Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 33
debate, 12/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 33.
J’appelle d’abord l’amendement bkno ek1068, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek1146 et 1151.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Christian Eckert : Le présent amendement vise à mettre en place un dispositif de soutien en faveur des entreprises électro-intensives qui, exposées à la concurrence internationale, appartiennent à des secteurs dont vous connaissez l’importance en termes d’emploi et de localisation des activités industrielles sur notre territoire.
La compétitivité de ces industries, au service de l’emploi, priorité du Gouvernement, dépend d’un approvisionnement compétitif et prévisible en électricité. L’amendement, dans cette optique, prévoit un dispositif dit de « compensation carbone » dès 2016, comme le droit européen le permet ; le montant de cette aide permettrait de compenser une partie du coût carbone incorporé au prix de l’électricité par le système européen d’échange de quotas.
Une telle aide a déjà été appliquée par plusieurs États membres, dont l’Allemagne depuis juillet 2013 ; son coût total représente une enveloppe évaluée à 93 millions d’euros en 2016, financée dans le cadre de la réforme de la contribution au service public de l’électricité prévue dans le projet de loi de finances rectificative – PLFR – pour 2015.
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1146.
Mme Bernadette Laclais : Ce sous-amendement, que j’ai déposé avec Marc Goua et Christophe Caresche, vise à préciser le dispositif que M. le secrétaire d’État vient de présenter, et que je tiens à saluer. De fait, cela fait plusieurs années que nous travaillons sur le sujet.
Il s’agit de préciser les modalités de calcul de l’aide dite de « compensation carbone », non seulement pour l’année 2016, mais aussi pour les années 2017 à 2021. Assurer cette protection dans la durée fournirait aux industriels la visibilité requise pour investir et permettrait la pérennité et le développement de leurs activités, structurantes pour les territoires puisqu’elles représentent 80 000 emplois directs en France.
Le sous-amendement renforcerait donc les efforts engagés depuis 2014 par le Gouvernement pour soutenir la compétitivité de l’approvisionnement énergétique des sites industriels les plus intensifs en électricité, au service de l’emploi, tout en continuant à inciter à l’efficacité énergétique. Bref, cette lisibilité permettrait de rassurer, tout en complétant le dispositif.
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1151.
Mme Bernadette Laclais : Ce sous-amendement participe du même esprit que le précédent ; il distingue entre les produits éligibles à l’aide et ceux qui ne le sont pas, en réservant l’aide maximale aux seuls premiers.
Une telle précision garantirait une égalité de traitement entre une production internalisée et une production externalisée. Sans doute le Gouvernement m’objectera-t-il qu’elle est satisfaite par l’amendement, mais certains pays, dont l’Allemagne, ont considéré qu’ils devaient l’inscrire dans leur législation pour être en accord avec la directive européenne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Mme Valérie Rabault : Nous avons examiné cet amendement lors d’une réunion de la commission au titre de l’article 88. Je comprends l’argument sur le risque d’une compétition inégalitaire avec l’Allemagne, mais je rappelle que l’an dernier fut voté un amendement parlementaire instaurant, pour les entreprises électro-intensives, un régime dérogatoire au regard de la non-déductibilité des frais financiers.
M. Dominique Baert : C’est vrai.
Mme Valérie Rabault : M. Blein, auteur de cet amendement, en avait chiffré le coût à 1,50 euro par mégawatt, auquel s’ajouterait donc, avec le dispositif proposé, un soutien équivalent à 3 euros par mégawatt. Une vision globale nécessite en effet l’addition de tous les soutiens accordés. En Allemagne, monsieur le secrétaire d’État, il n’existe pas de régime dérogatoire quant à la déduction des frais financiers. Je souhaitais mentionner ce point, bien que la commission ait émis un avis favorable à l’amendement, dans le cadre d’un examen au titre de l’article 88.
Avis favorable au sous-amendement bkno ek1146 : l’indexation sur la cotation du carbone me paraît intéressante.
Quant au sous-amendement bkno ek1151, il me semble satisfait ; aussi je vous invite à le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements ?
M. Christian Eckert : Comme la rapporteure générale, le Gouvernement estime le sous-amendement bkno ek1151 satisfait, et préconise donc son retrait. La rédaction de l’amendement permet en effet de prendre en compte de manière différenciée les produits mentionnés à l’annexe III des lignes directrices et ceux qui, ne l’étant pas, relèvent des sous-secteurs mentionnés à l’annexe II.
Avis défavorable au sous-amendement bkno ek1146, pour des raisons d’ailleurs suggérées par la rapporteure générale : il faut rappeler le cumul des aides pour les entreprises concernées, notamment avec la déductibilité des frais financiers.
Tel qu’il est proposé par le Gouvernement, l’amendement ajouterait une couche supplémentaire, si je puis dire, dans l’aide apportée au secteur. Le sous-amendement bkno ek1146 préjugerait d’une augmentation substantielle de ces aides dans les années à venir, puisqu’il établit une proportionnalité entre le coût du carbone et l’exonération ; or le coût du carbone n’est, pour ces industries, qu’un élément de contexte parmi d’autres, même s’il est important – d’où l’amendement du Gouvernement. Un soutien de 90 millions, enveloppe estimée pour 2016, est déjà significatif. Le sous-amendement bkno ek1146 le majorerait encore fortement, si tant est que le coût du carbone suivra, comme nous le pensons, une progression très soutenue dans les prochaines années.
M. le président : Retirez-vous le sous-amendement bkno ek1151, madame Laclais ?
Mme Bernadette Laclais : Oui, monsieur le président, au bénéfice des explications de M. le secrétaire d’État, qui seront intégralement consignées au compte rendu.
M. le président : Maintenez-vous le sous-amendement bkno ek1146 ?
Mme Bernadette Laclais : Oui, en m’appuyant sur l’avis favorable de la rapporteure générale ; non que j’entende générer une dépense qui, dans la durée, pourrait devenir déraisonnable, mais la hausse du coût du CO2 accroîtra les ressources de l’État à travers la taxe qui lui est dédiée. On peut donc considérer que les effets de l’indexation seront financés.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je souhaite poser deux questions techniques au Gouvernement.
L’exposé sommaire de l’amendement suggère, dans son avant-dernier alinéa, que la mesure est conforme au droit communautaire. L’aide est-elle néanmoins assimilable à une aide d’État, et doit-elle à ce titre être notifiée à Bruxelles ?
Aux termes du dernier alinéa du même exposé sommaire, un « mouvement de rebudgétisation » sera opéré dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015 : cette rebudgétisation sera-t-elle partielle ou totale ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Non, l’aide n’a pas besoin d’être notifiée ; elle ne l’a pas été, en tout cas, par les pays où elle fut mise en œuvre.
Quant à la seconde question, la rebudgétisation, dans le cadre du PLFR, sera totale.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1152.
M. Christian Eckert : Il s’agit de mettre en musique, si vous me passez l’expression, ce qui a été convenu au sujet du financement de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, compte tenu de l’élargissement de son périmètre d’intervention, notamment aux autoroutes et au transport par car.
Cette disposition n’avait pu être votée, pour des raisons techniques, dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et à l’activité. L’amendement répond, je crois, au souhait général des parlementaires qui avaient suivi le sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Cet amendement est arrivé cette nuit. Nous ne l’avons donc abordé que rapidement, dans le cadre de l’examen en article 88 tout à l’heure, après avoir demandé des données financières que nous n’avons pas reçues.
Au vu des enjeux financiers indiqués, la commission a émis un avis favorable, même s’il serait bon qu’on s’en tienne à la discipline qui conduit au rejet de mesures dont l’impact financier n’est pas précisé.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1153.
M. Christian Eckert : L’amendement tend à opérer un transfert de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, vers le budget de l’État, afin de financer le régime d’allocation viagère des gérants de débit de tabac.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Avis favorable à cet amendement que nous avons reçu tardivement. Si nous avons bien compris les éléments reçus ce matin, l’opération est la suivante : l’État récupère prend en charge 28 millions d’euros mais les récupère sur les droits de consommation sur le tabac.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1156.
M. Christian Eckert : Il s’agit de prolonger d’un an le régime dérogatoire concernant les plans de prévention des risques littoraux, les PPRL, introduits suite à la tempête Xynthia.
Le dispositif devait en principe s’éteindre à la fin de cette année, mais certaines communes littorales concernées ne sont toujours pas couvertes par un PPRL approuvé. Afin qu’elles puissent bénéficier du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », nous souhaitons que le dispositif en vigueur soit prolongé d’un an, afin de tenir compte des conséquences de la tempête Xynthia.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Il s’agit d’un amendement que nous avons également reçu tardivement, mais sur lequel je remercie les services du ministre de nous avoir fourni des éléments. L’impact budgétaire de cette prolongation du dispositif est, pour l’État, de 13 millions d’euros : notre commission a donc souhaité donner un avis favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Petite précision : le coût sera en définitive supporté par les assureurs puisqu’il s’agit d’utiliser les dispositifs Barnier.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek496.
M. Christian Eckert : En 2010, la société Adoma était gérée par l’État et se trouvait dans une situation financière qui faisait courir un risque de rupture de continuité dans la fourniture de services d’hébergement d’urgence. À cette époque, il a été décidé de monter au capital de la Société nationale immobilière – la SNI – à hauteur de 42 % et de mettre en place une nouvelle équipe dirigeante chargée de redresser la situation.
L’État et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’Ascsé, avaient octroyé à Adoma 44 millions d’euros d’avances en compte courant d’actionnaires afin de subventionner des projets d’investissements.
Il était normal que ces avances en compte courant d’actionnaires soient converties en subventions car elles ont financé des projets non équilibrés. Il s’agit donc de procéder à un abandon de ces deux créances, pour un montant total de 44 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Cet amendement a été discuté assez rapidement en commission des finances, et n’a pas fait l’objet d’un consensus, en raison notamment des impacts budgétaires et financiers.
Le Gouvernement propose un abandon de créances. Faisons le point sur la situation et les équilibres financiers : tout d’abord, l’opération de sauvetage que vous avez mentionnée, monsieur le secrétaire d’État, avait permis d’apporter de l’argent frais à la société Adoma.
Cet apport a permis de revaloriser cette société, et par conséquent de la participation de l’État, dans celle-ci. Si elle s’était trouvée en grande difficulté, la participation de l’État n’aurait en définitive plus rien valu : cette opération a donc eu pour conséquence une réelle valorisation.
Bien entendu, apporter un soutien à Adoma paraît, au regard des missions de service public qu’elle remplit, effectivement souhaitable. Enfin, et même si cet argument est d’un maniement toujours compliqué, un abandon de créances n’a pas d’impact budgétaire mais a un impact sur le hors-bilan de l’État : la mesure n’est donc pas payée aujourd’hui en euros sonnants et trébuchants.
Au regard des éléments qui lui manquaient, la commission a émis un avis défavorable que je suis obligée de rapporter ce matin en séance publique. Pour autant, un certain nombre d’éléments plaident effectivement en faveur du soutien à Adoma ; j’en reste néanmoins à la position de la commission.
J’ai par ailleurs rappelé les trois points – revalorisation de la participation de l’État dans la société Adoma, nature extra-budgétaire, c’est-à-dire hors-bilan, de la mesure, et caractère de service public des missions poursuivies par cette société – qui plaident en faveur de cet amendement. Cependant, notre commission a, en raison d’un manque d’information, émis un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : J’ai été, pour ma part, quelque peu étonné par cet amendement. En effet, qui sont les actionnaires de la société Adoma ? Ils sont plusieurs : pourquoi donc l’État renonce-t-il aux 37 millions d’euros et ne procède-t-il pas à une augmentation de capital ? Choisir la première option d’abandon de créances revient en effet à enrichir les autres actionnaires, même si je n’ai plus en tête le montant exact de la participation de l’État dans Adoma. N’existe-t-il pas des actionnaires privés ou des tiers qui, de ce fait, vont s’enrichir, alors qu’il aurait été possible d’augmenter le capital, à due concurrence ?
Ma deuxième question porte sur le deuxième alinéa : comment l’État peut-il faire délibérer sur les 7,146 millions d’euros détenus par l’Acsé qui est gérée par ses propres instances, et notamment par un conseil d’administration ? Je trouve cela un peu curieux : la mesure est-elle conforme à l’ordre juridique ? On passe en effet par-dessus les instances chargées de gérer cette agence. Pourriez-vous par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, nous éclairer sur ces deux points ?
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier : Si je souscris à ce que vient de dire M. de Courson sur le fond, je souhaite faire une simple réflexion de forme : s’agissant de sujets relativement importants sur le plan des conséquences juridiques et financières, je ne comprends pas pourquoi les amendements arrivent dans la nuit. Cela nous prive du temps nécessaire pour les étudier.
Effectivement, cela crée des problèmes en séance : sans disposer des informations ni des chiffres ni des conséquences, il est forcément difficile de statuer ainsi, d’une manière un peu improvisée. J’ajoute, monsieur le secrétaire d’État, qu’il ne s’agit pas du seul amendement arrivé dans la nuit : les autres susciteront les mêmes réactions. Je ne peux que le regretter, car cela nuit incontestablement à la qualité des débats.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Monsieur le député Ollier, vous consultez forcément tous les jours les liasses d’amendements : cet amendement a été déposé la semaine dernière. Il n’est donc pas arrivé dans la nuit.
M. Patrick Ollier : Celui-là ?
M. Christian Eckert : Parfaitement.
M. Patrick Ollier : Je vous prie donc de m’excuser.
M. Christian Eckert : Pour répondre aux questions de M. de Courson, la SNI, toujours dans le cadre du pacte d’actionnaires qui a été conclu en 2010, a procédé à une augmentation de capital de 50 millions d’euros : elle est donc bien montée au capital. En échange, et comme cela avait été convenu, l’État a consenti un abandon de créances.
Par conséquent, la participation de l’État dans Adoma a baissé pour atteindre 42 % – si mes informations sont exactes – conformément au pacte d’actionnaires conclu en 2010 : cela répond, monsieur de Courson, à votre question sur la qualité juridique de la décision.
Enfin, je tiens à souligner, une nouvelle fois, que ce type de décision participe d’une philosophie vertueuse : si Adoma, remplissant ainsi ses missions de service public, peut proposer davantage de places d’hébergement, ce qui est le cas, cela diminue d’autant le coût des nuitées, dont chacun sait qu’elles contribuent à alourdir, de façon un peu anormale, le coût de l’hébergement d’urgence. Telle est également, en termes plus factuels, la signification de cette opération.
Sur le plan budgétaire, il est vrai que l’économie réalisée sur les nuitées d’hôtels viendra largement compenser cet abandon de créances. Sur le reste des points évoqués et en particulier de la norme de dépense, je souscris, bien entendu, à ce qu’a dit tout à l’heure la rapporteure générale.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek514.
M. Christian Eckert : Il s’agit de transférer à des acteurs professionnels spécialisés dix-huit établissements médico-sociaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre – ONAC-VG – chargés de la reconversion professionnelle des personnes handicapées.
L’objet social de l’ONAC-VG rendait jusqu’à présent ces écoles et ces établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – peu identifiables pour les autres acteurs de la filière. Le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013 a lancé une mission d’expertise : ses conclusions sont reprises dans le présent amendement qui a été suggéré par la Secrétariat d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Favorable : il s’agit de transférer des biens immobiliers de l’ONAC-VG vers des structures publiques. Ils ne sortent donc pas du domaine public. Les évaluations qui nous été transmises par France Domaine font état d’un montant de 40 millions et de 35 millions d’euros. L’amendement porte donc sur 75 millions d’euros, sachant que les biens concernés restent dans la sphère publique.