le répète : il ne faut certainement pas baisser la garde en matière de formation des agents communaux.
M. le président : La parole est à Mme Florence Delaunay.
Mme Florence Delaunay : Cette baisse du taux de cotisation au profit du CNFPT est de nature à mettre en péril l’équilibre budgétaire et financier de l’établissement. L’argumentaire du Gouvernement, qui est d’accompagner l’effort demandé aux collectivités territoriales par un allégement de leurs charges ne vaut pas car les sommes en jeu ne sont pas comparables. Le CNFPT a déjà anticipé cet effort en diminuant le nombre des formations payantes par une participation additionnelle des collectivités territoriales : cette diminution porte sur 17 millions d’euros de formations, prioritairement dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail.
Des propositions ont été mises sur la table, portant sur la formation des jeunes et des apprentis recrutés par les collectivités territoriales. D’expérience, je peux vous assurer que ce n’est pas facile. Dans ces conditions, il s’agit non pas d’absorber les excédents ou d’assécher les fonds de roulement mais bien de diminuer les ressources du CNFPT, ce qui aura pour conséquence de nuire à la dynamique de formation nécessaire et à l’adaptation des fonctionnaires à une fonction publique moderne.
La prochaine réforme portant sur les nouvelles opportunités économiques présentée ce matin consacrera une partie importante à la formation professionnelle, à l’adaptation des métiers au numérique et à la montée en compétence des travailleurs dont les tâches sont amenées à disparaître.
Une baisse des ressources du CNFPT, qui joue efficacement un véritable rôle d’ascenseur social, serait un très mauvais signal envoyé aux fonctionnaires.
M. Marcel Rogemont : Très bien !