Projet de loi de finances pour 2016 : Écologie, développement et mobilité durables
debate, 10/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’écologie, au développement et à la mobilité durables bk(no ek3110, annexes XIV à XIX ; bkno ek3112, tome V, bkno ek3113, tome V, bkno ek3116, tomes II à VIII).
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Alain Vidalies : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, le budget que je vous présente aujourd’hui accompagne tout d’abord la mise en œuvre de la loi de transition énergétique.
Ainsi, pour la rénovation énergétique, le crédit d’impôt transition énergétique, simplifié et renforcé en 2015, sera prolongé en 2016. La nouvelle obligation précarité des certificats d’économies d’énergie entrera en vigueur début 2016 et permettra de soutenir la rénovation chez les ménages modestes, en lien avec l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat – ANAH –, les collectivités et les associations.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – contribuera aux efforts d’économies via un prélèvement de 90 millions d’euros sur son fonds de roulement, mais le niveau atteint par ce dernier permettra de maintenir sa capacité d’engagement inchangée, soit 590 millions d’euros. Conjugués aux 250 millions d’euros de subventions annuelles du fonds de transition énergétique, les moyens de l’ADEME vont permettre d’amplifier les dynamiques territoriales.
Le fonds a d’ores et déjà permis de créer 215 territoires à énergie positive partout en France, avec une aide financière de 500 000 euros par territoire, pour financer des investissements immédiats dans des actions concrètes : rénovation de l’éclairage public, acquisition de véhicules électriques par les collectivités, rénovation énergétique de bâtiments publics, actions de sensibilisation du public. Près de 106 millions d’euros sont affectés à ces territoires en 2016. Plus de vingt villes respirables seront soutenues, et de nouvelles collectivités seront prochainement désignées lauréates du deuxième appel à projets « territoires zéro gaspillage zéro déchet ». Le soutien aux mobilités propres, dont la mobilité électrique, sera poursuivi avec le maintien du bonus pour les véhicules électriques et l’extension de la prime à la conversion aux diesels de plus de dix ans.
La mise en œuvre de la loi transparaît également dans le volet fiscal des lois de finances. Le projet de loi de finances prévoit l’amorce de la convergence des fiscalités du diesel et de l’essence. Vous serez appelés à voter, dans le cadre de la loi de finances rectificative, une réforme ambitieuse de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE. Cette réforme est essentielle car elle concerne, faut-il le rappeler, 6,3 milliards d’euros d’effort public en 2015, dont 4 milliards en faveur des énergies renouvelables électriques. Cet effort passera à 7 milliards d’euros en 2016 et potentiellement à 7,5 milliards en 2017.
Ensuite, en matière de transports, le budget 2016 confirmera la priorité donnée à la sécurité et à l’amélioration de la qualité des infrastructures et des services de transports. Le budget du programme « Infrastructures et services de transports » est ainsi préservé, puisqu’il baisse de moins de 0,5 %.
Si le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF – ne sera arrêté qu’au mois de décembre par son conseil d’administration, il disposera d’un niveau de dépenses opérationnelles de près de 1,9 milliard d’euros, équivalant au montant de 2015. La pérennisation de la mesure de hausse de l’accise gazole poids lourds de 4 centimes adoptée en 2015 et retenue par le Gouvernement à l’issue de discussions menées avec la profession au cours de l’année écoulée contribue à ce niveau de recettes de l’AFITF.
En deuxième lieu, le Gouvernement poursuivra l’objectif de report modal grâce à une action en faveur du fret ferroviaire, du fret fluvial, du transport combiné, des autoroutes ferroviaires et de la mer, mais aussi grâce à l’avancée de grands projets – tels que la ligne Lyon-Turin et le Canal Seine-Nord Europe – inscrits dans le réseau transeuropéen de transports et bénéficiant à ce titre d’importantes subventions européennes. Le budget consacré à la sécurité des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture sera maintenu à un niveau comparable à celui de l’année 2015.
Troisièmement, l’année 2016 sera celle de l’adoption du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Le vote de ce texte permettra de créer effectivement l’Agence française pour la biodiversité dont la préfiguration se poursuit de façon satisfaisante. Les moyens consacrés à ces actions, légèrement augmentés, s’élèvent à 276 millions d’euros. L’accent sera mis en particulier sur les milieux littoraux et marins grâce à la création de nouveaux parcs naturels marins, la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et la désignation de sites « Natura 2000 » en haute mer mais aussi la poursuite de la mise en œuvre de la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin ».
Quant à l’eau, les nouveaux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux pour la période 2016-2021 seront adoptés d’ici la fin de l’année, ce qui permettra de poursuivre l’amélioration de la qualité des eaux et la restauration des zones humides et de s’adapter aux évolutions liées au changement climatique. Le prélèvement de 175 millions d’euros sur les agences de l’eau dans le cadre du dixième programme préservera un niveau d’intervention ambitieux équivalent à celui prévu par le neuvième programme.
En vue de renforcer la qualité du cadre de vie de nos concitoyens, ce budget renforce enfin l’action en faveur des paysages dans le cadre du plan national relatif à la reconquête des paysages.
Les inondations meurtrières qui ont eu lieu dans le sud de la France rappellent à quel point la prévention des risques revêt une importance majeure dans le contexte du dérèglement climatique. Les budgets de la prévention des risques 9275naturels sont préservés, tant celui du programme « Prévention des risques » destiné entre autres à financer la prévision des crues que le fonds Barnier. Ainsi, la subvention de 200 millions d’euros attribuée à Météo France tient compte des gains découlant de la réforme de son organisation territoriale engagée depuis plusieurs années et de l’évolution des technologies et des méthodes. En matière de risques technologiques, le Gouvernement poursuit l’élaboration de plans de prévention des risques technologiques autour des sites Seveso seuil haut, dont 80 % sont déjà approuvés.
Enfin, en matière de sûreté nucléaire, le Gouvernement continue à augmenter les effectifs de l’Autorité de sûreté nucléaire qui sont renforcés de dix personnes par an, conformément à la programmation triennale. Ses moyens et ceux de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont par ailleurs augmentés.
Quant à l’IGN, l’Institut national de l’information géographique et forestière, les crédits qui lui sont octroyés sont préservés.
Mesdames et messieurs les députés, dans moins d’un mois, la Conférence de Paris sera ouverte. Grâce à la loi de transition énergétique et aux crédits que le Gouvernement vous propose de voter pour ce ministère en 2016, la France se donne les moyens de s’y montrer exemplaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Patrice Carvalho : Le ministère auquel vous êtes rattaché, monsieur le secrétaire d’État, paie un lourd tribut à la politique d’austérité et au plan triennal d’économies de 50 milliards d’euros. Je dois avouer qu’il n’est pas aisé de trouver une cohérence entre les déclarations selon lesquelles l’écologie et le développement durable sont une priorité et les moyens alloués à cet objectif.
Nous sommes à quelques semaines de l’ouverture de la COP 21 à Paris. Le Président de la République se démène pour tenter d’obtenir un accord entre les 196 pays participants afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de limiter le réchauffement climatique. Ainsi, François Hollande a déclaré à l’ONU le 28 septembre dernier que la France doit montrer l’exemple et le Parlement a récemment adopté la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Voilà pour les déclarations. Mais les actes ? Depuis 2012, la mission budgétaire « Écologie, développement et mobilité durable » voit ses crédits fondre. En 2013, un record a été atteint : le budget a été amputé de 740 millions d’euros, ce qui a provoqué le départ de la ministre qui voyait bien que son action s’en trouverait paralysée. En 2014, une nouvelle coupe de 500 millions d’euros a eu lieu et la programmation d’une baisse de 400 millions d’euros entre 2015 et 2017 a été annoncée.
De fait, en 2016, les crédits de paiement diminueront de 105 millions d’euros. Le budget passe de 6,59 milliards d’euros à 6,49 milliards d’euros. L’an dernier, 515 postes ont été supprimés et il est prévu d’en supprimer 617 en 2016. J’ai pris note de l’explication selon laquelle les moyens consacrés à l’écologie ne se mesurent pas à l’aune du budget du ministère car ils seraient transversaux et complétés de plusieurs programmes. L’argument me semble toutefois un peu laborieux. Il ne concourt pas à la transparence de l’action réellement conduite ni à l’exemplarité de la France que le Président de la République appelle de ses vœux.
Rappelons les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte : réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % à l’horizon de 2030 et de 75 % d’ici 2050, division par deux de la consommation énergétique d’ici 2050, augmentation de la part des énergies renouvelables à 32 % en 2030 et rénovation de 500 000 logements par an. Nous voyons bien que les budgets qui se suivent et se ressemblent ne sont pas à la hauteur de ces ambitions ! Nous ne voterons donc pas le budget.
M. Marc Goua : Quelle surprise !
M. Patrice Carvalho : N’en soyez pas surpris, cher collègue ! Vous auriez fait pareil sous la présidence Sarkozy mais nous n’avons pas changé, nous !
Je conclurai par une interrogation. La fiscalité écologique est la grande absente du projet de loi de finances pour 2016. Un volet important est censé lui être consacré dans le projet de loi de finances rectificative qui sera examiné avant la fin de l’année. J’aimerais obtenir des précisions sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, car il est beaucoup question d’une redéfinition des critères d’application de la taxe générale sur les activités polluantes.
M. Éric Straumann : C’est vrai !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Beaubatie, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Catherine Beaubatie : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous abordons cet après-midi l’examen en première lecture de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » du projet de loi de finances pour 2016. Cette mission regroupe tous les programmes mobilisés en faveur de la transition écologique pour un montant total de 7,17 milliards d’euros en autorisations d’engagement. Elle comporte des enjeux importants pour la vie quotidienne de nos concitoyens, la relance de l’économie et la lutte contre le changement climatique. À quelques semaines de l’ouverture de la COP 21, ici à Paris, nous devons être exemplaires.
Le Gouvernement propose là un budget cohérent, responsable et tenable. Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie est lui aussi engagé dans la baisse des dépenses publiques et le pacte de responsabilité. Nous savons tous, chers collègues, que l’efficacité des politiques publiques ne se mesure pas uniquement aux montants des crédits engagés. Jeudi dernier, en commission élargie, nos collègues de droite nous ont reproché ces efforts budgétaires.
M. Jean-Marie Sermier : Parce qu’ils sont mal placés !
Mme Catherine Beaubatie : Paradoxalement, depuis trois ans, lorsque nous abordons l’équilibre général des finances publiques, les mêmes proposent une cure d’austérité de 80 à 130 milliards d’euros…
M. Bertrand Pancher : C’est différent !
Mme Catherine Beaubatie : …sans jamais dire où ils comptent trouver ces économies !
M. Julien Aubert : et M. Jean-Marie Sermier. Pas dans l’écologie !
M. Éric Straumann : La maison brûle !
Mme Catherine Beaubatie : Vous faites même semblant, chers collègues de l’opposition, de ne pas avoir compris que les politiques de transition écologique et de transport appellent une nouvelle ingénierie financière. Citons par exemple la création du fonds de transition énergétique, les prêts de la Banque publique d’investissement, le renforcement du crédit d’impôt pour la transition énergétique ou encore la reconduction de l’aide à l’acquisition de véhicules propres. Bref, la politique écologique que nous proposons ne correspond pas à un empilement de normes. Elle est incitative, innovante et dotée de nouveaux moyens, comme le prouve l’évaluation de l’effort écologique global de la France par Mme la rapporteure générale du budget à 75,8 milliards d’euros en 2015, soit une augmentation de plus de 4 milliards en un an.
M. Gérald Darmanin : Pour quel résultat ?
Mme Catherine Beaubatie : En 2016, nous poursuivrons encore cette progression afin de financer nos réformes. L’année 2016 sera aussi celle de la création de l’Agence française pour la biodiversité dont la préfiguration est sur le point d’aboutir. Le budget du programme 113 dédié aux paysages, à l’eau et à la biodiversité est même en légère augmentation. Nous continuons également la mise en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte par l’accélération de la rénovation des bâtiments, le renforcement de la sûreté nucléaire et le lancement des appels à projet « Territoire à énergie positive pour la croissance verte » et « Territoires zéro déchet zéro gaspillage ». Surtout, nous renforçons le soutien aux énergies renouvelables par la création du complément de rémunération et la réforme à venir de la contribution au service public de l’électricité.
En matière de politique des transports, nous maintenons les crédits à hauteur de 3,2 milliards d’euros. Les priorités sont claires : excellence environnementale, rénovation et sécurisation des infrastructures existantes, lancement des grands projets tels que le canal Seine-Nord Europe, la section transfrontalière de la ligne Lyon-Turin et les nouvelles lignes à grande vitesse, amorçage, enfin, des contrats de plan État-région. Cette mission doit également répondre aux attentes et aux besoins de nos concitoyens en matière de mobilité. Nos prédécesseurs leur ont beaucoup promis lors du Grenelle de l’Environnement mais aucun financement de projet n’a réellement été envisagé.
Le groupe que je représente se félicite que le Gouvernement abonde le budget de l’AFITF en 2016. Nous devons néanmoins trouver pour cet indispensable établissement public des ressources plus abondantes et pérennes, comme vous l’avez déclaré en commission élargie, monsieur le secrétaire d’État. Parmi les pistes de réflexion que nous pourrions envisager, citons une affectation plus importante de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, le report de l’excédent du bonus-malus à l’achat de véhicules propres et, oserai-je le dire, la taxation des poids lourds, étrangers en particulier.
M. Éric Straumann : Ah ! Très bien !
Mme Catherine Beaubatie : Nous nous félicitons également que le Gouvernement se propose de créer des postes supplémentaires à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. L’année 2016 sera aussi celle des océans et des affaires maritimes grâce à l’examen de la proposition de loi pour une économie bleue, l’agrandissement des aires marines protégées et le renforcement du soutien à l’éolien en mer et au pavillon français. La pêche et l’aquaculture française, engagées dans une réforme ambitieuse depuis 2013, devront aussi devenir plus durables afin de préserver les ressources halieutiques.
Ainsi, par ce budget, le Gouvernement est au rendez-vous de ses engagements en matière d’environnement et de transport. La France peut être fière de son rôle de leader dans la Conférence mondiale sur le climat. Le groupe socialiste, républicain et citoyen votera donc en faveur des crédits de cette mission budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous voici donc réunis afin d’examiner en séance publique les crédits budgétaires de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », ô combien importante pour le financement de la transition écologique chère à Ségolène Royal et au Président de la République ! J’ignore si nous parviendrons en décembre à limiter le réchauffement climatique à deux degrés mais enrayer la diminution du budget de l’écologie à moins de 2 % semble de moins en moins faisable ! En effet, à la veille de la COP 21, je ne peux que m’étonner de la diminution de 65 millions d’euros des crédits de cette mission. Depuis le début de ce quinquennat, le budget de l’écologie a diminué de 4,5 % en 2013, de 6,5 % en 2014 et de presque 2 % en 2015. Voilà qui ne fait pas de la France un pays leader en matière d’écologie, contrairement à ce qu’a déclaré l’oratrice qui m’a précédé, ou en tout cas n’émet pas exactement le bon signal !
M. Jean-Marie Sermier : C’est vrai !
M. Julien Aubert : Citons parmi les diminutions inexplicables le cas des agences de l’eau qui subiront l’année prochaine un prélèvement de 175 millions d’euros après avoir déjà subi en 2015 une diminution du même montant de leur fonds de roulement. Quel très mauvais exemple en matière de bonne gestion !
M. Éric Straumann : C’est vrai !
M. Julien Aubert : La suppression de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises entraîne pour l’AFITF un déficit de 800 millions d’euros.
M. Éric Straumann : Grosse erreur !
M. Julien Aubert : Cette perte est compensée, selon le Gouvernement, par l’augmentation de 2 centimes par litre de la taxe sur le gazole alors que le produit de cette taxe est censé aider les familles à convertir leur véhicule polluant en véhicule propre. En fin de compte, cela pèsera directement sur les ménages et les entreprises !
M. Jean-Marie Sermier : Et sur les constructeurs français !
M. Julien Aubert : Citons également la baisse significative des crédits de l’action 11 intitulée « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires » et le cas de l’établissement « Voies navigables de France » qui, en dépit de son nouveau statut, a vu le financement de l’État passer de 258 millions d’euros à 251 millions et dont les dépenses d’investissement chutent en 2015.
Mais c’est le financement de la transition énergétique qui suscite le plus d’inquiétudes. On peut en effet s’interroger sur la baisse des crédits alloués à l’ADEME et à l’action 5, en contradiction totale avec les objectifs de la COP 21. Il n’y a aucune cohérence entre les objectifs de la transition énergétique et les moyens consentis pour leur mise en œuvre – mais peut-être venez-vous d’adopter une stratégie de décroissance ?
S’agissant du plan de rénovation thermique du parc immobilier, la loi de transition énergétique fixait un objectif très ambitieux de 500 000 logements par an, d’ici 2017. Or, pour atteindre cet objectif, le renforcement du crédit d’impôt, à hauteur de 30 % du montant des travaux voté en loi de finances 2015, est loin d’être suffisant, et le dispositif du tiers financement prévu demeure extrêmement vague. En effet, si l’on regarde de près la présentation des crédits par titre dans les dépenses d’intervention du programme 174, les « transferts aux ménages » sont en baisse. Dès lors, comment le Gouvernement compte-t-il financer ces travaux d’amélioration énergétique ?
On retrouve toujours cette même incohérence lorsque l’on demande aux collectivités territoriales d’être exemplaires dans les travaux, alors que, dans le même temps, la majorité réduit les dotations et augmente le nombre des collectivités avec la création des métropoles, ce qui entraînera de facto une baisse importante des capacités d’investissement de ces dernières. Là encore, où est la logique ?
Enfin, le Gouvernement a annoncé récemment – en totale contradiction avec l’objectif affiché de réduire les émissions de gaz à effet de serre – l’augmentation de la taxation du diesel et la baisse de celle de l’essence. Il est tout à fait paradoxal que le Gouvernement prenne des mesures pénalisant notre industrie, alors que rien n’indique que nos constructeurs se sont livrés aux mêmes turpitudes qu’une célèbre marque allemande ! Au nom de quoi faudrait-il punir les constructeurs français pour une faute commise par le voisin ? Peut-être au nom de l’irresponsable tropisme germain, qui a présidé à la loi sur la transition énergétique ? Cette loi va à l’encontre de nos intérêts, qu’il s’agisse du nucléaire ou de la réduction des émissions de CO2. En effet, le modèle allemand produit du CO2 et l’Allemagne ne doit la baisse constatée l’an passé qu’à la clémence de l’hiver.
La France n’a pas de stratégie propre – dans tous les sens du terme ! Elle ne fait que copier l’Allemagne, dans ses aspects les moins cohérents. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains ne votera pas ce budget, trop peu ambitieux au regard de ce qui a été annoncé. La COP 21, c’est très bien, mais il faudrait arrêter la « COM 21 » ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Gérald Darmanin : Mais où sont les écologistes ?
M. Bertrand Pancher : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous examinons le budget de l’écologie et des transports. Le budget de l’écologie est, de toute évidence, en diminution, après des baisses successives ces dernières années. Mais lorsqu’on le fait remarquer à Ségolène Royal, comme je me le suis permis la semaine dernière, la ministre répond que l’on peut diminuer les budgets tout en étant beaucoup plus efficace. Chiche !
L’efficacité d’une politique environnementale se mesure à l’aune du réchauffement climatique, par les efforts consentis pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans ce domaine, le premier poste, le plus évident et le plus créateur d’emplois, est celui de la rénovation de logements. Pourtant – je l’avais dit l’année dernière et je le répète cette année –, on n’a jamais rénové aussi peu de logements. Monsieur le secrétaire d’État, cette majorité est celle qui aura rénové le moins de logements depuis que notre pays s’est engagé dans de grandes stratégies environnementales !
On peut, hélas, faire le même constat s’agissant des énergies renouvelables – ne serait-ce qu’en interrogeant le syndicat des énergies renouvelables : la production d’énergie éolienne et photovoltaïque n’augmente pas et rien n’est fait pour développer la chaleur renouvelable.
Ce budget témoigne d’un désengagement important dans le domaine des grandes actions environnementales. J’en veux pour preuve les crédits de l’ADEME, qui ne pourra consacrer que 200 millions à la chaleur renouvelable, alors qu’il faudrait 400 millions pour obtenir des résultats tangibles. Le directeur explique que ces 200 millions ne sont pas même consommés. Mais il faut modifier les critères, sans quoi les interventions n’avancent pas !
S’agissant de l’eau – un secteur moins lié au réchauffement climatique, mais qui intéresse la biodiversité –, les budgets chutent aussi, avec une baisse de 10 % des crédits de paiement consacrés à la prévention des risques, naturels notamment. Les financements dont les collectivités ont besoin pour se préparer aux aléas climatiques manquent cruellement dans le budget. Alors oui, le budget est réduit, de façon sensible ; et je crains que des efforts plus importants, qui pourraient compenser cette baisse par un coup de baguette magique, ne soient pas au rendez-vous.
Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, je voudrais vous remercier pour votre présence, la qualité de votre engagement et vos interventions, toujours intéressantes et courtoises, même si nous ne sommes pas forcément d’accord sur les moyens à mettre en œuvre pour une politique ambitieuse en matière de transport.
Nous ne fixerons pas exagérément notre attention sur la question de l’AFITF, mais le plafonnement des dépenses d’intervention à 1,9 milliard conduit à ne rien engager de nouveau. Certes, on se consolera en se disant qu’il n’y a pas de projets en réserve. Mais comment financer, avec un budget aussi contraint, les engagements auprès des collectivités locales et les promesses électorales – il y en a autant que de déplacements du Président de la République et du Premier ministre en province ? « Mystère et boule de gomme », comme je disais quand j’étais jeune !
C’est d’autant plus dommage que des projets importants devront être financés ces prochaines années et que la baisse du prix des carburants était l’occasion de régler complètement nos politiques en matière de transports et de financement des infrastructures nouvelles.
Monsieur le secrétaire d’État, il manque à votre budget 200 millions d’euros pour rénover les routes. Cela fait des années que cela dure, et il faudra un jour un portefeuille bien plus garni pour remédier aux dégradations. Il manque aussi 30 millions d’euros pour les canaux. Enfin, je n’arrive toujours pas à comprendre pourquoi le ministère du budget n’autorise pas la SNCF à s’engager davantage dans la rénovation du réseau ferroviaire, dont on voit bien qu’il se dégrade, les lignes secondaires de transport de marchandises 9278n’étant plus entretenues. Pourtant, et malgré un mauvais bilan financier de la SNCF, il faudra payer la facture. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI ne votera pas ce budget.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Jacques Krabal : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, avec 8 programmes, 48 actions, un bleu de 456 pages et 15 rapporteurs, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » concernent de nombreuses missions : développement durable, optimisation des réseaux et services des transports, préservation des paysages, qualité de l’eau, biodiversité, politique maritime et enfin, prévention des risques. Ces missions sont capitales, comme le rappelle le bilan dramatique des récentes inondations dans le sud. À vingt jours de la COP21, à Paris, l’importance de l’ensemble des politiques sectorielles concernées est indéniable.
Pourtant, si je me réjouis que les enjeux de la transition écologique et énergétique figurent parmi les priorités de l’action gouvernementale – je tiens à souligner les effets positifs des territoires à énergie positive pour la croissance verte – TEP-CV – dans nos territoires, particulièrement dans celui des portes de la Champagne –, je m’inquiète de la baisse des crédits alloués à la majorité des programmes concernés.
Pour le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, la baisse est de 1 %, ce qui reste raisonnable, même si cette baisse est calculée hors Direction générale de l’aviation civile. La stabilité des ressources affectées aux agences de l’eau – 2,3 milliards – est une nouvelle rassurante. L’ADEME échappe en partie aux baisses et garde ses 590 millions d’euros de capacités d’engagement. Mais compte tenu de la montée en charge de ses missions, il s’agit d’un maintien de crédits en trompe l’œil.
Si cohérentes soient-elles avec l’objectif de redressement des comptes publics, ces évolutions conduisent à s’interroger, sur le moyen terme, sur la suffisance des moyens nécessaires à la conduite efficace des priorités ciblées.
À cet égard, j’insisterai sur les programmes 181 et 170, que je rapporte au nom de la commission du développement durable pour la troisième année. Je vous le dis, chers collègues : si les agences de notations devaient évaluer la prévention des risques, la France recueillerait un triple A ou un A + ! Oui, l’expertise française dans le domaine de la gestion et de la prévention des risques est un modèle, quand la modernité dans laquelle nous vivons, qui donne le sentiment de pouvoir nous protéger de tout, nous expose en réalité bien plus aux risques naturels et à leurs conséquences.
Le programme 181 s’établit à 286,5 millions d’euros, avec une baisse de 4,77 %, même si certaines actions telle que l’action 8, relative au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, augmentent de 1,25 %, compte tenu du retour sur expérience de Fukushima. Le programme 170 connaît une baisse de près de 1,96 % pour s’établir à 203 millions. Je me dois tout de même de souligner les difficultés potentielles auxquelles les opérateurs auditionnés, tels l’Institut national de l’environnement industriel et des risques – INERIS – et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – IRSN –, devraient faire face si les moyens continuaient de baisser.
Le cadre budgétaire ainsi posé, je souhaiterais évoquer succinctement trois sujets essentiels, conscient de la montée d’un sentiment anxiogène de fragilité et d’incertitudes devant des phénomènes météorologiques croissants en nombre et en intensité.
Dans le cadre de la commission élargie, j’ai interrogé Mme la ministre sur la catastrophe survenue dans les Alpes-Maritimes, lui demandant quel bilan avait été tiré, quelles étaient les améliorations préconisées, et quels moyens étaient engagés pour améliorer la sensibilisation du public et l’investissement dans la recherche. J’ai également salué l’effort réalisé par Météo France. Je lui ai demandé comment elle comptait concilier ouverture des données publiques et allégement des coûts de transmission.
Enfin, j’évoquerai le nouveau plan national santé environnement, dont la mise en œuvre est l’une des priorités nationales. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire quelles sont les actions prioritaires en 2016 et quel sera le calendrier de leur mise en œuvre ?
Au-delà de ces chiffres, la prévention et la gestion des risques sont un devoir de l’État. Mais ce n’est pas un devoir par obligation, c’est un engagement humaniste. Il y a un non-sens qui part du principe que tout peut être évité. Même si le risque zéro n’existe pas, tout le monde essaye de repousser l’idée du risque et notre préoccupation est de chercher des moyens pour éviter l’événement.
On ne peut empêcher une catastrophe de se produire, mais on peut l’empêcher de devenir un désastre. Le risque ne doit plus être perçu comme une contrainte extérieure incontrôlable, mais comme une composante de ce qu’il est possible de faire.
Comme l’écrivait Alexandre Dumas – né à Villers-Cotterêts – dans Le Comte de Monte-Cristo, « Avant d’avoir peur, on voit juste ; pendant qu’on a peur, on voit double, et après qu’on a eu peur, on voit trouble. ». S’il en va ainsi concernant la prévention et la gestion des risques, il en est de même pour les risques politiques dans l’Aisne, et à Villers-Cotterêts. Pour combattre ces risques, nous devons travailler ensemble et c’est ce que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État. Au regard de ces observations, le groupe RRDP votera ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe écologiste.
M. François-Michel Lambert : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le contexte de la fin de l’année 2015 et du début de l’année 2016 est particulier. La France s’est voulue particulièrement ambitieuse dans le domaine de l’écologie et nous devons nous en féliciter. La loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte a pour objectif audacieux de faire baisser à l’horizon 2030 les émissions de gaz à effet de serre de 40 %, de porter les énergies renouvelables à 32 % ou de réduire la consommation d’électricité de moitié. Pour prétendre avoir les moyens de nos ambitions, il serait cohérent que le budget alloué à la mission ne soit pas constamment en baisse d’une année sur l’autre et que la part du PIB allouée à l’écologie conserve une certaine stabilité.
M. Julien Aubert : Bien dit !
M. François-Michel Lambert : Le budget 2016 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » a globalement baissé. Cette baisse, qui représente 8,6 % en autorisations d’engagement et 6 % en crédits de paiement par rapport au budget 2014, ne peut être qualifiée de « coup de hache » dans le budget de l’écologie, mais ne représente assurément pas un signal positif, surtout dans le contexte que j’ai énoncé. Cela étant, la hausse des dépenses fiscales de 28 % entre 2015 et 2016, suite notamment à l’augmentation des dépenses fiscales du crédit d’impôt transition énergétique, est un motif de satisfaction, puisqu’elle approche le demi-milliard d’euros.
Le groupe écologiste et moi-même sommes préoccupés par la baisse de 8,2 % des crédits du programme relatif à la prévention des risques, alors que les normes communautaires et internationales qu’il convient de mettre en œuvre se multiplient, ce qui paraît contradictoire.
S’agissant du programme 174, le constat des écologistes est partagé. Alors que le prix du carbone est un signal économique fort, la cohérence entre les divers dispositifs fiscaux relatifs à la politique énergétique pose question. Si le rapprochement entre le prix du gazole et de l’essence ainsi que la mise en place d’une contribution carbone vont dans le bon sens, les exonérations de TICPE accordées aux entreprises à consommation intensive en énergie, en période de prix bas de l’énergie, sont un problème, tout comme l’aide à l’utilisation du charbon pour des entreprises qui recourent à la biomasse.
La répartition des crédits du programme 174 nous conduit à plusieurs réflexions. Tout d’abord, 94 % des crédits alloués dans ce programme sont consacrés aux droits sociaux des anciens mineurs. Les organismes qui gèrent ces droits, CANSSM et ANGDM, doivent être rapprochés, voire fusionnés, pour que subsiste un régime minier spécial, dans un but de proximité et de solidarité. Aussi serait-il souhaitable, dans le cadre du programme 174, de créer un fonds de financement pour l’économie circulaire. Si la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte renforce et rassemble les financements dans le cadre du fonds de financement pour la transition énergétique, tous ces fonds demeurent trop disparates et insuffisamment fléchés.
Le financement de la transition vers l’économie circulaire s’appuie ainsi sur une multiplicité de leviers financiers : le fonds chaleur, l’enveloppe spéciale « transition énergétique », les certificats d’économie d’énergie, le fonds déchet etc. Cette diversité des solutions de financement est source de complexité pour les porteurs de projets et peut être un facteur de découragement qui ne nous aide pas à aller de l’avant.
S’agissant du programme « Infrastructures et services de transport », dont le budget 2016 est quasiment équivalent à celui de 2015, avec une légère baisse en crédits de paiement de 0,5 %, il est impératif de poursuivre les efforts pour développer les transports propres et collectifs ainsi que la multimodalité. Réduire les incitations au diesel, notamment pour les flottes d’entreprise, est une demande récurrente des écologistes.
Bien que nous nous réjouissions du rééquilibrage déjà voté en première partie, nos attentes restent fortes sur ce sujet.
Concernant l’AFITF, nous regrettons que son budget reste orienté vers le financement des grands projets d’infrastructures, et que le développement des transports collectifs en site propre ne soit pas une priorité dans le cadre du PLF 2016.
Enfin, nous nous réjouissons particulièrement de l’effort de l’État en termes de dépense fiscale qui augmente de 28 % cette année par rapport à l’année dernière. Soulignons tout particulièrement les efforts réalisés en faveur de la transition énergétique. Le montant des dépenses fiscales a doublé en la matière, ce qui se traduit par 500 millions d’euros supplémentaires d’engagement budgétaire en termes d’aides fiscales.
Le doublement du CITE s’accompagne de surcroît du début de l’abondement du fonds spécial pour la transition énergétique, doté de 1,5 milliard d’euros sur trois ans. Au final, les moyens alloués à la transition énergétique sortent renforcés.
L’effort consenti sur la dépense fiscale est particulièrement louable, mais le fait que des moyens soient par ailleurs écornés amène le groupe écologiste à se partager entre une vision positive de soutien au budget et une vision plus critique, qui se traduira par une abstention.
M. Marc Goua : C’est le jugement de Salomon !
Mme la présidente : Nous en venons aux questions.
Nous commençons par les questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à M. Michel Lesage.
M. Michel Lesage : En tant que rapporteur pour avis de la commission du développement durable sur les programmes 113 « Paysages, eau et biodiversité » et 159 « Information géographique et cartographique », je me réjouis que les crédits attribués à ces deux programmes soient, pour l’essentiel, préservés dans ce projet de budget. Dans le contexte difficile que nous connaissons, cette stabilité des crédits prouve à elle seule que le Gouvernement a fait des politiques dans le domaine des paysages, de l’eau et de la biodiversité, un domaine d’action prioritaire.
Ma première question concerne la création de l’Agence française pour la biodiversité, déjà votée en première lecture ici, à l’Assemblée nationale. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, préciser le calendrier d’examen du texte en question et celui de sa mise en œuvre ?
Par ailleurs, beaucoup d’actions sont déjà conduites au niveau local et il me semble indispensable, pour construire les déclinaisons territoriales de l’Agence française pour la biodiversité, de s’appuyer sur les structures existantes. Monsieur le secrétaire d’État, comment envisagez-vous la mise en place des agences régionales pour la biodiversité et comment décliner l’Agence française pour la biodiversité dans les territoires sans détruire les réseaux déjà en place ?
Ma seconde question porte sur la COP21. La conférence sur le climat est importante. Elle doit aboutir à l’adoption d’un premier accord universel et contraignant, mais le domaine de l’eau reste trop peu traité. Or, l’eau est la première concernée par le réchauffement climatique et beaucoup d’indicateurs sont au rouge – baisse de la pluviométrie, intensification des catastrophes naturelles. L’eau menacée peut à son tour devenir menaçante.
De surcroît, les pressions exercées sur la ressource en eau sont déjà sources de tensions entre certains pays. Comment, monsieur le secrétaire d’État, intégrer davantage un objectif « Eau »ambitieux dans la COP21 ? Comment insérer l’eau dans les priorités des financements pour le climat ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies : S’agissant du calendrier parlementaire, le projet de loi sera examiné au début de l’année 2016. Concernant la création de l’Agence française pour la biodiversité, liée à l’adoption de ce texte par le Parlement, la préfiguration de la future agence est dorénavant dans une phase opérationnelle, après la promulgation de la loi. Les textes réglementaires nécessaires à cette création seront élaborés parallèlement à l’examen du projet de loi.
L’Agence française pour la biodiversité a vocation à travailler avec les acteurs des territoires. Plusieurs régions ont déjà créé des structures régionales pour la biodiversité avec des noms, des périmètres d’intervention, des statuts qui diffèrent. Les départements sont aussi partenaires de ces initiatives. La future agence s’insérera dans ce paysage en collaborant avec les structures existantes afin de renforcer notre capacité collective à agir pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Elle pourra aussi, en collaboration avec les collectivités, donner l’impulsion et aider à la création de structures régionales quand elles n’existent pas encore.
Concernant les objectifs de l’eau dans la COP21, Ségolène Royal a adressé un message politique extrêmement fort lors de la semaine mondiale de l’eau à Stockholm, message qui a été repris en marge de l’assemblée générale des Nations unies en septembre, pour souligner la priorité accordée à l’eau par la COP21.
La France et le Pérou organisent un moment consacré au thème « Eau et adaptation au changement climatique » lors de la journée sur le thème de la résilience, le 2 décembre. Ce sera la première fois que, lors d’une COP, l’on donne autant de visibilité aux politiques de l’eau et d’adaptation au changement climatique. Les engagements se concrétiseront dans quatre domaines : la gestion intégrée des ressources en eau, la mobilisation des collectivités sur les risques eau et climat, la mobilisation du secteur privé au travers d’une coalition d’entreprises, l’engagement de la société civile pour apporter des solutions.
Ségolène Royal surveille et fait tout pour favoriser le développement de cette politique de l’eau afin que, justement, votre question relative à l’objectif ambitieux pour la COP21 reçoive une réponse positive.
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Santais.
Mme Béatrice Santais : Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la réforme, envisagée par le Gouvernement, de la contribution au service public de l’électricité – CSPE.
Cette contribution, payée par chacun sur sa facture d’électricité, vise à compenser les charges résultant des obligations de service public supportées par les fournisseurs d’électricité, notamment en ce qui concerne le soutien aux énergies renouvelables, les surcoûts de production en zones non interconnectées ou encore la prise en charge des tarifs sociaux de l’électricité.
La CSPE fait l’objet de plusieurs critiques relatives à sa fragilité juridique, à son insuffisance – alors que les charges qu’elle est censée couvrir augmentent – et enfin à son assiette qui mériterait d’être étendue aux énergies fossiles.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer une prochaine réforme de la SCPE afin d’accroître son efficacité et renforcer le contrôle du Parlement sur cette politique publique essentielle ?
L’assiette de la taxe sera-t-elle bien étendue à court ou moyen terme aux énergies fossiles, ce qui permettrait de rééquilibrer légitimement la fiscalité applicable aux différentes sources d’énergie et remédierait à la contradiction qui veut que ce soit l’énergie la moins productrice de CO2 qui soit aujourd’hui la plus taxée en France ?
Je souhaite enfin vous alerter sur un dernier point. Si la réforme permet de simplifier le régime des exonérations dont bénéficient certaines industries, il conviendra de veiller à ce qu’elle préserve les conditions d’une réelle compétitivité internationale des industries hyper-électro-intensives, auxquelles nous sommes attachés.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies : Le Gouvernement proposera une réforme de la CSPE dans le cadre du collectif budgétaire de fin d’année. Cette réforme a un triple objectif : garantir la conformité du financement des missions de service public de l’électricité avec le droit européen, renforcer le contrôle du Parlement et amorcer un rééquilibrage de la fiscalité entre les énergies.
Les charges de service public de l’électricité, qui font actuellement l’objet d’un traitement extra-budgétaire, seront budgétisées. La fiscalité sur l’électricité sera refondue. La CSPE deviendra une assise à part entière en fusionnant avec la taxe intérieure de consommation sur l’électricité.
L’assiette de financement des charges de service public sera très progressivement élargie aux énergies carbonées dans le cadre de l’augmentation progressive des prix du carbone, prévue par la loi relative à la transition énergétique, ce qui permettra de contenir la progression de la facture d’électricité.
L’objectif est de ne plus faire supporter au seul consommateur d’électricité – énergie, rappelons-le, largement décarbonée en France – le coût des charges du service public. Les régimes d’exonération applicables aux entreprises électro-intensives seront adaptés en conséquence, dans le respect de la directive 2003/96/CE, afin de limiter l’impact sur les consommateurs.
Mme la présidente : Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier : Alors que l’écologie a toujours été présentée comme l’un des chantiers majeurs du quinquennat et que notre pays s’apprête à accueillir la COP 21, il est très surprenant de voir les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » baisser de 65 millions d’euros dans le projet de loi de finances. Il y a un décalage absolu entre les paroles et les actes de ce gouvernement.
Contrairement à une idée reçue, le budget général de l’État continue de progresser cette année à hauteur de 8,5 milliards d’euros. Celui du ministère de l’écologie, lui, régresse. Dès lors, on est en droit de se poser des questions sur la capacité financière du Gouvernement à mettre en œuvre les mesures qu’il a annoncées aux Français.
Passons sur celles du projet de loi relatif à la biodiversité, toujours bloqué au Sénat, pour en arriver à la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique. Vous le savez, ce texte fixe des objectifs lourds et forcément onéreux : le développement des énergies renouvelables, la rénovation thermique de 500 000 logements par an à partir de 2017, la mise en place d’un « chèque énergie » pour aider les familles modestes à payer leurs factures d’énergie, ainsi que le développement des véhicules propres – pas seulement électriques, d’ailleurs, puisque l’hydrogène présente à long terme un important potentiel de développement. Comment atteindre ces différents objectifs avec des moyens en baisse ?
En matière de rénovation thermique des logements, la majoration de 30 % du crédit d’impôt sera bien insuffisante pour inciter un nombre significatif de ménages à se lancer dans des travaux de réhabilitation. Dans ce domaine, on ne peut pas non plus compter sur l’investissement massif de collectivités locales qui sont, vous le savez bien, asphyxiées par la baisse des dotations de l’État.
En ce qui concerne le développement des véhicules propres, il va falloir financer la prime de remplacement d’un vieux véhicule par un véhicule propre, la pose de 7 millions de bornes de recharge, ou encore le renouvellement des flottes de véhicules de l’État. Comme le faire avec des crédits en baisse ?
Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple : comment peut-on sérieusement honorer les engagements nombreux du Gouvernement pour l’écologie et le développement durable avec un budget qui connaît une telle baisse ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies : Les moyens budgétaires alloués aux programmes de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » sont en diminution, certes, mais les moyens d’action mobilisés en faveur de la transition énergétique sont plus larges que les crédits des programmes budgétaires. À ces crédits s’ajoutent en effet des mesures fiscales en faveur de la transition énergétique, au premier rang desquelles le crédit d’impôt pour la transition énergétique, prolongé jusqu’à la fin de 2016 pour les particuliers et les entreprises, ainsi que les moyens du fonds de transition énergétique pour la croissance verte – 250 millions annuels pendant trois ans –, mobilisés notamment en faveur des territoires à énergie positive.
Au total, comme Mme Royal vous l’a annoncé au cours de la commission élargie de jeudi dernier, les moyens financiers du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sont en augmentation de plus de 3 % par rapport à l’année dernière. Je vous le dis, le financement de la transition énergétique est assuré et fait plus que compenser la baisse des moyens budgétaires.
Concernant la rénovation énergétique des logements, je rappelle que le projet de loi de finances prévoit le maintien des taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui ont été augmentés fin 2014, ainsi que la réalisation par l’Agence nationale de l’habitat – ANAH – d’un même nombre de logements dans le cadre de la rénovation thermique. En outre, le dispositif de l’éco-PTZ est reconduit pour trois ans et pourra être mobilisé en complément des aides de l’ANAH.
Concernant le développement des véhicules propres, le bonus automobile de 6 300 euros pour l’acquisition ou la location pendant plus de deux ans d’un véhicule électrique sera reconduit en 2016. Le soutien aux véhicules hybrides est poursuivi mais réduit, car la maturité du marché est plus avancée que pour les véhicules électriques. La prime de conversion de 3 700 euros destinée à l’acquisition d’un véhicule électrique est maintenue en 2016 et étendue aux véhicules diesel immatriculés pour la première fois avant le bk1erekjanvier 2006, au lieu du bk1er ekjanvier 2001 actuellement. La prime de 500 euros en faveur des ménages modestes sera doublée, pour atteindre 1 000 euros à compter du bk1erekjanvier 2016.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier : Monsieur le secrétaire d’État, votre gouvernement, poussé par les problèmes qu’il rencontre au sein de sa majorité, mène une politique hostile au diesel. Or le diesel concerne non seulement le transport routier et le domaine agricole, mais aussi une très grande partie de nos concitoyens puisqu’il équipe 62 % de notre parc de voitures particulières.
Depuis plus de quinze ans, 70 % des voitures produites en France sont des diesels, et l’on sait que les moteurs diesel de dernière génération, ceux qui répondent à la norme Euro 6, ne polluent pas plus que les moteurs à essence. On le doit à l’excellence des constructeurs automobiles français et à la politique d’innovation et de recherche et développement menée par Peugeot-Citroën et Renault.
L’alourdissement de la fiscalité du diesel que vous mettez en œuvre aura un impact direct sur les habitants des territoires ruraux. En effet, alors que l’on n’a pas besoin d’un diesel quand on doit parcourir quelques kilomètres en ville, où l’on bénéficie de transports en commun comme bus, métro ou RER,…
M. Denis Baupin : Et le vélo ?
M. Guillaume Chevrollier : …la situation est tout autre en milieu rural. Pour se rendre à son travail, la voiture est la seule option possible et les distances sont souvent longues – c’est le cas dans mon département de la Mayenne. Les formules de covoiturage, même si elles sont en plein essor grâce au soutien des collectivités locales et au développement du numérique et de la consommation collaborative, restent plus adaptées au milieu urbain qu’aux territoires ruraux.
En outre, la situation économique rend le changement de voiture difficile. C’est un investissement lourd pour beaucoup de foyers où, souvent, deux voitures sont nécessaires.
Votre politique fiscale inspire donc une inquiétude légitime aux habitants des territoires ruraux, qui la jugent bien en décalage par rapport à ce qu’ils vivent au quotidien. La mobilité durable, c’est un beau slogan partagé par tous, mais pensez à la mobilité abordable pour l’ensemble de nos concitoyens, à l’heure où ceux-ci voient leurs salaires stagner et leurs impôts augmenter !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies : Ne caricaturez pas la politique du Gouvernement, monsieur le député. On ne saurait la qualifier d’« anti-diesel ».
M. Denis Baupin : Hélas !
M. Alain Vidalies : Si le diesel a des avantages, il a aussi des inconvénients, parmi lesquels, même dans les modèles les plus récents, les forts niveaux de pollution aux particules et aux oxydes d’azote. De plus, les avantages dont bénéficient aussi bien les entreprises que les particuliers – taxations plus faibles, niveaux de déductibilité plus élevés – ont conduit à une « diésélisation » excessive de notre parc, y compris dans des cas où le véhicule diesel n’est pas forcément adapté aux besoins de l’usager.
Dans ce contexte, nous souhaitons rapprocher progressivement le niveau de taxation du diesel et celui de l’essence. Mais il ne s’agit pas d’une politique de bannissement du diesel.
Par ailleurs, le Gouvernement est sensible aux difficultés de ceux qui possèdent de vieux véhicules diesel très polluants et qui, notamment dans les zones rurales, ne peuvent se passer de voiture pour se déplacer et pour aller au travail. Il a ainsi créé en 2015 une prime de conversion des véhicules diesel de plus de quinze ans, prime qu’il élargira en 2016 aux véhicules de dix ans et plus et dont il renforcera les montants. Cette prime s’applique à l’achat de véhicules électriques et hybrides, ou même de véhicules thermiques à essence récents, qui peuvent, avec l’évolution des technologies, avoir des consommations très basses. En renforçant, au bk1er ekjanvier, le montant des primes pour l’achat de véhicules à essence performants, nous faciliterons le remplacement de ces vieux véhicules diesel, y compris dans les cas où le véhicule électrique ne serait pas adapté.
Mais le Gouvernement favorise aussi le déploiement des bornes de recharge des véhicules électriques en soutenant à la fois les réseaux nationaux et les initiatives des collectivités locales. L’ADEME leur apporte des subventions via le programme d’investissements d’avenir, qui a consacré une première enveloppe de 50 millions d’euros à cette priorité. De nombreuses collectivités rurales, dont des conseils départementaux, ont d’ailleurs présenté des projets à ce titre. On mariera donc prise en compte des préoccupations sociales et territoriales et amélioration de la qualité de l’air.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Heinrich.
M. Michel Heinrich : Je vous poserai deux questions, monsieur le secrétaire d’État, l’une sur le financement des plans climat air énergie territoriaux – PCAET – et sur les schémas régionaux climat air énergie – SRCAE –, la seconde sur les filières de responsabilité élargie du producteur, ou filières REP.
Les plans climat air énergie territoriaux, définis dans les lois Grenelle, ont pour objectif de fixer un cadre d’actions à mener par les collectivités ou leurs groupements en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités présentes sur leurs territoires. Je pense en particulier aux actions de rénovation thermique.
Dans ces conditions, ne serait-il pas judicieux de donner aux collectivités concernées la possibilité d’affecter au financement du SRCAE et du PCAET une part des recettes de la fiscalité sur les énergies carbonées consommées sur leur territoire, telles la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et la taxe intérieure de consommation sur le carbone ?
La seconde question concerne le recyclage ou l’élimination de certains déchets dans les filières de responsabilité élargie du producteur. Le développement de ces filières a permis la mise en place, en application du principe pollueur-payeur, de multiples éco-organismes. La filière REP, en tant que source de financement privée d’un service public, celui de la gestion des déchets, modifie significativement cette gestion.
Si les filières REP sont des dispositifs relativement efficaces, elles présentent aussi de très nombreux dysfonctionnements. En outre, on voit apparaître une concurrence alimentée notamment par des éco-organismes venus de l’étranger. Dans ces conditions, ne serait-il pas judicieux de proposer la création d’une autorité indépendante de régulation permettant de garder le contrôle sur les éco-organismes, dont la transparence ainsi préservée éviterait d’éventuels abus de position dominante ? Le fonctionnement de cette agence pourrait être financé par un prélèvement de 1 % sur les recettes des éco-contributions des dispositifs REP.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies : Je commencerai par votre seconde question, monsieur le député. La création d’une nouvelle structure de type agence indépendante semble être une réponse disproportionnée aux questions qui se posent actuellement. Elle impliquerait que l’État et les entreprises qui financent les filières de responsabilité élargie du producteur déploient des moyens importants. Sur le fond, elle risquerait également d’aboutir à une concentration dommageable des pouvoirs et à une mise sous tutelle des éco-organismes agréés, ce qui serait contraire au principe de responsabilisation des producteurs et priverait l’État de son rôle de contrôle et d’arbitrage vis-à-vis de ces filières.
Du reste, le Gouvernement mène plusieurs actions pour renforcer l’encadrement et le contrôle des filières REP. Dans le cadre d’une campagne de détection et de contrôle des non-contributeurs, le ministère a délivré une trentaine d’amendes et permis de réintégrer 3 millions d’euros d’éco-contribution par an dans le système des filières REP. Un contrôle de la Cour des comptes sur l’ensemble des éco-organismes des filières est en cours. Le bk1er ekjanvier prochain sera installée une commission transversale d’agrément des filières REP regroupant l’ensemble des parties prenantes.
J’en viens à votre première question. Vous estimez nécessaire de renforcer les moyens des intercommunalités pour mettre en œuvre les actions des plans climat air énergie territoriaux, notamment en matière de rénovation thermique. Vous évoquez la possibilité de créer, à titre expérimental, une taxe climat énergie sur les énergies consommées sur le territoire concerné.
Comme vous, le Gouvernement attache de l’importance aux actions des PCAET. Je rappelle qu’il consacre d’importants moyens à la rénovation énergétique : crédit d’impôt pour la transition énergétique renforcé dans la loi de finances pour 2015 et reconduit en 2016, éco-PTZ, budget de l’Agence nationale de l’habitat… Je rappelle aussi que le dispositif des certificats d’économie d’énergie, renforcé par la loi relative à la transition énergétique, contribue à dégager des moyens pour cette action.
Faut-il, pour autant, créer de nouvelles taxes ou envisager une hausse des taxes locales pour financer ces priorités, et ce dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques ? Une taxation des consommations d’énergie au niveau intercommunal serait compliquée à mettre en place, vous le comprenez bien. Les dispositifs seraient forcément nombreux et hétérogènes, et leur coût de gestion serait potentiellement important. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable tant à la création d’une nouvelle taxe climat 9283énergie au niveau local qu’à la possibilité d’augmenter les taux de la taxe sur le foncier non bâti ou de la cotisation foncière des entreprises.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani : Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais signaler la contradiction qu’il y a entre l’affichage de la politique annoncée par le Gouvernement et la réalité.
Les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » sont en baisse de 65 millions dans le projet de budget pour 2016 avec des crédits de 6 526 millions d’euros contre 6 591 millions d’euros en 2015. Cette diminution de crédits intervient alors même que la « loi prioritaire du quinquennat » sur la transition énergétique vient d’être votée. N’est-ce pas le reflet d’un manque d’ambition, ce budget soulignant l’absence de vision et surtout de cohérence de votre majorité dans le domaine de l’écologie ? D’un côté, on a les grandes annonces et, de l’autre, la réalité avec ce budget en baisse. Comment atteindre l’objectif affiché de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050 sans y affecter des moyens financiers suffisants ?
En parallèle, la conférence « Paris Climat 2015 » dont les crédits, certes, sont non dans votre budget mais dans la mission « Action extérieure de l’État », va tout de même coûter 186,7 millions d’euros. Cette conférence est importante et nous en souhaitons tous le succès, mais la priorité n’est-elle pas donnée à la communication et à ce qui se voit alors que le travail de fond est négligé ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies : Honnêtement, monsieur Mariani, il me paraît disproportionné de faire un lien entre l’enjeu de la conférence et les 186 millions que vous stigmatisez. Nous allons connaître un moment rare où la France sera le lieu de rendez-vous de tous les pays du monde. Cela ne concerne pas un continent, il est question de l’avenir de l’humanité. Nous pourrions ne pas prendre ce genre d’initiative, mais vous connaissez suffisamment les relations internationales pour savoir qu’un tel investissement sera très productif pour l’influence de la France.
Sur le budget, je ne partage pas votre appréciation non plus. Les moyens budgétaires sont en diminution pour les inscriptions, mais les moyens d’action mobilisés en faveur de la transition sont plus larges que les moyens budgétaires. Qu’il faille de l’excellence dans la gestion des fonds, c’est sûr, mais, vous connaissez bien ces questions, ce n’est pas parce que l’on opère des prélèvements sur des fonds de roulement que cela obère les capacités d’action du ministère. Les moyens sont maintenus, la ministre l’a bien expliqué en commission, et la France sera au rendez-vous de la COP21 non seulement pour la financer, et je pense qu’elle fait bien, mais aussi pour être exemplaire.
Mme la présidente : Nous passons à une question du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : J’aimerais vous interroger sur deux points, monsieur le secrétaire d’État.
S’agissant, d’abord, du financement de SNCF Réseau, il est consacré 2,5 milliards par an à l’entretien du réseau ferroviaire. Il faudrait, selon tous les observateurs, disposer d’un milliard supplémentaire. Pourriez-vous nous confirmer ce chiffre ?
Ensuite, la « règle d’or » a été votée en 2014. C’est une très belle initiative prise lors de la discussion de la réforme ferroviaire par des parlementaires de la majorité, que j’avais évidemment soutenue, visant à freiner la dérive de l’endettement de SNCF Réseau en contraignant, via un ratio, les demandeurs – État, collectivités – à financer le développement de nouvelles lignes qu’ils souhaiteraient.
Les modalités d’application de cette règle d’or, notamment le mode de calcul des éléments du ratio, doivent être définies par décret. Il y a un certain temps que nous attendons ce décret. Ma question est simple : quand sera-t-il publié ? Qu’il ne le soit pas encore est incompréhensible pour tous les gens qui l’attendent avec beaucoup d’intérêt. Quel devrait être son contenu ? En fonction des éléments qui figureront au numérateur et au dénominateur du ratio, le résultat pourrait en effet considérablement varier.
Il est urgent que l’on dispose de réponses claires en la matière vu l’endettement croissant de la branche ferroviaire, autour de 40 milliards d’euros, les nouveaux contrats de plan État-région allant bien sûr générer des projets de développement ferroviaire, sur lesquels les cofinanceurs devront se positionner, en particulier les collectivités locales, qui ont plus que jamais besoin de visibilité sur les règles de financement de ces projets.
Par ailleurs, j’appelle votre attention sur les opérateurs qui se voient confier de nouvelles responsabilités mais à qui l’on ne donne pas les moyens correspondants.
J’évoquerai tout particulièrement le cas de l’ARAF, dont les compétences ont été sans cesse étendues, notamment par la loi Macron, et qui est devenue l’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Il serait opportun, comme le propose un amendement UDI, d’augmenter son plafond d’autorisation d’emplois, ce qui n’est pas le cas dans ce budget. Comptez-vous y remédier ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies : Comme vous l’avez dit, monsieur Pancher, les modalités d’application de la règle d’or dépendront pour beaucoup des paramètres qui seront dans le décret. Les modalités d’application font toujours l’objet d’une consultation interservices. Il faut effectivement préciser les modalités du calcul du ratio prévu par la loi et son périmètre d’application. Ce qui est important, c’est la date. Le décret sera publié avant la fin de l’année 2015.
M. Bertrand Pancher : Merci.
M. Alain Vidalies : S’agissant des moyens de SNCF Réseau pour la mise à niveau du réseau, nous en avons débattu en commission. L’objectif à atteindre, je le partage globalement, je l’ai dit. Il y a naturellement des contraintes budgétaires, mais il va bien falloir avancer dans cette direction parce que l’état du réseau est une question essentielle. Il faut faire des travaux d’investissement, restructurer le réseau. Plus on attend, plus on risque d’être en difficulté car, s’il n’y a pas de restructuration, il faut faire de la maintenance, et la maintenance coûte de plus en plus cher quand le réseau est en mauvais état.
Restera évidemment à trouver les ressources budgétaires nécessaires et, là, on retombe sur l’objectif de la loi ferroviaire, qui est clair : essayer d’avoir un horizon, avec des gains de productivité. La loi ferroviaire est mise en œuvre conformément au calendrier arrêté, et l’objectif sera atteint.
Concernant l’ARAFER, je suis un peu surpris par la réaction de son président, notamment dans la presse. Très honnêtement, il me semblait que nous avions répondu à son attente mais, dans ces cas-là on se trompe toujours. Le Gouvernement a pris en compte la situation d’aujourd’hui et, dans le projet de budget qui vous est présenté, le plafond d’emplois passe à soixante-huit. Avant, il était de soixante-trois et il n’y avait en réalité que cinquante équivalents temps plein en activité. Le président de l’ARAFER explique qu’on ne pouvait pas recruter parce que personne ne voulait venir travailler au Mans. Il faut retrouver un peu de sérénité. Le Gouvernement propose soixante-huit équivalents temps plein alors que, pour le président de cette autorité indépendante, il en faudrait au moins soixante-dix. Je ne suis pas sûr que ce soit du niveau du débat parlementaire. Vous et moi pourrons peut-être le rassurer, vous pour l’opposition, le Gouvernement au nom de la majorité : notre volonté commune est bien que l’ARAFER dispose de l’ensemble des moyens nécessaires que lui a donnés le législateur.
Mme la présidente : Nous passons aux questions du groupe écologiste.
La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas : Monsieur le secrétaire d’État, je me permettrai de vous poser deux questions.
La première concerne les nuisances aériennes. En ce moment, le collectif d’associations Agir pour la réduction des nuisances aériennes en Île-de-France manifeste devant votre ministère. Il manifeste car la politique de réduction de lutte contre les nuisances aériennes sonores et atmosphériques connaît un net recul depuis 2012.
Aucune mesure n’est prise pour limiter ces nuisances alors même que le trafic aérien est en constante augmentation et que son impact négatif sur la santé et la qualité de vie de plusieurs millions de Franciliens survolés a été clairement démontré par les études épidémiologiques.
Pour en venir aux aspects budgétaires qui nous occupent aujourd’hui, le dispositif d’aide aux riverains a été affecté par le plafonnement de la taxe sur les nuisances sonores aériennes et des milliers de dossiers de travaux d’insonorisation sont désormais en souffrance. L’aide aux riverains est maintenant planifiée selon des critères de priorité, ce qui est contraire aux dispositions de la loi Royal relative à la lutte contre le bruit de 1992.
Pouvez-vous donc nous indiquer quelles mesures vous comptez prendre pour que les travaux d’insonorisation des riverains, qui ne constituent déjà qu’un palliatif face à l’augmentation du trafic aérien et de ses nuisances, puissent être financés dans les meilleurs délais ?
Ma seconde question concerne plus généralement la politique des transports. Celle-ci semble en effet la grande oubliée de la politique de lutte contre le réchauffement climatique. L’élan du Grenelle, qui avait conduit à favoriser les transports collectifs, urbains ou ferroviaires, pour permettre un report modal et offrir des alternatives au véhicule individuel et au transport aérien, semble s’être éteint.
Pour preuve, le budget de l’AFITF, qui finance ou cofinance les projets ferroviaires et les transports urbains des collectivités, stagne en 2016 à 1,855 milliard d’euros, ce qui est notoirement insuffisant, comme le rappelait d’ailleurs Bertrand Pancher dans son introduction.
Ma question sera donc la suivante : ne pensez-vous pas qu’il est temps de mettre en place une véritable politique de report modal en France pour lutter contre le réchauffement climatique et de lui accorder les moyens nécessaires, que le Premier ministre avait chiffrés en 2013 à 2,5 milliards d’euros ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies : La TNSA – taxe sur les nuisances sonores aériennes – est payée par les compagnies aériennes pour financer l’aide à l’insonorisation des riverains des principaux aérodromes. Cette taxe met en œuvre le principe pollueur-payeur, auquel vous êtes attachée. Elle est d’autant plus élevée que l’aéronef est plus bruyant ou qu’il décolle à des heures plus gênantes.
C’est un élément clé des politiques publiques de lutte contre les nuisances sonores aériennes. Les riverains et les élus locaux y sont particulièrement attachés. Elle concerne actuellement onze aéroports et son produit est estimé, pour 2015, à 46,3 millions d’euros, dont 23 millions pour l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, et 14 millions pour Orly.
Après une période d’amélioration continue du dispositif, il convient aujourd’hui de stabiliser la trajectoire des dépenses. Nous avons en effet assisté, au cours des dernières années, à une augmentation de leur montant, de 56,4 millions en 2011 à 66 millions en 2014, que je vous laisse comparer aux recettes de la taxe.
Le plafonnement législatif des recettes de la taxe à 48 millions d’euros a conduit à définir une méthode de programmation annuelle de l’aide à l’insonorisation fondée sur trois critères : exposition au bruit, opérations groupées – ce qui me paraît être une meilleure réponse – et ancienneté de la demande. Ces critères nous paraissent pertinents. Le Gouvernement, ainsi, garantit la pérennité du dispositif d’aide à l’insonorisation et sa ressource essentielle qu’est la TNSA.
S’agissant de l’AFITF, vous évoquez le budget pour 2015 et les perspectives. Je vais être très clair. Le budget de l’AFITF est d’environ 1,9 milliard d’euros. Si les engagements de l’État permettent de financer les dépenses pour 2016, pour les années suivantes, l’AFITF aura besoin de recettes supplémentaires, ne serait-ce que pour répondre aux engagements pris par le Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Actuellement, il existe un système de taxe, celui de la responsabilité élargie du producteur – REP –, pour tous les déchets susceptibles d’être recyclés et bénéficiant d’une filière de recyclage. À l’inverse, les déchets qui ne sont pas recyclables et qui ne bénéficient donc pas de filières ne contribuent pas. C’est une anomalie qu’il est temps de corriger pour faire contribuer tous les déchets, en particulier ceux qui, moins vertueux, sont incinérés ou mis en décharge, par le biais d’une taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – en amont. Le montant serait à fixer, mais il faut au moins en retenir le principe.
Il n’y aurait aucun coût supplémentaire : il s’agirait d’un transfert du contribuable, qui paie actuellement ses déchets, vers le consommateur, puisque l’industriel en répercuterait le coût. Ce transfert aura une vertu pédagogique et écologique, car le citoyen consommateur aura la possibilité d’arbitrer grâce à ses choix.
D’une manière générale, le citoyen consommateur préfère un impôt amont – c’est le débat existant entre l’impôt sur le revenu et la TVA – plutôt qu’une taxe à la fin de la chaîne économique. Il n’y aurait donc pas de prélèvement supplémentaire, mais une meilleure acceptabilité, un intérêt économique, social et environnemental, soit uniquement des avantages.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies : Les dispositifs dits de responsabilité élargie du producteur qui consistent à faire participer des fabricants de produits à la gestion des déchets qui en sont issus se sont fortement développés au cours des années passées. Après les emballages ménagers en 1992, puis les pneumatiques usagés, les véhicules hors d’usage, les déchets d’équipements électriques et électroniques au début de l’année 2000, de nouveaux flux ont été couverts plus récemment, comme les déchets d’imprimés, les déchets textiles, les déchets dangereux issus des ménages, les déchets d’ameublement et, à compter du bk1erek janvier 2017, les matériaux de construction.
La mise en place de ces dispositifs vise en priorité des flux représentant des quantités importantes de déchets pour lesquels il était nécessaire de favoriser le recyclage ou qui posaient des difficultés pour être traités sans impact sur l’environnement. Le bilan est positif, car ces filières ont permis de développer des activités liées à l’économie circulaire et elles ont contribué à moderniser la gestion des déchets en France. Certaines doivent être encore consolidées.
Cependant, ce modèle d’organisation se traduit aussi par des organisations lourdes et il n’a pas vocation à être généralisé à l’ensemble des flux des déchets. Nous venons d’ailleurs d’établir un bilan entre l’intérêt environnemental et le degré de complexité parfois très élevé induit par les organisations à mettre en place.
M. Éric Alauzet : Ce n’était pas ma question !
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin : Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez l’amour tout particulier que notre groupe écologiste porte à l’énergie nucléaire. (Sourires.) Pour autant, quel que soit notre avis sur le nucléaire, nous pensons que notre pays possède un atour certain : son organisation du contrôle de la sûreté nucléaire. L’Autorité de sûreté nucléaire – ASN –, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – IRSN – et les commissions locales d’information – CLI – permettent de valider l’expertise citoyenne et ce dispositif, qui est l’un des plus performants au monde, a le mérite de nous offrir une information relativement transparente et une capacité de réaction.
Cela étant, nous sommes inquiets. Tant qu’à vivre dans un monde où le nucléaire est présent, autant que ce nucléaire soit sûr et que l’on ait toute l’information et la transparence nécessaires sans faire des économies de bouts de chandelle sur le contrôle de la sûreté nucléaire. Or, il y a un an, nous avons adopté un amendement au PLF, avec l’avis favorable du Gouvernement, prévoyant qu’avant le 31 octobre 2015 un rapport serait rendu pour définir les modalités de financement de l’ASN et de l’IRSN, de sorte que ces deux organismes essentiels puissent avoir les personnels dont ils ont besoin pour assurer leur mission.
À voir l’état de l’industrie nucléaire en France, on se rend bien compte qu’ils ne manquent pas de travail, entre les projets à surveiller, les nouveaux projets, les anciennes installations et les installations d’un exploitant qui est lui-même dans une situation qui peut être particulièrement difficile.
En ce qui concerne les CLI, ce n’est pas un an, mais neuf ans de retard que nous avons. La loi de 2006 avait prévu que les CLI pourraient être financées, pour une toute petite somme, grâce à une taxe sur les installations nucléaires de base. Cela fait des années que ces CLI demandent à bénéficier d’un petit financement pour faire correctement leur travail. Monsieur le secrétaire d’État, quand sera-t-il possible d’avoir un budget à la hauteur des ambitions que le pays possède en matière de garantie de la sûreté nucléaire ?
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies : Les investissements massifs que constituent les améliorations de la sûreté exigées, et qui devront être réalisées dans un délai relativement court, de moins de dix ans pour l’essentiel, représentent un défi majeur pour l’industrie nucléaire. Le Gouvernement est très attentif à ce que chacune des prescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire soit respectée dans les délais impartis. C’est pourquoi les effectifs de la sûreté nucléaire seront renforcés en France dans les trois prochaines années, ce qui témoigne d’un engagement concret et immédiat pour la sûreté. En outre, au plan international, la France agit activement en matière de sûreté nucléaire pour promouvoir l’élévation des standards de sûreté.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet de renforcer la sûreté nucléaire en dotant l’Autorité de sûreté nucléaire de pouvoirs de contrôle et de sanction supplémentaires, incluant un dispositif de sanctions pécuniaires et d’astreintes qui s’appuiera sur une commission des sanctions pour obtenir des exploitants la mise en œuvre dans les meilleurs délais des travaux de sûreté qu’elle exploite. Elle permet également d’améliorer l’information et la transparence, en particulier pour les riverains des installations nucléaires. Les citoyens qui vivent à proximité des installations nucléaires seront régulièrement informés sur la nature des risques et les mesures de prévention de sécurité.
Enfin, s’agissant du financement de la sûreté nucléaire et de la possibilité d’y affecter une taxe, le rapport demandé par le Parlement l’année dernière est en cours de transmission. Il vous sera remis dans les tout prochains jours. Sans vouloir dévoiler ce que vous découvrirez, il conclut que le principe d’affecter le produit d’une taxe à l’ASN pose des difficultés importantes, sans apporter de réelle plus-value à l’exercice de ses missions.
M. Denis Baupin : Vous n’avez pas répondu à la question du budget !
Mme la présidente : Nous en avons terminé avec les questions.